Le service fédéral de médiation de l’énergie a reçu 7.055 plaintes l’an dernier, soit 5% de plus qu’en 2018 et le total le plus élevé depuis 2012. Les pratiques de vente sont la principale cause de cette augmentation.
Le nombre de plaintes croît d’année en année. Là où auparavant, c’était principalement les compteurs et les factures qui posaient problème, on parle surtout du caractère douteux des techniques de vente aujourd’hui.
Les vendeurs intrusifs dans les magasins ou qui font du porte-à-porte représentent déjà plus de 20% des plaintes. « Chaque année, elles sont en augmentation« , affirme le médiateur Eric Houtman. « Quand j’ai commencé il y a 10 ans, c’était un phénomène secondaire« , précise celui qui émet quelques suggestions à l’adresse du futur gouvernement.
Il propose par exemple de simplement interdire la vente des contrats énergétiques au porte-à-porte. Afin de rendre les comparaisons de prix plus transparentes, les fournisseurs pourraient par ailleurs être obligés de mentionner toutes les composantes de prix au lieu de l’unique montant de l’énergie par kilowattheure.
En outre, le médiateur propose de réintroduire le « mécanisme de filet de sécurité » du gouvernement Di Rupo. Ce système régulait les indexations de prix et les couplait aux prix des pays voisins. Le gouvernement Michel a mis un terme à ce mécanisme fin 2017. (Extrait de rtbf.be du 3/02/2020)
« Bruno Lasserre a annoncé « le début d’une nouvelle aire sur le règlement amiable des litiges administratifs » lors des premières Assises nationales de la médiation administrative, organisées récemment par le Conseil d’État. Cet événement, qui a réuni malgré les difficultés de transport près de 300 participants, dont un tiers de décideurs publics, un tiers de médiateurs et un tiers de professionnels du droit, a confirmé l’intérêt que suscite aujourd’hui la médiation en matière administrative, riche en conflits où l’urgence est de rigueur.
« La médiation administrative est longtemps restée au stade de l’incantation et il faut désormais passer au stade de la pratique. Ce colloque est l’occasion de réaliser une sorte de bilan d’étape, de prendre connaissance des retours d’expériences des acteurs et de tracer des perspectives pour l’avenir afin de donner un nouvel élan à cette culture de la médiation », souligne Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, en ouverture de ces assises.
L’objectif est clair : identifier les facteurs de réussite et les freins de la médiation dans les litiges administratifs et diffuser les bonnes pratiques. En pleine période de transition, différents acteurs du processus sont venus témoigner. Certaines matières comme les marchés publics ont déjà une culture ancienne de la médiation, ce qui est loin d’être une généralité. Cette journée de débats a donc mis un coup de projecteur sur d’autres domaines où la médiation n’en est qu’à ses balbutiements, tels que la fonction publique, la police administrative, l’urbanisme ou encore l’hôpital.
Un long cheminement depuis 1986
Si le pouvoir de concilier a été reconnu aux tribunaux administratifs par une loi du 6 janvier 1986, il n’a été étendu aux cours administratives d’appel qu’en décembre 2011. En outre, la médiation est depuis lors restée un outil très peu utilisé par les juges administratifs, alors qu’elle a un vif succès dans la branche judiciaire.
« Il a fallu beaucoup de pérégrinations pour convaincre sur cet instrument essentiel pour la justice et la démocratie », confie Philippe Gazagnes, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, un des pionniers en la matière, devenu même référent national.
Le processus a pourtant de nombreux avantages dont la confidentialité, la célérité et l’ouverture du dialogue. Les parties cofondent une solution amiable, ferment de relations plus confiantes entre les citoyens, les entreprises et les administrations.
« Entretenir et restaurer une telle confiance apparaît crucial pour les juges qui promeuvent l’Etat de droit », déclare Bruno Lasserre, en particulier dans notre société où les conflits sociaux font rage.
Face à ce constat, le Gouvernement a attendu 2016 avant d’éditer une loi promouvant la médiation administrative, alors que le Conseil d’Etat (CE) s’était préoccupé « très tôt » de cette question en produisant notamment deux études en 1993 et 2011. Seulement deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme du régime de médiation administrative par un décret de 2017, Bruno Lasserre constate que « la greffe a bien pris », mais souhaite que le mouvement se consolide et s’intensifie.
