Médiation : « Contentieux aérien, décret du 5 aout : ce qui change »  par Pascale HEBÄCKER, avocat médiateur (linkedin.com)


« Le Décret du 5 aout 2025 instaure 3 barrages procéduraux pour saisir le juge:
👉 La saisine doit être précédée d’une tentative de conciliation auprès du médiateur de la consommation ▶️ On voit mal le médiateur du tourisme et du voyage absorber des milliers de dossiers hebdomadaires. En outre, cela ne concerne pas les compagnies hors UE auxquelles la code de la consommation ne s’applique pas.
👉 Le juge doit obligatoirement être saisi par assignation, quel que soit le montant du litige ▶️ Depuis plus de 10 ans que je pratique ce contentieux, je vois rarement des demandes d’indemnisation excéder 5 000 €. Il est fort probable que les officines de recouvrement d’indemnités exploitent toutes les voies de recours pour faire retoquer cette disposition.
👉 Les membres d’une même famille ayant voyagé ensemble devront se regrouper pour saisir le juge ▶️ Ce regroupement vise les membres d’une famille jusqu’au 4ème degré, les concubins et les pacsés. Des problèmes de preuve, voire de preuve par défaut vont inévitablement se poser.

Ce décret ne va pas manquer de faire couler beaucoup d’encre d’ici son entrée en vigueur prévue dans 6 mois » (Extrait de https://www.linkedin.com/posts/pascale-heb%C3%A4cker-00555b13_contentieux-a%C3%A9rien-d%C3%A9cret-du-5-aout-ce-activity-7360729471701737473-MC7J/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

APMF : « Décret du 18 juillet 2025 : une avancée majeure pour la politique de l’amiable en France qui entrera en vigueur au 1er septembre 2025 et s’appliquera aux procédures en cours »


« Ce nouveau décret marque une étape importante dans la reconnaissance et la structuration des modes amiables de résolution des différends, et plus
particulièrement de la médiation.

🎯 L’État consolide le rôle de la médiation comme véritable levier de transformation des pratiques judiciaires et sociales.

➡️Injonction généralisée à rencontrer un médiateur
➡️Des cadres d’intervention clarifiés (délai prolongé pour les médiations judiciaires..)
➡️ Une articulation renforcée avec les institutions judiciaires
➡️ Une légitimité accrue auprès des justiciables

📌La levée de la confidentialité concernant qui vient ou qui ne vient pas en médiation interroge les médiateurs familiaux de l’APMF tout comme l’absence d’exigence de formation spécifiée dans le décret pour exercer la médiation.
L’expertise du mediateur familial apportée par le DEMF et la déontologie du médiateur familial vient au soutien de la liberté de parole et du sentiment de sécurité des personnes.
Le refus de faire une médiation peut revêtir plusieurs raisons dont les violences…
La libre adhésion et la confidentialité sont des piliers d’une Médiation Familiale éthique, indépendante et conforme à sa déontologie.
Toutefois tant la TMFPO que certaines pratiques de tribunaux avaient déjà établis la levée de cette confidentialité pour les entretiens d’ information et force est de constater que les praticiens médiateurs familiaux eux même ont convenus que cette forte incitation etait une porte d’entrée supplémentaire en MF.
Le débat est ouvert !

🔎 Ce décret s’inscrit dans la continuité de la politique de l’amiable portée par le ministère de la Justice, en réponse aux besoins croissants d’écoute, de dialogue et de co-construction de solutions durables.

💬 La médiation n’est plus une alternative : elle devient une évidence.
L’amende encourue le démontre-t-elle?

📣Pour les prochaines étapes, le Conseil national de la médiation devrait faire bientôt des propositions notamment en matière de déontologie, de formation des médiateurs. » (Extrait de https://www.linkedin.com/posts/a-p-m-f_maezdiation-daezcret18juillet2025-politiquedelamiable-activity-7354067788971286528-qmzT/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I)

Médiation : « Pourquoi divorcer risque de coûter plus cher à partir du 1er septembre ? » (capital.fr)


« A partir du 1er septembre, une réforme de la justice civile risque d’alourdir la facture pour de nombreux justiciables, en particulier dans les affaires familiales comme le divorce. En cause : un nouveau décret, publié le 18 juillet dernier, qui encourage fortement le recours à la médiation, une procédure payante, avant de passer devant un juge. Comme l’explique Le Parisien, les magistrats pourront désormais proposer, voire enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, dans le cadre d’une «audience de règlement amiable». -Solina Prak -(Extrait de capital.fr du 11/à_:2025)

