Source : Catherine Rerolle https://www.linkedin.com/posts/catherine-rerolle-76223a116_animation-dune-journ%C3%A9e-d%C3%A9changes-des-conciliateurs-ugcPost-7436322275529990144-OkDL/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I
Archives de Catégorie: conciliation
« Conciliation et médiation : un rapprochement en trompe-l’œil » par Jean-Luc Crozafon, docteur en droit et médiateur (actu-juridique.fr)
« Le Code de procédure civile traite désormais sous un même titre (art 1530 et suivants) de la conciliation et de la médiation. Au-delà des différences théoriques encore enseignées, la distinction ne repose plus que sur un critère matériel : la conciliation est assurée par des conciliateurs de Justice bénévoles (décret du 20 mars 1978), la médiation est assurée par des médiateurs rémunérés, dont l’activité est non réglementée, mais de plus en plus encadrée.
Les conciliateurs doivent pouvoir continuer de jouer tout leur rôle
De fait, même si les niveaux de formation et les parcours individuels sont souvent différents, la démarche et les méthodologies mises en œuvre par les uns et par les autres sont proches car elles ont pour objectif commun d’accompagner les parties vers un règlement amiable. Or, de nombreux litiges ne soulèvent que des enjeux financiers et ne nécessitent donc pas un rétablissement durable de la relation entre les parties. Les médiateurs – tout comme les juges de l’audience de règlement amiable – peuvent ne pas faire « que » de la médiation, mais également de la négociation assistée, voire suggérer des solutions (c’est même la norme en matière de consommation). À l’inverse, les conciliateurs de Justice sont souvent conduits à intervenir dans des litiges dont l’enjeu relationnel est central, comme en matière de conflits de voisinage.
Les conciliateurs doivent pouvoir continuer de jouer tout leur rôle, – et ils ne risquent pas d’être « concurrencés » sur ce terrain -, lorsqu’ils assurent des permanences gratuites dans les mairies pour les litiges du quotidien, en dehors et avant même tout contentieux. » (Extrait de actu-juridique.fr du 4/03/2026)
Décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice
« Résolution amiable des différends : vers une gouvernance unifiée et une modernisation du statut des conciliateurs de justice ? » par Patrick Lingibé, membre du Conseil national des barreaux – ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France (actu-juridique.fr)
« Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, publié au Journal officiel le 13 février 2026, marque une étape importante dans la structuration de la résolution amiable des différends en France. En unifiant la gouvernance des activités de conciliation et de médiation, en clarifiant le statut des conciliateurs de justice et en renforçant leur formation, ce texte répond à un double enjeu : d’une part, simplifier les procédures pour les justiciables et d’autre part, élargir le vivier des acteurs impliqués dans la justice de proximité.
Nous nous proposons d’étudier successivement ce texte composé de 21 articles sous deux angles : d’une part, la gouvernance unifiée et d’autre part, la modernisation du statut des conciliateurs de justice.
1° Une gouvernance unifiée pour la résolution amiable des différends
2° Une modernisation et une clarification du statut des conciliateurs de justice«
(Extrait de actu-juridique.fr du 13/02/2026)
« La perception de la justice et des modes amiables en France » par Patrick PEYNOT (syme.eu)
« En 2024, dans l’enquête sur la Justice en France, les Français ont été invités d’une part à donner leur avis sur les MARD et, d’autre part, à indiquer, dans le cadre d’une affaire en justice, s’ils ont rencontré un médiateur ou un conciliateur. Ainsi, pour quatre Français sur cinq, la mission d’un conciliateur de justice est d’aider les personnes à trouver une solution, tandis qu’un sur cinq ne sait pas ce qu’est un conciliateur ou ne connaît pas sa mission.
Ainsi, pour 83 % des Français, il est préférable de tenter une résolution amiable du conflit plutôt que d’aller devant le juge, tandis que 7 % considèrent que c’est au juge de trancher en cas de désaccord entre les personnes, quelle que soit son importance, et 10 % n’expriment pas d’avis sur le sujet.
En 2024, 12 % des justiciables avec une affaire terminée (soit 2,3 % de l’ensemble des Français) ont rencontré un conciliateur ou un médiateur dans le cadre de leur affaire. Parmi eux, 30 % indiquent que leur affaire s’est terminée grâce à cette médiation ou conciliation (l’enquête ne permet pas de distinguer les scores respectifs entre conciliation et médiation).
Ces derniers en sont très majoritairement satisfaits (plus de quatre sur cinq), le plus souvent parce que les modes amiables leur ont paru adaptés à leur affaire (65 % des justiciables satisfaits de la médiation ou de la conciliation) ou parce qu’ils ont répondu à leurs attentes (61 %). » (Extrait de syme.eu du 26/01/2026)
En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/199676-la-perception-de-la-justice-et-des-modes-amiables-en-france
Séminaire : « MÉDIATEURS ET CONCILIATEURS : LE SPECTRE DE L’AMIABLE MÉDIATIONS ET CONCILIATIONS : COULEURS, REFLETS ET ÉCLATS », le 20 mars 2026 co-organisé en présentiel et en distanciel par l’École nationale de la magistrature et le Conseil national de la médiation
ICMC International Mediation Conference 2025
« L’Institut international de médiation a le plaisir de partager une invitation à la conférence de l’Institut des médiateurs et conciliateurs agréés (ICMC).