« La conception de ce nouveau régime doit beaucoup à mon prédécesseur Jean-Marc Sauvé dont j’ai repris ce flambeau », a précisé Bruno Lasserre qui aborde ce sujet avec les chefs de juridictions et les bâtonniers des barreaux à chacune de ses visites en soulignant que les juges et les avocats peuvent appuyer le recours à la médiation.
La présence de Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB), pour l’ouverture de ces assises, confirme ce partenariat solide, scellé dans une convention cadre par laquelle le CE et le CNB se sont engagés à promouvoir la médiation administrative. Cette avocate médiatrice confirmée se dit « heureuse que nous soyons réunis pour faire le point sur la médiation administrative en ce mois de décembre avec les grèves qui montre à quel point notre démocratie a besoin de dialogue et de médiation à tous les étages ».
« Il nous a fallu entendre que le recours aux modes amiables n’était pas un acte de défiance à l’égard du juge mais qu’il existe une place aux accords négociés à côté du juge qui tranche », précise-t-elle pour justifier ce décollage timide de la médiation. Plutôt optimiste, l’avocate est convaincue que ce processus « ouvre de magnifiques perspectives et va continuer à servir ce domaine de la Justice qui nous est si précieux ».
Notre démocratie a besoin de dialogue et de médiation à tous les étages.
Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB
Bonne trajectoire depuis 2 ans
Près de 800 médiations administratives ont eu lieu en 2018, et plus de mille en 2019, dont 68 % aboutissent à un accord, avec un taux de réussite stable, « même lorsque la procédure est préalablement obligatoire », précise le vice-président du CE.
« Ce n’est pas tant la quantité que la qualité des médiations que nous souhaitons mettre en avant », précise Philippe Gazagnes en ajoutant que
« partout le dialogue, l’écoute et la recherche d’un compromis permettent des résultats inespérés et le retour de la confiance ».
« Ce qui compte pour moi est la trajectoire et celle-ci est bonne et ses marges de progression sont importantes », ajoute Bruno Lasserre avant d’évoquer de façon brève quatre pistes de réflexion :
• accroître l’investissement des juges pour la médiation afin qu’ils acquièrent le réflexe de la suggérer aux parties en étant « au clair sur la matière transigeable » ;
• améliorer la valeur ajoutée de l’homologation des accords de médiation par les juges (la présidente du CNB propose de leur octroyer la force exécutoire par le biais de la signature d’un acte d’avocat) ;
• développer la médiation institutionnelle qui nécessite plusieurs ajustements notamment sur le statut des médiateurs et leurs pouvoirs d’enquête ; et la promouvoir au niveau local auprès des citoyens ;
• rendre plus visible les médiateurs et s’assurer qu’ils inspirent suffisamment confiance aux citoyens et à l’administration en encourageant la constitution d’associations et d’organismes assurant leur formation et leur déontologie.
« La médiation administrative a de beaux jours devant elle », déclare finalement Bruno Lasserre en remerciant tout particulièrement David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat chargé des juridictions administratives, Amaury Lenoir, chargé de mission “médiation” auprès du secrétariat général du Conseil d’Etat, et Philippe Gazagne, référent national médiation des juridictions administratives, qui ont fait « un travail formidable » en organisant ces assises.
« Nous allons tenter de montrer à tous que la médiation produit des résultats, dans tous les domaines publics, même en droit des étrangers », annonce Philippe Gazagnes.
David Moreau, Sébastien Bracq, Jean-Pierre Jouguelet, Didier Israël, Gilles-Robert Lopez, Edouard Marcus, Dominique Bonmati et Philippe Poiget.
Le rôle des différents acteurs du processus
« Je pense qu’il faut voir et vivre la chose ». Si Didier Israel, directeur des affaires juridiques à la CCI Paris – Île de France avoue qu’il était « un peu sceptique au départ », ce dernier a franchi le pas en réglant un dossier très compliqué grâce à une médiation.
