PUBLICATION DU NUMÉRO 7 DE LA LETTRE DES MÉDIATIONS : LA MÉDIATION DANS LE CHAMP PENAL DANS LE MONDE FRANCOPHONE


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Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication du 7ème numéro de la lettre des médiations consacré à la médiation dans le champ pénal. Cette « lettre des médiations » est une revue électronique de langue française fondée par des médiateurs et des chercheurs français avec la participation de représentants de pays francophones comme le Québec, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Nous nous sommes limités dans un premier temps à quelques pays francophones et nous cherchons des correspondants d’autres pays. Si vous êtes intéressés merci de nous contacter à letmed@numericable.fr

Le comité de rédaction

Lettre des Médiations N° 7 sur la médiation dans le champ pénal dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=128

 

 

Les précédents numéros peuvent être téléchargés sur :

Lettre des Médiations N° 6 sur la médiation de la consommation dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-115_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 5 sur la médiation des relations de travail dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-108_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 4 sur la médiation interentreprise dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-40_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 3 sur la médiation familiale dans le monde francophone à télécharger sur  https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-116_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 2 sur les médiations sociales à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-56_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 1 sur les médiation scolairesà télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/coreWeb/docReader/myReader.php?fID=refBibliography_ID-51_No-01.pdf

RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE n° N° 1990 – 5/06/2019 : II. LES PROCÉDURES DE MÉDIATION ET DE RÈGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (extrait )


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(Extrait de assemblee-nationale.fr)

En savoir plus sur http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1990-a10.asp#P200_27907

MALI : Rapport 2018 du Médiateur de La République


Sur un total de 204 dossiers, 61 portent sur la gestion domaniale et foncière. Le fonctionnement de la justice arrive en seconde position. Le trio de tête est complété par la protection sociale et les contrats et marchés publics

Tradition respectée, une fois de plus, par le Médiateur de la République, Baba Akhib Haïdara, qui a officiellement remis, hier dans la salle des banquets du Palais de Koulouba, son rapport annuel 2018 au président de la République. Encore, les litiges relatifs au foncier et au fonctionnement de la justice reviennent en vedette dans le document : 61 sur les 204 réclamations reçues. Ils sont suivis par les dossiers liés à la protection sociale, aux contrats et marchés publics… La remise de ce document au chef de l’Etat s’est déroulée en présence du Premier ministre, Dr Boubou Cissé, des membres du gouvernement et de plusieurs collaborateurs du Médiateur de la République.
Devant à ce parterre de hautes personnalités, Baba Akhib Haïdara a livré la quintessence de son rapport qui compile des interpellations de tous ordres. En effet, au titre de l’année dernière, ses services ont enregistré la visite de 7.219 de nos compatriotes du district de Bamako et des régions. Un chiffre record qui confirme l’intérêt des Maliens pour les prestations des services du Médiateur de la République, dont le patron a cependant fait remarquer le faible taux des visites au niveau des régions : 25,84% en 2018, alors qu’il dépassait les 50% au cours des années précédentes.
Sur les 7219 réclamations reçues, les services du Médiateur ont constitué et traité 204, dont 35 ont été déclarées irrecevables. « Des 169 dossiers jugés recevables, 160 ont été traités et clos et 44 restent en cours de traitement », a précisé Baba Akhib Haïdara. Et de révéler que, l’année dernière, les litiges relatifs à la gestion domaniale et foncière (61 réclamations), au fonctionnement de la justice (38) et à la protection sociale (24) ont été les plus nombreux. Ils sont suivis par une récente poussée de litiges liés aux contrats et marchés publics (21 réclamations).
S’agissant de l’Espace d’interpellation démocratique (EID), tenu le 10 décembre dernier, les chiffres traduisent également l’intérêt des Maliens avec un nombre record de 454 demandes d’interpellations reçues par la commission, contre 290 en 2017. Seulement 255 d’entre elles ont été jugées recevables par la commission. Par ailleurs, M. Haïdara a fait des réflexions sur deux problématiques, à savoir la «mal administration» et la question des «droits fonciers coutumiers». Au nombre des facteurs qui contribuent à entretenir cet état de mal administration, il a notamment pointé du doigt la «mentalité de nombreux agents publics qui, très souvent, manquent totalement d’esprit de service public».