La médiation est essentielle pour appréhender les conflits complexes et évolutifs qui secouent l’Afrique et le monde. Les défis régionaux, tels que l’instabilité politique, la concurrence pour les ressources, les demandes spécifiques à chaque contexte et les réponses régionales, sont autant d’enjeux à relever.
Rejoignez l’ICMC à la Conférence internationale sur la médiation 2025, une plateforme virtuelle incontournable pour les médiateurs et les acteurs de la paix. L’objectif est de partager leurs expériences, de co-créer des solutions et de construire des voies vers une paix régionale durable. Cette année, la conférence se tiendra sous le thème « Défis régionaux, solutions régionales, résultats mondiaux ».
Cette conférence vise à amplifier la sagesse régionale, à faire entendre des voix diverses et à transposer les bonnes pratiques locales en solutions concrètes pour la paix mondiale. Elle est organisée par l’ICMC Afrique de l’Est, un organisme professionnel régional qui œuvre pour l’excellence en médiation et en modes alternatifs de règlement des différends par le renforcement des capacités, le plaidoyer politique et la collaboration transfrontalière ».(Extrait de linkedin.com du 8/12/2025)
En savoir plus sur et inscrption sur https://www.linkedin.com/posts/imi—international-mediation-institute_icmc2025- internationalmediationconference-activity-7402670507977875456-MPCn? utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I 08:52 Envoyé à partir de Outlook pour Android 08:45
Les chiffres clés de la Justice pour 2024 édition 2025
« La pratique de la conciliation dans la justice civile, une révolution silencieuse en marche » par Grégoire Biseau (lemonde.fr)
« En ce jour de fin septembre, dans une petite salle de réunion, au deuxième étage du tribunal de justice de Paris, Daniel (il n’a pas souhaité donner son nom), 85 ans, tient table ouverte. A la retraite, ce pharmacien de formation, devenu sur le tard juge de tribunal de commerce, est désormais conciliateur de justice. Son activité est de tenter de mettre d’accord deux parties adverses afin de leur éviter un long et parfois onéreux procès. De 9 heures à 18 heures, Daniel traite toutes sortes de conflits de la vie quotidienne : des histoires de copropriété, de succession, de voisinage, de contentieux divers et variés… » (Extrait de lemonde.fr du 30/10/2025)
« L’activité des conciliateurs en forte hausse depuis 2015 » Matthieu BELAROUCI, Université de Rennes, Infostat justice – n°201 août 2025
« L’activité des conciliateurs de justice a connu un essor sans précédent consécutif à l’introduction, en 2016, de l’article 750-1 au Code de procédure civile en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Entre 2015 et 2023, le volume d’affaires a augmenté de 34 % et le nombre de conciliateurs de 50 % pour atteindre 190 000 affaires et près de 2 900 conciliateurs. Cette croissance s’est accompagnée d’un renouvellement de la population des conciliateurs marqué par la féminisation progressive de la fonction. Si la nature des affaires reste relativement stable, les saisines déléguées, qui représentent en moyenne 10 % de l’activité, reculent nettement depuis 2022. Une baisse tendancielle des taux de résolution est aussi observée. » (Extrait de justice.gouv.fr du 28/08/2025)
Article à consulter sur https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/lactivite-conciliateurs-forte-hausse-2015
Conciliation : « Abrogation de l’article 240 du Code de procédure civile : quelles conséquences pour l’expert judiciaire ? » par Gildas Neger, docteur en droit (village-justice.com)
« Pendant des décennies, l’article 240 du Code de procédure civile imposait aux experts judiciaires une frontière infranchissable : « le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties ». Cette règle, rigoureuse et sans exception, séparait strictement le monde de l’expertise technique de celui de la résolution amiable des conflits.
L’expert judiciaire évoluait dans un cadre défini : éclairer le juge par ses connaissances techniques, sans jamais empiéter sur le territoire de la conciliation. C’était la doctrine, c’était la loi, c’était la pratique. Jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2025.
En effet, le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 a tout changé en abrogeant purement et simplement cette interdiction. Plus qu’une simple évolution juridique, cette suppression ouvre un nouveau chapitre dans la carrière des experts judiciaires. » (Extrait de village-justice.com du 18/08/2025)
Article à consulter sur https://www.village-justice.com/articles/abrogation-article-240-cpc-quelles-consequences-pour-expert-judiciaire,54243.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS_Linkedin&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lettre des Médiations 