« Depuis le 9 novembre, chacune des 12 classes de l’école Jean-de-la-Fontaine à Yssingeaux bénéficie de l’intervention de Claire Bouteloup, médiatrice et formatrice de l’association Amely dans un projet de médiation scolaire. Une dizaine de référents du CE2 au CM2 vont être formés pour devenir médiateurs au sein de l’établissement scolaire.
Elle s’appelle Claire Bouteloup et son métier est de proposer la médiation. Installée à Fay-sur-Lignon, disposant de son propre cabinet, Voix Croisées, elle intervient aussi pour l’association Amely pour proposer la médiation dans les écoles. En Haute-Loire, après l’école de « Verne » à Lapte, Yssingeaux est le deuxième établissement à faire appel à cette communication non violente. » (Extrait de lacommere43.fr du 14/11/2023)
Pour favoriser le règlement amiable d’un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale, il peut être fait appel à un médiateur choisi sur une liste dressée par le préfet de région.
Parmi les procédures légales de règlement des conflits collectifs de travail, figure la médiation, telle que prévue par le Code du travail, qui est confiée à une personne physique, désignée à cet effet.
Lorsqu’il s’agit d’un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, la procédure de médiation peut être engagée par le préfet de région à la demande écrite et motivée de l’une des parties en conflit ou de sa propre initiative.
La procédure de médiation peut aussi être engagée après l’échec d’une procédure de conciliation, par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative. (Extrait normandie.dreets.gouv du 27/10/2023)
« Objet : contribuer au développement de la médiation administrative en participant aux réflexions et aux travaux des institutions françaises et européennes en la matière, en œuvrant en faveur de l’enseignement de la médiation administrative, en la faisant connaître aux professionnels du droit, aux administrations et aux citoyens ; encourager la publication d’articles et de documents sur le sujet ; offrir à ses adhérents un lieu d’échanges, de formation, de perfectionnement et d’analyse de la pratique professionnelle ; œuvrer à la reconnaissance et à la visibilité de l’activité de médiateur administratif ; accompagner les adhérents dans leur activité libérale de médiation en leur fournissant, dans les conditions définies dans le Règlement intérieur, les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur activité de médiateur administratif, tel qu’une assurance RCP, l’adhésion à un organisme de médiation de la consommation ou la mise à dispositions de salles de médiation » (Extrait net1901.org)
« Pour apaiser la cour de récré, les élèves de 6e du collège Saint-Gabriel de Pont-l’Abbé sont formés à la médiation. Avoir un regard bienveillant sur l’autre, savoir l’écouter et se méfier des rumeurs, autant de conseils précieux pour lutter contre le harcèlement scolaire. » – D. Tanguy – (Extrait de
« Désireux de faire connaître son action, le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) va se délocaliser durant quelques journées cette année. L’institution basée à Lausanne ira à la rencontre de la population à Yverdon-les-Bains et à Aigle.
(…)
Le BCMA est une autorité indépendante qui aide les usagers dans leurs relations avec les autorités et l’administration cantonale, et sert d’intermédiaire en cas de différends. Il n’a cependant aucun pouvoir décisionnel. En fonction depuis 1998, le BCMA travaille gratuitement et de manière confidentielle. Il traite plus de 600 demandes par année. » (Extrait de lfm.ch du 29/04/2023)
« Ombuds. Brussels a vu le jour le 1er septembre 2022. Cette institution indépendante traite les plaintes des personnes, entreprises ou organisations envers les administrations et communes bruxelloises. Elle traite aussi les signalements d’abus ou de fraude par des membres du personnel.
En quatre mois, 328 plaintes enregistrées
Même s’il est un peu prématuré pour tirer des conclusions, selon l’institution, dans les premières plaintes reçues, il ressort que les motifs sont divers. Le plaignant peut être déçu par la qualité d’un service public, trouver que l’information fournie n’est pas suffisamment claire ou la procédure trop complexe. La plainte peut aussi concerner l’accessibilité d’un service, ou bien le délai de réponse d’une administration.
