Archives de Catégorie: conciliation

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31 août 2017

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Conciliation : Le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice


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« Depuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21e siècle, le recours aux conciliateurs de justice est devenu obligatoire pour certains litiges du quotidien dont le montant est inférieur à 4000 € (conflits de voisinage, par exemple). Cette loi a pour objectif de renforcer la justice de proximité et le traitement à l’amiable des conflits. À ce titre, le ministère de la Justice recrute des conciliateurs de justice sur tout le territoire national.

Pour rappel, le conciliateur de justice intervient en cas de litige entre 2 personnes (impayés, malfaçon de travaux par exemple) pour trouver une solution amiable et éviter tout procès.

Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être majeur ;
  • jouir de ses droits civiques et politiques ;
  • ne pas être investi d’un mandat électif dans le ressort de la Cour d’appel concernée ;
  • ne pas exercer d’activité judiciaire (médiateur pénal, mandataire judiciaire à la protection des majeurs par exemple) ;
  • justifier d’une expérience juridique d’au moins 3 ans (aucun diplôme n’est exigé).

Pour présenter une candidature, les personnes intéressées doivent notamment adresser une lettre de motivation ainsi qu’un curriculum vitae au tribunal d’instance dont ils dépendent. Les candidatures sont examinées par le magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance. À l’issue de cet examen, le premier président de la Cour d’appel procède à la nomination des conciliateurs de justice. » (Extrait de service-public.fr/ du 30/08/2017)

En savoir plus sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11964

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10 Mai 2017

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Conciliateur : Le ministère de la Justice lance le recrutement de 600 conciliateurs de justice


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« Le ministère de la Justice a annoncé, dans un communiqué du 17 mars, le recrutement de 600 conciliateurs de justice.

Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel et bénévole de la justice de proximité ayant un statut d’auxiliaire de justice. Il a pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends qui lui sont soumis.

La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle (J21) a renforcé son rôle en rendant la conciliation préalable obligatoire pour les litiges du quotidien inférieurs à 4000 euros (quand la juridiction est saisie par déclaration au greffe).

Cette réforme devrait entraîner 45 000 dossiers supplémentaires de conciliation, d’où la nécessité de renforcer le dispositif en recrutant de nouveaux conciliateurs sur tout le territoire.

Les personnes souhaitant exercer des fonctions de conciliateur de justice doivent adresser leur candidature par lettre au tribunal d’instance de leur juridiction de rattachement.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

•être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques ;
•n’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel ;
•ne pas exercer d’activité judiciaire à quelque titre que ce soit ;
•justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans.

Le conciliateur de justice est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Nommé au préalable pour un an, il peut, à l’issue, voir ses fonctions reconduites pour une période renouvelable de deux ans. » (Extrait de actualitesdudroit.fr du 22/03/2017)

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6 janvier 2017

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Justice : les conciliateurs appelés en renfort


« Le ministère de la Justice s’apprête à battre la campagne pour trouver 600 conciliateurs de justice. Le chiffre doit être atteint impérativement au 1er juillet car, à cette date, et non plus au 1er janvier comme initialement prévu, il n’y aura plus de juridictions de proximité. La loi sur la justice du XXIe  siècle, en vigueur depuis près de deux mois, a signé leur arrêt de mort. En leur lieu et place, il a donc été prévu de renforcer l’effectif des conciliateurs de justice, actuellement de 1.900 bénévoles. Institué en 1978, cette activité ne donne lieu qu’à une indemnité, très modique (118 euros par trimestre) au demeurant.

Un moyen économique

Ces amateurs aguerris du droit (ils doivent justifier d’au moins trois années d’expérience professionnelle dans ce domaine) ne s’en trouvent pas moins en première ligne désormais pour trouver un règlement à la masse de petits litiges qui engorgent les tribunaux. Selon la nouvelle loi, le traitement de tous les conflits de particuliers, dont l’enjeu n’excède pas 4.000 euros, devront emprunter cette démarche préalable de conciliation. L’enjeu est énorme. Pas moins de 45.000 dossiers supplémentaires vont ainsi s’ajouter aux 90.000 petites affaires du quotidien traitées chaque année par les représentants de cette corporation de bénévoles qui affiche un taux de réussite de 58 %.

« Sans nous, les institutions auraient du mal à endiguer la montée inexorable des procédures », assure Théophile Lediouron, le porte-parole de Conciliateurs de France, qui tient des permanences régulières au tribunal de Saint-Brieuc. L’économie que doit occasionner la nouvelle loi n’est pas négligeable non plus. Les 600 nouveaux conciliateurs représentent l’équivalent de 11 postes de magistrats, de 78 postes de juges de proximité et de 34 postes de fonctionnaires de justice, soit un budget annuel de 3 millions d’euros. Un montant dont il faut retrancher 1,2 million de frais de recrutement, d’indemnisation de tous ces bénévoles et ceux affairant à leur formation dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). » (Extrait de cdn.ampproject.org du 5/01/2017)

En savoir plus sur https://cdn.ampproject.org/c/www.lesechos.fr/amp/2054854.php

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3 janvier 2017

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Les conciliateurs de justice sont très sollicités en Sarthe


Poignée de mains (illustration)

« 504 dossiers déposés en 2015, 290 solutionnés. Les conciliateurs de justice sont très sollicités dans le département. Au nombre de 30 et avec des compétences particulières pour chacun d’entre eux, ces médiateurs règlent des conflits et tentent d’éviter les procès.

