Synthèse CSA : « Enquête sur les pratiques des modes amiables de règlement des différends (MARD) » pour le Conseil national des barreaux (CNB)


« Le CNB Conseil national des barreaux – les avocats publie l’enquête menée par le CSA sur les pratiques amiables chez les avocats.

Cette enquête montre que
👍 Une grande majorité (80% ) des avocats pratique des modes amiables ,
👍 Les avocats reconnaissent l’apport des modes amiables en terme d’ « efficacité et de satisfaction client » ,
👍 Les avocats trouvent du sens à cette pratique qui leur fait « ressent{ir} une certaine forme d’utilité. »

Cette enquête objective certains freins au développement de ces solutions :
👎 Un modèle économique qui peine à se définir ce qui empêche leur pleine intégration. En effet, la facturation au taux horaire apparait insatisfaisante.
👎 Un manque de formation (59% d’entre eux sont formés pour une durée moyenne de formation de 31h00) ,
👎 « La réticence des clients eux – mêmes », qui restent attachés à la décision du juge et peuvent percevoir dans les MARD un aveu de faiblesse.

Sur le dernier point, des possibilités (homologation de l’accord, ARA…) existent pour permettre l’intervention du juge 😅 et nécessitent un certain travail de pédagogie auprès du client » (Extrait : Virginie LOUBIER ALDIAS)

Enquête à consulter sur https://www.linkedin.com/posts/virginie-loubier-aldias-737867186_synth%C3%A8se-enquete-sur-les-pratiques-mard-activity-7396482507182948352-rSHM/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

Tribune : « La paix sociale ne se décrète pas du haut du prétoire, elle se construit par le dialogue entre citoyens responsables » par Elsa Costa, médiatrice de conflit et Ludovic Pessot, Médiateur de projet (lemonde.fr)


« Les médiateurs Elsa Costa et Ludovic Pessot se réjouissent, dans une tribune au « Monde », qu’un récent décret ait placé l’accord amiable au cœur du procès civil. Loin des critiques, qui y voient une « privatisation » de la justice, cette décision est pour eux l’espoir d’une République du dialogue, où la médiation devient un véritable instrument de confiance démocratique. » (Extrait de lemonde.fr du 11/11/205)

Article à consulter sur https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/11/11/la-paix-sociale-ne-se-decrete-pas-du-haut-du-pretoire-elle-se-construit-par-le-dialogue-entre-citoyens-responsables_6653019_3232.html

Événement CNB (hybride) : « Nouvelle ère de l’amiable : Synergie avocats-magistrats ! » organisé par le CNB – ENM à Paris, le 2/10/2025, de 9h à 17h


« Parce que le droit évolue vite et que l’amiable y prend une place croissante. Cette journée est l’occasion de faire le point sur les nouvelles dispositions du décret : ce qui change concrètement pour les praticiens, notamment autour de l’ARA (Audience de Règlement Amiable) et de la mise en état conventionnelle. 

Mais ce n’est pas tout. Vous découvrirez également les réflexions en cours sur une nouvelle convention d’honoraires dédiée à l’amiable, pensée pour mieux valoriser ce mode de résolution des différends dans votre pratique. 

Enfin, une table ronde inédite réunira avocats, magistrats et médiateurs pour réfléchir ensemble à une coopération renouvelée, autour d’un projet de charte commune et de nouvelles perspectives de collaboration » (Extrait de cnb.avocat.fr)

Programme et inscription sur https://cnb.avocat.fr/fr/nouvelle-ere-de-lamiable-synergie-avocats-magistrats

109ème Café de la Médiation de l’IFOMENE (rediffusion)0 : « Politique de l’amiable, ambassadeurs de l’amiable, Conseil National de la Médiation, réforme de la procédure, césure, ARA … Et maintenant ? » avec Nathalie Fricero, le 13 févier 2025 à l’Institut Catholique de Paris


Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=Dx8ymPEI4ik

Webinaire ANM – « Actualités sur la médiation à la lumière du décret du 18 juillet 2025 » avec Natalie FRICERO, Professeure des Universités, Membre du Conseil National de la Médiation


inscription sur https://events.teams.microsoft.com/event/76dacfd4-e02b-43be-8dfd-fc452bc4cf2a@b2960711-6a06-47cf-925d-e625d0811d02

