Après des études supérieures de management international, je me suis engagé aux côtés d’une ONG d’aide humanitaire d’urgence (France, Colombie, Darfour, Sri Lanka). De retour en France, j’ai repris des études dans le domaine du droit public et des droits de l’Homme avant de travailler en qualité d’accompagnateur juridique dans un Centre de Rétention Administrative (CRA) puis d’intervenant social et de référent juridique dans un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA).
En 2011, j’ai été recruté par le Conseil d’Etat en qualité de rapporteur à la Cour nationale du droit d’Asile. J’ai occupé ce poste jusqu’au 1er septembre 2019. En 2017, avec le soutien du Conseil d’Etat, j’ai suivi une formation qualifiante dans le domaine de la médiation (DU de médiation de l’Université Paris 2 Panthéon Assas). J’ai ensuite collaboré, à temps partiel, avec le référent national médiation des juridictions administratives et le secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat afin de développer et consolider le dispositif national de médiation. En 2018, j’ai été titularisé dans le corps des attachés d’administration de l’Etat.
En 2019, le Conseil d’Etat a décidé de créer un emploi permanent de « chargé de mission médiation » auprès du secrétariat général du Conseil d’Etat et ma candidature a été retenue. Pour donner plus de corps à ce poste, il a été décidé que je serai affecté au sein du tribunal administratif de Nice, pour y assumer parallèlement des responsabilités de référent médiation (du tribunal) et, plus occasionnellement, pour y assurer quelques missions de médiation (à titre exceptionnel et gracieux).
Le 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat m’a nommé en qualité de « Délégué national à la médiation pour les juridictions administratives », fonctions que j’assure depuis le tribunal administratif de Nice en parallèle de mes responsabilités locales.
Quelles sont vos objectifs de développement de la médiation au sein des juridictions administratives ?
Actuellement, seules les médiations « à l’initiative du juge » (médiation engagées après saisine contentieuse et sur ordonnance du juge administratif – art. L. 213-7 et s. du code de justice administrative), font l’objet d’un suivi par les juridictions administratives (voir tableau ci-dessous) et donnent lieu à la fixation d’objectifs chiffrés.
Les médiations « à l’initiative des parties » (médiation engagées par les parties elles-mêmes, avant saisine du juge administratif – art. L. 213-5 et 6 du code de justice administrative), bien qu’essentielles, échappent pour l’immense majorité d’entre elles à nos outils de suivi statistique pour la simple et bonne raison que ce type de médiations s’organise en amont de la saisine du juge et, dans l’immense majorité des cas, sans que la juridiction n’ait été sollicitée (en vue d’organiser cette mission de médiation). A ce jour, seules les médiations à l’initiative des parties pour lesquelles les juridictions administratives ont été sollicitées pour organiser cette mission (article L. 213-5 du CJA) font l’objet d’un suivi statistique sur Skipper. Mais ces chiffres sont peu représentatifs et revêtent une importance secondaire pour les juridictions administratives. Néanmoins, dès lors que la médiation à l’initiative des parties a intégré le CJA, cela devient une mission pour les juridictions administratives – et à favoriser, en toute priorité.
Statistiques « médiation » (source : Bureau analyse et prospective – Conseil d’Etat)
Enfin, le Conseil d’Etat et les juridictions administratives se sont fixé un objectif de « 1% médiation » à moyen terme, à savoir : 1% des recours dont les juridictions administratives sont saisies font l’objet d’une médiation effectivement engagée (sans considération de l’issue du processus de médiation). L’échéance initialement prévue pour atteindre cet objectif collectif, fixé à la fin de l’année en cours, pourrait toutefois être reportée à fin 2022 au regard des effets de la crise sanitaire actuelle. Chaque juridiction doit donc avoir en tête ce que ce 1% médiation représente pour elle et s’organiser pour atteindre et même dépasser cet objectif d’ici une à deux années. Certaines juridictions ont déjà atteint cet objectif, d’autres l’ont même amplement dépassé.
Cet objectif du « 1% médiation » n’est pas une fin en soi mais il constitue un cap, celui de la maturité. Cela représenterait près de 3 000 médiations engagées à l’initiative du juge sur une année (pour l’ensemble des juridictions administratives). Une fois atteint, d’autres caps pourront été définis, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
Bien entendu, ces objectifs statistiques sont insuffisants à eux seuls pour mesurer les avancées accomplies par les juridictions administratives dans ce domaine. Le taux d’accord moyen en fin de médiation, la durée moyenne de ces missions, l’établissement de nouvelles conventions de partenariat, le développement de dispositifs expérimentaux, le renforcement du réseau local de partenaires, les actions de formation internes et externes, ou encore celles de communication ou de promotion, etc. sont autant d’éléments qualitatifs venant compléter et mettre en relief ces objectifs statistiques.
