« L’association trembladaise Maline, pour « Mouvement d’actions pour le littoral, la nature et l’environnement », a fait de la pointe aux Herbes, à Ronce-les-Bains, l’un de ses chevaux de bataille. Maline réclame une servitude de passage sur la propriété La Louisiane, pour permettre le cheminement piétonnier, arguant de l’accessibilité du littoral à tout citoyen. Le « sentier littoral » passe depuis plusieurs décennies par des rues intérieures.
L’association Maline a attaqué le préfet de Charente-Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers, lequel propose aujourd’hui… que les deux parties participent à une médiation, à la demande d’ailleurs de l’association. Le préfet de Charente-Maritime a informé la présidente du tribunal administratif de Poitiers qu’il donnait « (son) accord pour la mise en œuvre d’une procédure de médiation ». – R. Chérel -(Extrait de sudouest.fr du 17/01/2023)
Dans ce contexte particulier de crise climatique, de pandémie, de dégradation de la biodiversité… on peut espérer que la publication de l’ouvrage de Nicolas Le Méhauté consacré aux médiations environnementales permettra de mieux prendre en considération, non seulement, les crises sociales, économiques, mais surtout écologiques que connaissent nos sociétés depuis des années. En effet, à l’image des difficultés rencontrées par les différentes COP sur le climat pour prendre en considération les recommandations du GIEC pour lutter contre le réchauffement climatique, la médiation environnementale dans tous les pays a du mal à se développer et représente le « parent pauvre » de la médiation.
Ce constat est particulièrement souligné par l’auteur dans la partie introductive de son ouvrage où il dresse un « panorama de la médiation environnementale » (p.19) en rappelant que la médiation environnementale s’est surtout développée aux États-Unis et au Canada. En France ce type de médiation est « relativement confidentiel » (p.27) et l’on parle plus de « dialogue, de concertation, de facilitation, de participation ou de délibération » (p.27). Il souligne à juste raison que malgré les années qui passent, il continue à exister un « flou sémantique » autour des pratiques de médiations environnementales. Sur ce point, un des intérêts de cet ouvrage est la bonne connaissance du sujet par l’auteur qui cite de nombreux travaux, ouvrages à l’appui de sa démonstration, non seulement francophones mais aussi anglophones, comme le démontre l’importante bibliographie. C’est aussi un ouvrage très pédagogique, car l’auteur étaye ses démonstrations de cas pratiques ce qui le rend très vivant et pratique.
L’ouvrage de Nicolas Le Méhauté est une véritable somme et il est difficile de résumer en quelques lignes plus de 396 pages et dans la première partie, je mettrai plus particulièrement en avant son effort de clarification sur le plan sémantique pour distinguer la médiation des différentes formes participatives de gestion des conflits. En effet, le domaine environnemental n’échappe pas à la confusion que l’on retrouve dans beaucoup d’autres champs, entre les notions de médiation, de négociation, de dialogue… Et celle-ci est même aggravée en raison de la place de l’État, notamment en France, qui se présente le plus souvent comme le défenseur de l’intérêt général face aux intérêts privés, et limite les procédures de gestion des conflits à des formes de simples concertations et non de médiation. Cette situation explique la quasi-absence des processus de médiation et la difficulté pour les promoteurs de ce type de gestion des conflits de pouvoir les développer et de se limiter à des modes parallèles comme le « dialogue territorial » ou la « méthode de construction du consensus » (p.105). L’auteur a une bonne connaissance de ces processus, notamment du « dialogue territorial » qu’il présente comme « un modèle de médiation environnementale orientée vers la relation » (p.106). Il le fait avec un certain sens pédagogique en illustrant la présentation de ces modèles de gestion des conflits par des cas pratiques comme celui de médiation de projet dans les calanques de Marseille.