« Pour nous, la médiation est une option stratégique ». Devenu médiateur depuis, il estime qu’il faut expliquer, former, informer et distinguer la médiation, la conciliation et la transaction, notamment auprès des directeurs juridiques et des citoyens.
« L’intérêt pour la juridiction administrative est de recentrer le juge sur son office et de favoriser les bonnes relations avec les justiciables en les aidant à résoudre eux-mêmes leur litige », précise Dominique Bonmati, présidente du tribunal administratif de Marseille, très impliquée dans la promotion de la médiation. La magistrate n’a pas la volonté de se décharger de son contentieux mais de développer la prévention de la saisine inutile par la médiation pour « éviter les déperditions d’énergie ».
« La DGFIP est une machine à régler les litiges », souligne Edouard Marcus, chef du service de la fiscalité de la DGFIP, précisant que l’administration fiscale traite plus de 3,5 millions de réclamations par an (dont 2,8 millions de réclamations contentieuses), dont 96 % sont réglées dans le mois et 90 % appellent une réponse favorable, notamment par le biais d’un conciliateur (médiateur institutionnel) pour environ 65 000 affaires par an. Les affaires qui passent en médiation donnent raison aux saisis dans 70 % des cas. La médiation offre donc pour lui une « grande efficacité à régler les litiges » et permet d’apporter des réponses aux différentes questions des contribuables.
Philippe Poiget, délégué général à la Fédération Française de l’Assurance, décrit le point de vue et le rôle de l’assureur en la matière, en soulignant que c’est « un des premiers secteurs d’activité à avoir installé la médiation, il y a maintenant 30 ans ». Investi dans le développement de ce mode amiable qui permet de régler 2/3 des sinistres, il est convaincu de l’importance de répéter aux justiciables la possibilité qu’ils ont de recourir à la médiation.
De son côté, Me Sébastien Bracq, déconstruit le préjugé selon lequel l’avocat pousse au contentieux pour produire des mémoires coûteux. « L’époque dorée des cabinets qui facturaient fortement leurs prestations dans les contentieux très longs est révolue ». La majorité des conseils facturent au forfait donc ne parient pas sur la durée du contentieux, avec la volonté de fidéliser les clients. « Aujourd’hui, l’avocat est un stratège qui maîtrise la règle contentieuse de manière à optimiser le résultat ou à l’obtenir rapidement, ce qu’offre la médiation. En plus, elle permet d’obtenir des honoraires de résultat, parfois meilleurs qu’en contentieux », résume-t-il.
« L’appropriation de la solution et la reprise de confiance sont fondamentales », précise Gilles-Robert Lopez, avocat président de la Chambre nationale des praticiens de la médiation, qui a partagé, avec Jean-Pierre Jougelet, conseiller d’Etat honoraire médiateur, leurs retours d’expérience sur les nombreuses médiations administratives qu’ils ont pu mener.
La question du juste et de l’équitable
Pour Jacques Salzer, maître de conférences émérite, pionnier de la médiation en France, « ces assises auraient pu s’appeler “la question du juste en médiation administrative”, le juste du droit et celui de la justesse, c’est-à-dire la justesse des personnes qui vont en médiation et leur perception subjective du juste et de l’équitable ».
En faisant la synthèse de cette journée d’échanges, le professeur a souligné que la médiation permet aux justiciables de « prendre le temps en renonçant à l’immédiat, de passer par le média d’aide à la décision perçue comme plus juste parce que co-construite ». Toutefois, ce processus soulève certains risques, touchant notamment aux limites de la coconstruction, le sens de la mesure et l’illusion de la solution et de l’accès au droit.
Elle reste toutefois une solution très efficace dans certaines situations d’urgence, « comme sur les chantiers publics en matière d’urbanisme ». Le médiateur est là pour créer le désir de s’entendre sur une solution au litige, l’essentiel étant de parvenir à un accord. « Désirons notre accord les uns pour les autres même si nous ne nous aimons pas toujours », en a-t-il conclu.