Pourquoi un partenariat entre le Conseil d’Etat et la FFCM ?
Les juridictions administratives jouent un rôle de promoteurs et de prescripteurs de médiation. Sauf situations exceptionnelles où un magistrat ou un agent de la juridiction intervient en qualité de médiateur ad hoc (à titre gracieux et suivants des règles déontologiques strictes), les missions de médiation qui sont ordonnées par le juge administratif sont assurées par des médiateurs « externes » : médiateurs libéraux, médiateurs associatifs, médiateurs institutionnels, etc. Les médiateurs membres des associations et des centres de médiation affiliés à la FFCM font donc déjà partie, de fait, des partenaires opérationnels des juridictions administratives dans ce domaine.
Au-delà, d’autres schémas de collaboration avec les médiateurs « FFCM » viennent renforcer et surtout améliorer la qualité du service « médiation » que le juge administratif peut proposer aux parties et que les médiateurs désignés assurent. Ainsi en est-il de la participation de certains d’entre eux à des conférences, séminaires et autres colloques organisés par les juridictions administratives sur ce thème. Il en est également de même pour l’implication de certains lors de la phase de « recueil d’accords » des parties (pour entrer en médiation) : séances publiques d’information à la médiation, ordonnances « 2 en 1 » de recueil d’accords et d’entrée en médiation, etc. Enfin, il y a tout ce travail de promotion et d’acculturation « grand public » que l’ensemble des acteurs du processus de médiation assurent individuellement et collectivement, souvent avec beaucoup d’engagement et de conviction : articles, conférences et communiqués de presse, formations, études, etc.
Certaines juridictions et certains centres de médiation affiliés à la FFCM ont déjà élaboré et signé des conventions médiation visant à encadrer et renforcer leur collaboration dans ce domaine. D’autres s’apprêtent à le faire et certains aspirent à en faire autant. Il nous est donc apparu intéressant, tant pour les juridictions administratives que pour la FFCM, d’élaborer une convention cadre nationale qui viendra éclairer et aiguiller les conventions qui pourront ensuite se penser et se construire collectivement et localement entre juridictions et centres de médiation affiliés.
Appel à volontaires :
En ces temps de démarrage et de lancement de l’activité « médiation administrative », il est nécessaire pour les juridictions administratives de pouvoir proposer, à titre exceptionnel et dans certaines situations particulières, des médiations gratuites. Cela permet à des acteurs du procès administratif, qui à ce stade ne sont pas disposés à s’engager dans une médiation et moins encore à payer pour une telle mission, d’être initiés en douceur.
Pour les médiateurs « volontaires », il s’agira en premier lieu d’une humble contribution au développement de la médiation administrative et, comme pour toute médiation, d’une belle expérience, humaine comme professionnelle. Cela permettra également à certains de se familiariser aux dynamiques propres aux acteurs et processus du contentieux administratif. Les expériences menées en ce sens à Nice en 2020, notamment avec AMI Médiation, AIME Médiation et Alpes Maritimes Médiation, toutes trois affiliées à la FFCM, ont été de véritables réussites à tout point de vue.
Les médiateurs concernés ne devront pas tous nécessairement être des avocats publicistes ou des experts de la chose administrative. Certains pourraient avoir un profil plus généraliste et intervenir en comédiation avec un agent ou magistrat de la juridiction administrative désirant s’initier à la médiation. L’un serait le garant du processus (médiation), l’autre du respect des règles de droit qui s’imposent (ordre public, etc.). Ce schéma de comédiation pourra bien entendu s’envisager également avec des avocats publicistes, des experts, des commissaires enquêteurs, des agents et responsables des trois fonctions publiques, etc. rompus à la chose administrative et désireux de s’initier à la médiation.
D’avance, nous remercions celles et ceux qui se porteront volontaire
« À la surprise générale, le chef de l’État, Abdelmadjid Tebboune, a mis fin, hier, aux fonctions du médiateur de la République, Karim Younès, et nommé à sa place Brahim Merad. Celui qui fut président du panel du dialogue s’est distingué tout récemment par son discours conciliant. Il n’ira pas au bout de sa mission.
Karim Younès n’est plus ministre d’État, médiateur de la République. Le président Tebboune a décidé, hier, de mettre fin à ses fonctions et de désigner Brahim Merad, ancien wali et chargé des zones d’ombres comme nouveau médiateur de la République.