C’est la deuxième partie de l’ouvrage intitulée « Intérêt général et environnement au risque de la médiation ? » (p.155) qui me paraît la part la plus novatrice de l’ouvrage, car elle démontre la spécificité de la médiation environnementale par rapport aux autres domaines de la médiation. En effet dans ce type de médiation, on quitte la notion de conflits inter-individuels pour aborder celle de groupe avec la question de la détermination des acteurs devant participer à ce processus et surtout celle de leur représentation notamment dans les cas où il y a une multiplicité d’acteurs concernés comme dans le cas de la création d’une ligne LGV, d’implantation d’éoliennes… Pour surmonter ces difficultés, l’auteur donne des outils comme celui du « consensus building » (p. 163) et il souligne aussi les contradictions à surmonter par le ou les médiateurs entre les principes de « confidentialité » et de « transparence » dans la conduite du processus de médiation (p.166). Mais c’est la partie consacrée aux « absents, c’est-à-dire la place accordée à « l’environnement» et aux « vivants non humains » qui est la plus novatrice, car elle pose la question de savoir comment associer « la nature » comme partie prenante au processus de médiation. Il remet en cause, à juste raison, cette « vison instrumentales et anthropocentriste d’une nature-objet » (p.184) en rappelant que les premières consécrations des droits de la nature ont été opérées au sein d’États peuplés par des communautés autochtones comme en Équateur ou Bolivie. Comme il le souligne, « la reconnaissance de la nature comme entité autonome » devrait nous amener à « considérer la crise actuelle comme une crise de lien et à voir la médiation environnementale sous un jour nouveau » (p.186). Cela devrait nous amener, comme l’indique Nicolas Le Méhauté à « imaginer une médiation avec la nature », à considérer « la nature comme un autre , ce qui implique « un profond changement de culture concernant notre rapport d’altérité au monde qui nous entoure » (p.191).
Dans une autre partie de son ouvrage, l’auteur aborde la question du pouvoir en matière de médiation environnementale et notamment celle de l’asymétrie des pouvoirs entre les différents participants au processus de médiation (p.201). Généralement, cette question est peu abordée dans les ouvrages de médiation et elle fait l’objet de critiques de la part des opposants à ce mode de gestion des conflits qui dénonce la médiation comme un « instrument de manipulation » en « mettant en avant la reproduction des rapports de domination au sein de l’arène de discussion » (p .204). Pour tenter de répondre à ces critiques, Nicolas Le Méhauté met en avant le positionnement que devrait adopter le médiateur pour gérer ces asymétries de pouvoir et tenter de rééquilibrer les pouvoirs. Il le fait à partir d’analyses de travaux et d’étude de cas où il montre les tensions que doit gérer le médiateur entre différents principes : « le principe de neutralité versus principe d’équité » ou encore « le médiateur neutre versus médiateurs « responsable » pour gérer ces déséquilibres de pouvoirs (p.213). Ces questions ne se posent pas que dans le cas de la médiation environnementale, on les retrouve en matière de médiation dans les relations de travail où le salarié se trouve sous la subordination juridique de son employeur, ou encore en matière de consommation entre le client et le professionnel… Et on serait tenté de dire que la très grande majorité des relations sociales sont caractérisées par des asymétries de pouvoir et au lieu de mettre à l’index la médiation comme instrument de reproduction des inégalités, il conviendrait de les prendre en considération. C’est ce que propose l’auteur en mettant l’accent sur « l’intention transformative des modèles de médiation orientés vers la relation » qui pourrait être perçue comme « une tentative de dépasser les limites imposées par le jeu de rapports de forces (p.218).
On peut regretter que dans sa troisième partie, Nicolas Le Méhauté, ne soit pas plus incisif pour proposer, notamment en France, un modèle de médiation environnementale qui ne soit pas qu’une forme d’hybridation des pratiques de concertation. Il ne s’agit pas de dénigrer les processus de concertation, mais de faire une véritable place à la médiation dans nos sociétés, y compris dans sa dimension environnementale, car celle-ci est trop marginale . Pour avancer dans cette refondation de la médiation, il est nécessaire de sortir, comme nous l’encourage Nicolas Le Méhauté, des paradigmes traditionnels et de redéfinir les relations entre l’État la société civile et la nature, c’est-à-dire de permettre aux citoyens de se réapproprier leur vie sociale mais aussi leur environnement. En effet, la médiation constitue une opportunité pour que les citoyens se donnent les moyens, de redéfinir, les règles de vie en commun et ceci dans le respect de l’environnement. Cette démarche permettrait ainsi d’une manière graduelle d’élaborer et de faire évoluer au jour le jour, ce que l’on pourrait appeler un nouveau « pacte socio-environnemental », car celui du « bien-vivre ensemble » n’est plus suffisant pour faire face aux crises sociales et climatiques. Et cela implique comme le souligne Nicolas Le Méhauté « un profond changement de culture » et son ouvrage est une invitation à le faire… et on ne peut qu’en conseiller sa lecture.