L’essor de la médiation dans la fonction publique
Les juges administratifs ont coutume de dire qu’ils sont les prud’hommes des fonctionnaires, dont le contentieux social est considérable. « Parmi le public, je pense que c’est un domaine où on est persuadé que la médiation a une place importante, notamment avec l’accroissement des recours sur les maladies professionnelles et le développement des contentieux pour harcèlement moral », déclare Philippe Gazagnes.
« C’est très important pour moi d’avoir des échos du terrain sur la médiation qui est pour nous un outil incontournable d’une gestion des RH moderne au sein de la fonction publique », précise Florian Blazy, directeur adjoint de la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Il admet toutefois la difficulté d’ordre culturel avec « une méfiance envers un processus qui peut aboutir à un traitement différencié des agents » et « moins confortable et cadré que la procédure juridictionnelle ».
Les syndicats de la fonction publique adoptent une position plutôt favorable sur ce sujet malgré quelques craintes sur le respect du principe d’égalité. Florian Blazy rappelle cependant que la médiation n’a pas vocation à se substituer au contentieux, mais qu’il s’agit d’un outil en plus pour désamorcer les conflits, notamment dans la mise en place des ruptures conventionnelles.
Didier Artus, président de chambre au tribunal administratif de Poitiers, parcourt les spécificités du contentieux de la fonction publique, dont 23 % donnent lieu à des médiations, surtout pour des cas de harcèlement moral, maladie professionnelle, non-reconduction de contrat, mise au placard pour réorganisation de service, conflit entre agents…
« La médiation en fonction publique fonctionne très bien car les fonctionnaires connaissent bien leur régime », estime Hirbod Degany-Azar, avocat et médiateur, expert médiation auprès du CNB, qui plaide pour créer un droit à la médiation. Pour lui, la médiation est recommandée en cette matière humaine car elle permet d’ouvrir le dialogue : « de dire des choses qu’on ne dit pas devant le juge ou devant l’employeur ». Elle offre ainsi la possibilité de « passer du j’ai droit au j’ai besoin ».
Booster la médiation administrative en la rendant obligatoire ?
Sous le titre II “Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends” l’article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a complété le Code de justice administrative avec les nouveaux articles L. 213-1 à L. 213-10.
L’année suivante, le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables. « Nous avons développé un nouveau partenariat entre le médiateur, l’avocat et le juge administratif tout à fait constructif », se réjouie Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB.
De son côté, l’exécutif est allé encore plus loin pour promouvoir ce type de règlement amiable des différends en insérant un décret du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. Un principe d’obligation très mal reçu dans la sphère des médiateurs, qui en a finalement convaincu certains. Par exemple, Marc Philippon, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire, qui participe à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, a confié qu’au départ il était très hésitant sur l’obligation car « la médiation ne peut fonctionner que si les gens le veulent », mais a finalement accepté ce principe car
« l’obligation c’est juste d’essayer ».
David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat chargé des juridictions administratives, a présenté un premier bilan de l’expérimentation obligatoire. Après avoir rappelé que la baisse des contentieux dans les tribunaux administratifs ne peut pas être le seul indicateur de réussite du processus, il s’est réjoui que le taux d’accord atteigne les 80 % en médiation – soit parce que l’administration a accepté de modifier sa décision, soit parce que l’usager l’a comprise et a renoncé au recours – sur un ensemble d’environ 1 000 médiations terminées en un an. En revanche, comme d’autres, il confirme que « certaines choses ne sont pas satisfaisantes », comme le circuit de certains dossiers avec la superposition d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) puis d’une médiation préalable obligatoire, à cause de la hiérarchie des normes. Toutefois, « c’est le propre de l’expérimentation ».
Philippe Gazagnes, référent national médiation des juridictions administratives, en profite pour souligner qu’il y a un ministère où le dispositif fonctionne très bien : « à la Défense, la commission de recours des militaires marche très bien. Elle fait un excellent travail et nous évite beaucoup de contentieux dans les tribunaux administratifs ». (Extrait de affiches-parisiennes.com du 3/01/2020)
Ce mercredi 11 décembre, une convention de médiation a été signée au tribunal administratif de Bastia. Elle devrait faire gagner du temps aux parties et à leurs avocats, mais surtout désengorger les tribunaux administratifs.
La convention signée permettra de réduire les délais de jugement.