Désengorger les tribunaux. C’est l’objectif des conciliateurs de justice. Le 18 novembre dernier ces médiateurs ont vu leur rôle être renforcé par la loi de « modernisation de la justice du 21e siècle« . L’idée c’est qu’un règlement à l’amiable doit être tenté au préalable pour tout litige inférieur à moins de 10 000 €. Si un justiciable saisi le tribunal directement, celui-ci pourra juger irrecevable sa plainte

60 à 70% de litiges résolus par un conciliateur

À Coulaines, une fois par mois Joseph Garnier, conciliateur de justice, reçoit dans sa permanence à la mairie, deux personnes ou deux parties en conflit. Cet homme de 67 ans conseille et tente d’apaiser les choses. « Dans nos permanences, nous avons entre 60 et 70% de réussite » explique le conciliateur. C’est à dire des affaires réglées. « En général les gens qui viennent nous voir n’ont pas encore entamé de conflit judiciaire et donc parfois nous arrivons à leur trouver une solution qui va apporter une chance à chacun. La conciliation c’est la solution des parties alors que dans un jugement il y a forcément un perdant » termine l’homme. » (Extrait de francebleu.fr du 2/1/2017)

En savoir plus sur https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/les-conciliateurs-de-justice-sont-tres-sollicites-en-sarthe-1482255855

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9 septembre 2016

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conciliation, médiation consommation

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Note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation (BOMJ n°2016-08 du 31 août 2016)


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« Il convient de souligner que si les conciliateurs sont nommés par l’autorité judiciaire, ils exercent d’une manière autonome leur mission extrajudiciaire. Le nouveau dispositif de médiation de la consommation, issu de la directive européenne, s’inscrit dans les missions extrajudiciaires des conciliateurs, la France ayant choisi la gratuité pour le consommateur dans ce domaine juridique (cf. article R.152-1 du code de la consommation). En effet, le RELC impose aux professionnels de proposer aux consommateurs un mécanisme gratuit ou à faible coût pour régler leur différend, les consommateurs restant libres d’y recourir ou non.

« Il est à noter que la directive ne mentionne pas expressément la qualité de conciliateurs de justice pour remplir cette mission de résolution de justice mais fait usage du terme « entité » pour ne pas restreindre l’organe institutionnel susceptible d’intervenir entre les parties.

L’absence de mention des conciliateurs dans l’ordonnance du 20 août 2015 s’inscrit dans la même perspective. Dès lors, le conciliateur de justice a pleine vocation à remplir personnellement cette nouvelle mission au titre du bénévolat, la gratuité du dispositif permettant notamment de justifier de son intervention étant précisé que les conciliateurs de justice connaissent déjà, dans le cadre d’une conciliation extrajudiciaire, de litiges relevant du droit de la consommation. Il convient de constater la différence de statut entre les conciliateurs de justice et les « médiateurs d’entreprise », ces derniers facturant en effet leurs prestations aux professionnels des secteurs considérés, alors que les conciliateurs proposent bénévolement leur service. Cette différence de statut existe déjà pour les contentieux relevant des tribunaux de commerce sans qu’elle ne pose de difficultés car la conciliation et la médiation à titre onéreux ne visent pas les mêmes publics et les mêmes litiges. Le nouveau texte est dès lors compatible avec les missions des conciliateurs de justice.

L’homogénéisation des pratiques sur l’ensemble du territoire est nécessaire pour assurer le succès du nouveau dispositif et renforcer de manière équitable la confiance des consommateurs, en tenant compte des droits des parties. Les expertises juridiques des directions du ministère de la justice et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont également conclu à l’absence d’incompatibilité entre le statut de conciliateur de justice et le dispositif mis en place par l’ordonnance de 2015.

En conséquence, il n’existe aucun obstacle juridique pour un conciliateur de justice de présenter sa candidature à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation instituée par l’ordonnance précitée, celui-ci pouvant intervenir en qualité de médiateur dans le règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit de la consommation. » (Extrait textes.justice.gouv.fr du 31/08/2016)

En savoir plus sur http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSB1623065N.pdf

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1 Mai 2016

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conciliation, législation, textes, jurisprudence, médiation administrative, médiation et droit

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Conciliation et médiation : tableau comparatif


Le tableau ci-dessous récapitule et compare les deux régimes.