« L’une de mes priorités est de collaborer avec les administrations pour faciliter le parcours de la personne qui rencontre une difficulté avec une administration« , explique Catherine De Bruecker, la première médiatrice bruxelloise. « Nous sommes là pour soutenir les administrations qui n’ont pas encore de système de gestion de plaintes, dans la mise en place d’un tel service ». Le citoyen mécontent doit donc s’adresser en premier lieu à l’institution qui lui pose souci et ensuite, si la réponse ne lui convient pas, il peut s’adresser en second lieu à Ombuds. Bruxelles. Ensuite, « sur base des signaux identifiés dans les plaintes, l’institution peut mener des enquêtes et formuler des recommandations pour améliorer la situation de manière plus générale« . » -T. Denis -(Extrait de rtbf.be du 31/03/2023)
« Le Ministre de la Justice a procédé ce 06 mars 2023 à l’installation du comité national de médiation et de conciliation. Ce mode alternatif de règlement des différends vient en appui aux juridictions. “Il existe des instances de médiation, d’arbitrage et de conciliation en raison de la loi accordée un statut légal et dont les décisions ont une portée juridique”, à savoir Ismaïla Madior Fall revenant sur l’importance de ce comité. Le Garde des Sceaux relève que ce comité est un organe phare dans l’environnement de promotion de la politique amiable du règlement des différends.
L’instance a pour mission de réguler et de garantir le respect des règles du dispositif national d’exercice de la médiation à travers les structures publiques (tribunaux, maisons de justice, observatoire de la qualité des services financiers) et privées (centre de médiation et d’arbitrage de la chambre de commerce de Dakar). Elle peut, entre autres, contribuer à rendre la justice plus accessible par les usagers. » – A. NDIAYE -O. Sakho-(Extrait de terangaposte.com du6/03/2023)
« Depuis la mise en œuvre du troisième train de réformes du système des transferts en octobre 2021, et dans l’optique de moderniser le cadre règlementaire du football, la FIFA a introduit la possibilité d’un recours à la médiation dans les litiges portés devant le Tribunal du Football. À l’issue d’un processus de consultation exhaustif avec les Médiateurs de la FIFA désignés et d’autres parties prenantes, la FIFA publie ses Directives sur la Médiation, qui définissent la procédure de médiation prévue en lien avec le Tribunal du Football. L’introduction de la médiation a déjà permis le règlement à l’amiable d’un certain nombre de litiges, à la grande satisfaction des parties concernées.
« La procédure de médiation a permis de résoudre un problème de longue date et de reconstruire la relation avec les parties. C’est grâce à l’aide du médiateur que nous avons pu comprendre les positions et intérêts des joueurs ainsi que du club et trouver ainsi un terrain d’entente. C’était une expérience enrichissante. Il s’agit d’un moyen flexible, confidentiel et pratique que la FIFA met à la disposition des parties en cas de litige et nous en recommandons l’utilisation », a indiqué Santiago Liste de la Fédération Espagnole de Football, lequel a représenté l’un de ses affiliés lors d’une affaire résolue grâce à la médiation.
La FIFA met ce service volontaire et confidentiel gratuitement à la disposition des parties et les encourage à y recourir en vue d’un règlement à l’amiable de leurs litiges avec les autres membres de la communauté du football. » (Extrait de fifa.com du 10/03/2023)
L’IMEF semblerait avoir été créé en 2010 mais depuis 2015 il n’y aurait plus d’activité publique (note LDM)
« Genèse
L’Institut de la Médiation dans l’Espace Francophone (IMEF) est né de la volonté d’une communauté de professionnels et d’institutions partenaires partageant l’ambition de développer la médiation comme un puissant vecteur de changement de société, étroitement lié au dessein fondateur de la francophonie.
La volonté d’une communauté constituée autour de la médiation à partir d’une série de rencontres en Europe
La vision de la médiation que souhaite promouvoir l’IMEF s’appuie en premier lieu sur une communauté de professionnels, riche d’une grande diversité d’expériences et d’orientations, qui lui a donné naissance :
Principalement issus de pays francophones (Canada, France, Belgique, Suisse…) ou souhaitant promouvoir le développement de la médiation dans l’espace francophone, ces professionnels proviennent d’une grande variété d’horizons : avant tout médiateurs, avocats, magistrats, consultants, formateurs et coachs, également chercheurs en médiation et gestion des conflits, sociologues, universitaires, dirigeants et responsables d’entreprises, d’institutions, de collectivités territoriales, d’associations…
L’IMEF s’est construit en fédérant progressivement tous ces professionnels de la médiation au fil d’une série de rencontres internationales organisées depuis 2010 en Europe. Ces rencontres successives ont été conçues de façon à croiser les apports des sciences sociales – sociologie, psychologie, droit, philosophie,… – pour prendre la mesure des expériences de médiation et permettre aux professionnels de s’ouvrir à de nouvelles compréhensions. Au final, émergea de ces rencontres, une vision de la médiation, communément partagée entre les membres de l’IMEF.
