« Lorsque la tentative de conciliation conventionnelle est engagée en dehors de toute saisine préalable du juge, elle ne constitue pas une instance. Il en résulte, d’une part, que la péremption d’instance ne peut y trouver prise, l’article 386 du Code de procédure civile demeurant sans objet faute d’instance à périmer ; d’autre part, que le document constatant la carence d’une partie n’a pas à être communiqué à la partie défaillante, laquelle ne peut s’en prévaloir au soutien d’un débat sur une péremption inexistante.
Sur le terrain de la prescription, enfin, la seule carence ne suffit pas, en l’état des textes, à caractériser la suspension prévue par l’article 2238 du Code civil, faute d’accord des parties ou de véritable première réunion de conciliation.

Au sommaire de cet article…

• I. La carence dans la conciliation conventionnelle et l’inefficacité de la péremption d’instance.
• II. La carence dans la conciliation conventionnelle et la portée limitée de l’article 2238 du Code civil sur la prescription.
• Conclusion.

(Extrait de village-justice.com du 31/03/2026)

A consulter sur https://www.village-justice.com/articles/conciliation-conventionnelle-inapplication-peremption-instance-absence-saisine,56785.html