Une série d’articles sur le décret du 18 juillet 2025 par Samuel Becquet, avocat (linkedin.com)


𝗦𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝟭 – 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 𝟭
1. 𝘓𝘦 𝘯𝘰𝘶𝘷𝘦𝘭 𝘰𝘧𝘧𝘪𝘤𝘦 𝘥𝘶 𝘫𝘶𝘨𝘦 : 𝘥𝘶 𝘴𝘦𝘳𝘷𝘪𝘤𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘭𝘰𝘪 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘰𝘮𝘰𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘤𝘤𝘰𝘳𝘥𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘶𝘭𝘪𝘦𝘳𝘴
https://lnkd.in/g799MqeU
2. 𝘓’𝘢𝘵𝘵𝘳𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭’𝘦𝘹𝘱𝘦𝘳𝘵𝘪𝘴𝘦 𝘢𝘮𝘪𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘧𝘪𝘥𝘦𝘯𝘵𝘪𝘢𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 – https://lnkd.in/gwHWA8Zw
3. 𝘓’𝘢𝘣𝘴𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘦𝘷𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘦 𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘢𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘰𝘶 𝘭𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘪𝘭𝘪𝘢𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘫𝘶𝘴𝘵𝘪𝘤𝘦 : 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘧𝘭𝘦́𝘵𝘳𝘪𝘴𝘴𝘶𝘳𝘦 𝘦𝘵 𝘢𝘳𝘣𝘪𝘵𝘳𝘢𝘪𝘳𝘦 – https://lnkd.in/gaxYR2J9
4. 𝘓𝘢 𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘯’𝘢 𝘱𝘢𝘴 𝘵𝘰𝘵𝘢𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘨𝘢𝘨𝘯𝘦́ – https://lnkd.in/gCVBj6Sj
5. 𝘓’𝘦𝘹𝘱𝘦𝘳𝘵 𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘪𝘢𝘪𝘳𝘦, 𝘵𝘦𝘤𝘩𝘯𝘪𝘤𝘪𝘦𝘯… 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘤𝘤𝘰𝘳𝘥 𝘥𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦𝘴 – https://lnkd.in/ejPSqJXZ
6. 𝘓’𝘪𝘯𝘴𝘵𝘳𝘶𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘤𝘰𝘯𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘰𝘶 𝘭’𝘦𝘮𝘱𝘰𝘸𝘦𝘳𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦𝘴… 𝘷𝘳𝘢𝘪𝘮𝘦𝘯𝘵 ? – https://lnkd.in/ee3tS3xD

𝗦𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝟭 – 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 𝟮
7. 𝘓𝘢 𝘥𝘶𝘳𝘦́𝘦, 𝘭𝘦𝘷𝘪𝘦𝘳 𝘥𝘶 𝘴𝘶𝘤𝘤𝘦̀𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘪𝘢𝘪𝘳𝘦 – https://lnkd.in/e_9kriE2
8. 𝘓’𝘦𝘹𝘱𝘦𝘳𝘵𝘪𝘴𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦, 𝘶𝘯𝘦 𝘦𝘹𝘱𝘦𝘳𝘵𝘪𝘴𝘦 « 𝘊𝘢𝘯𝘢𝘥𝘢 𝘋𝘳𝘺 » ? – https://lnkd.in/eyBQv5n5
9. 𝘓’𝘢𝘮𝘪𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘢̀ 𝘥𝘦𝘶𝘹 𝘷𝘪𝘵𝘦𝘴𝘴𝘦𝘴 – https://lnkd.in/ebcMhayM
10. 𝘓’𝘢𝘤𝘤𝘰𝘳𝘥 𝘢𝘮𝘪𝘢𝘣𝘭𝘦… 𝘯𝘰𝘯 𝘩𝘰𝘮𝘰𝘭𝘰𝘨𝘢𝘣𝘭𝘦 – https://lnkd.in/et2t3axr
11. 𝘓’𝘈𝘙𝘈, 𝘱𝘰𝘪𝘯𝘵 𝘥𝘦 𝘣𝘢𝘴𝘤𝘶𝘭𝘦 𝘥𝘶 𝘱𝘳𝘰𝘤𝘦̀𝘴 – https://lnkd.in/ehVRvKcH
12. 𝘓’𝘢𝘮𝘪𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘢̀ 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩𝘦 𝘧𝘰𝘳𝘤𝘦́𝘦 – https://lnkd.in/e8CZSA_w