Ce départ inattendu d’un proche du chef de l’État signe la fin de mission à un homme dont la tonalité dans le discours tranchait singulièrement avec le discours officiel. Indice de nouveaux rééquilibrages au sein du sérail ? Si l’on ignore pour l’heure les raisons de son limogeage, il n’en demeure pas moins que depuis qu’il est sorti “indemne” d’une tentative de bâillonnement, il poussait la rhétorique jusqu’au fait de se poser comme un “résistant” contre une orientation partagée par tous. Un bref aperçu de son parcours depuis son rappel pour présider aux destinées de la commission de dialogue en 2019 démontre qu’il s’est parfois positionné sans trop se soucier des équilibres fragiles au sein du pouvoir.
Son retour a été ponctué par son rôle prépondérant au sein du panel de dialogue et de médiation qu’il a drivé pour préparer le terrain à l’élection présidentielle de décembre 2019. Une mission qui n’a pas eu les résultats escomptés pour le régime : d’abord, en ne réussissant pas à convaincre nombre de figures d’adhérer à la démarche et ensuite, compte-tenu de la situation politique d’alors marquée par la persistance du mouvement populaire qui s’était opposé à la feuille de route du pouvoir, à savoir le retour à la légitimité constitutionnelle. » (Extrait de liberte-algerie du 19/05/2021)
« Mardi 6 avril 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice, Pascale Rousselle, et le préfet des Alpes-Maritimes, Bernard Gonzalez, ont signé une convention « médiation » visant à développer le recours à ce mode alternatif de règlement des litiges dans certaines catégories de contentieux (liste non exclusive) :
1- Contentieux des étrangers, notamment les litiges ayant trait au séjour (refus d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sans OQTF, en particulier) et aux documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) ;
2- Contentieux de l’environnement, notamment les décisions prises après études environnementales et les dossiers qui ne sont pas soumis à enquête publique ;
3- Contentieux des autorisations d’occupation temporaires du domaine public (AOT) ;
4- Contentieux du droit au logement opposable (DALO), notamment lorsque la commission de médiation a refusé de reconnaitre une personne au titre du DALO ou lorsque celle-ci a déclaré la personne prioritaire mais que l’offre d’hébergement est refusée car considérée comme inadaptée par celle-ci.
Dans sa phase initiale et à titre expérimental, les signataires de cette convention se sont engagés sur un volume approximatif d’une vingtaine d’affaires qui pourront ainsi être traitées par voie de médiation chaque année.
Ces missions de médiation seront en priorité assurées par des personnes qualifiées, dûment formées en médiation, choisies notamment parmi les membres de la réserve civile du corps préfectoral lorsque celle-ci sera établie et dans le cadre des missions qui seront confiées à cette réserve. Les frais correspondant à la mission de médiation seront partagés entre les parties suivant une répartition décidée d’un commun accord entre elles ou par le juge administratif. Dans certaines situations, le coût de la médiation pourra être intégralement prise en charge par l’Etat, rendant ainsi le recours à la médiation entièrement gratuit pour l’administré / l’usager. » (Extrait de nice.tribunal-administratif.fr )
« La crise que nous traversons nous affecte tous, et plus particulièrement les personnes les plus éloignées de leurs droits, qui étaient déjà en difficultés. » indique la Défenseure de droits, Claire Hédon, qui a succédé à Jacques Toubon à la tête de cette institution.
Les conséquences de l’épidémie sont importantes : précarité et isolement accrus de personnes les plus vulnérables, aggravation des inégalités, du mal-logement, du décrochage scolaire, effet délétère sur la santé mentale…
Face à cette situation, la défense des droits et la promotion de l’égalité se justifient d’autant plus, souligne le rapport 2020 du Défenseur des droits.
Une notoriété confirmée, un maillage territorial renforcé
En 2020, plus d’un Français sur deux connaît le Défenseur des droits(nouvelle fenêtre) (cette notoriété était de 34% en 2014). Son rôle se voit confirmé avec plus de 96 000 dossiers de réclamation, plus de 69 000 appels (une hausse de 10% de sollicitations), près de 200 recommandations et 64 propositions de réforme. 22% des réclamations concernent le domaine « Protection et sécurité sociale ».
Son ancrage territorial s’est affiné grâce à la création des chefs de pôle territorial, le réseau de 536 délégués et 872 points d’accueil sur l’ensemble du territoire, plus proches du terrain, qui recueillent en 2020 plus de 74% des dossiers.
Par ailleurs l’Observatoire du Défenseur des droits, créé en 2017, analyse les réclamations reçues. Cet observatoire :
recueille et actualise les données ;
soutient la production de travaux d’études, de recherches et de statistiques relatifs à ses domaines d’intervention ;
permet d’ajuster au mieux l’action de l’institution.
Une hausse continue des réclamations depuis 2014
Depuis 2014, on observe une hausse continue des réclamations pour les quatre missions du Défenseur des droits, plus particulièrement la relation avec les services publics(nouvelle fenêtre) (+78%) et la déontologie de la sécurité (+179%). Pour chacune des missions, au cours de l’année 2020, certains domaines dépassent 20% des réclamations.