Comparaison des procédures de conciliation et médiation
Conciliation
Médiation
Conventionnelle
Judiciaire
Conventionnelle
Judiciaire
Accord des parties
Nécessaire pour engager la procédure et la mener à terme
(c. proc. civ. art. 1528)
(c. proc. civ. art. 128)
(c. proc. civ. art. 1528)
(c. proc. civ. art. 131-1)
Objectif
Résoudre à l’amiable le différend
(c. proc. civ. art. 1530)
(c. proc. civ. art. R. 131-12; 131-12décret 78-381 du 20mars 1978, art. 1er)
(c. proc. civ. art. 1530)
(c. proc. civ. art. 131-1)
Confidentialité
Conciliateur tenu au secret professionnel
Médiateur tenu au secret professionnel
(c. proc. civ. art. 1531)
(décret 78-381 du 20mars 1978, art. 8)
(c. proc. civ. art. 1531)
(loi 95-125 du 8février 1995, art. 21-3)
Si un constat d’accord est signé (c’est obligatoire en cas de renoncement à un droit), le conciliateur le dépose au tribunal (c. proc. civ. art. 1540)
Conciliateur tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission (c. proc. civ. 129-5)
Médiateur tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission (c. proc. civ. art. 131-10 et 131-14)
Durée
Aucun délai n’est imposé
2 mois renouvelables (c. proc. civ. art. 129-2)
Aucun délai n’est imposé
3 mois renouvelables une fois (c. proc. civ. art. 131-3)
Assistance des parties
À la convenance des parties
Les parties peuvent être assistées dans les mêmes conditions que devant le juge (c. proc. civ. art. 129-3)
Les parties peuvent être assistées de leur avocat
Rôle du juge
Le juge peut homologuer l’accord si les parties le souhaitent (c. proc. civ. art. 1541)
Le juge peut délivrer un titre exécutoire suite à l’accord, ou l’homologuer à la demande des parties (c. proc. civ. art. 131)
Le juge peut homologuer l’accord si les parties le souhaitent (c. proc. civ. art. 1534)
Le juge homologue l’accord à la demande des parties (c. proc. civ. art. 131-12)
Coût
Gratuit (le conciliateur est bénévole)
(décret 78-381 du 20mars 1978, art. 1er)
Payant (le médiateur est rémunéré)
(loi 95-125 du 8février 1995, art. 22-2)

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, JO du 28

Extrait de revuefiduciaire.grouperf.com du 28/04/2016

En savoir plus sur http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/36478.html#.VyIF23PbonQ.twitter
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9 avril 2016

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article : synthèse du colloque du 15 mars 2016 « Conciliation judiciaire et conciliation de justice à la Cour d’appel de Paris » parNatalie FRICERO et Fabrice VERT


Palais de justice paris 250

« Alors que le projet de loi « J 21 » adopté par le Sénat le 5 novembre 2015 et prochainement discuté devant l’Assemblée nationale prévoit un  renforcement  significatif du rôle des conciliateurs de justice, la cour d’appel de Paris, qui a depuis longtemps un rôle moteur dans ce domaine, a organisé dans sa première chambre, un colloque consacré à la conciliation judiciaire et la conciliation de justice.

Plus de  150 participants, des conciliateurs de justice , des magistrats, des greffiers, des avocats, des universitaires, des éducateurs de rue et des médiateurs ont assisté et  contribué à la réussite de ce colloque qui a permis de dresser un état des lieux de la conciliation et de réfléchir sur les perspectives d’avenir, notamment au regard des résultats actuels et des projets législatifs en cours. De nombreuses personnalités étaient présentes comme, notamment, la présidente du TGI d’Evry, le président de la conférence générale des juges consulaires, le président de l’association nationale des conciliateurs de France. Ce colloque, comme il se doit, a été participatif grâce à de nombreuses prises de paroles de la salle, organisées par Madame Nathalie Bourgeois-De-Ryck, chargée de mission à la première présidence. » (Extrait de blog.gemme.eu du 5/04/2016) )

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/?p=124

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16 décembre 2015

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Conciliation et conciliateur à l’épreuve des réformes récentes, à venir mais aussi de la concurrence d’autres modes amiables gratuits par Christophe Mollard Courtau


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« Se moderniser ou disparaître ?
Cet été, les modes amiables ou alternatifs de règlement des litiges ou différends (M.A.R.L/M.A.R.D) ont été mis à l’honneur par 2 textes importants : d’une part, la très attendue ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (R.E.L.C) [1] qui impose à tous les professionnels de proposer aux consommateurs une procédure de médiation gratuite en cas de litiges les opposants ; d’autre part, le projet de loi n° 661 portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle [2] déposé au Sénat, le 31 juillet 2015 et comportant différentes mesures relatives à la conciliation et au conciliateur notamment l’article 3 imposant une tentative préalable de conciliation obligatoire conduite par le conciliateur avant toute saisine du T.I ou de la juridiction de proximité. » (Extrait de www.village-justice.com du 4/9/2015)
Pour en savoir plus : http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conciliateur-epreuve,20350.html