« Dans le milieu de la médiation, l’idée selon laquelle cette activité constituerait une voie naturelle et facile de reconversion en fin de carrière professionnelle reste largement répandue, portée par une vision simpliste qui assimile la médiation à une occupation douce, peu contraignante, accessible à tous sans réelle transformation personnelle ou formation approfondie. Pourtant, cette représentation masque la réalité d’une profession exigeante, dotée de compétences spécifiques, d’une éthique propre et d’une identité en pleine structuration, nécessitant engagement, formation et remise en question. Cet article propose de déconstruire ce mythe en mettant en lumière les véritables conditions d’accès et d’exercice du métier de médiateur, son évolution normative et l’urgence de reconnaître la médiation comme une profession à part entière. » (Extrait de actu-juridique.fr du 17/12/2025)
« Ce mardi, le tribunal correctionnel de Bruxelles a accueilli une première : dans le cadre d’un procès pour faits de viol, le processus de médiation pénale a été utilisé, révèlent nos confrères de la DH. Une procédure encore méconnue, rarement, voire jamais, appliquée jusque-là lors d’un procès pour ce type d’infraction.
Un homme d’une trentaine d’années comparaissait devant la 54e chambre du tribunal correctionnel pour un viol commis sur son ex-compagne, avec laquelle il a entretenu une relation durant trois ans. Les faits, qualifiés de viol, l’exposaient à une peine allant de six mois à dix ans de prison. Pourtant, le parquet, la défense et la partie civile ont conjointement plaidé pour la mise en place d’une “médiation élargie”.
Une procédure prévue par la loi, mais rarement utilisée
La médiation pénale n’est pas nouvelle en Belgique, mais son champ d’application a été élargi par une réforme adoptée en 2018. Cette modification permet désormais au ministère public de proposer une médiation à n’importe quel stade de la procédure, tant qu’aucun jugement définitif n’a été rendu. La gravité des faits et l’opportunité d’un tel recours restent toutefois soumises à l’appréciation des parties et du juge. » (Extrait de bruxellestoday.be du 17/12/2025)
« L’USM a été consultée par la DACS sur le projet de décret visant à « réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité », dit RIVAGE, portant diverses modifications de la procédure civile, dont notamment :
l’élévation du taux du ressort de 5 000 à 10 000 euros ;
la suppression du droit d’appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales et certaines décisions du juge de l’exécution ;
la création d’un mécanisme de « filtrage » des appels jugés manifestement irrecevables par le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée ;
l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable préalable dans les affaires tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 10 000 euros (élévation du seuil de 5 000 à 10 000 euros).
De manière générale, nous sommes opposés à ces mesures qui restreignent le droit d’accès à la voie de l’appel, faute de moyens humains et matériels suffisants. Renforcer l’efficacité de la justice civile passe avant tout par la poursuite de recrutements massifs de magistrats et de greffiers, ainsi qu’une amélioration notable des outils informatiques.
Sur les modifications proposées, l’USM a notamment fait valoir :
son opposition à l’augmentation du taux du ressort rappelant qu’il est fréquent dans ce type d’affaires que les justiciables se présentent en personne voire ne se présentent pas du tout, ne cernant pas nécessairement l’objet de leur convocation ; nous avons également rappelé que la collégialité est de plus en plus souvent absente en première instance ce qui légitime d’autant plus le droit d’appel ;
s’agissant du filtrage des appels par le président de chambre en cas d’irrecevabilité manifeste, si nous avons indiqué n’y être pas formellement opposé, nous avons néanmoins relevé que cela devait nécessairement s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux de la procédure civile et notamment celui du contradictoire mais également que la décision du président de chambre devait pouvoir faire l’objet d’un déféré ;
nous avons mis en évidence les risques et difficultés liés à la mention de la date de notification de la décision attaquée et la production d’une copie de la notification et ceux liés à la sécurité juridique des procédures :
nous avons souligné les écueils liés à l’augmentation de l’obligation de justifier d’une tentative de règlement amiable préalable rappelant l’insuffisance du nombre de conciliateurs de justice et leur inégale répartition sur le territoire national, outre le risque de développer un contentieux supplémentaire pour les juges de la mise en état notamment lorsqu’une partie estime qu’aucune tentative de règlement amiable préalable réelle n’a été tentée ou quant aux cas de dispense ; (Extrait de union-syndicale-magistrats.org du 19/11/2025)
Lettre des Médiations 