JUSTE ALERTE – La médiation et l’évolution sociale sont des sujets extrêmement intéressants pour le chef de l’Etat qui convient avec le Médiateur que «nous manquons souvent, dans l’analyse des faits sociaux, de références, d’éléments de jurisprudence». Ainsi, Ibrahim Boubacar Keïta a estimé qu’il est temps que nos juristes se donnent comme mission de mettre au point un document intitulé «Les grands arrêts de la jurisprudence administrative malienne».
Également, le chef de l’Etat a noté les difficultés soulignées concernant l’application des décisions, en attirant l’attention du Premier ministre sur ce qu’il qualifie de manque de vigilance par rapport à l’applicabilité des décisions. «Les décrets d’application ne sont pas souvent là, ce qui fait que nous avons des textes magnifiques mais d’application difficile», a-t-il regretté, avant de corroborer l’idée que le cursus de l’ENA fasse place à l’éthique.
Ibrahim Boubacar Keïta a dit recevoir, chaque année, ce rapport avec enthousiasme, tant les analyses du Médiateur révèlent les principales failles de l’administration et sonnent la «juste alerte», afin d’en corriger les dérives et les limites. Cela, avec une pédagogie bien professionnelle. En effet, a-t-il poursuivi, «qu’il s’agisse de vos activés propres ou de celles liées à l’EID, vous avez mis l’accent sur les principales tares qui minent notre administration et qui méritent qu’on y apporte les remèdes appropriés». S’agissant du nombre si élevé des réclamations, le chef de l’Etat y voit une interpellation à fournir plus d’efforts afin que s’améliorent les «jugements que nos concitoyens font de notre structure mère qu’est l’administration».
Évoquant à son tour la «mal administration», Ibrahim Boubacar Keïta a estimé que c’est ce même phénomène qui « nous a valu les inondations à répétition » et conduit de façon récurrente à une «gestion calamiteuse du foncier». Aussi, le chef de l’Etat a concédé que la prestation du service public est en deçà des attentes et que des pratiques corruptives perdurent. Il a cependant souligné que certaines pratiques sont de moins en moins tolérées, avant d’assurer que les sages recommandations du Médiateur feront l’objet d’analyses et que les actions idoines seront engagées.
Le chef de l’Etat a rendu un hommage appuyé à Baba Akhib Haïdara pour l’éclat particulier qu’il a donné à l’institution. Il a également magnifié les mérites de l’EID et salué les membres du jury qui, depuis des années, font le déplacement dans notre pays pour la tenue de cette rencontre démocratique par excellence. » -I. Dembélé – (Extrait de maliactu.ne du 29/05/2019)

En savoir plus sur https://maliactu.net/mali-rapport-2018-du-mediateur-de-la-republique-la-palme-des-reclamations-aux-litiges-fonciers/

Archives : Droit et société, n°29, 1995. La médiation.


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Articles à consulter sur https://www.persee.fr/issue/dreso_0769-3362_1995_num_29_1

Suisse : Rapport 2018 de l’Organe de médiation de la police de Genève


 

Fabienne Bugnon, médiatrice principale de l’OMP. DR

« L’Organe de médiation de la police genevoise (OMP) n’a pas chômé en 2018. «Nous avons traité 62 dossiers l’an dernier soit une légère hausse par rapport à 2017 avec 58 dossiers ouverts», chiffre avec précision Fabienne Bugnon, médiatrice principale de l’OMP. Avant de préciser: «La progression est particulièrement marquée pendant les Fêtes et les périodes de vacances, au moment où les gens se sentent davantage isolés.»

Aspects relationnels

Dans le détail, brouilles et litiges sont majoritairement liés à des comportements ressentis comme autoritaires, arrogants ou excessifs. Autrement dit, ce ne sont pas les sanctions infligées par les pandores qui sont pointées du doigt mais plutôt les aspects relationnels. «Ce qui est nouveau, c’est que les policiers viennent plus volontiers, ils semblent apprécier le fait de pouvoir expliquer leur travail», pointe Fabienne Bugnon.

Confidentialité garantie

Pour mémoire, l’OMP est un organe neutre et indépendant rattaché au Département de la sécurité. Depuis 2016, il favorise l’écoute, le dialogue et garantit la confidentialité des entretiens dans le but d’apaiser les tensions et régler les problèmes à l’amiable entre forces de l’ordre et administrés. Depuis juillet 2017, les agents de la police municipale ont également été intégrés au dispositif.