Amiable : circulaire de présentation du décret portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différends du 19 juillet 2025 du Ministère de la Justice


Circulaire à consulter sur https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/Circulaire%20d%27application%20-%20D%C3%A9cret%20du%2018%20juillet%202025%20MARD.pdf

« Réflexion sur le décret du 18 juillet 2025 portant re-codification des modes amiables de résolution des différends » par Anne Pichon, médiatrice et avocate (linkedin.com)


Le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et re-codification des modes amiables de résolution des différends m’interroge quant à la volonté réelle du législateur de promouvoir la médiation.

Une première source d’inquiétude tient au fait que ce décret, tout en rappelant que « sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel », opère une distinction, selon moi problématique, entre les pièces élaborées dans le cadre de ces processus et les pièces produites, seules les premières étant couvertes par la confidentialité.

Forte de mes trente années d’expérience dans l’activité d’avocate, et de ma pratique actuelle, régulière de la médiation, je crains que cette entaille portée au principe de confidentialité ne constitue un obstacle sérieux à l’essor de la médiation.

Je m’explique. Il n’était pas rare, dans le cadre de ma mission d’avocat, que je découvre une pièce dans le dossier de mon client qui, bien que pertinente pour comprendre le conflit, lui soit défavorable. Un avocat ne pouvant produire une pièce qui dessert son client — cela violerait le secret professionnel, la loyauté et l’éthique de la profession — je m’abstenais donc de la produire devant le juge. Or, cette pièce peut être essentielle à une médiation réussie, dans la mesure où ce processus s’attache précisément à l’origine, à la dynamique et aux causes profondes du conflit. (Extrait de linkedin.com du 24/07/2025)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/pulse/r%C3%A9flexion-sur-le-d%C3%A9cret-du-18-juillet-2025-portant-des-anne-pichon–xh1we/?trackingId=tZ%2BX36D8Q4ub%2B23YRMJyZQ%3D%3D

« Décret du 18 juillet 2025 : une étape importante dans la politique nationale de l’amiable » par Fabrice Vert, magistrat, vice-président de Gemme France, membre du Conseil national de la médiation (actu-juridique.fr)


« Le décret du 18 juillet sur les modes amiables de réglement des différends (MARD) est un texte majeur. Fabrice Vert, magistrat spécialisé et très actif dans cette matière, détaille pour nous les principales modifications introduites par  la réforme qui sera applicable dès le 1er septembre prochain.

Le décret tant attendu n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, a été publié au JO du 19 juillet 2025. Il réécrit et regroupe en un seul titre l’ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires pour les rendre plus lisibles et homogènes.

Les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, à l’exception des dispositions relatives aux conventions de mise en état, applicables aux seules instances introduites à compter de cette date.

Sans nul doute, au regard des modifications significatives qu’il contient, dont de nombreuses étaient souhaitées depuis longtemps par des pionniers de la justice amiable[1], ce décret constitue une importante étape dans la politique nationale de l’amiable, s’inscrivant dans la lignée du principe directeur du procès, institué par le décret N° 75-1123 du 5 décembre 1975, qui consacre l’office conciliatoire du juge, et dans la lignée de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 régissant la médiation judiciaire.

Ce décret fera couler beaucoup d’encre et suscitera de doctes commentaires. On peut déjà, dans l’urgence, puisque ses dispositions sont applicables dès le premier septembre 2025 relever les points saillants suivants. » (Extrait de actu-juridique.fr du 21/07/2025)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/arbitrage-marl/decret-du-18-juillet-2025-une-etape-importante-dans-la-politique-nationale-de-lamiable/

Amiable : Circulaire de politique civile du Ministère de la Justice du du 27 juin 2025


Circulaire à consulter sur https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-politique-civile

Amiable : Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends


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