« Il vaut mieux une bonne solution à l’amiable qu’un long procès »
En fin de matinée, le président du tribunal administratif de Bastia, Bernard Chemin, les bâtonniers de l’ordre des avocats de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, Me Gilles Antomarchi et Me Stéphane Nesa, ont signé une convention relative à la mise en œuvre de la médiation au tribunal administratif de Bastia.
Désengorger les tribunaux administratifs
Grâce à cette convention, le médiateur, soit une personne tiers disposant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine des litiges et formé à cet effet, sera en charge de les régler.
Face à l’afflux des recours devant les tribunaux, ce nouveau procédé devrait éviter quelques longs procès s’étalant sur des années. La médiation devrait aussi faire économiser de coûteux frais de justice aux parties. En ce sens, maître Antomarchi, bâtonnier de l’ordre des avocats de Bastia explique : « Nos clients sont souvent confrontés à de longues procédures et avec la médiation ce n’est plus le cas. Grâce à elle, il sera plus facile de fidéliser sa clientèle qui n’aura pas attendu des années pour régler son contentieux. »
Selon Bernard Chemin, président du tribunal administratif de Bastia « c’est une convention qui garantit la paix sociale. Souvent, au bout de 10 ans de contentieux les parties sont confrontées à des procédures qui se soldent par un jugement qui ne satisfait personne. Avec la médiation tout le monde se met d’accord. »
Des médiations déjà engagées
A Bastia, il y a eu en 2019 quatre médiations engagées initiées par les parties et proposées par le juge.
Au niveau national en 2018-2019, 3 700 procédures ont été initiées et 1 500 ont été enregistrées. Ce sont donc 40% des médiations qui aboutissent en moyenne.
Pour Bernard Chemin « la médiation n’est pas encore un automatisme pour les parties. Le but de cette convention est donc d’informer de cette procédure les parties qui pourraient y recourir. » -Livia Santana – (Extrait de corsenetinfos du 11/12/2019)
Une réunion entre les deux parties était programmée début décembre, mais Philippe Renaudet ne s’est pas déplacé. À ce jour, la Ville accepte de verser « la somme de 18 000 €, mais reste dans l’attente de la facture de ce montant », précise le service communication. La municipalité, qui a reçu entre-temps d’autres sommes à régler de prestataires, accepte l’idée de la médiation. De son côté, l’organisateur donnera sa réponse « après consultation de [son] avocat »
C’est l’idée proposée par le tribunal administratif de Caen pour régler le contentieux entre la mairie et l’organisateur du meeting aérien de l’été 2019 à Jullouville.
Les bisbilles entre l’Aérienne du Choletais et la municipalité de Granville vont-elles trouver une résolution via une médiation ? C’est ce que suggère le tribunal administratif de Caen, saisi par Philippe Renaudet, président de l’Aérienne, qui a initié une procédure en recours indemnitaire. La Ville devait initialement verser 30 000 € pour l’organisation de plusieurs manifestations relatives aux 75 ans de la Libération (meeting aérien, défilé de voitures anciennes).
Une réunion entre les deux parties était programmée début décembre, mais Philippe Renaudet ne s’est pas déplacé. À ce jour, la Ville accepte de verser « la somme de 18 000 €, mais reste dans l’attente de la facture de ce montant », précise le service communication. La municipalité, qui a reçu entre-temps d’autres sommes à régler de prestataires, accepte l’idée de la médiation. De son côté, l’organisateur donnera sa réponse « après consultation de [son] avocat » (Extrait de ouest-france.fr/ du 11/12/2019)
Signature de la convention médiation avec la Pdte du Tribunal Administratif de @VilledeNice. Le arreau avocat de Grasse et le arreau de Nice engagés sur les Modes Alternatifs Réglement des Différends.
Rabat – La médiation institutionnelle n’est pas un « adversaire » du service public, mais un partenaire d’appui et de soutien à la gouvernance administrative, a affirmé, mardi à Rabat, le médiateur du Royaume, Mohamed Benalilou.
