« Ce 22 novembre, l’Union européenne a lancé le premier centre de médiation de l’EUIPO, l’office de l’UE pour la propriété intellectuelle. Une nouvelle structure qui offrira gratuitement des services de règlement extrajudiciaire des litiges (ou REL). (Extrait de fashionnetwork.com du 23/11/2023)
« La médiation n’est pas encore utilisée spontanément dans les contentieux environnementaux fondés sur le devoir de vigilance. La médiation est pourtant efficace et permet aux demanderesses et aux entreprises mises en cause de sortir par le haut de ces contentieux complexes et sensibles du point de vue réputationnel. Dans cet article, les auteurs reviennent sur les raisons pour lesquelles la médiation est à ce jour restée anecdotique, alors qu’elle est un candidat naturel au règlement des conflits en matière de vigilance. Surtout, ils proposent des solutions concrètes pour adapter le cadre de la médiation à la particularité des litiges du devoir de vigilance.
Depuis 2017 et l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance, les grandes sociétés doivent rédiger un « plan de vigilance » intégrant une cartographie des risques de l’entreprise et « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ». Cet exercice vise à identifier les risques directement liés aux activités des entreprises mais également ceux liés aux entreprises qu’elles contrôlent ainsi que leurs sous-traitants et fournisseurs.
Les plans de vigilance sont scrutés par les associations, notamment de protection de l’environnement1. Ils sont devenus, ces dernières années, l’un des leviers des nouveaux contentieux environnementaux2, dont le but est de contraindre les entreprises concernées à davantage prendre en compte les enjeux environnementaux ainsi que les droits humains dans la conduite de leurs activités.
Dans ce cadre, les sociétés TotalEnergies, Casino, BNP Paribas, Danone, La Poste ou encore Suez ont été assignées devant les tribunaux. Les premiers jugements arrivent au compte-goutte dans ces contentieux longs et complexes en raison notamment du caractère flou et général des textes français. » (Extrait de actu-juridique.fr du 23/11/2023)
« Ce webinaire présente le sujet de la complémentarité entre les professionnels que sont les avocats, les médiateurs et les notaires dans une dynamique client.
Les intervenantes sont : Marthe Marandola, médiatrice et auteure Laurence Hanin-Jamot, présidente de MFDElib Aline Di Méglio, trésorière de MFDElib Hélène Abelson Gebhardt, secrétaire » (Extrait)
Pour la mise en œuvre de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances, un nouveau service centralisé a été créé au ministère de la Justice (MJQ), soit le service de médiation et d’arbitrage (SMEDAR).
À compter du 23 novembre 2023, et ce, jusqu’au 31 mars 2024, certains mandats de médiation continueront à être assignés aux médiateurs et médiatrices par les centres de justice de proximité (CJP) ainsi que, graduellement, par le SMEDAR. Ainsi, pendant cette période, il se pourrait que les médiateurs reçoivent des mandats de deux sources différentes, toutes deux agissant pour le ministère de la Justice. À compter du 1er avril 2024, le SMEDAR assurera seul l’assignation de tous les dossiers de médiation.
Par ailleurs, la médiation obligatoire et l’arbitrage sont déployés par phase, en débutant par les districts suivants :
« Une fois de plus, le Service fédéral de médiation pour l’énergie a été fort sollicité. Durant les 9 premiers mois de l’année 2023, il a déjà reçu plus de 20.000 plaintes et réclamations. Ainsi, nous semblons être sur la bonne voie pour nous rapprocher du record absolu de l’année 2022 (près de 27.000 plaintes). Toutefois, la nature des plaintes est quelque peu différente cette année-ci. Monenergie.be a demandé des explications au médiateur Eric Houtman.
Les problèmes de facturation en tête de la liste
«Les plaintes liées à l’introduction du protocole de communication MIG6 et de la plateforme de communication informatique Atrias persistent,» selon le médiateur. «Ceci se manifeste par des problèmes liés à des factures (finales) non reçues (2.945 plaintes), des retards au niveau des changements de fournisseur (630 plaintes) et des changements de fournisseur injustifiés (mystery switches) [710 plaintes]. Les problèmes liés aux déménagements (1.730 plaintes) continuent également d’obtenir de mauvais résultats. Ceci signifie que 30% des plaintes sont encore toujours liées aux problèmes informatiques et de communication entre les acteurs du marché (gestionnaires de réseau de distribution et fournisseurs).»