Désengorger les tribunaux

«L’OMP donne aussi aux citoyens des explications sur des procédures mal connues ou parfois mal utilisées et offre une réponse alternative à la justice, désengorgeant ainsi des tribunaux bien chargés», explique Fabienne Bugnon. Une démarche bien perçue puisque l’indice de satisfaction est plutôt encourageant. «Oui, cette année nous avons procédé à une analyse plus fine qui nous permet de dire que les personnes qui ont participé au processus de médiation ont le sentiment d’avoir été comprises et aidées. D’une manière générale, elles sont satisfaites et ne reviennent pas.»

Se faire connaître

Reste à faire mieux connaître le travail de l’OMP auprès du public et des fonctionnaires. «Oui. Un grand nombre de personnes qui viennent disent qu’elles ne connaissaient pas l’existence de ce service. Notre ambition pour 2019 sera donc que chaque personne et policier sache que cette opportunité existe», explique Fabienne Bugnon. Avant de conclure: «En sus, une quarantaine de personnes ont sollicité l’OMP pour des conflits sans lien avec la police montrant ainsi l’importance de créer des lieux de médiation partout où cela est possible». (Extrait de ghi.ch du 23/05/2019)

En savoir plus sur https://www.ghi.ch/le-journal/geneve/en-2018-lorgane-de-mediation-de-la-police-na-pas-chome

Rapport 2018 du médiateur de l’énergie


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« Le médiateur national de l’énergie, chargé de régler des litiges entre les clients et les fournisseurs, publie son rapport d’activité 2018, mardi 14 mai. Jean Gaubert s’inquiète de la hausse persistante du nombre de litiges, 37% en deux ans. Le nombre d’affaires liées aux factures augmente lui de 60%. Les problèmes de raccordement aux réseaux progressent aussi sensiblement (+64%).

C’est assez incompréhensible qu’un certain nombre de factures continuent d’être inexacts, que les relevés de consommation n’aient pas été bien faits ou bien transmis.

Jean Gaubert
médiateur de l’énergie

à franceinfo

En 2018, le médiateur de l’énergie a dû traiter près de 17 000 demandes de litiges. Toutes les catégories augmentent mais certaines plus que d’autres. Ainsi, les médiations relatives à des problèmes de facturation (blocage de factures, erreur sur le prix, règlement non pris en compte…) représentent 44% de l’ensemble des litiges.

Sur ce chapitre, le fournisseur d’électricité italien ENI décroche le bonnet d’âne du plus gros nombre de litiges, toutes catégories confondues (253 pour 100 000 contrats) suivi de Total Spring (126 pour 100 000) et d’Engie (92 pour 100 000). « Chez ENI, dès qu’il y a un grain de sable, on ne sait pas l’enlever, on ne sait pas le régler. Cela fait plusieurs années que ça dure, je suis médiateur depuis 5 ans et demi, j’ai toujours connu des problèmes avec ENI », assure Jean Gaubert.

De plus en plus de concurrence

« On est dans un moment de concurrence effrénée, chacun essaie de conquérir les clients de l’autre », explique Jean Gaubert. Une trentaine de fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ont été recensés en 2018, contre 8 en 2007. « Ce qui est assez extraordinaire, c’est qu’ils sont tous libéraux, mais leur libéralisme s’arrête quand on parle du client : quand le client est à moi, surtout personne n’y touche, mais quand il n’est pas à moi j’ai le droit d’agresser, j’ai le droit de faire tout ce que je veux », regrette Jean Gaubert.

Le médiateur note une « recrudescence de mauvaises pratiques » qui accompagne cette concurrence : méthodes commerciales douteuses, offres « vertes » pas si vertes, promotions faussement alléchantes ou encore multiplications des « trophées clients ». Sur ce dernier point, le médiateur suggère « de remettre de l’ordre dans cette jungle des récompenses ». Selon lui, il n’y avait pas moins de problèmes avant l’ouverture à la concurrence mais « ils se réglaient mieux »« y compris parce que la présence des agents EDF était très forte sur le terrain ».

