Les fiches pratiques de la justice administrative par la Cour administrative de Nancy
Fiche à consulter sur http://nancy.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Communiques/Les-fiches-pratiques-de-la-justice-administrative2
Les fiches pratiques de la justice administrative par la Cour administrative de Nancy
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« Lors des rencontres juridiques des collectivités territoriales organisées, les 15 et 16 novembre 2017, par le CNFPT en partenariat avec l’Association des juristes territoriaux, la procédure de médiation, renouvelée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est passée en « crash test » sous les regards croisés d’un magistrat et d’un avocat.
« Le médiateur, c’est d’abord l’impartialité et la confidentialité, capable d’une « écoute active », explique Sébastien Ellie, magistrat administratif près le tribunal administratif de Poitiers.
« Certes, répond l’avocat Yvon Goutal, mais il faut aussi savoir se méfier de l’engouement que crée cette voie de résolution : il n’existe pas de certificat ou de diplôme de médiateur ».
En réalité, l’avocat et le magistrat ne s’opposent pas : le juge exigera toujours de travailler avec des médiateurs formés, qui sauront travailler avec une distance efficace. Car la recherche d’une solution « efficace », c’est l’esprit même de la médiation.
Un procès a pour principe le contradictoire et la publicité. En médiation, on cherche une contrepartie alternative, juridiquement compatible. « La médiation, c’est la recherche d’une solution sans perdant. « Une solution qui s’insère dans le droit », explique Yvon Goutal , à l’initiative des parties ou du juge.
Présentée comme la recherche d’une solution sur mesure, depuis la loi de 2016, la médiation est devenue un mode normal de résolution des différends. Avec tout pour elle : elle interrompt le délai de recours du juge et les prescriptions sont suspendues … Que des avantages ! Une procédure tellement souple, qu’elle peut être partielle : « par exemple, une partie peut être d’accord sur le principe de sa responsabilité, mais pas sur son quantum » explique Yvon Goutal.
Pour le magistrat Sébastien Ellie aussi, la médiation présente de nombreux avantages. Recourir au contentieux pour régler un litige, « c’est toujours brutal : par principe, le juge recherche d’abord une solution en droit, y compris en vérifiant le respect des procédures ». Hors questions touchant à l’ordre public, la médiation peut s’appliquer à tous les dossiers touchant la vie d’une collectivité territoriale.
La médiation n’est pas un outil économique, ce n’est pas son esprit. D’abord, elle procure un gain d’image. Dans le cadre d’une relation contractuelle longue, type concession de service public (DSP), elle permet de régler un litige sans entrer dans le contentieux : si l’on engage une relation longue, mieux vaut éviter dès la première difficulté, de se lancer dans une procédure contentieuse.
« Sécurisez moi les contrats et rédigez vite un guide procédure interne ». C’est bien souvent la première demande d’un élu ou d’un DGS à son juriste territorial. Une mission certes lourde, mais qui peut aussi interroger, selon Denis Enjolras, responsable des affaires juridiques dans la région Auvergne – Rhône-Alpes : la nouvelle réglementation n’appelle –t-elle pas à plus de souplesse ?
L’avocat Manuel Delamarre appelle les juristes territoriaux à la vigilance quant à l’achèvement des recours des tiers à un contrat. Un élargissement engagé en 2007, avec le recours des candidats évincés (arrêt « Tropics Travaux » , CE 16 juillet 2007, req. n° 291545) puis élargit à tous les tiers intéressés (trilogie des arrêts «Bézier 1, 2 et 3 » : CE 28 décembre 2009, 21 mars 2011 et 27 février 2015). Une évolution jurisprudentielle qui marque certainement la fin d’un système complexe du point de vue des procédures contentieuses. « La mutation du contentieux des contrats est achevée » selon l’avocat. Mais cette stabilité ne doit pas pour autant pousser les juristes à baisser la garde. La stabilité contentieuse à un prix : une exigence accrue du juge. Celui-ci veillera toujours à maintenir cet équilibre, par essence fragile, entre intérêt général, intérêt des parties et intérêts des tiers- (Extrait de lagazettedescommunes.com du 16/11/2017)

« Entre voisins, moins on s’entend, plus on s’entend.» Le slogan de la campagne lancée dans le canton de Genève au sujet des nuisances sonores entre voisins en dit long. Un bon voisin est un voisin discret. Mais pas seulement. A lire les résultats de l’enquête menée auprès d’un millier de personnes et publiée le mois dernier par Comparis.ch, le bruit n’est pas seul en cause lors des conflits de voisinage. La froideur et l’antipathie arrivent en deuxième place, suivies de près par l’absence de savoir-vivre autour de la buanderie. Des zones sensibles, qui irritent de nombreux résidents. Mais les voisins incriminés sont-ils même au courant de ce qui leur est reproché? Pas sûr.
Selon l’étude, un tiers des mécontents leur demande «gentiment» de changer de comportement, tandis qu’un quart se tait. A ce jeu-là, les Suisses alémaniques sont les champions (28% n’entreprennent rien contre 15% des Tessinois). Quant au reste, la moitié écrit au bailleur ou porte l’affaire devant la justice. C’est là tout le problème, estime Philippe Beck qui a contribué dans les années huitante à lancer l’Association vaudoise pour la médiation de voisinage qu’il préside aujourd’hui (lire entretien ci-contre). «Les gens ne recourent pas assez souvent à la médiation alors que, dans de nombreux cas, les conflits pourraient être résolus par une simple discussion.» Dommage. Car c’est sûr, le voisin, cet inconnu que l’on croise si souvent dans l’anonymat des couloirs de son immeuble ou dans son allée de villas sans prendre le temps de le saluer, n’a pas fini de faire parler de lui.