M. Benalilou, qui était l’invité du Forum de la MAP pour présenter le rapport d’activité de l’Institution au titre de l’année 2018 qu’il avait soumis à SM le Roi Mohammed VI, a souligné les rôles que joue la médiation institutionnelle au sein de la société, particulièrement en matière de développement du service et de rétablissements des victimes dans leurs droits, insistant sur la nécessité d’engager une réflexion commune entre toutes les parties prenantes afin que la médiation ne devienne pas une étape pour simplement faire partie du paysage institutionnel et constitutionnel du pays.
Le médiateur du Royaume, qui a mis la lumière sur les performances de l’Institution dans le traitement des plaintes et doléances dans un cadre régi par la logique de la continuité de la performance institutionnelle, a relevé que le succès de l’Institution ne réside pas dans sa capacité à énumérer les dysfonctionnements et à formuler des recommandations, mais dans la recherche de solutions pour les usagers, et ce dans une optique de renforcer la confiance en l’administration.
Ce rapport revient sur les observations de l’Institution à travers le traitement des plaintes, ainsi que sur les conclusions formulées sous forme de recommandations et suggestions pour remédier aux obstacles entravant le bon fonctionnement de l’administration, a-t-il noté.
M. Benalilou a fait savoir que malgré les efforts considérables déployés au cours des dernières années, le niveau des réalisations obtenu à la lumière des données collectées par l’Institution, ne correspond cependant pas aux aspirations et aux attentes, notamment dans le domaine de la relation Citoyen-Service public, mettant l’accent dans ce sillage sur la nécessité de poursuivre les réformes et réussir la mise en œuvre des programmes y afférents dans les délais impartis.
Il a expliqué qu’à travers les conclusions soulevées par l’Institution au cours des dernières années, de nombreux doléances sont liées à la pratique quotidienne et à des situations nées de réactions humaines, soulignant l’importance de la moralisation du service public et de surmonter les contraintes qui pourraient surgir. M. Benalilou a également fait remarquer que l’Institution, à travers le présent rapport, ambitionne de rendre publiques des données statistiques significatives sur la relation entre le citoyen et l’administration.
Le rapport comprend cinq parties, exposant le bilan de l’action de l’Institution dans le traitement des plaintes et doléances au titre de l’année 2018, le bilan des recommandations, décisions et propositions fournies par l’Institution, le bilan des rapports annuels des interlocuteurs permanents de l’Institution, le bilan de l’Institution dans le domaine de la communication, de la coopération et de la formation, de même que les perspectives d’action, à court et moyen termes.
Selon le rapport, le nombre total de plaintes reçues par l’Institution de la part des différentes catégories en 2018 a atteint un total de 9.865 plaintes, soit une hausse de 5,19% par rapport à l’année précédente. Toutefois, la part de ces plaintes relevant du ressort de l’Institution n’a pas dépassé 2.738 plaintes, soit 27,8% du nombre total de plaintes reçues.
En outre, 7.127 plaintes au total, de par leur nature ou leur objet, ne relèvent pas de la compétence de l’Institution, ce qui représente 72,2% du total des plaintes enregistrées, poursuit M. Benalilou.
Cette rencontre a constitué une occasion pour l’Institution de s’ouvrir sur l’opinion publique et de diffuser le contenu du rapport, afin de créer un dialogue et une interaction avec la totalité des données qu’il renferme, dans le cadre d’un débat public contribuant à la promotion des principes inhérents à la mission de l’Institution en relation avec la gouvernance des services publics et permettant de débattre des efforts de médiation institutionnelle. (Extrait demapnews.ma du 3/12/2019)
Rabat – Les collaborateurs des ombudsmans membres de l’Association des ombudsmans de la méditerranée (AOM) se sont retrouvés, mardi à Rabat, dans le but d’échanger les expériences et les bonnes pratiques en matière de médiation institutionnelle et d’examiner les moyens d’améliorer la qualité de leurs prestations.
Cet évènement est organisé les 26 et 27 novembre par l’Institution du Médiateur en collaboration avec l’association sous le thème « The own initiative », dans le cadre de la 10ème session de formation au profit des collaborateurs des ombudsmans membres de l’AOM, à un moment où des besoins se font sentir en termes de partage des connaissances, des données en la matière et de renforcement des capacités afin d’améliorer la qualité des services offerts par les institutions de médiation.
