Archives de Catégorie: médiation et droit

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10 juillet 2016

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Compte-rendu de la journée d’étude : « frontières du droit, frontières de la justice » par le Ministère de la Justice et l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) le 27/05/2016


« Porosité des frontières de la Justice

Il y a également une porosité des frontières au niveau de la justice. Mariana Valverde, professeur à l’Université de Toronto évoque ainsi les commissions justice et vérité, formes de justice restaurative mise en place ces dernières années au Canada afin de faire la lumière sur les souffrances des enfants autochtones envoyés de force dans des pensionnats. Objectif de la justice restaurative : permettre aux victimes de se reconstruire, aux auteurs de prendre conscience de la gravité de leurs actes et à la société de s’apaiser. Pour Sandrine Lefranc, chargée de recherche au CNRS, Université Paris Ouest la Défense, cette justice restaurative, appelée également justice transitionnelle, contourne la justice pénale. « Cette forme de justice permet de retrouver une stabilité quand la justice pénale n’a ni les moyens humains, ni les moyens politiques de régler la situation » explique-t-elle, en appuyant notamment son argumentation sur son usage en Afrique du Sud au milieu des années 1990.

Emmanuel Dockès, professeur à l’Université de Paris Ouest Nanterre la Défense, souligne ensuite que les modes alternatifs de règlement des litiges ont le plus souvent pour but d’éviter d’aller en justice et que l’apaisement proposé risque de se faire au préjudice de la partie la plus faible dans bien des cas. Dans les relations de travail en particulier,  « en remplaçant le recours au juge par des méthodes contractuelles, on restreint l’accès au juge et on prend le risque que les relations soient déséquilibrées ». Pour Emmanuel Dockès, « il ne faut pas que les alternatives à la justice deviennent des justices alternatives » qui protègent le plus fort au détriment du plus faible. Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, chargé de recherche au CNRS, Centre Max Weber, Université de Lyon, présente ensuite ses travaux et sa réflexion sur les effets des processus de médiation. Après avoir expliqué la diversité des médiateurs et des types de médiations, il résume : « en France, le réflexe est le recours au juge, le recours à la médiation est une contre-culture ». Cette stratégie d’évitement du tribunal se manifeste également dans le conseil que donne l’écrivain Goethe au souverain face à l’auteur d’une publication infamante, comme l’explique Paolo Napoli, directeur d’études à l’EHESS.  » (Extrait de justice.gouv.fr du13/06/2016)

En savoir plus http://www.justice.gouv.fr/justice-etat-des-savoirs-12700/journee-detude-frontieres-du-droit-frontieres-de-la-justice-29076.html

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7 Mai 2016

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médiateur, médiation et droit, médiation institutionnelle

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L’ancien ministre, Pierre Joxe, nommé médiateur de la Seine-Saint-Denis


Pierre Joxe, ex-ministre socialiste, a été nommé médiateur de la Seine-Saint-Denis.

« Une personnalité politique connue qui va s’impliquer dans la vie des habitants du 93. Pierre Joxe, ancien ministre, a été nommé médiateur de laSeine-Saint-Denis.

Son rôle : aider les populations fragilisées, faciliter leurs démarches en cas de dossiers complexes. Stéphane Troussel, président PS du conseil départemental, se félicite de ce choix, qui « donne aux habitants de la Seine-Saint-Denis, un grand avocat pour la défense de leurs droits et au Département un expert pour l’amélioration et l’innovation dans ses politiques publiques ». L’homme a notamment été ministre de l’Intérieur et de la Défense dans les années 1980 et 1990, mais aussi président de la Cour des comptes et membre du Conseil Constitutionnel entre 2001 et 2010. » (Extrait de leparisien.fr du 4/05/2016)

En savoir plus sur http://www.leparisien.fr/bobigny-93000/pierre-joxe-nomme-mediateur-de-la-seine-saint-denis-04-05-2016-5767155.php

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1 Mai 2016

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législation, textes, jurisprudence, médiation et droit, médiation judiciaire

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Législation : Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

Une nouveauté dans ce décret l’apparition de la dénomination de « médiateur de justice » et les règles sur l’homologation.

  • Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges

    Article 18 En savoir plus sur cet article…

    L’article 129-2 du code de procédure civile est modifié ainsi qu’il suit :
    I. – Les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
    II. – La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur. »

    Article 19 En savoir plus sur cet article…

    Le second alinéa de l’article 131 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. L’homologation relève de la matière gracieuse. »

    Article 20 En savoir plus sur cet article…

    Le premier alinéa de l’article 131-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. » (Extrait de legifrance.gouv.fr)

    En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032459686&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Mai 2016

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conciliation, législation, textes, jurisprudence, médiation administrative, médiation et droit

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Conciliation et médiation : tableau comparatif


Le tableau ci-dessous récapitule et compare les deux régimes.