« A l’occasion des 10 ans du Diplôme d’Université Médiation et Règlement des conflits, les responsables de la formation s’associent à l’équipe de la chaire Participations Médiation Transition citoyenne pour vous proposer une table ronde sur le thème des Médiations environnementales.
Le domaine de l’environnement conduit-il à envisager la médiation autrement ? Quelles formes peuvent prendre les médiations environnementales ? Nous amènent-elles à repenser les liens entre médiation, participation et négociation ?
Quatre intervenants aborderont ces questions:
Nicolas Le Méhauté, médiateur des dispositifs de concertation multi-acteurs sur les questions d’environnement. Fondateur des “Ateliers du Dialogue”. Garant de la concertation auprès de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Marie Eraud, formatrice. Chargée de mission Accompagnement des démarches de développement durable et de Concertation. Institut de formation et de recherche en éducation à l’environnement (Ifrée).
Julien Viau, maître de conférences en sciences de gestion. Co-responsable du master Administration des Entreprises.
Béatrice Brenneur, présidente de chambre honoraire. Présidente d’honneur fondatrice du Groupement européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME). Présidente de GEMME-France et du Conseil International de la Médiation (CIM).
La table ronde sera animée par:
Caroline Asfar-Cazenave, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles. Directrice du DU Médiation et Règlement des Conflits.
Myriam Bacqué, médiatrice, formatrice MAISON DE LA COMMUNICATION. Co-directrice du DU Médiation et Règlement des Conflits.
Rendez-vous le jeudi 2 février 2023 de 17h30 à 19h
À la Faculté de Droit Amphi ESMEIN Bâtiment Tocqueville 45, rue François de Vaux de Foletier à La Rochelle
Manifestation gratuite et en libre accès dans la limite des places disponibles et le respect des conditions sanitaires » (Extrait de univ-lr.fr du 10/01/2023)
« Le législateur encourage le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. L’émergence de contentieux relatifs au préjudice écologique constitue un terrain propice au développement de la médiation environnementale.
Des litiges relatifs à la protection de l’environnement commencent à être portés devant les juridictions civiles et pénales. Compte tenu de la technicité des procès environnementaux, le législateur a conféré à certains tribunaux une compétence particulière en matière de préjudice écologique ou encore de manquement au devoir de vigilance. La médiation environnementale constitue un mode alternatif de règlement à ces litiges naissants. Ce type de médiation aura certainement vocation à se développer dans les années à venir.
(…)
La médiation et le préjudice écologique
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a consacré au sein des articles 1246 et suivants du Code civil un préjudice écologique. Est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement8.
L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement9.
La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État10.
L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du Code de l’environnement.
La technicité du procès environnemental pose la question de la spécialisation de certaines juridictions. La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a ainsi conféré à certains tribunaux judiciaires une compétence spécifique en matière de préjudice écologique. Un tribunal judiciaire spécialement désigné11 connaît en effet dans le ressort de chaque cour d’appel :
2) des actions en responsabilité civile prévues par le Code de l’environnement ;
3) des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l’application de ces conventions.
Le contentieux relatif au préjudice écologique se prête certainement à un usage de la médiation, pour tenter de concilier les parties, conduisant à une éventuelle réparation en nature. Un accord, plutôt que la tenue d’un procès, est susceptible de rendre plus rapide la mise en œuvre d’opérations de restauration des milieux naturels.
Le fondement du préjudice écologique peut également être utilisé devant les juridictions administratives et pénales. Dans l’affaire du siècle, le tribunal administratif de Paris a par exemple jugé sur le fondement de l’article 1246 du Code civil que l’État a commis une faute en ne se montrant pas capable de tenir ses engagements de réduction de gaz à effet de serre12.
Le recours à la médiation est également prévu en matière de justice administrative13. En matière pénale, le procureur de la République peut également déléguer un médiateur dans certains cas14. » (Extrait de actu-juridique.fr du 21/12/2022)
« La présidente d’Horizon Médiation, association fondée en février 2022, explique l’intérêt pour les parties à un litige de faire appel à un tiers neutre, impartial et indépendant pour régler leurs différends.
(…)
Quel est l’intérêt de ce mode de règlement des différends pour un opposant à un projet de construction ?
