Archives de Catégorie: conciliation

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1 Mai 2016

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conciliation, législation, textes, jurisprudence, médiation administrative, médiation et droit

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Conciliation et médiation : tableau comparatif


Le tableau ci-dessous récapitule et compare les deux régimes.

Comparaison des procédures de conciliation et médiation
Conciliation
Médiation
Conventionnelle
Judiciaire
Conventionnelle
Judiciaire
Accord des parties
Nécessaire pour engager la procédure et la mener à terme
(c. proc. civ. art. 1528)
(c. proc. civ. art. 128)
(c. proc. civ. art. 1528)
(c. proc. civ. art. 131-1)
Objectif
Résoudre à l’amiable le différend
(c. proc. civ. art. 1530)
(c. proc. civ. art. R. 131-12; 131-12décret 78-381 du 20mars 1978, art. 1er)
(c. proc. civ. art. 1530)
(c. proc. civ. art. 131-1)
Confidentialité
Conciliateur tenu au secret professionnel
Médiateur tenu au secret professionnel
(c. proc. civ. art. 1531)
(décret 78-381 du 20mars 1978, art. 8)
(c. proc. civ. art. 1531)
(loi 95-125 du 8février 1995, art. 21-3)
Si un constat d’accord est signé (c’est obligatoire en cas de renoncement à un droit), le conciliateur le dépose au tribunal (c. proc. civ. art. 1540)
Conciliateur tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission (c. proc. civ. 129-5)
Médiateur tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission (c. proc. civ. art. 131-10 et 131-14)
Durée
Aucun délai n’est imposé
2 mois renouvelables (c. proc. civ. art. 129-2)
Aucun délai n’est imposé
3 mois renouvelables une fois (c. proc. civ. art. 131-3)
Assistance des parties
À la convenance des parties
Les parties peuvent être assistées dans les mêmes conditions que devant le juge (c. proc. civ. art. 129-3)
Les parties peuvent être assistées de leur avocat
Rôle du juge
Le juge peut homologuer l’accord si les parties le souhaitent (c. proc. civ. art. 1541)
Le juge peut délivrer un titre exécutoire suite à l’accord, ou l’homologuer à la demande des parties (c. proc. civ. art. 131)
Le juge peut homologuer l’accord si les parties le souhaitent (c. proc. civ. art. 1534)
Le juge homologue l’accord à la demande des parties (c. proc. civ. art. 131-12)
Coût
Gratuit (le conciliateur est bénévole)
(décret 78-381 du 20mars 1978, art. 1er)
Payant (le médiateur est rémunéré)
(loi 95-125 du 8février 1995, art. 22-2)

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, JO du 28

Extrait de revuefiduciaire.grouperf.com du 28/04/2016

En savoir plus sur http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/36478.html#.VyIF23PbonQ.twitter
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9 avril 2016

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colloque-congrès-séminaire, conciliateur, conciliation

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article : synthèse du colloque du 15 mars 2016 « Conciliation judiciaire et conciliation de justice à la Cour d’appel de Paris » parNatalie FRICERO et Fabrice VERT


Palais de justice paris 250

« Alors que le projet de loi « J 21 » adopté par le Sénat le 5 novembre 2015 et prochainement discuté devant l’Assemblée nationale prévoit un  renforcement  significatif du rôle des conciliateurs de justice, la cour d’appel de Paris, qui a depuis longtemps un rôle moteur dans ce domaine, a organisé dans sa première chambre, un colloque consacré à la conciliation judiciaire et la conciliation de justice.

Plus de  150 participants, des conciliateurs de justice , des magistrats, des greffiers, des avocats, des universitaires, des éducateurs de rue et des médiateurs ont assisté et  contribué à la réussite de ce colloque qui a permis de dresser un état des lieux de la conciliation et de réfléchir sur les perspectives d’avenir, notamment au regard des résultats actuels et des projets législatifs en cours. De nombreuses personnalités étaient présentes comme, notamment, la présidente du TGI d’Evry, le président de la conférence générale des juges consulaires, le président de l’association nationale des conciliateurs de France. Ce colloque, comme il se doit, a été participatif grâce à de nombreuses prises de paroles de la salle, organisées par Madame Nathalie Bourgeois-De-Ryck, chargée de mission à la première présidence. » (Extrait de blog.gemme.eu du 5/04/2016) )

En savoir plus sur http://blog.gemme.eu/?p=124

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16 décembre 2015

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article, ouvrage, rapport, conciliateur, conciliation, Uncategorized

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Conciliation et conciliateur à l’épreuve des réformes récentes, à venir mais aussi de la concurrence d’autres modes amiables gratuits par Christophe Mollard Courtau


retour accueil village
« Se moderniser ou disparaître ?
Cet été, les modes amiables ou alternatifs de règlement des litiges ou différends (M.A.R.L/M.A.R.D) ont été mis à l’honneur par 2 textes importants : d’une part, la très attendue ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (R.E.L.C) [1] qui impose à tous les professionnels de proposer aux consommateurs une procédure de médiation gratuite en cas de litiges les opposants ; d’autre part, le projet de loi n° 661 portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle [2] déposé au Sénat, le 31 juillet 2015 et comportant différentes mesures relatives à la conciliation et au conciliateur notamment l’article 3 imposant une tentative préalable de conciliation obligatoire conduite par le conciliateur avant toute saisine du T.I ou de la juridiction de proximité. » (Extrait de www.village-justice.com du 4/9/2015)
Pour en savoir plus : http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conciliateur-epreuve,20350.html