Les petits arrangements sur les régulations

Autre point noir, la consommation. Le médiateur rappelle à l’ordre les opérateurs qui « ne respectent pas l’interdiction légale de facturer des rattrapages de consommations de plus de 14 mois ». Dans 10% des cas, l’interdiction des régulariser au-delà de 14 mois n’est pas respectée par les fournisseurs. Le médiateur pointe aussi leur manque de réactivité après la pose d’un compteur Linky. Car le compteur mesure la consommation en temps réel. Mais les fournisseurs mettent un an à régulariser les factures au lieu de modifier les mensualités, d’où quelques mauvaises surprises.

Dernier chiffre notable de ce rapport : 6,7 millions de personnes sont touchées par la précarité énergétique en 2017, soit 12% des ménages français qui consacrent plus de 8% de leur revenu à leur facture énergétique. » (Extrait de https://www.francetvinfo.fr/economie/linky/rapport-du-mediateur-de-l-energie-le-nombre-de-litiges-lies-aux-factures-augmente-de-60_3442487.html )

Rapport à consulter sur https://www.energie-mediateur.fr/wp-content/uploads/2019/05/RA-MNE-2018-interactif.pdf

RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU MEDIATEUR DE L’AMF


 

 

 

 

 

 

 

Après une diminution des saisines en 2017, la Médiation a retrouvé le chemin de la hausse des demandes reçues (+ 6 %, 1 438 contre 1 361), hausse plus forte encore s’agissant des saisines dans mon champ de compétence (+ 17 %, 813 contre 694).

Les autres indicateurs de 2018 comparés à 2017 :
le nombre de dossiers traités sur le fond et clôturés s’est accru de 5 % (soit 777 dossiers contre 743), le nombre d’avis rendus s’est accru de 3 % (523 contre 506), le pourcentage d’avis favorables aux demandeurs : (54 %) est resté au même niveau, ou encore, ce qui est pour moi un indicateur important, le suivi de ces avis : 93 % des propositions favorables sont suivies par le professionnel (96 % en 2017) ou le  pourcentage de contestations lorsque la proposition est défavorable au demandeur (6 % – soit 14 dossiers – contre 3 % en 2017).

Qu’en est-il de l’évolution des thématiques traitées en 2018 ?
Ce qui demeure stable : l’importance de l’épargne salariale qui représente, avec 238 dossiers traités, un tiers des avis formulés. La poursuite d’un dialogue constructif avec les principaux teneurs de comptes se poursuit, pour régler en droit, voire en équité, les dossiers qui le justifi ent (par exemple, le déblocage d’avoirs très modestes grignotés par les frais, après cessation du contrat de travail). Dans le cadre du projet de loi PACTE actuellement en discussion, l’AMF, sur ma recommandation plus générale, a préconisé des solutions aux problématiques récurrentes telles le choix par défaut dans le PERCO
qui entraîne trop d’erreurs aux conséquences parfois lourdes pour les épargnants. (Extrait du rapport d’activité 2018)

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/le-mediateur-de-lamf-publie-son-rapport-dactivite-2018/

« La médiation : au confluent du droit et de la psychologie – Actes du 3ème colloque de la Société Française de Psychologie Juridique « , Psycho-Droit Revue internationale de psychologie juridique, Numéro 3 – 2018


 