« La relation avec les services publics » : l’absence de réponse, l’absence d’écoute et de prise en considération des arguments représentent chacune plus de 20% des réclamations de cette mission.
« La lutte contre les discriminations » : le handicap (+20%), l’origine et l’état de santé (plus de 10% chacun) sont les critères principaux des discriminations faisant l’objet de réclamations.
« La défense des droits des enfants » : la protection de l’enfance et la protection des enfants concernent 30% des réclamations principalement faites par la mère et touchent toutes les tranches d’âge des mineurs.
« La déontologie de la sécurité » : la violence est pour plus de 30% le motif des réclamations de cette mission, qui concernent pour plus de la moitié la police nationale.
Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits s’est aussi vu confierla mission d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte.
« On va peut-être assister à un dénouement dans l’affaire de l’Ehpad de Fabas, en Ariège. Ce lundi matin, les représentants CGT, ainsi que plusieurs salariées grévistes, ont été reçus par le directeur des services du cabinet de la préfecture, Yoann-Saturnin de Ballangen, et la déléguée départementale de l’agence régionale de santé (ARS), Marie-Odile Audric-Gayol. Les représentants du personnel avaient demandé une médiation administrative, auprès de la préfète de l’Ariège, avec la direction de l’Ehpad de Fabas. Le feu vert a été donné aux alentours de 16 heures par la préfecture, pour de possibles négociations. » (Extrait de ladepeche.fr du 22/02/2021)
« Le 6 janvier 2021, le médiateur national Pôle Emploi M. JL WALTER a pu faire le point avec le Président M. Xavier FAESSEL sur la médiation Pôle Emploi dans le ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg Le contentieux des usagers avec Pôle Emploi n’est pas dans le champ réglementaire de la médiation préalable obligatoire dans le ressort du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Cependant, au cours de l’année 2020, une expérience a été tentée au sein de la juridiction par le référent médiation.
Il a été convenu en février 2020 avec Mme ARNOUX la médiatrice régionale Pôle Emploi Grand Est et M. VOGEL-BRAUN le référent médiation du TA en accord avec le Président FAESSEL que l’ensemble des contentieux Pôle Emploi (radiation – refus d’allocation de solidarité – opposition à contrainte, etc…) ferait l’objet d’une médiation à l’initiative du juge (L. 213-7 du code de justice administrative) à charge pour la médiatrice de tenter de recueillir l’accord de l’usager et du directeur de Pôle Emploi pour l’entrée dans le processus de médiation le code de justice administrative ne précisant pas les modalités du recueil d’accord.
La proposition de médiation à l’initiative du juge s’est traduite par une ordonnance de désignation « 2 en 1 ». (C’est à dire mission de recueil d’accord et dans l’affirmative conduite de la médiation).
Après avoir été destinataire de la copie de la procédure et de l’ordonnance de désignation « 2 en 1 » , la médiatrice institutionnelle transmettait au service de médiation du tribunal par courriel l’accord du directeur de Pôle Emploi et l’accord de l’usager pour l’entrée dans le processus de médiation.
C’est ainsi que plus de 60 dossiers contentieux avec Pôle Emploi ont pu être traités (voir statistiques en annexe) avec un délai moyen de traitement de 37 jours.
Cette façon de procéder montre s’il en était besoin que le contentieux Pôle Emploi justifierait à terme une médiation préalable obligatoire avant que le tribunal administratif s’en connaisse au contentieux, beaucoup de litiges pouvant se régler en dehors du prétoire.
Le pourcentage important de réussites des médiations conduites par la médiatrice régionale Pôle Emploi Grand Est traduit le réexamen par les services de certaines situations à l’avantage de l’usager mais également par l’acceptation par ce dernier de certaines décisions fondées réglementairement grâce à une médiation dite « pédagogique ».
Il a été décidé de poursuivre l’expérience au cours de l’année 2021 eu égard aux résultats satisfaisants. « (Extrait de strasbourg.tribunal-administratif.fr du 9/01/2021)
« Depuis le 15 janvier, le service médiateur de la mairie de Toulouse a été mis en route pour remédier aux problèmes que peuvent rencontrer les Toulousains. Jean-Paul Bouche, avocat et conseiller municipal de Toulouse, est chargé de cette fonction
Quel est votre rôle en tant que médiateur ?
Mon rôle consiste à me positionner comme lien et instrument de dialogue entre l’administration municipale et un particulier, une association ou une entreprise toulousaine. Je suis strictement limité par délibération à m’occuper des Toulousains. Les usagers qui ont un problème, qui souhaitent contester des services mis en place par la mairie peuvent faire appel à moi. Je suis chargé de trouver des solutions aux litiges et de proposer des recommandations.