Cette série de rencontres a fait émerger :
Une vision partagée de la médiation définie comme un mode approprié de prévention et de règlement amiable des différends, qui responsabilise les personnes et/ou les parties et met en valeur la citoyenneté active et responsable.
La volonté de construire une théorie générale de la médiation, enallant au-delà du cadre judiciaire des conflits et en traitant leur prévention, et plus largement, en fédérant toutes les pratiques de médiation qui se situent sur l’axe des métiers de l’accompagnement relationnel (comme la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, la médiation organisationnelle, la médiation en contexte d’autorité, la médiation de projet, la prévention des différends, …)
Un projet commun de création d’une « maison des médiations », qui œuvrerait à la promotion et au développement de la médiation dans l’espace francophone et réunirait des praticiens et des enseignants, lors d’activités de niveau international.
Un intérêt partagé à promouvoir les objectifs, méthodes et outils de la médiation au travers de toute forme d’activité humaine susceptible de les intégrer, en jouant le rôle de « passeur d’idées ».
Une vision de la médiation inscrite au cœur du projet de la francophonie
La création d’un espace francophone de la médiation prend racine dans la profonde convergence entre cette vision de la médiation et le projet de la francophonie :
Issu de la société civile, le mouvement de la francophonie est porté par un double héritage commun : les valeurs humanistes de paix, de solidarité, de coopération affirmées notamment par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et la langue française, langue diplomatique historique et outil de communication, de réflexion, de création et d’échange d’expériences, outil qui serait partagé sur les 5 continents.
La Francophonie vise à mettre les liens entre ses membres au service de la paix, en instituant un espace de dialogue, de coopération et de partenariat dans le respect de la diversité des peuples, des cultures et des nombreuses langues en usage dans l’espace francophone.
La Charte de la francophonie[1] met notamment l’accent sur le renforcement des capacités des états de droit et sur le développement – au-delà du dialogue entre les cultures – d’une culture du dialogue, enracinée dans la diversité de l’espace francophone.
L’Organisation internationale de la Francophonie s’attache à articuler la démocratie, le respect des droits humains, la paix et le développement durable (Déclaration de Bamako). Elle participe à la prévention des conflits, à l’accompagnement des sorties de crises et des transitions, au renforcement de la protection des civils et à la consolidation de la Paix (Déclaration de Saint Boniface, Québec). Elle privilégie l’instauration d’un dialogue interculturel, propre à créer une solidarité, et d’une diplomatie préventive. Elle participe au Conseil des Droits de l’Homme et à la Commission de consolidation de la Paix institués dans le cadre des Nations Unies.
Au niveau de la citoyenneté comme dans les relations internationales, le projet francophone articule ainsi très étroitement médiation, démocratie et paix et privilégie par principe la prévention et la médiation, la sanction restant un recours ultime et exceptionnel.
[1] Adoptée par l’OIF lors du VIIème sommet de la Francophonie en novembre 1997 à Hanoï (Vietnam), puis révisée lors de la XXIème conférence ministérielle de la Francophonie en novembre 2005 à Antananarivo (Madagascar). »
Philippe Junquet a été nommé médiateur de l’hydroélectricité par un arrêté du 9 décembre 2022, publié au journal officiel du 20 décembre 2022. Une mission expérimentale limitée pour l’instant à l’Occitanie.
L’hydroélectricité représente plus de la moitié de la production de l’électricité renouvelable en France, selon EDF. Avec ses 427 centrales hydrauliques et plus de 600 barrages, 62,5 TWh ont été produits par ces centrales en 2021, soit 12 % de la production de la France métropolitaine.
Alors, pour régler les conflits nés dans le cadre de nouveaux projets, un décret du 28 juin 2022 issu de la loi Résilience et Climat a fixé les modalités d’application d’une nouvelle expérimentation portant sur l’institution d’un médiateur de l’hydroélectricité. Il a fallu attendre le mois de décembre pour qu’un premier soit nommé. Il s’agit de Philippe Junquet. Ce dernier aura pour mission de résoudre amiablement les difficultés rencontrées par les porteurs de projets ou les exploitants d’installations hydroélectriques » – L. Verron- (Extrait de revolution-energetique.com du 22/12/2022)
Lettre des Médiations 