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Présentation 

La médiation est un processus visant à favoriser les échanges et le dialogue entre des parties en conflit. Plus précisément, elle est un processus de communication encadré qui prend en compte l’ensemble des aspects psychologiques et émotionnels d’une relation conflictuelle. Organisée par le droit, recherchée par les justiciables, et plus largement par les personnes prises dans un différend, la médiation occupe une place croissante parmi les modes alternatifs de règlement des conflits. Ses liens étroits avec le droit, la justice et la psychologie en font un objet d’étude privilégié de la psychologie juridique. Plusieurs questions peuvent se poser s’agissant de la médiation : quelle place pour la psychologie et les psychologues dans la médiation ? Pour les juristes dans la médiation ? Pour la médiation dans le champ juridique ? Quelles méthodes, règles et ressources peuvent être disponibles pour les médiateurs ? Quels peuvent être les effets de la médiation sur la conception du droit et de la justice ? Sur la représentation qu’en ont les citoyens ? En quoi peut consister l’apport des sciences humaines dans la compréhension et la pratique de la médiation ? Quels enseignements et apports concrets peuvent être tirés de la pratique de la médiation et de l’expérience des médiateurs ? Ce 3ème colloque de la Société Française de Psychologie Juridique, en réunissant des psychologues, des juristes, des médiateurs ainsi que des spécialistes des sciences humaines, entend proposer une réflexion sur l’ensemble de ces questions et bien d’autres. Des remerciements sont adressés, d’une part, à la Faculté de droit de l’Université Paris-Sud, au CERDI (Centre d’étude de recherche en droit de l’Immatériel) des Universités Paris 1-PanthéonSorbonne et Paris-Sud), au CLIPSYD (Clinique Psychanalyse et Développement) de l’Université Paris-Nanterre et à l’ANM (Association Nationale des Médiateurs), qui ont bien voulu soutenir ce colloque ; d’autre part, à l’Institut de Médiation Guillaume-Hofnung (IMGH), à l’Association des Médiateurs diplômés de Paris II-Panthéon-Assas (MDPA) et à l’Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation de l’Institut Catholique de Paris (IFOMENE), qui ont collaboré à l’organisation de cette réunion scientifique dédiée à la médiation.

Paris, le 27 octobre 2018

Jean-Pierre Relmy

(Extrait de psycho-droit.com avril 2019 )Capture.PNG 123.PNG

Revue à consulter sur https://psycho-droit.com/revue-psycho-droit/

RAPPORT ANNUEL 2018 DU MÉDIATEUR DU TOURISME ET DU VOYAGE


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Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2019/03/mtv_ra_2018.pdf

LES CONSOMMATEURS RECOMMANDENT LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE POUR RÉGLER LEURS LITIGE (energie-mediateur.fr )


Le médiateur national de l'énergie

« COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 29 MARS 2019 //

89 % des consommateurs ayant fait appel au médiateur national de l’énergie en 2018 se déclarent satisfaits ou très satisfaits de son intervention et 94 % d’entre eux le recommanderaient à leur entourage. Outre ces retours positifs sur la qualité du travail réalisé par ses équipes, trois enseignements peuvent être tirés des résultats de son enquête de satisfaction1 annuelle :

1/ UNE INSTITUTION PUBLIQUE ACCESSIBLE PAR TÉLÉPHONE OU EN LIGNE

Accessible (95 %), transparent (94 %), indépendant (94 %), compétent (93 %) proche (87%) … sont des adjectifs qui caractérisent le mieux, selon les personnes interrogées, le médiateur national de l’énergie. Des qualificatifs un peu inhabituels pour décrire un service public, qui a fait le choix de développer une médiation humaine pour ne pas endosser l’image d’une administration distante telle que décrite par le Défenseur des droits qui constatait dans son rapport annuel 2018 une hausse des plaintes concernant les services publics jugés « de plus en plus distants à l’égard des usagers et usagères ».

Le médiateur est présent sur la toile depuis plus de 10 ans. Ainsi, 54 % des personnes ayant saisi le médiateur l’ont connu en cherchant sur Internet. 89 % trouvent que ses services sont faciles à joindre. Ils sont 68 % à avoir eu au moins 3 échanges par téléphone, par courrier ou internet avec ses services pendant l’instruction personnalisée de leur dossier.

Si les services du médiateur restent joignables par téléphone ou par courrier, c’est parce qu’ils n’oublient pas les 13 millions de personnes « éloignées du numérique »2. Ce qui ne les empêche pas depuis 2013, de développer et de faire évoluer leur plateforme de saisine en ligne SOLLEN (SOlution en Ligne aux Litiges d’Energie) afin de gagner en efficacité. 83 % des consommateurs qui l’ont utilisée estiment d’ailleurs que le recours à un outil de médiation en ligne a facilité la résolution de leur litige.

2/ UN MÉDIATEUR PUBLIC POUR FAIRE ÉVOLUER LES PRATIQUES DES ENTREPRISES DU SECTEUR

Le médiateur national de l’énergie est un médiateur public sectoriel ; il est nommé par les pouvoirs publics afin de traiter les litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie. Indépendant, il peut être saisi gratuitement par les consommateurs. Outre son rôle d’information et de médiation, il prend la parole pour dénoncer les mauvaises pratiques et les dysfonctionnements lorsque cela est nécessaire.

