Une série d’articles sur le décret du 18 juillet 2025 par Samuel Becquet, avocat (linkedin.com)


𝗦𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝟭 – 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 𝟭
1. 𝘓𝘦 𝘯𝘰𝘶𝘷𝘦𝘭 𝘰𝘧𝘧𝘪𝘤𝘦 𝘥𝘶 𝘫𝘶𝘨𝘦 : 𝘥𝘶 𝘴𝘦𝘳𝘷𝘪𝘤𝘦 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘭𝘰𝘪 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘰𝘮𝘰𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘤𝘤𝘰𝘳𝘥𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘶𝘭𝘪𝘦𝘳𝘴
https://lnkd.in/g799MqeU
2. 𝘓’𝘢𝘵𝘵𝘳𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭’𝘦𝘹𝘱𝘦𝘳𝘵𝘪𝘴𝘦 𝘢𝘮𝘪𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘧𝘪𝘥𝘦𝘯𝘵𝘪𝘢𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 – https://lnkd.in/gwHWA8Zw
3. 𝘓’𝘢𝘣𝘴𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘦𝘷𝘢𝘯𝘵 𝘭𝘦 𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘢𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘰𝘶 𝘭𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘪𝘭𝘪𝘢𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘫𝘶𝘴𝘵𝘪𝘤𝘦 : 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘧𝘭𝘦́𝘵𝘳𝘪𝘴𝘴𝘶𝘳𝘦 𝘦𝘵 𝘢𝘳𝘣𝘪𝘵𝘳𝘢𝘪𝘳𝘦 – https://lnkd.in/gaxYR2J9
4. 𝘓𝘢 𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘯’𝘢 𝘱𝘢𝘴 𝘵𝘰𝘵𝘢𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘨𝘢𝘨𝘯𝘦́ – https://lnkd.in/gCVBj6Sj
5. 𝘓’𝘦𝘹𝘱𝘦𝘳𝘵 𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘪𝘢𝘪𝘳𝘦, 𝘵𝘦𝘤𝘩𝘯𝘪𝘤𝘪𝘦𝘯… 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘤𝘤𝘰𝘳𝘥 𝘥𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦𝘴 – https://lnkd.in/ejPSqJXZ
6. 𝘓’𝘪𝘯𝘴𝘵𝘳𝘶𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘤𝘰𝘯𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘰𝘶 𝘭’𝘦𝘮𝘱𝘰𝘸𝘦𝘳𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦𝘴… 𝘷𝘳𝘢𝘪𝘮𝘦𝘯𝘵 ? – https://lnkd.in/ee3tS3xD

𝗦𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝟭 – 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 𝟮
7. 𝘓𝘢 𝘥𝘶𝘳𝘦́𝘦, 𝘭𝘦𝘷𝘪𝘦𝘳 𝘥𝘶 𝘴𝘶𝘤𝘤𝘦̀𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘮𝘦́𝘥𝘪𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘫𝘶𝘥𝘪𝘤𝘪𝘢𝘪𝘳𝘦 – https://lnkd.in/e_9kriE2
8. 𝘓’𝘦𝘹𝘱𝘦𝘳𝘵𝘪𝘴𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦, 𝘶𝘯𝘦 𝘦𝘹𝘱𝘦𝘳𝘵𝘪𝘴𝘦 « 𝘊𝘢𝘯𝘢𝘥𝘢 𝘋𝘳𝘺 » ? – https://lnkd.in/eyBQv5n5
9. 𝘓’𝘢𝘮𝘪𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘢̀ 𝘥𝘦𝘶𝘹 𝘷𝘪𝘵𝘦𝘴𝘴𝘦𝘴 – https://lnkd.in/ebcMhayM
10. 𝘓’𝘢𝘤𝘤𝘰𝘳𝘥 𝘢𝘮𝘪𝘢𝘣𝘭𝘦… 𝘯𝘰𝘯 𝘩𝘰𝘮𝘰𝘭𝘰𝘨𝘢𝘣𝘭𝘦 – https://lnkd.in/et2t3axr
11. 𝘓’𝘈𝘙𝘈, 𝘱𝘰𝘪𝘯𝘵 𝘥𝘦 𝘣𝘢𝘴𝘤𝘶𝘭𝘦 𝘥𝘶 𝘱𝘳𝘰𝘤𝘦̀𝘴 – https://lnkd.in/ehVRvKcH
12. 𝘓’𝘢𝘮𝘪𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘢̀ 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩𝘦 𝘧𝘰𝘳𝘤𝘦́𝘦 – https://lnkd.in/e8CZSA_w

 Médiation : « Contentieux aérien, décret du 5 aout : ce qui change »  par Pascale HEBÄCKER, avocat médiateur (linkedin.com)


« Le Décret du 5 aout 2025 instaure 3 barrages procéduraux pour saisir le juge:
👉 La saisine doit être précédée d’une tentative de conciliation auprès du médiateur de la consommation ▶️ On voit mal le médiateur du tourisme et du voyage absorber des milliers de dossiers hebdomadaires. En outre, cela ne concerne pas les compagnies hors UE auxquelles la code de la consommation ne s’applique pas.
👉 Le juge doit obligatoirement être saisi par assignation, quel que soit le montant du litige ▶️ Depuis plus de 10 ans que je pratique ce contentieux, je vois rarement des demandes d’indemnisation excéder 5 000 €. Il est fort probable que les officines de recouvrement d’indemnités exploitent toutes les voies de recours pour faire retoquer cette disposition.
👉 Les membres d’une même famille ayant voyagé ensemble devront se regrouper pour saisir le juge ▶️ Ce regroupement vise les membres d’une famille jusqu’au 4ème degré, les concubins et les pacsés. Des problèmes de preuve, voire de preuve par défaut vont inévitablement se poser.

