Belgique – Dix ans de médiation notariale : un nombre de dossiers stable en 2024 (msn.com)


« Après dix ans d’existence, le service de Médiation pour le notariat a traité 1.194 dossiers sur l’année 2024, ressort-il des chiffres communiqués vendredi par l’Ombudsman pour le notariat. Le nombre de dossiers traités est quasiment similaire à celui de l’année 2023 (1.192 dossiers).

En 2024, 54% des dossiers étaient en néerlandais, 45,9% en français, et 0,1% dans une autre langue (anglais et allemand). La majorité des dossiers concernaient des successions (43%) et des dossiers immobiliers (39%).

Parmi les 1.194 dossiers traités, 1.024 étaient des plaintes formelles, dont 742 ont été déclarées recevables et ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure de médiation. Seulement 345 plaintes ont finalement été considérées comme fondées par l’Ombudsman. Un an plus tôt, 738 plaintes avaient été traitées par le service de médiation. (Extrait de msn.com du 5/12/2025)

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