Comparaison des procédures de conciliation et médiation
Conciliation
Médiation
Conventionnelle
Judiciaire
Conventionnelle
Judiciaire
Accord des parties
Nécessaire pour engager la procédure et la mener à terme
(c. proc. civ. art. 1528)
(c. proc. civ. art. 128)
(c. proc. civ. art. 1528)
(c. proc. civ. art. 131-1)
Objectif
Résoudre à l’amiable le différend
(c. proc. civ. art. 1530)
(c. proc. civ. art. R. 131-12; 131-12décret 78-381 du 20mars 1978, art. 1er)
(c. proc. civ. art. 1530)
(c. proc. civ. art. 131-1)
Confidentialité
Conciliateur tenu au secret professionnel
Médiateur tenu au secret professionnel
(c. proc. civ. art. 1531)
(décret 78-381 du 20mars 1978, art. 8)
(c. proc. civ. art. 1531)
(loi 95-125 du 8février 1995, art. 21-3)
Si un constat d’accord est signé (c’est obligatoire en cas de renoncement à un droit), le conciliateur le dépose au tribunal (c. proc. civ. art. 1540)
Conciliateur tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission (c. proc. civ. 129-5)
Médiateur tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission (c. proc. civ. art. 131-10 et 131-14)
Durée
Aucun délai n’est imposé
2 mois renouvelables (c. proc. civ. art. 129-2)
Aucun délai n’est imposé
3 mois renouvelables une fois (c. proc. civ. art. 131-3)
Assistance des parties
À la convenance des parties
Les parties peuvent être assistées dans les mêmes conditions que devant le juge (c. proc. civ. art. 129-3)
Les parties peuvent être assistées de leur avocat
Rôle du juge
Le juge peut homologuer l’accord si les parties le souhaitent (c. proc. civ. art. 1541)
Le juge peut délivrer un titre exécutoire suite à l’accord, ou l’homologuer à la demande des parties (c. proc. civ. art. 131)
Le juge peut homologuer l’accord si les parties le souhaitent (c. proc. civ. art. 1534)
Le juge homologue l’accord à la demande des parties (c. proc. civ. art. 131-12)
Coût
Gratuit (le conciliateur est bénévole)
(décret 78-381 du 20mars 1978, art. 1er)
Payant (le médiateur est rémunéré)
(loi 95-125 du 8février 1995, art. 22-2)

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, JO du 28

Extrait de revuefiduciaire.grouperf.com du 28/04/2016

En savoir plus sur http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/36478.html#.VyIF23PbonQ.twitter
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29 mars 2016

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médiation et droit, processus médiation, vidéo de médiation

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Vidéo : « les clauses de médiation » un entretien avec Dominique Andrieux, Directeur des Progrès Groupe Limagrain par Claude Borghetto


Clause de médiation

Un avis d’expert, Dominique Andrieux , ancien Directeur juridique Limagrain et actuel Directeur des Progrès du même groupe , sur la médiation et notamment les clauses de médiation. (Extrait de youtube.com )

Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=rLhfBSUGlEI

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23 décembre 2015

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médiation et droit

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Mention dans l’assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : une réforme inutile ? par Baptiste Robelin, Avocat.


« Depuis plusieurs années, les modes amiables de règlement des litiges font l’objet d’une attention particulière du législateur. Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends en est une nouvelle illustration. L’application du décret soulève un certain nombre de difficultés pratiques sur lesquelles il n’est pas inutile de s’arrêter. » (Extrait de village-justice.com du 21/12/2015)
Pour en savoir plus : http://www.village-justice.com/articles/Mention-dans-assignation-des,21085.html
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2 décembre 2015

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Le Point d’Accès au Droit et à la Médiation (PADM) de Fontenay-sous-Bois (94)


PADM

« Le Point d’Accès au Droit et à la Médiation a été créé à l’initiative de la Municipalité de Fontenay-sous-Bois avec le soutien du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Val-de-Marne (Ministère de la justice) pour vous permettre de mieux connaître vos droits afin de mieux vous défendre.

Le PADM est un lieu d’information, de conseil et d’aide aux démarches juridiques et administratives (soutien à la rédaction de courriers à caractère juridique, dossier d’aide juridictionnelle…).

 Un accueil gratuit pour tous, y compris les mineurs non accompagnés, confidentiel et anonyme pour être écouté, informé, conseillé et accompagné sur toute question juridique ou administrative. » (Extrait du site)

Pour en savoir plus : http://www.fontenay-sous-bois.fr/pratique-services-en-ligne/services/point-d-acces-au-droit-et-a-la-mediation-padm/index.html