Ce décret ne va pas manquer de faire couler beaucoup d’encre d’ici son entrée en vigueur prévue dans 6 mois » (Extrait de https://www.linkedin.com/posts/pascale-heb%C3%A4cker-00555b13_contentieux-a%C3%A9rien-d%C3%A9cret-du-5-aout-ce-activity-7360729471701737473-MC7J/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

APMF : « Décret du 18 juillet 2025 : une avancée majeure pour la politique de l’amiable en France qui entrera en vigueur au 1er septembre 2025 et s’appliquera aux procédures en cours »


« Ce nouveau décret marque une étape importante dans la reconnaissance et la structuration des modes amiables de résolution des différends, et plus
particulièrement de la médiation.

🎯 L’État consolide le rôle de la médiation comme véritable levier de transformation des pratiques judiciaires et sociales.

➡️Injonction généralisée à rencontrer un médiateur
➡️Des cadres d’intervention clarifiés (délai prolongé pour les médiations judiciaires..)
➡️ Une articulation renforcée avec les institutions judiciaires
➡️ Une légitimité accrue auprès des justiciables

📌La levée de la confidentialité concernant qui vient ou qui ne vient pas en médiation interroge les médiateurs familiaux de l’APMF tout comme l’absence d’exigence de formation spécifiée dans le décret pour exercer la médiation.
L’expertise du mediateur familial apportée par le DEMF et la déontologie du médiateur familial vient au soutien de la liberté de parole et du sentiment de sécurité des personnes.
Le refus de faire une médiation peut revêtir plusieurs raisons dont les violences…
La libre adhésion et la confidentialité sont des piliers d’une Médiation Familiale éthique, indépendante et conforme à sa déontologie.
Toutefois tant la TMFPO que certaines pratiques de tribunaux avaient déjà établis la levée de cette confidentialité pour les entretiens d’ information et force est de constater que les praticiens médiateurs familiaux eux même ont convenus que cette forte incitation etait une porte d’entrée supplémentaire en MF.
Le débat est ouvert !

🔎 Ce décret s’inscrit dans la continuité de la politique de l’amiable portée par le ministère de la Justice, en réponse aux besoins croissants d’écoute, de dialogue et de co-construction de solutions durables.

💬 La médiation n’est plus une alternative : elle devient une évidence.
L’amende encourue le démontre-t-elle?

📣Pour les prochaines étapes, le Conseil national de la médiation devrait faire bientôt des propositions notamment en matière de déontologie, de formation des médiateurs. » (Extrait de https://www.linkedin.com/posts/a-p-m-f_maezdiation-daezcret18juillet2025-politiquedelamiable-activity-7354067788971286528-qmzT/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I)

« Médiation animale : Une proposition de loi pour reconnaitre, encadrer et développer cette pratique » par Adèle Vaupré (chevalmag.com)


« Quatre députés ont récemment déposé une proposition de loi sur la médiation animale. Un texte qui a notamment pour but encadrer une pratique en plein essor fondée sur le lien singulier entre l’humain et l’animal.

Sébastien Saint-Pasteur (membre du groupe Socialistes et apparentés), Brigitte Klinkert (Ancienne ministre, membre du groupe Ensemble pour la République), Géraldine Bannier (membre groupe Les Démocrates, présidente du groupe d’études Cheval à l’Assemblée nationale) et Nicolas Thierry (Groupe Écologiste et Social) ont déposé une proposition de loi concernant la pratique de la médiation animale. Pour rappel, en se fondant sur le lien sensible entre l’humain et l’animal, elle améliore le bien-être physique, psychologique et social des bénéficiaires. » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.chevalmag.com/bien-etre/connaissance/mediation-animale-une-proposition-de-loi-pour-reconnaitre-encadrer-et-developper-cette-pratique/

« Litiges civils : avant de passer devant un juge, est-on désormais obligé de payer un médiateur ? » par Elsa de La Roche Saint-André (liberation.fr)


« «Une justice plus chère, plus lente, moins accessible.» C’est ce qui découlerait d’un décret signé par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le 18 juillet, et passé relativement inaperçu. A part sur les réseaux sociaux, où des internautes dénoncent «un recul du droit pour tous», comme cette membre du groupe Facebook «Peuple de gauche».