Qu’elle soit ordonnée par un juge ou conventionnelle, la médiation est une opportunité pour les parties. Elle permet de mettre tous les points de désaccord sur la table et de régler le problème dans sa globalité. Les juges y sont de plus en plus favorables lorsqu’ils réalisent, en cours d’instance, que le recours n’est pas uniquement juridique, qu’il existe des problèmes sous-jacents, un trouble de voisinage par exemple.
De plus, ce mode de règlement des différends peut permettre aux parties d’éviter de nombreuses années de procédure, et s’avérer moins onéreux qu’un procès. Un litige relatif à un permis de construire peut être résolu en quelques heures si les médiés parviennent à trouver une solution à leur désaccord.
Tous les litiges s’y prêtent-ils en matière d’urbanisme ?
La médiation peut être un outil efficace s’agissant des différends liés aux autorisations d’urbanisme. La question de la légalité ou non d’un permis de construire, sur laquelle se fonde généralement un requérant pour attaquer un permis, est bien souvent un prétexte. Derrière un recours peut se cacher une crainte, une guerre entre voisins. Lorsque la personne arrive à l’exprimer et que l’autre partie l’écoute, le conflit prend un autre visage et des solutions peuvent être trouvées. Peu importe finalement que l’autorisation soit légale ou pas. » – S. Pheulpin – (Extrait de lemoniteur.fr du 2/09/2022)
Les médiateurs du dialogue territorial animent des processus de concertation visant à résoudre un conflit d’environnement ou construire un projet avec les différents acteurs concernés. Leur posture de neutralité vis-à-vis des protagonistes, des visions et des intérêts en présence, est centrale dans leur éthique et dans leurs pratiques professionnelles. Si des valeurs et des normes d’indépendance et d’impartialité sous-tendent cette posture de neutralité, celle-ci est d’abord une qualité : elle s’incarne dans une attitude active et empathique. Une dimension de la neutralité encore peu conceptualisée par ces professionnels, celle de l’équité, transparaît en outre à l’observation de leurs pratiques. Ils favorisent en effet des modes d’argumentation inclusifs des savoirs et des cultures non experts, comme l’expérience et le témoignage. Leur idéal de neutralité est cependant entravé par l’emprise d’une rationalité technique et bureaucratique sur la définition des objets de dialogue, et par une certaine difficulté à inclure les citoyens aux côtés des organisations, dans une parité de participation.Haut de page
« L’urgence climatique et l’irrémédiable tragédie qui guette la Terre dépassent les frontières étatiques et nous obligent à redéfinir les moyens de coordination et de conciliation entre les États souverains. Plus que jamais la négociation et la médiation s’imposent dans la conception de nos modèles d’intervention.
Nous avons dépassé le stade de l’immédiateté. Nous sommes sur le point de dépasser l’état d’urgence, car il s’agit maintenant de la survie des espèces vivantes.(…)
Il faut, de prime urgence, changer les manières de parvenir au consensus et d’assurer le respect des ententes.
Il va falloir accentuer la collaboration et la coopération avec une efficacité démesurée, extraordinaire, afin de créer de nouvelles voies d’accès vers un contrat social mondial. Le premier sans doute.
Le temps est venu d’inclure les grands médiateurs dans les négociations environnementales mondiales. Nous n’avons plus le luxe des interminables négociations face à face comme nous le faisons depuis 30 ans. La crise environnementale que nous vivons est complexe et dynamique. On ne peut rester amarré aux méthodes traditionnelles de négociation, qui ne sont plus adaptées au contexte évolutif de la crise climatique planétaire.
Depuis la fin des années 1970, éclairés d’un cheminement empirique solide et nourris de la réflexion des penseurs du droit, nous savons que la médiation recouvre un phénomène transcendant dans l’histoire du droit moderne. La médiation constitue,en fin de compte, une refondation de la justice informelle.