En savoir plus sur https://www.capital.fr/votre-argent/pourquoi-divorcer-risque-de-couter-plus-cher-a-partir-du-1er-septembre-1517095

Article : « La médiation : aspects théoriques et foisonnement de pratique » par Claude Tapia, Claude Tapia, professeur émérite à l’université de Tours, CONNEXIONS 93/2010-1


Résumé

« L’étude proposée ici sur le contenu et le sens de la médiation sociale et interculturelle s’appuie sur une analyse des pratiques – diffuses ou professionnelles – à la lumière des théorisations ou conceptualisations empruntées aux sciences humaines et sociales, plus particulièrement la psychosociologie, l’anthropologie culturelle, la psychanalyse. L’auteur insiste sur l’institutionnalisation et la codification progressives des activités médiatrices depuis le milieu des années 1970 et sur leur insertion dans le corps des professions dites « nouvelles », dont la vocation est de faciliter et réguler la vie sociale, en traitant les tensions et conflits, selon des modalités diverses, mais toujours dans le respect d’une déontologie concertée et des valeurs cardinales de la société libérale démocratique. L’identité professionnelle des médiateurs s’est construite à mesure que se sont précisés et structurés les modèles et schémas de référence de l’intervention médiatrice, en même temps que se sont diversifiées les composantes démographiques et culturelles de notre société. » (Extrait)

« This study is about the content and meaning of social and cross-cultural mediation. It is based on an analysis of both professional and non-professional practices, viewed in the light of theorization and conceptualization taken from the social and human sciences, in particular, social psychology, cultural anthropology, and psychoanalysis. The author stresses the progressive institutionalization and codification of mediating activity which has been going on since the mid-1970’s, and their inclusion in professional groups known as « new ». The aim of such groups is to facilitate and regulate social life, dealing with tension and conflict by diverse means, but always with respect for deontology and the cardinal values of liberal democratic society. The mediator’s professional identity has been constructed in tandem with both the refinement and structuring of models of mediation, and the diversification of the demographic and cultural components of our society. » (Extrait)

Article à consulter sur https://shs.cairn.info/revue-connexions-2010-1-page-11?lang=fr

Québec : Formation de base (60h) en médiation familiale de mars à mai 2006 organisée par l’Association des médiateurs familiaux du Québec (AMFQ)


En savoir plus sur https://association-des-mediateurs-familiaux-du-quebec.s1.yapla.com/fr/event-71870

« L’homologation par le juge de l’accord de médiation » par hermes-mediation.fr


« Qu’est ce que l’homologation d’un accord de médiation et pourquoi y recourir ?

L’homologation est l’acte par lequel le juge valide un accord amiable et lui confère la force exécutoire. Cela signifie que l’accord aura la même valeur qu’un jugement et qu’il pourra être exécuté par la contrainte si l’une des parties de le respecte pas.

Bien que l’accord de médiation soit contraignant pour les parties dès sa signature (Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 2018), l’homologation par le juge offre une sécurité juridique supplémentaire. Thibault Goujon-Bethan, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon III, dans la revue Justice Actualités d’octobre 2023, résume parfaitement le rôle de l’homologation en indiquant que « l’ombre du juge plane et cette ombre impressionne […] Le simple fait qu’un juge puisse être saisi, en l’absence de toute contestation, pour apporter à l’accord une forme d’onction suffit à orienter les négociations ».

Cependant, l’homologation, pas davantage qu’une autre intervention judiciaire, n’a pas pour effet d’éteindre le droit d’action relativement au litige que les parties ont entendu régler par leur accord. Une telle extinction résulte soit de la loi, lorsque l’accord est une transaction, soit de la renonciation non équivoque à l’action contenue dans l’accord (clause). » (Extrait de hermes-mediation.fr le 22/07/2025)

En savoir plus sur https://hermes-mediation.fr/2025/07/22/lhomologation-par-le-juge-de-laccord-de-mediation/

Formation en médiation axée sur la pratique de la médiation humaniste organisée par le CMFM (Centre de Médiation et de Formation à la Médiation)