Pourquoi a-t-on créé le poste de médiateur de la mairie ?
Nous sommes dans une phase sociétale particulière. On sent le besoin de concertation, le besoin d’écoute et de discussion avec les élus, les municipalités et les habitants de la ville. Les gens ont besoin de proximité et je soutiens cette démarche. À travers mon expérience de vie, je me suis rendu compte que lorsqu’on parle on résout des problèmes. Ce service encourage le maintien d’un lien de qualité entre les Toulousains et leur municipalité.
Pourquoi vous a-t-on choisi ?
Je suis passionnée par la relation humaine, pour moi le conflit a toujours une solution lorsqu’on se parle. Et puis, ma formation de juriste me permet de comprendre et d’appréhender les questions techniques qui se posent lorsqu’il faut appliquer la réglementation ou trouver un consensus.
Quel type de demande avait-vous reçu ?
J’ai environ une médiation par jour, soit plus d’une quinzaine depuis deux semaines. Je reçois des demandes dans divers domaines. J’ai par exemple une demande par rapport à des nuisances sonores à cause d’une mauvaise isolation phonique dans une salle municipale ou encore la contestation de délimitations pour chantier lorsqu’il y a des occupations sur la voie. Cela entraîne des désagréments, il faut alors trouver des solutions amiables pour tout le monde.
Pouvez-vous traiter toutes les demandes ?
Dans certains cas, je ne peux pas les prendre en compte. Par exemple pour les vols de vélos ce n’est pas recevable. De même, je ne m’occupe pas des problèmes d’urbanisme. Ça ne relève pas de ma compétence mais plutôt de celle du tribunal administratif qui a ses propres médiateurs sur ce sujet. Cependant, je vois personnellement tous les dossiers. Toute personne qui nous saisit à une réponse et si elle venait à être négative, on lui explique pourquoi. » – C. Coculet- (Extrait de ladepeche.fr du 01/02/2021)
« Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.
Employée par une commune, une adjointe technique territoriale exerçait ses fonctions dans les cantines des écoles municipales et effectuait également l’entretien des bâtiments communaux jusqu’à ce qu’elle soit victime d’un accident du travail et arrêtée pendant neuf mois. Blessée à l’épaule, elle a repris son travail avant d’être à nouveau arrêtée et finalement admise à la retraite pour invalidité. Alors que le maire de la commune a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie, l’intéressée a demandé la réparation intégrale de son préjudice causé par son accident du travail. Selon elle, en ne suivant pas les prescriptions du médecin de prévention quant à l’aménagement de son poste de travail, la commune aurait commis une faute. L’intéressée estimait aussi que la responsabilité sans faute de la commune pouvait également être engagée.
Elle a porté l’affaire devant le juge administratif, lui demandant l’annulation de la décision implicite du maire qui a rejeté sa demande d’indemnisation, ainsi que la condamnation de la commune à lui verser près de 105 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident de travail.
Mais en première instance, le tribunal administratif a rejeté son recours car il n’avait pas été précédé d’une tentative de médiation instaurée par le décret du 16 février 2018. Elle a fait alors appel du jugement devant de la cour administrative d’appel de Nantes. » – J. Suykurt-(Extrait de lagazettedescommunes.com du 5/01/2021)
Mme C… A… a demandé au tribunal administratif d’Orléans l’annulation de la décision implicite du maire de la commune de Savigny-en-Veron (Indre-et-Loire) rejetant sa demande de versement d’une somme de 103 620,40 euros, ainsi que la condamnation de la commune à lui verser cette même somme en réparation des préjudices subis du fait de l’accident de travail survenu le 8 septembre 2015.
