« Depuis dix ans, le tribunal de l’entreprise de Liège utilise les permanences de médiation pour régler des litiges. Le bilan dressé jeudi en fin d’après-midi par la présidente du tribunal de l’entreprise est positif puisqu’environ 10% des litiges se règlent par les permanences de médiation. La médiation est un mode de résolution à l’amiable des conflits dans un délai assez rapide. Une personne indépendante du contentieux, le médiateur, va rester neutre et écouter les deux parties. Il est le facilitateur de communication et ne doit pas amener de piste de solution, celle-ci devant émerger des parties elles-mêmes. C’est une solution peu coûteuse et durable, qui va satisfaire tout le monde, éviter un nouveau litige et conserver le dialogue entre les parties, a vanté Fabienne Bayard, la présidente du tribunal de l’entreprise. Les permanences de médiation ont été mises en place en 2012 grâce à un partenariat entre le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Liège et le tribunal de l’entreprise. « On a été très vite victime du succès. On s’est rendu compte que cela faisait des heureux, » a expliqué Mme Bayard, précisant que « nous sommes d’abord des pacificateurs sociaux avant d’être des juristes ». Ce n’est qu’en 2018 que le législateur belge a décidé d’officialiser les médiateurs. Ils sont environ une cinquantaine à se relayer aux permanences de la médiation pour le tribunal de l’entreprise de Liège. La plupart d’entre eux sont des avocats qui ont passé une formation supplémentaire pour exercer la médiation à titre complémentaire. (Belga) (Extrait de rtl.be du 13/10/2022)
« Coorganisé par le Centre de médiation du Vietnam (VMC) et la Faculté de Droit du commerce international de l’Université de Droit de Hanoï, le concours international de médiation commerciale 2022 (ICMC-2022) est le tout premier de ce genre à se tenir au Vietnam. Son objectif est de promouvoir la médiation comme alternative appropriée pour résoudre les différends commerciaux avec le grand public et, en particulier, les étudiants en droit. La finale aura lieu le 30 septembre à l’Université de Droit de Hanoï.
(…)
«La médiation commerciale est une méthode de résolution de litiges très prisée dans le monde. Depuis 2017, le Vietnam s’intéresse de plus en plus à cette méthode, après la publication de la directive n°.22 de 2017, relative à la médiation commerciale. Ce texte définit certains critères imposés à ce métier. Par exemple, c’est un tiers menant une médiation avec efficacité, impartialité et compétence respectueuse de la qualité de la fourniture de sa prestation, bénéficiant d’une formation initiale et continue, garant de son efficacité, sa compétence et de son impartialité à l’égard des parties. Les médiateurs sont avocats, notaires, huissiers, professionnels qualifiés dans des domaines variés. Aucun diplôme n’est exigé. Néanmoins, ils doivent être inscrits sur la liste établie par les centres de médiation», a-t-elle expliqué.
Organisé de mai à septembre 2022, le concours ICMC a pour but de promouvoir l’utilisation de la médiation comme une alternative de résoudre les litiges commerciaux. Il suscite les étudiants à mettre en pratique les compétences essentielles et à acquérir une compréhension approfondie sur la médiation commerciale internationale. – B.Thu Hang -(Extrait de vovworld.vn du 29/09/2022)
« Le baromètre 2021 de la médiation du CMAP met en avant l’augmentation du volume des dossiers de médiation traités, sur la base de 330 dossiers ouverts sur l’année 2021 par le Centre, soit près de 18 % d’augmentation du nombre de saisines par rapport à 2020, qui affichait déjà une hausse de 9 %. A cette hausse s’ajoute la crainte unanime du risque contentieux, en cette période économique troublée. Stéphanie Smatt Pinelli explique cela par la longueur du temps judiciaire, de trois à six mois, un délai « trop long pour régler des litiges systémiques dans un contexte de crise économique ».
Pour les dirigeants, la médiation permet de pérenniser une relation commerciale dans le contexte actuel tendu. L’objectif n’étant pas de rompre le contrat mais de trouver une solution face à une des parties en difficulté de paiement, notamment du fait de la hausse du prix des matières premières. Selon la directrice juridique d’Orano, le contentieux actuel se résout bien par la médiation et permet de trouver des solutions adaptées, négociées, et constructives.
