« Les médiateurs Elsa Costa et Ludovic Pessot se réjouissent, dans une tribune au « Monde », qu’un récent décret ait placé l’accord amiable au cœur du procès civil. Loin des critiques, qui y voient une « privatisation » de la justice, cette décision est pour eux l’espoir d’une République du dialogue, où la médiation devient un véritable instrument de confiance démocratique. » (Extrait de lemonde.fr du 11/11/205)
« Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur au 1er septembre 2025, recodifie le Livre V du Code de procédure civile relatif à la résolution amiable des différends. Il a été accueilli comme signe d’une réelle volonté d’assurer le développement des modes amiables en général, à travers une redéfinition du rôle du juge, des acteurs de la justice, et même du justiciable.
Dans cet article, le Syndicat professionnel des médiateurs SYME présente un commentaire des éléments de ce texte qui concernent directement les médiateurs. Il en souligne les avancées, mais aussi parfois les limites. » (Extrait de syme.eu
« À l’occasion de la semaine mondiale de la médiation, la Cour d’appel de Paris a organisé une conférence le 13 octobre 2025 en partenariat avec le Conseil National de la Médiation, le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation, l’ESSEC Business school, et Paris Place du Droit, sur le thème de la médiation et du devoir de vigilance, mettant en exergue le rôle dans ce secteur du dialogue, de l’amiable et de la médiation. En effet, le décret n° 2025 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, incite à approfondir les bases et les apports de la médiation préventive (avant tout contentieux) dans le développement de la politique de vigilance.
Trois questions se posent. Premièrement, comment le système juridique national et le système juridique européen posent les fondements de la prévention des conflits à travers la médiation comme outil de dialogue avec les parties prenantes dans le cadre de la politique de vigilance ? Deuxièmement, quels sont les intérêts du développement de la médiation préventive dans la politique de vigilance ? Troisièmement, quels sont les enjeux du développement de la médiation préventive dans la politique de vigilance ? » (extrait de actu-juridique.fr du 22/10/2025)
« Au 1ᵉʳ septembre 2025, le décret 2025-660 du 18 juillet 2025 autorise l’expert judiciaire à jouer aussi un rôle de médiateur dans la même affaire. Mais articuler les règles du contradictoire avec celles de la confidentialité pose des défis pratiques. Le texte pourrait tempérer l’enthousiasme de certains au regard des risques, d’autant que la désignation devient encore plus délicate pour le magistrat…
Comme tout nouveau texte, le décret de recodification du 18 juillet 2025 [1] sur la fin de l’interdiction de conciliation/médiation (puisque même définition) par l’expert : doctrine et circulaires de présentation du décret [2] va subir « l’épreuve du feu » de la pratique. Il faudra voir si les magistrats et conseils vont s’en emparer.
Il n’est pas certain que chez les experts, hormis une minorité formée et ayant une motivation suffisante, l’évolution de ce décret suscite l’enthousiasme. Le magistrat qui peine déjà le plus souvent à trouver un expert disponible dans la spécialité correspondante à l’affaire s’ajoute un critère sans pour autant améliorer le processus.
Pour l’expert, comment articuler son rôle au contradictoire avec l’exigence de confidentialité qui gouverne les modes amiables ? Quelles responsabilités pèsent sur lui ? » (Extrait de village-justice.com du 4/09/2025)
« Le Décret du 5 aout 2025 instaure 3 barrages procéduraux pour saisir le juge: 👉 La saisine doit être précédée d’une tentative de conciliation auprès du médiateur de la consommation ▶️ On voit mal le médiateur du tourisme et du voyage absorber des milliers de dossiers hebdomadaires. En outre, cela ne concerne pas les compagnies hors UE auxquelles la code de la consommation ne s’applique pas. 👉 Le juge doit obligatoirement être saisi par assignation, quel que soit le montant du litige ▶️ Depuis plus de 10 ans que je pratique ce contentieux, je vois rarement des demandes d’indemnisation excéder 5 000 €. Il est fort probable que les officines de recouvrement d’indemnités exploitent toutes les voies de recours pour faire retoquer cette disposition. 👉 Les membres d’une même famille ayant voyagé ensemble devront se regrouper pour saisir le juge ▶️ Ce regroupement vise les membres d’une famille jusqu’au 4ème degré, les concubins et les pacsés. Des problèmes de preuve, voire de preuve par défaut vont inévitablement se poser.
« Ce nouveau décret marque une étape importante dans la reconnaissance et la structuration des modes amiables de résolution des différends, et plus particulièrement de la médiation.
🎯 L’État consolide le rôle de la médiation comme véritable levier de transformation des pratiques judiciaires et sociales.
➡️Injonction généralisée à rencontrer un médiateur ➡️Des cadres d’intervention clarifiés (délai prolongé pour les médiations judiciaires..) ➡️ Une articulation renforcée avec les institutions judiciaires ➡️ Une légitimité accrue auprès des justiciables
📌La levée de la confidentialité concernant qui vient ou qui ne vient pas en médiation interroge les médiateurs familiaux de l’APMF tout comme l’absence d’exigence de formation spécifiée dans le décret pour exercer la médiation. L’expertise du mediateur familial apportée par le DEMF et la déontologie du médiateur familial vient au soutien de la liberté de parole et du sentiment de sécurité des personnes. Le refus de faire une médiation peut revêtir plusieurs raisons dont les violences… La libre adhésion et la confidentialité sont des piliers d’une Médiation Familiale éthique, indépendante et conforme à sa déontologie. Toutefois tant la TMFPO que certaines pratiques de tribunaux avaient déjà établis la levée de cette confidentialité pour les entretiens d’ information et force est de constater que les praticiens médiateurs familiaux eux même ont convenus que cette forte incitation etait une porte d’entrée supplémentaire en MF. Le débat est ouvert !
🔎 Ce décret s’inscrit dans la continuité de la politique de l’amiable portée par le ministère de la Justice, en réponse aux besoins croissants d’écoute, de dialogue et de co-construction de solutions durables.
💬 La médiation n’est plus une alternative : elle devient une évidence. L’amende encourue le démontre-t-elle?
« Quatre députés ont récemment déposé une proposition de loi sur la médiation animale. Un texte qui a notamment pour but encadrer une pratique en plein essor fondée sur le lien singulier entre l’humain et l’animal.
Sébastien Saint-Pasteur (membre du groupe Socialistes et apparentés), Brigitte Klinkert (Ancienne ministre, membre du groupe Ensemble pour la République), Géraldine Bannier (membre groupe Les Démocrates, présidente du groupe d’études Cheval à l’Assemblée nationale) et Nicolas Thierry (Groupe Écologiste et Social) ont déposé une proposition de loi concernant la pratique de la médiation animale. Pour rappel, en se fondant sur le lien sensible entre l’humain et l’animal, elle améliore le bien-être physique, psychologique et social des bénéficiaires. » (Extrait de
Lettre des Médiations 