Par une ordonnance n° 1903531 du 11 février 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été précédée d’une tentative de médiation conformément aux dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2020, Mme A…, représentée par Me Le Borgne, avocat, demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) à titre principal, de renvoyer le dossier de l’affaire au tribunal administratif ;
3°) à titre subsidiaire, en cas d’évocation, de condamner la commune à lui verser une somme de 103 620,40 euros en réparation du préjudice subi du fait des accidents de travail intervenus en 2014 et en 2015 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Savigny-En-Veron le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que : – l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que les conditions fixées par le décret du 16 février 2018 n’étaient pas remplies et que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif ne pouvait pas faire usage des pouvoirs conférés par le 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative ; – en déclarant sa demande irrecevable pour ce motif, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a commis une erreur de droit dans la mesure où sa demande d’indemnisation visant à la réparation d’un préjudice résultant d’un accident de service ne figure pas au nombre des litiges mentionnés à l’article 1er du décret du 16 février 2018 et qu’il n’y avait donc aucunement lieu pour elle de procéder à une médiation préalable ; – elle est en droit obtenir l’indemnisation des souffrances physiques ou morales, des préjudices esthétiques ou d’agrément et des troubles dans les conditions d’existence consécutives aux accidents de service qu’elle a subis même en l’absence de faute de son administration ; – elle est en droit d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice grâce à une indemnisation complémentaire de celle procurée par la pension d’invalidité ; – les accidents de travail qu’elle a subis ont pour origine un refus de son administration de mettre en oeuvre les préconisations du médecin de prévention en ce qui concerne les adaptations de son poste de travail ; – à tout le moins, il y a lieu d’engager la responsabilité sans faute de la commune ; – il y a lieu de l’indemniser des préjudices en résultant à hauteur de 10 000 euros au titre des souffrances physiques et morales, de 5 000 euros en ce qui concerne le préjudice d’agrément, de 10 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence et de 78 620,40 euros au titre des pertes de gains professionnels.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2020, la commune de Savigny-en-Véron, représentée par Me D…, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme A… la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient : à titre principal, que : – c’est à bon droit que le président de la première chambre du tribunal administratif a rejeté la demande comme irrecevable ; – elle n’a commis aucune faute et le lien de causalité n’est pas établi ; à titre subsidiaire, que : – l’évaluation des souffrances physiques et morales endurées doit être rapportée à de plus justes proportions ; – le préjudice d’agrément n’est pas établi ; – les troubles dans les conditions d’existence ne sont pas établis. Vu les autres pièces du dossier.
Vu : – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985; – le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ; – l’arrêté du 2 mars 2018 du ministre de la justice portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ; – le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme B…, – et les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A…, adjoint technique territorial recruté par la commune de Savigny-en-Veron (Indre-et-Loire), a exercé, depuis le 1er janvier 2013, des fonctions auprès du service de restauration scolaire et a également été employée à l’entretien des bâtiments communaux. Elle a été victime en juin 2014 d’un accident de service ayant entrainé un arrêt de travail de 9 mois. Après avoir repris ses fonctions en septembre 2015, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail pour » tendinopathie de l’épaule gauche et impotence douloureuse « , sa situation évoluant ensuite défavorablement avec la survenue une tendinite à l’épaule droite. Par deux arrêtés du 19 février 2016, le maire de Savigny-en-Véron a reconnu le caractère professionnel de la pathologie de l’intéressée et la nature d’accident de service de l’arrêt de travail intervenu en septembre 2015. Par la suite, Mme A… a été, par un arrêté du 14 septembre 2018, admise à la retraite pour invalidité. Par lettre du 4 juin 2019 dont le maire a accusé réception le 7 juin 2016, Mme A… a fait valoir qu’elle était en droit d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi du fait des accidents mentionnés plus haut, tant en raison d’une faute commise par l’administration pour n’avoir pas suivi les prescriptions du médecin de prévention en ce qui concerne l’aménagement de son poste de travail que, en tout état, de la responsabilité sans faute encourue par la commune à cette occasion. La requérante sollicitait en conséquence à titre d’indemnité, le versement d’une somme de 103 620,40 euros correspondant à la réparation des préjudices subis du fait de la douleur physique, de la souffrance morale, du préjudice d’agrément, des troubles dans les conditions d’existence et des pertes de revenus professionnels. Cette demande a été implicitement rejetée le 8 août 2019, ce qui a conduit Mme A… à saisir le tribunal administratif d’Orléans d’une demande de condamnation de la commune par une requête enregistrée le 7 octobre 2019. Cependant, par ordonnance en date du 11 février 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable faute de saisine préalable d’un médiateur et a transmis le dossier de la requête de l’intéressée au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire. Mme A… relève appel de cette ordonnance.