Le médiateur national de l’énergie utilise sa connaissance des problèmes rencontrés par les consommateurs pour inciter les professionnels du secteur à améliorer leurs pratiques. 82% le jugent protecteur, 76% influent et 45 % des répondants estiment d’ailleurs que le médiateur améliore leur confiance dans le marché.

3/ UN ACCORD AMIABLE EST LA SOLUTION A PRIVILÉGIER POUR RÉGLER UN LITIGE

Si 89 % des consommateurs sont satisfaits de l’intervention du médiateur national de l’énergie, ce taux atteint 97 % parmi les personnes pour lesquelles la solution a été obtenue par un accord amiable entre toutes les parties. Après avoir analysé les éléments reçus et écouté les arguments de chacun, les services du médiateur, en s’appuyant sur la réglementation en vigueur, proposent une solution personnalisée et adaptée à chaque situation.

« Je suis fier du travail accompli par mes collaborateurs qui ont à cœur d’aider leurs concitoyens à régler aux mieux leurs litiges. Ils ont su se montrer agiles en modifiant leurs habitudes de travail. Ainsi, nous avons réussi à traiter davantage de litiges, à moyens constants, tout en satisfaisant encore mieux les consommateurs. Grâce à la digitalisation bien sûr, mais surtout en développant les accords amiables. Cet exercice délicat, qui consiste à proposer une solution qui puisse satisfaire les différentes parties, exige une parfaite connaissance du droit ainsi que des qualités d’écoute et d’adaptabilité. » Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie

CHIFFRES-CLÉS

  • 94 % des personnes ayant fait appel au médiateur national de l’énergie le recommandent ;
  • 89% sont satisfaites de l’intervention du médiateur ;
  • 91 % sont satisfaites du délai de traitement de leur dossier.

1 Enquête téléphonique réalisée par l’institut Market Audit entre les 5 et 7 février 2019 auprès d’un échantillon de 354 répondants ayant saisi le médiateur national de l’énergie.
2 Rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » du Défenseur des droits (janvier 2019).

Consulter le communiqué de presse (PDF – 227.58KO)

(Extrait de energie-mediateur.fr du 29/03/2019)

En savoir plus sur https://www.energie-mediateur.fr/les-consommateurs-recommandent-le-mediateur-national-de-lenergie-pour-regler-leurs-litiges/

Les saisines au Médiateur des communications électroniques chutent de 12% en 2018


« La situation s’est beaucoup améliorée ». Dans son rapport annuel rendu public cette semaine, le médiateur des communications électroniques, l’instance de médiation des opérateurs et de leur client dirigée par Claire Mialaret, a pointé du doigt un recul des saisines, symbole d’une amélioration des services de relations-clients mis en place par les opérateurs.

« Premier constat, et non des moindres : après l’explosion de 2016 (+ 28 %), et l’augmentation mesurée de 2017 (+ 8%), le nombre des saisines baisse sensiblement : – 12% en 2018. La Médiation des Communications Electroniques n’avait pas connu une telle baisse depuis 2014 », a en effet indiqué Claire Mialaret en introduction de ce rapport attendu.

Pour cette dernière, dont le mandat arrivera bientôt à terme, le recul des saisines s’impose comme « un signal fort, et la preuve évidente d’une amélioration de l’état de santé du secteur ». « Que les clients aient moins l’occasion de se plaindre du service offert par leur opérateur, ou que ce dernier réponde mieux à leur réclamation en résolvant leur problème technique ou en indemnisant correctement leur préjudice, le résultat est là. Les plaintes diminuent, on ne peut que s’en féliciter », a-t-elle indiqué.

Alors que l’organisme intervient en dernier recours faute de réponse satisfaisante du service client et du service consommateurs des opérateurs à leurs clients, celui-ci a indiqué avoir rendu 5 484 avis en 2018, contre 6 026 avis rendus en 2017, soit une baisse de 9% sur un an. Pour autant, le médiateur a également pris acte d’une complexification dans les demandes qui lui sont adressées.

En cause : l’explosion des offres couplées mises en places par les opérateurs. « La raison de cette complexification des dossiers est simple : les consommateurs, de façon massive au cours des dernières années, ont plébiscité les offres, souvent alléchantes, les incitant à regrouper chez un seul et même opérateur tous leurs contrats de communications électroniques, et ce pour toute la famille. Aussi un problème sur un contrat ne peut manquer d’avoir des répercussions sur plusieurs contrats », explique en effet Claire Mialaret.