En 2016, j’ai été invité au lancement d’un ouvrage consacré à la médiation environnementale : Le guide des médiateurs face aux conflits environnementaux. Conçu et publié par l’UNEP (l’Agence des Nations unies pour l’environnement), ce guide s’adresse aux médiateurs professionnels. Il décrit les études de menées cas dans les pays affligés par les désastres environnementaux, et ce, sur tous les continents. L’on ne s’improvise pas médiateur. La médiation est une profession et parfois un art. » – L. Otis- (Extrait de ledevoir.com du 3/11/2021)
« Les origines de la médiation environnementale se situent aux Etats-Unis. La première expérience a eu lieu en 1973 sur la rivière Snoqualmie à propos d’un projet de barrage controversé. Mais c’est à partir des années 80 que son essor est le plus manifeste, elle s’installe alors au Canada, en Nouvelle Zélande, en Australie et en Europe essentiellement en Autriche, Allemagne, au Royaume-Uni aux Pays-Bas et en Suisse. En France c’est surtout à partir de la fin des années 90 qu’elle fait timidement son apparition.
La médiation environnementale concerne généralement la gestion des ressources hydriques, la préservation de milieux naturels (faune et flore), l’aménagement du territoire (implantation d’équipements énergétiques, ferroviaires, routiers) le développement local durable, les impacts négatifs d’une activité productive (la pollution ou le bruit) la résolution de conflits d’usage (d’une ressource ou d’un territoire).
La taille des territoires concernés est très variable. Elle va de la commune ou portion de commune, à plusieurs communes jusqu’ au département. Elle peut concerner plusieurs sites du même écosystème (Ripisylves, plusieurs habitats de la même espèce : loups, ours, gypaète barbu).
Dans le domaine de l’environnement et du territoire, la médiation s’inscrit dans ce que l’on appelle le dialogue territorial. Il regroupe d’autres formes de dialogue comme la concertation et la consultation. Le dialogue territorial s’inscrit dans la tradition des approches participatives et délibératives. » (Extrait de village-justice.com du 14/10/2021)
« Alors que les déchets continuent de s’entasser sur le territoire de la Martinique depuis près de trois semaines, le mouvement de grève au Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) se poursuit.
À l’aube d’une 4e semaine de grève, le syndicat de l’USAM et la direction, se sont accordés pour entamer un processus de médiation en début de semaine prochaine avec un représentant de l’Association des médiateurs de Martinique.
La médiation a pour objectif d’encourager et de faciliter le dialogue entre la direction du SMTVD et les agents de l’Union Syndicale Autonome de Martinique (USAM) qui demandent le respect d’un protocole datant du 27 octobre 2020. » (Extrait de la1ere.francetvinfo.fr du 13/08/2021)
« Revue à partir de l’année 2008, la répartition géographique des tribunaux en France n’avait pas été significativement modifiée depuis 1958. Celle-ci était par conséquent considérée comme inadaptée au regard de l’évolution démographique et économique des régions. Avec les inquiétudes grandissantes concernant l’endettement de l’État et les impacts environnementaux, la question de la révision de la carte judiciaire a fini par s’imposer.
Révision de la carte judiciaire : les impacts et conséquences
Celle-ci s’est achevée en décembre 2010 avec la fermeture de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d’instance, 62 conseils de prud’hommes et 55 tribunaux de commerce. Le nombre total des tribunaux est passé cette année-là de 1 206 à 819. L’intérêt annoncé de la réforme était avant tout de bénéficier d’économies d’échelle, afin de favoriser une gestion publique efficace. Pour ce faire, les juridictions devaient atteindre une « taille suffisante ».
Dès lors un pourcentage significatif de la population s’est immédiatement retrouvé après cette réforme à plusieurs heures du nouveau tribunal. En termes de coût de transport il a été démontré que cela représentait plus de 40 euros de carburant aller/retour pour chaque justiciable, hors péage et coût d’opportunité du temps consacré au trajet (source : Demande en Justice et Nombre de tribunaux de Nathalie Chappe et Marie Obidzinski – Dalloz 2013). Ainsi les économies d’échelle, semblant favoriser une gestion publique efficace ont fini par représenter en revanche une régression à la fois pour l’environnement mais aussi pour l’accès à la justice pour le plus grand nombre.
On peut tout d’abord s’interroger légitimement sur le bien-fondé des telles économie d’échelle tant l’accès à la justice est un droit fondamental. La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 stipule clairement en son article 10 que : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
Quelles sont les alternatives qui permettraient de concilier les enjeux environnementaux avec les économies d’échelles nécessaires dans la gestion des finances publiques ?