En cause : des dispositions du décret concernant les «modes amiables de résolution des différends». Qu’un avocat très actif sur X, Maître Eolas (de son pseudonyme), résume ainsi : «Pour faire des économies, l’Etat pourra vous obliger à recourir à un arbitre privé à vos frais plutôt que juger votre affaire et vous sanctionner si vous refusez.» La réforme en question concerne les procès civils, ceux qui règlent les différends entre deux personnes (divorce, conflit de voisinage, litige sur un contrat…) Les modifications entreront en vigueur au 1er septembre. » (Extrait de liberation.fr du 26/07/2025)

En savoir plus sur https://www.liberation.fr/checknews/litiges-civils-avant-de-passer-devant-un-juge-est-on-desormais-oblige-de-payer-un-mediateur-20250728_U23QR5KATBCC7J5LARZIC24QEU/

Amiable : circulaire de présentation du décret portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différends du 19 juillet 2025 du Ministère de la Justice


Circulaire à consulter sur https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/Circulaire%20d%27application%20-%20D%C3%A9cret%20du%2018%20juillet%202025%20MARD.pdf

« Considérations sur les impacts du décret du 18 juillet 2025 portant recodification des MARD sur la conciliation de justice et sur les conciliateurs de justice » par  Geneviève Nicolas, conciliateur de justice (village-justice.com)


« Cet article traite de la recodification des modes amiables de résolution des différends, notamment la conciliation. Il souligne un changement de rôle du juge, qui doit désormais orienter vers des solutions amiables, et aborde les impacts pour les conciliateurs de justice et la simplification de la procédure de conciliation.

(…)

1– Impacts sur la conciliation de justice et sur les conciliateurs de justice en phase judiciaire.

1.1– la généralisation de l’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur.

Aux termes du 1ᵉʳ alinéa de l’article 1533 CPC, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie (du 1ᵉʳ alinéa de l’article 1533 CPC).

Impact pour les conciliateurs :
Alors que jusqu’à présent, l’injonction de rencontrer un conciliateur était réservée au seul cas où le juge doit procéder à une tentative préalable de conciliation (ancien article 129 qui disparait dans la recodification). » (Extrait de village-justice.com du 25/07/2025)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/considerations-sur-les-impacts-decret-juillet-2025-portant-recodification-des,54098.html

« Décret du 18 juillet 2025 : une étape importante dans la politique nationale de l’amiable » par Fabrice Vert, magistrat, vice-président de Gemme France, membre du Conseil national de la médiation (actu-juridique.fr)


« Le décret du 18 juillet sur les modes amiables de réglement des différends (MARD) est un texte majeur. Fabrice Vert, magistrat spécialisé et très actif dans cette matière, détaille pour nous les principales modifications introduites par  la réforme qui sera applicable dès le 1er septembre prochain.

Le décret tant attendu n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, a été publié au JO du 19 juillet 2025. Il réécrit et regroupe en un seul titre l’ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires pour les rendre plus lisibles et homogènes.

Les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, à l’exception des dispositions relatives aux conventions de mise en état, applicables aux seules instances introduites à compter de cette date.

Sans nul doute, au regard des modifications significatives qu’il contient, dont de nombreuses étaient souhaitées depuis longtemps par des pionniers de la justice amiable[1], ce décret constitue une importante étape dans la politique nationale de l’amiable, s’inscrivant dans la lignée du principe directeur du procès, institué par le décret N° 75-1123 du 5 décembre 1975, qui consacre l’office conciliatoire du juge, et dans la lignée de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 régissant la médiation judiciaire.

Ce décret fera couler beaucoup d’encre et suscitera de doctes commentaires. On peut déjà, dans l’urgence, puisque ses dispositions sont applicables dès le premier septembre 2025 relever les points saillants suivants. » (Extrait de actu-juridique.fr du 21/07/2025)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/arbitrage-marl/decret-du-18-juillet-2025-une-etape-importante-dans-la-politique-nationale-de-lamiable/

Amiable : Circulaire de politique civile du Ministère de la Justice du du 27 juin 2025


Circulaire à consulter sur https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-politique-civile

Amiable : Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends


A consulter sur

« Sur le statut de certaines demandes de médiation adressées au juge administratif » par Jean Raymond, médiateur (village-justice.com)


« La décision du Conseil d’État (17 mars 2025, requête n°492664), apporte deux précisions quant au statut des demandes par lesquelles un requérant ou un appelant, outre les conclusions ordinaires, tendent à l’organisation par le juge d’une médiation.

Sur le fondement de l’article L114-1 du Code de justice administrative (CJA) ou de l’article L213-7 de ce code, le requérant peut assortir les conclusions traditionnelles tant en cassation, qu’en appel, qu’en excès de pouvoir ou qu’en plein contentieux de conclusions tendant à l’organisation d’une médiation. Il peut même présenter ces dernières à titre principal [1]. Par une décision lue 17 mars 2025, requête n°492664, le Conseil d’état apporte deux précisions quant au statut de ces demandes. » (Extrait de village-justice.com du 1/07/2025)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/sur-statut-certaines-demandes-mediation-adressees-juge-administratif,53843.html