Le mobile constitue 51,9% des litiges

Dans le détail, les litiges portent globalement sur les mêmes supports de communication que les années passées. Le mobile constitue ainsi toujours le domaine principal des litiges portés à la connaissance du Médiateur. Fait nouveau, celui-ci représente en 2018 plus de la moitié des litiges entre opérateurs et consommateurs, avec 2 847 avis rendus, soit 51,9% des litiges, contre 2 913 avis rendus en 2017 (48,34%).

Une évolution qui tient avant tout au recul des litiges transmis au Médiateur sur l’ensemble des autres supports. Les demandes d’avis pour des litiges portant sur des offres d’Internet et des offres couplées sont ainsi passées de 2 270 (37,67%) en 2017 à 1 930 en 2018, soit 35,2% des avis rendus. Cette baisse concerne aussi les litiges portant sur la fibre, passés de 663 en 2017 (11%), à 607 en 2018 (11,07%).

Enfin, les litiges portant sur les offres de téléphonie fixe reculent en même temps que l’utilisation de ce média, passant de 180 en 2017 (3%) à 100 en 2018 (1,8%).

La résiliation de contrat demeure toujours le principal motif de litige transmis au Médiateur, avec 1 530 demandes formulées auprès du Médiateur (27,9%), contre 1 665 (27,6%) en 2017. Suivent les contrats (1 469, soit 26,7%), les problèmes techniques (1 372, soit 25%) et la facturation (1 113, soit 20,3%).

Free épinglé par le Médiateur

Si les opérateurs mobiles suivent dans la grande majorité des cas les avis rendus par le Médiateur, des tendances se dégagent ici aussi. L’organisme pointe ainsi du doigt la réaction de Free Mobile, qui constitue le mauvais élèves, en ayant pris en compte 72,5% des avis rendus par le Médiateur. A contrario, SFR s’impose comme des élèves modèles, grâce à la prise en compte de 100% des avis rendus par le Médiateur. Ce n’est pas le cas de Bouygues Telecom et Orange, qui ont respectivement suivi 99,83% et 99,28% des avis rendus par le Médiateur.

Loin de s’arrêter à un simple bilan d’activité, le Médiateur a également émis plusieurs recommandations aux opérateurs. Alors que les souscriptions frauduleuses à des abonnements redoublent, l’organisme demande ainsi aux opérateurs de développer le contrôle des moyens d’identification lors de la souscription, via l’envoi des appareils concernés par les offres à l’adresse de l’abonné ou à la boutique ou au point relais proche du domicile de ce dernier.

Le Médiateur demande également aux opérateurs plus de diligence dans l’information de facturation à ses abonnés et dans la protection des mineurs, via des mécanismes de surveillance des achats in-app effectués par les représentants légaux de ces derniers. Enfin, le Médiateur a demandé aux opérateurs de se conformer aux recommandations de la DGCCRF concernant l’affichage du prix de la box dans les offres Internet.

Si « la situation s’améliore », il reste encore beaucoup à faire pour améliorer les relations entre les opérateurs et leurs clients. A commencer par les services après-vente fournis par les acteurs du marché mobile. « Qu’ils soient commerciaux ou techniques, les services d’assistance téléphonique à destination des clients ne sont pas dans l’ensemble des modèles du genre. Délais de réponse exaspérants, langue française imparfaitement maitrisée, incohérences des réponses entre service commercial et service technique. La liste des griefs est encore longue et les marges de progrès significatives », écrit en effet l’organisme dirigé par Claire Mialaret. Une réflexion à méditer, alors que les opérateurs sont régulièrement pointés du doigt pour leur gestion des relations-clients. » -P. Benhamou – (Extrait de zdnet.fr/actualites du 10/02/2019)

En savoir plus sur https://www.zdnet.fr/actualites/les-saisines-au-mediateur-des-communications-electroniques-chutent-de-12-en-2018-39880925.htm

Rapport à consulter sur https://clubdesmediateurs.fr/le-mediateur-des-communications-electroniques-publie-son-rapport-annuel-2018/