Cette question vient une fois de plus confirmer l’intérêt grandissant de la généralisation des modes alternatifs de résolution des différents dès lors qu’ils sont pratiqués en ligne et en particulier celui de la médiation en ligne. Une alternative qui permettraient d’assurer à la fois gestion publique efficace et minimiser les impacts environnementaux qu’elle peut avoir. Pour confirmer l’intérêt de cette alternative, il faudrait calculer le gain en termes de consommation d’énergie d’une généralisation de la résolution des conflits à distance. Pour cela, il faudrait calculer par exemple le gain net en termes d’émission de Co2 engendré par l’hypothèse d’une résolution par voie de médiation en ligne (dans une certaine proportion) des litiges en France pendant 1 an.
Externalités positives proposées : pour l’environnement l’exercice de la médiation ou l’arbitrage à distance représentent :
Une économie de déplacement : potentiellement plusieurs centaines de km par partie pour chaque procès
Une économie de papier et de frais postaux : digitalisation de tous les documents et signature électronique des contrats (réel mais non calculé ici)
Hypothèse de travail principale : Que se passerait-il si la part de résolution des litiges par voie de médiation (en France et par an) passait à 10% ?
Données de bases :
Dépense moyenne de carburant par procès et par justiciable : 40€
Nombre d’affaires pouvant être traitées par la médiation par an : 1,2 Millions
Un litre d’essence brulé représente : 2,28 Kg d’EqC02
Consommation moyenne d’une visio-conférence : 1 gEqCO2 par minute
Durée moyenne d’une médiation en ligne : 8h
Calcul de l’externalité positive engendrée par le recours à la médiation en ligne dans le cas d’un litige auprès du tribunal judiciaire :
En considérant que, lors d’un procès, chaque partie dépense en moyenne 40 € de carburant à environ 1,3 € le litre nous obtenons une consommation de 30 litres de carburant par partie et par déplacement au tribunal. En considérant que chaque justiciable se déplace au minimum 1 à 2 fois par an pour son procès la consommation de carburant par procès peut s’estimer à :
30 x 2 x 1,5 = 90 litres de carburant / procès
(Notons que nous ne tenons pas compte ici des déplacements des éventuels avocats et des professions administratives et judiciaires). En 2019, tous tribunaux confondus, il y a eu environ 2,2 Millions de nouvelles affaires dont 1,2 Millions pouvant être réellement traitées par la médiation. La quantité théorique de carburant potentiellement consommée s’élève donc à :
1,2M x 90 litres = 108 Millions de litre
Un litre d’essence brulé représente 2,28 Kg d’EqC02. 108 millions de litre d’essence représentent donc environ 250 Millions de Kg d’EqC02 soit :
250 000 tonnes d’EqC02 / a
Comparaison des externalités négatives de la résolution d’un litige (en ligne versus en physique) :
Résolution par médiation tripartite (2 parties +1 médiateur) en Visio-conférence :
o En moyenne une visio-conférence consomme 1 gEqCO2 par minute o Une médiation dure en moyenne de 8h o La dépense énergétique est donc de 8 x 60 x 3 x 1 g EqCO2 = 1440 g EqCO2
Résolution par procès en physique consommant 90 litres d’essence à 2,28 Kg EqCO2 : o 90 x 2,28 = 205 Kg EqCO2 soit 205 000 g EqCO2
Économie potentielle réalisée :
205 000 – 1 440 = 203 560 g EqCO2 / affaire Soit un gain énergétique de plus de 99% !
Objectif d’Impact environnemental du projet (10% de réduction) :
203 560 x 1,2 M x 0,1 = 24 427 200 kg EqCO2 soit :
24 427 tonnes d’EqCO2 / an
Vous l’aurez compris, si au moins 10% de tous les litiges en France pouvaient se résoudre par une médiation en visio-conférence au lieu de se résoudre en physique au tribunal, le gain d’un point de vue environnemental serait conséquent ! En effet, pour une réduction de 10% des procès en physique, l’économie potentielle réalisée s’élève à 24 427 tonnes d’EqCO2 / an !
JustiCity, plateforme de médiation et d’arbitrage 100% en ligne, vous propose un outil complet pour régler tous vos litiges à l’amiable rapidement et à moindre coût. Les avantages du recours à notre plateforme sont déjà nombreux : gain de temps, maîtrise des coûts, confidentialité et pérennité des relations entre les parties… on peut en compter désormais un nouveau : son impact environnemental positif !
Alors, préférez la médiation à distance au procès parfois long et coûteux… »
Lettre des Médiations 