« La médiation interentreprises prend chaque année davantage d’ampleur. Les évolutions législatives y contribuent. Les juges, qui en comprennent l’intérêt, incitent les parties à y recourir. Les avocats la recommandent. Les entreprises en perçoivent également le sens : la médiation commerciale permet bien souvent de concentrer les ressources sur le business plutôt que sur les conflits et, parfois, de renouer des liens commerciaux un temps abîmés.
Fruit de l’expérience des auteurs, cet ouvrage est un guide pratique multi-entrées pour tous ceux qui participent au processus de médiation : chefs d’entreprise, délégués commerciaux, directeurs financiers, juristes, avocats, médiateurs, juges. Les 32 fiches-outils destinées à l’ensemble des professionnels, ainsi que les exemples et les témoignages qui donnent vie à ce mode de règlement des différends, en font un recueil complet et une précieuse source de conseils.
Après avoir posé le cadre réglementaire de la médiation commerciale, les auteurs décrivent avec force précisions les manières concrètes d’aborder ce processus, puis partagent leurs pratiques, en les étayant par des schémas et tableaux de synthèse.
Fondé sur l’expérience française, belge et internationale des auteurs, l’ouvrage place la médiation commerciale dans un contexte transnational. Enfin, il intègre les évolutions récentes de la pratique puisque, dans un nombre croissant de situations, les médiations se tiennent à distance, en visioconférence. » (Extrait)
La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi sur l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, qui vient en application des directives royales concernant la réforme globale et profonde du système judiciaire.
Ce texte vise à développer des modes judiciaires alternatifs tels que la médiation, l’arbitrage et la conciliation, a indiqué lundi le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui présentait ce projet de loi à la Chambre des représentants.
Il comprend trois chapitres portant notamment sur la médiation nationale, la médiation internationale et la médiation conventionnelle, a précisé M. Ouahbi, relevant que certains pays obligent par la force de la loi le recours à la médiation alors que l’arbitrage comprend généralement trois juges, l’un est choisi par les deux parties et le troisième est désigné en commun accord des parties ou à la demande du président du tribunal.
Le texte a été approuvé par les deux Chambres du Parlement à l’unanimité, a rappelé le ministre, notant que le ministère de la Justice a interagi positivement avec l’ensemble des amendements proposés avant que le texte soit soumis à la Chambre des représentants pour deuxième lecture. » – Semlali Khalid -(Extrait de labass.net du 26/04/2022)
« Thierry Dahan, le nouveau médiateur des relations commerciales et agricoles (en poste depuis deux mois), fait le point avec LSA sur les demandes de médiations à la suite des négociations commerciales 2022. Décryptage de ce magistrat à la Cour des comptes, spécialiste du droit de la concurrence et ancien vice-président de l’Autorité de la concurrence.
LSA : On parle d’un afflux de demandes de médiations, est-ce que vous confirmez ?
TD : Oui je confirme. Nous avons eu à traiter une soixantaine de médiations dont une vingtaine sont terminées. Sur la quarantaine en stock hier, la moitié sont rentrées dans les trois derniers jours, on peut donc parler d’afflux. Certaines ont peut-être pu être réglées au moment où je m’exprime, peut-être le seront-elles dans les prochaines heures. J’aurai des chiffres plus précis demain.
LSA : Comment expliquer cette situation ? Est-ce dû à la difficulté d’appliquer la loi Egalim2?
TD : Je ne crois pas. Le délai d’appropriation de la loi par les industriels ou par les enseignes explique les retards dans le calendrier des signatures par rapport rythme habituel mais il n’explique pas les situations de blocage observées dans la dernière semaine puisque plusieurs enseignes avaient signé beaucoup de contrats sans difficultés majeures. Certaines médiations, et je le déplore, ont été menées dans des dossiers où les comportements n’ont pas été conformes à l’esprit de la loi Egalim2, qui exige transparence et bonne foi, notamment sur la partie agricole. » – Y Puget- (Extrait de lsa-conso.fr du 2/03/2022)
« A l’occasion de sa dernière Assemblée Générale, le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS) a publié son baromètre annuel de la Médiation et de l’Arbitrage. Unique institution nationale à communiquer ses chiffres en matière de résolution de litiges, le baromètre CMAP constitue une source de données significative pour le monde économique et juridique.