L’ambition est de doter les collaborateurs des outils méthodologiques et de connaissance en vue d’accroître la rentabilité et de promouvoir ces institutions pour qu’elles puissent contrôler et impacter la gouvernance administrative, ainsi que de jouer le rôle d’acteur dans la moralisation du service public.
Le médiateur du Royaume Mohamed Benalilou a indiqué, dans une déclaration à la MAP, que l’Institution du médiateur du Maroc accueille la session de formation du centre de formation et de partage d’expériences en matière de médiation institutionnelle en faveur des collaborateurs des médiateurs membres de l’AOM représentant 12 pays, dans l’objectif d’examiner la possibilité de se saisir directement de questions concernant les citoyens sans devoir attendre la réception des réclamations.
Il a en outre mis l’accent sur l’autre évènement que représente la visite de l’ombudsman turc dans le Royaume en vue de prendre connaissance de l’expérience marocaine dans le domaine de la médiation, d’échanger les meilleures pratiques, de mettre en lumière les efforts réalisés et de tirer profit de l’expérience de la Turquie et d’autres pays en la matière.
L’Ombudsman-chef de la Turquie, Seref Malkoç, a de son côté pour sa part insisté sur l’intérêt de voir les membres de l’AOM travailler ensemble et partager les bonnes pratiques au regard de leur rôle très important en tant que médiateurs et porte-voix entre citoyens et gouvernement puisqu’ils défendent ses questions et ses problèmes.
Il s’est également dit heureux de visiter le Royaume afin de s’informer sur les étapes franchies dans le domaine de la médiation institutionnelle et de consolider davantage les relations existant les deux pays.
Pour sa part, la représentante de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, Caroline Martin, a souligné que cet organe mène depuis plusieurs années un programme de coopération avec l’Institution du médiateur du Maroc et que les sessions de formation servent d’outil très utile permettant de traiter des sujets d’actualité pour les médiateurs qui ont souvent des compétences différentes mais également des problèmes communs.
« Nous avons énormément appris ces dernières années sur les problèmes des médiateurs en Europe mais aussi en dehors de l’Europe, et c’est pourquoi nous avons élaboré un texte sous le nom +les principes de Venise+, où nous définissons 25 principes juridiques essentiels pour qu’un médiateur puisse travailler correctement », a-t-elle expliqué.
Au programme de cette 10-ème session de formation de deux jours, figurent plusieurs thématiques notamment sur « le rôle des institutions des ombudsmans dans la simplification des procédures administratives et l’accès aux services publics », « les moyens d’intervention des ombudsmans » et « les médiateurs et les défis technologiques modernes de la communication ». (Extrait de mapnews.ma du 26/11/2019)
« Ces dernières années, la médiation dans les marchés publics est incontestablement à la mode. Si l’objectif affiché par ces nouveaux « modes alternatifs de règlement des différends » (les fameux MARD) est un règlement plus rapide des litiges et un désengorgement des tribunaux, la réalité n’est pas toujours aussi idyllique. Il n’est en effet pas rare que la médiation aboutisse à un constat d’échec, ayant finalement pour conséquence un allongement important des délais de traitement contentieux.
Plusieurs raisons d’échec d’une médiation
La principale cause d’échec de la médiation réside dans l’écart trop important qu’il existe entre les prétentions du titulaire du marché et ce à quoi l’administration est prête à consentir au titre de sa responsabilité. Lorsque cet écart est trop grand, il est, d’expérience, inutile de tenter une médiation. Dans une telle hypothèse, la position du médiateur (qu’il s’agisse par exemple de l’avis du Comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) ou de la position du Médiateur des entreprises) consistera en une sorte de « jugement de Salomon » qui ne satisfera aucune des parties, et le litige finira nécessairement devant le tribunal.
De plus, la jurisprudence administrative en général et celle applicable à l’exécution des marchés de travaux en particulier est, il faut l’admettre, relativement favorable à l’administration, ce qui n’incite pas les personnes publiques à transiger. Qu’il s’agisse de la jurisprudence Babel(1) s’agissant des marchés de maîtrise d’œuvre ou encore des jurisprudences Région Haute Normandie(2) et Tonin(3) ou celle applicable à la procédure complexe du règlement du solde d’un marché de travaux).