2. L’article 1er du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux dispose que : » I – A titre expérimental, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une médiation les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au II à l’encontre des décisions administratives suivantes : (…) 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1ers des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. / II.- Les agents publics civils concernés par l’expérimentation prévue au I sont : (…) 3° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu’elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu au plus tard le 31 décembre avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents. / III. – La médiation préalable obligatoire prévue au I est assurée : (…) 3° Pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, par le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent, proposant la mission de médiation préalable obligatoire au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984. « . L’article 6 de ce même décret dispose que : » Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er et 2 et qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent (…) « . Enfin, l’article 1er de l’arrêté du 2 mars 2018 visé ci-dessus a inclus le département d’Indre-et-Loire dans la liste des circonscriptions départementales faisant l’objet de la mesure d’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique territoriale. 3. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du I de l’article 1er du décret du 16 février 2018 que les recours contentieux formés par les agents publics concernés par l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire qui doivent être précédés, à peine d’irrecevabilité, d’une médiation, sont ceux qui sont formés à l’encontre des décisions énumérées par ces dispositions, c’est-à-dire les recours qui tendent à l’annulation ou à la réformation de ces décisions et non ceux qui tendent à la condamnation d’une collectivité publique au paiement d’indemnités en réparation de préjudices. 4. Il résulte de l’instruction que Mme A… a saisi, après qu’elle a été admise à la retraite pour invalidité, le tribunal administratif d’Orléans d’une demande de condamnation de la commune de Savigny-en-Véron en raison tant de la faute qu’aurait commise cette dernière dans la survenue des accidents de service dont elle a été victime qu’en raison, en tout état de cause, de la responsabilité sans faute encourue par cette commune du fait de ces accidents. Plus précisément, s’agissant du premier motif de mise en jeu de la responsabilité de la commune de Savigny-en-Véron, la requérante soutient que cette commune a commis une faute en raison de son refus de mettre en oeuvre les préconisations du médecin de prévention s’agissant de l’aménagement du poste de travail qu’elle occupait avant sa mise à la retraite. 5. Mme A… n’a ainsi aucunement contesté une décision de la commune de Savigny-en-Véron refusant l’aménagement de son poste de travail mais clairement recherché, après qu’elle a quitté son service en raison de son départ en retraite, la responsabilité de cette commune pour n’avoir pas suivi les recommandations du médecin de prévention. Dès lors, contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, le litige dont a été saisi le tribunal administratif d’Orléans, qui est un litige de nature indemnitaire, ne figurait pas au nombre des recours contentieux formés contre une décision défavorable concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions. 6. Au surplus, Mme A… avait également demandé que soit mise en jeu la responsabilité sans faute de l’administration sans faire alors référence à une décision individuelle défavorable de l’administration concernant l’aménagement de ses conditions de travail.
7. Il résulte de ce qui précède que Mme A… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu d’annuler comme irrégulière l’ordonnance du 11 février 2020 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans.
8. Comme le demande à titre principal Mme A…, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif d’Orléans pour qu’il soit effectivement statué sur sa demande. 9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Savigny en Veron le versement à Mme A… de la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
DECIDE : Article 1er : L’ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans en date du 11 février 2020 est annulée. Article 2 : Mme A… est renvoyée devant le tribunal administratif d’Orléans pour qu’il soit statué sur sa demande. Article 3 : Il est mis à la charge de la commune de Savigny-en-Véron le versement à Mme A… d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C… A… et à la commune de Savigny-en-Veron. Copie en sera adressée au médiateur du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire.
Délibéré après l’audience du 25 septembre 2020, à laquelle siégeaient :
– M. Coiffet, président, – Mme Gélard, premier conseiller, – Mme B…, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 23 octobre 2020.
Le rapporteur, F. B… Le président, O. COIFFET La greffière, E. HAUBOIS
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
« Le Médiateur de la République, Karim Younès, a mis l’accent lundi à Aïn Defla, sur l’importance de l’impartialité dont doivent faire preuve les délégués locaux de la Médiation de la République, invitant ces derniers à être à l’écoute du citoyen de manière permanente. « Il est absolument nécessaire pour les délégués locaux représentant l’instance de la Médiation de la République d’être impartiaux et d’écouter en permanence les doléances afin de s’acquitter de leur mission avec les plus grandes chances de réussite », a soutenu M. Younès qui intervenait lors d’une rencontre avec des représentants de la société civile dans le cadre de sa visite dans la wilaya. Faisant remarquer que l’action du délégué local de la Médiation de la République, commence, généralement, lorsque ce dernier s’aperçoit qu’une administration donnée a failli à sa mission, il a relevé la nécessité de ne pas perdre de vue le recours à des solutions à l’amiable pour mettre fin aux mésententes. « Depuis la nuit des temps, il s’est toujours trouvé une personne connue pour sa sagesse et sa clairvoyance pour régler les divergences entre des tierces personnes mais avec le temps, cette instance de conciliation a évolué, disposant de ressources humaines et de budget afin d’accomplir son travail avec le maximum de chances de réussite », a-t-il noté. Pour lui, l’une des principales qualités que doit avoir un délégué est assurément celle inhérente à son sens de l’écoute, soutenant que bien des situations à première vue inextricables ont eu un dénouement heureux à la faveur d’une bonne écoute du citoyen. « Ce n’est guère une sinécure, je vous le concède, mais ne pas écouter le citoyen c’est l’encourager à barrer la route et à s’adonner à toute sorte d’incivilités », a-t-il estimé, observant que tout problème a une solution, à condition qu’il soit posé avec l’ensemble des données y afférentes. Le Médiateur de la République a, par ailleurs, fustigé tous les délégués locaux de son instance s’adonnant à la politique à la faveur de leur activité, relevant que cet état de fait est à même de nuire à leur crédibilité aux yeux de l’opinion publique. « Il faut laisser la politique aux partis et aux associations et ne se concentrer que sur son travail », a-t-il martelé. » (Extrait de elmoudjahid.com/ du 4/01/2021)
« Fondé en 2002, le « Club des médiateurs de services au public », association loi 1901, regroupait en 2018 29 médiateurs, qu’ils soient institutionnels ou placés auprès d’administrations, de grands services publics ou d’organismes de protection sociale. D’autres membres du Club ont compétence pour des secteurs économiques ou exercent auprès d’entreprises ayant des missions de service public. La liste détaillée des membres est jointe en bas de page.