L’activité médiation en hausse au CMAP
Avec plus de 650 saisines (entreprises et consommation), le CMAP enregistre en 2020 une croissance globale de plus de 30% et confirme ainsi son statut de leader.
La médiation s’adapte aux enjeux de l’entreprise
La durée de la médiation est le plus souvent proportionnelle au montant de l’enjeu, elle oscille entre 5 heures pour des litiges allant jusqu’à 25 000€ et 30heures pour les litiges dépassant les 5 Millions d’Euros, soit une durée moyenne de 15heures. Par ailleurs, tous dossiers confondus, le coût moyen d’une procédure CMAP est de 9 800€ à partager entre l’ensemble des parties.
Double efficacité de la médiation CMAP
Depuis de nombreuses années, le taux desuccès des médiations du CMAP oscille entre 60 et 80% selon la typologie de dossiers. Il est également intéressant de noter que le taux de transformation entre la saisine et la mise en place effective de la médiation est de 84%. En faisant le choix du CMAP les entreprises maximisent les chances non seulement de démarrer la médiation, particulièrement dans l’hypothèse d’une saisine unilatérale, mais également de voir leur dossier aboutir positivement.
Ces résultats illustrent les atouts du Centre. En effet, les entreprises et leurs conseils sont accompagnés par un pool de juristes MARD, et ont à leur disposition un règlement et un barème pour encadrer les procédures. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 19/11/2021)
« Dix millions d’euros ! La révélation des honoraires touchés par Gérard Mestrallet comme médiateur entre Suez et Veolia crée l’inquiétude. Et voir un ancien président organiser le dépeçage de son groupe illustre un nouveau côté obscur de ce dossier. » (Extrait de mediapart.fr du 6/05/2021)
Dans ce guide, les médiateurs et autres personnes s’intéressant à la médiation trouveront des données de renforcement de leur savoir, savoir-faire et savoir-être indispensables à une pratique de médiation professionnelle. Tout en ne dispensant pas de l’obligation de se former à la médiation qui est avant tout une technique qui s’apprend et s’améliore avec la pratique, le Guide détaille le cadre général, le concept, les acteurs, les principes directeurs et chaque étape de la médiation notamment à travers : des exposés théoriques succincts ; des outils efficaces de travail ; des astuces, techniques et stratégies éprouvées ; des approches concrètes ; des modèles de documents prêts à l’usage ; des points d’attention et des mises en garde ; […] des analyses portant sur l’articulation du processus.
L’auteur : Dr. Karel Osiris Coffi DOGUE (LL.D.), est Docteur en droit des affaires de l’Université de Montréal au Canada, Karel Osiris Coffi DOGUE a agi comme consultant de la Commission de l’Union Européenne, la Banque Africaine de Développement, la Banque Mondiale, les gouvernements du Gabon, du Burkina-Faso, du Mali, du Congo, du Tchad, du Bénin, etc. sur des projets de réforme juridique et judiciaire. Ses travaux et publications portent, entre autres, sur le droit des contrats, des sociétés, des sûretés, du numérique, l’anglais juridique et les mécanismes de prévention et règlement des différends dont l’arbitrage et la médiation.
Chargé d’enseignement bilingue dans les universités du Bénin et à l’étranger, il a capitalisé une solide expérience au sein de l’OHADA. Après avoir servi en qualité de Directeur Adjoint de Cabinet du Ministre de la Justice et de la Législation de la République du Bénin, il est actuellement Directeur des Études de l’ERSUMA-OHADA et Expert Formateur en droit des affaires OHADA ainsi que sur les modes de prévention et règlement des différends dont notamment la médiation. Il est arbitre et médiateur certifié et agréé auprès de Centres tels la CCJA, le CAMCO, le CACI, le CAMEC-CCIB, le CAMC-N, le CECAM, le CMAN, le CATO et membre de plusieurs regroupements professionnels de médiateurs de l’espace de l’OHADA.
Lettre des Médiations 