Un autre point négatif considérable: les 1.120 plaintes au sujet des packs de base et des primes d’hiver pour l’électricité et le gaz naturel. «Il s’agit surtout de primes qui n’ont pas encore été payées aux clients.» (Extrait de 7sur7.be du 26/11/2023)
« La déontologie est un corpus de règles vertueuses qui identifie un collectif par la définition de la relation de ses membres entre eux mais aussi de la relation de ses membres au monde.La déontologie est au cœur de l’exercice de la médiation. La reconnaissance de la qualité d’une médiation passe par des pratiques communes et contrôlées des médiateurs.Dès les premiers textes sur la médiation, le besoin d’une déontologie a été identifié. Nous allons présenter les réponses pratiques qui s’appliquent aujourd’hui.
Il y a 25 ans, la première loi sur la médiation a posé quelques principes fondateurs de la déontologie concernant le processus et le médiateur (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative).
Ce texte n’était pas suffisant pour constituer un cadre de référence d’une déontologie, même s’il était complété par les articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile sur la médiation judiciaire, et les articles 1532 à 1535 du Code de procédure civile sur la médiation conventionnelle.
Les acteurs de la médiation ont très vite eu besoin de construire une déontologie commune pour définir et étoffer les principes posés par les textes. » (Extrait de labase-lextenso.fr du
« Plusieurs médiatrices et médiateurs demandent (certains exigent même) de rencontrer (souvent par visioconférence) individuellement chaque partie (et son avocat lorsqu’elle est assistée d’un avocat) avant la première séance de médiation.
Une telle rencontre individuelle préalable permet notamment :
1. D’établir un premier contact direct entre la médiatrice et la partie et de jeter les premières bases d’une relation de confiance;
2. De fournir au médiateur une première occasion de répondre aux questions de chaque partie (et de son avocate) concernant le médiateur et le processus de médiation (ce qui comprend parfois des questions dont la partie ou l’avocate serait mal à l’aise de soulever en présence de l’autre partie par peur de paraître mal informée);
3. Surtout, de donner à la partie l’occasion (laquelle est souvent la première véritable occasion) d’être véritablement écoutée et entendue par une personne neutre et impartiale et de s’exprimer ouvertement sur son point de vue, sa perception, ses émotions, ses besoins, ses attentes et ses craintes (concernant le différend, l’autre partie, la médiatrice et le processus de médiation);
4. De renseigner la médiatrice sur la teneur du différend, sur la position de chaque partie, sur la perception de chaque partie quant au différend et quant à l’autre d’entre elles, sur l’écart entre les positions et sur l’attitude et certains traits de personnalité de chaque partie et de son avocate, ce qui lui permet de mieux se préparer à la médiation;
5. Aussi, de permettre au médiateur de faire part à la partie et à son avocat de quelques renseignements et, parfois aussi, de quelques recommandations quant au processus de médiation afin de leur permettre de mieux se préparer à la séance de médiation.
Cette rencontre évite aussi parfois la tenue d’un premier caucus dès le début de la première séance de médiation (juste après les présentations initiales des parties). (Extrait de linkedin.com du 21/11/2023)
« Depuis le 9 novembre, chacune des 12 classes de l’école Jean-de-la-Fontaine à Yssingeaux bénéficie de l’intervention de Claire Bouteloup, médiatrice et formatrice de l’association Amely dans un projet de médiation scolaire. Une dizaine de référents du CE2 au CM2 vont être formés pour devenir médiateurs au sein de l’établissement scolaire.
Elle s’appelle Claire Bouteloup et son métier est de proposer la médiation. Installée à Fay-sur-Lignon, disposant de son propre cabinet, Voix Croisées, elle intervient aussi pour l’association Amely pour proposer la médiation dans les écoles. En Haute-Loire, après l’école de « Verne » à Lapte, Yssingeaux est le deuxième établissement à faire appel à cette communication non violente. » (Extrait de lacommere43.fr du 14/11/2023)
Lettre des Médiations 