La médiation proposée par le juge
En outre, la médiation est, de plus en plus fréquemment, proposée par la juridiction elle-même, qui incite les parties à y recourir (article R.213-5 du CJA). Or, dans ce cas, il n’est pas rare que les parties soient réticentes à refuser, d’emblée, cette proposition alors même qu’elles ne souhaitent pas transiger, de peur d’un a priori négatif du tribunal sur leur affaire ou sur leurs contentieux ultérieurs. Ainsi, bien souvent, la médiation commence, mais se termine par un constat d’échec au bout de quelques mois, ce qui, là encore, allonge finalement le délai de traitement global de l’affaire.
Enfin, on observe également ces dernières années, à la suite de la médiatisation de certaines affaires politico-financières, une défiance relative de certains élus à conclure des transactions, de peur d’être accusés de « petits arrangements entre amis » par des administrés ou des opposants.
Il existe donc de nombreuses raisons qui constituent autant de freins au succès de la médiation.
Allongement de la durée du contentieux
D’autre part, s’agissant de l’objectif d’obtenir une solution plus rapide, celui-ci n’est clairement pas rempli en cas d’échec de la médiation, qui dure souvent plusieurs mois. A ce titre, s’agissant du CCRA, si ce dernier doit en principe rendre son avis dans les 6 mois à compter de sa saisine(4), ce délai n’est quasiment jamais respecté. En pratique, l’avis du Comité est bien souvent rendu entre 12 et 18 mois minimum à compter de la saisine.
Lorsque la médiation échoue, le contentieux, qui était suspendu, reprend. La durée d’un contentieux est donc incontestablement plus longue en présence d’une médiation infructueuse.
Or, la prolongation d’un contentieux en raison d’une médiation non concluante (qui peut pourtant durer plusieurs mois) peut avoir des conséquences financières importantes pour la personne publique en cas de condamnation, puisque cette dernière devra régler, en plus de la somme principale, les intérêts moratoires qui, eux, continuent à courir le temps de la médiation. Certaines entreprises peuvent d’ailleurs avoir intérêt à faire trainer les choses, considérant cet éventuel versement d’intérêts comme un placement financier. Pour améliorer l’efficacité de la médiation, il serait donc intéressant de prévoir un mécanisme de suspension du cours des intérêts moratoires pendant le temps de la procédure de conciliation.
Note 03CE, 12 novembre 2015, Sté Tonin, n° 384716)) pour les marchés de travaux (pour ne prendre que les exemples les plus connus), le maître d’ouvrage public peut souvent espérer un bon résultat devant la juridiction administrative face à des réclamations indemnitaires. Quel est intérêt pour lui, dans ces conditions, de transiger ? Et ce d’autant que dans le cadre d’une médiation, qui se place sur le fondement de l’équité et non du droit, les questions de recevabilité de la demande ne sont pas examinées. Or, là encore, les collectivités peuvent faire valoir de nombreux arguments (jurisprudence Czabaj((CE Ass, 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763Retour au texte
« Parmi les innovations figure la création d’un poste de médiateur. Cette personne, élue pour quatre ans par le législatif, est chargée d’examiner les réclamations de particuliers en lien avec l’activité de l’administration. Cet organe de médiation doit renforcer la confiance dans les autorités pour les questions politiques. » (Extrait de lematin.ch du 30/10/2019)
L’Institution du Médiateur du Royaume du Maroc et l’Institution du Médiateur du Bénin ont signé, vendredi à Rabat, une convention de coopération et de partenariat, dans le but de consolider leur coopération bilatérale en la matière.
Née d’une approche d’institutionnalisation de la coopération déjà existante entre les deux pays en matière de médiation institutionnelle, cette convention va ouvrir la voie à un meilleur partenariat durable et fructueux aussi bien au niveau bilatéral que dans la cadre de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF), présidée par le Médiateur du Royaume, Mohamed Benalilou… (Extrait de mapexpress.ma du 25/10/2019)
Lettre des Médiations 