Très divers par leurs domaines d’exercice, tous les membres partagent en revanche une même exigence de qualité pour leurs médiations, fondée sur leur impartialité et le respect d’une déontologie et de procédures très strictes.
Les médiations sont gratuites pour les requérants. Elles sont accessibles à tous en dernier recours amiable. Les médiateurs se prononcent en droit et en équité. Ils publient chaque année un rapport qui rend compte de manière précise de leur activité de médiation. Au-delà du règlement des litiges individuels, les médiateurs du Club proposent aux entreprises ou administrations concernées des mesures générales pour prévenir les litiges et améliorer les relations avec le public.
Une large partie des membres exercent pour totalité ou pour partie de leur activité dans le domaine de la consommation et ils sont donc soit d’ores et déjà référencés « Médiateur de la Consommation » par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), soit, pour quelques-uns, leur demande est actuellement en cours d’examen par celle-ci.
Le Club est présidé par Jean-Pierre TEYSSIER, Médiateur du Tourisme et du Voyage.
Le bilan de l’activité des membres
Ce bilan agrège les données chiffrées de l’ensemble des médiateurs membres du Club, sous réserve de deux exceptions :
Les médiateurs des programmes de télévisions, en raison de la nature spécifique des très nombreuses saisines dont ils sont destinataires, consistant en des observations critiques sur les programmes diffusés.
Bien que le Défenseur des droits soit membre d’honneur du Club et qu’il soit représenté dans les travaux du Club par son Délégué général à la Médiation avec les services publics, les dossiers traités sous l’égide de ce dernier ne sont pas intégrés dans les données globales (pour mémoire : environ 95 000 dossiers traités dont près de 60 % au titre des services publics).
Les données chiffrées utilisées sont celles figurant dans les rapports annuels d’activité publiés par chacun des médiateurs. Certaines dénominations variant selon les médiateurs, une concordance a été opérée pour ne retenir que trois catégories synthétiques :
Les saisines : toute demande écrite de médiation, relative au règlement d’un litige, transmise par voie postale ou électronique,
Les demandes irrecevables : dossiers qui ne respectent pas les conditions pour être instruits par le Médiateur, principalement en raison de l’absence de démarche préalable auprès des services de traitement des réclamations de l’entité,
Les médiations : dossiers instruits donnant lieu à l’émission d’un avis du médiateur ou résolu par son intervention.
Les saisines reçues par les médiateurs
Au cours de l’exercice 2019, les médiateurs membres du Club ont reçu 180 000 demandes de médiation, se répartissant en 60 000 pour les médiateurs institutionnels, et 120 000 pour les médiateurs de la consommation.
Ce volume et cette répartition traduisent une grande stabilité par rapport à 2018
La progression de l’activité marque donc un palier après une longue période d’augmentation régulière et très significative (en 2012, 108 000 saisines avaient été comptabilisées).
Les médiations
Les membres du Club ont réalisé 87 000 médiations, soit près d’un dossier sur deux reçus, dont 36 000 par les médiateurs institutionnels et 51 000 par les médiateurs de la consommation.
Ce chiffre traduit une légère hausse par rapport à 2018 (83 000 médiations). Les autres saisines ont été déclarées irrecevables, principalement en raison de l’absence ou de l’insuffisance des démarches préalables à la saisine du médiateur.
En moyenne, les médiateurs membres du Club ont donné satisfaction totale ou partielle à la demande formulée par le requérant dans près des deux tiers des dossiers instruits ( 63 %).
Le taux moyen d’acceptation des propositions de solution du Médiateur dépasse 90 %.
Pour assurer le traitement des dossiers, les médiations du Club emploient au total près de 450 personnes, dont de nombreux juristes.
La stabilité des données d’activité 2019 au regard de celles de 2018 confirme le succès du recours à la médiation, qui après une phase de très fort développement au cours des cinq années précédentes semble être désormais parvenu à un stade de maturité.