« Le Cmfm, propose une formation certifiante en médiation, axée sur la pratique de la médiation humaniste. Cette formation, accessible à tous ceux qui s’intéressent à la médiation, qu’ils soient dans un cadre personnel, institutionnel ou professionnel, vise à développer les compétences nécessaires pour devenir un médiateur expérimenté grâce à des pratiques en situations réelles durant le cursus. En outre, vous pouvez suivre la formation à votre rythme, sur 1, 2 ou 3 ans. Le centre est situé à Paris, avec une antenne à Bordeaux, et est actif dans la promotion et le développement de la médiation en France. Le CMFM organise des présentations mensuelles par Zoom pour découvrir les détails de la formation et poser des questions aux formateurs. Pour vous inscrire à la présentation du mardi 9 septembre à 18h30 »

(Extrait de https://www.linkedin.com/posts/cmfm-centre-de-mediation-et-de-formation-a-la-mediation_le-cmfm-propose-une-formation-certifiante-activity-7358097562140065793-bnuT/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

Information et inscription sur : https://lnkd.in/eXfYxqkU.

« Le renouveau de la médiation internationale : l’Organisation internationale pour la médiation (IOMed), ou le règlement international des différends au prisme de la politique chinoise » par Valentin Martin, enseignant-chercheur, Université Paris I Panthéon-Sorbonne (iris-france.org)


« Le 30 mai 2025, la Chine a accueilli à Hong Kong un sommet réunissant – d’après le gouvernement chinois – plus de 80 États et 20 organisations internationales. La cérémonie s’est conclue par la signature de la Convention portant création de l’Organisation internationale pour la médiation (plus connue sous son nom anglais International Organization for Mediation, ou IOMed), à laquelle se sont joints 33 États. Cette organisation a pour objectif d’« offrir des services de médiation pour les différends interétatiques, les différends entre un État et le ressortissant d’un autre État, et les différends commerciaux internationaux soumis par consentement mutuel ». En attendant que la procédure de ratification de la Convention se termine et que celle-ci entre en vigueur, observons dès à présent les enjeux que soulève la création d’une telle instance. » (Extrait de iris-france.org du 29/07/2025)

En savoir plus sur https://www.iris-france.org/le-renouveau-de-la-mediation-internationale-lorganisation-internationale-pour-la-mediation-iomed-ou-le-reglement-international-des-differends-au-prisme-de-la-politique-chinoise/

Formation initiale à la médiation – 60 Heures- (septembre à décembre 2025) du CIMA (Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de Lyon)


information et inscription : courriel : contact@cima-mediation.com Tel. : 04 78 28 26 70

Décès du Professeur I. William. Zartman le 28 juillet 2025


« Un monument de la littérature sur la négociation, la médiation et la résolution des conflits s’en est allé.
J’ai appris avec tristesse le décès du Professeur I. William. Zartman grâce à Larry Crump, que je remercie chaleureusement.

J’ai eu la chance de rencontrer ce grand penseur lors de la conférence annuelle de l’ International Association for Conflict Management IACM organisée alors à Philadelphie 🇺🇸 par son brillant directeur Brandon Charpied. Mon article y avait été sélectionné pour la deuxième fois par le prestigieux comité scientifique.

L’IACM va au delà des conférences académiques auxquelles j’avais participé jusqu’alors : c’est une expérience très structurante, où la recherche s’épanouit au contact direct des plus grands penseurs du champ, sans parler de la diversité des contributions pour lesquelles j’ai été mobilisée ( peer review articles de la conférence, revue du meilleur article de négociation de l’année) . J’y ai trouvé une richesse de réflexion, une exigence scientifique et une humanité rare — et ma rencontre avec Bill Zartman en fut l’une des illustrations hautement marquantes.

C’est à cette occasion, après avoir assisté à la présentation inspirante du Pr. Zartman puis avoir présenté mon article aux côtés des brillants panélistes sélectionnés que mon collègue, le Professeur Doudou Sidibe, impliqué de longue date, nous a présentés.

Le Professeur Sidibé, qui organise depuis des années la Biennale de la négociation en France, a récemment organisé avec notamment notre collègue Francesco Marchi une ENC- European Negotiation Conference à la Sorbonne en 2025, cette dernière a connu un grand succès. C’est le Pr. Sidibe qui avait permis la venue en France de William Zartman, ainsi que d’autres grands penseurs du domaine permettant d’assurer la haute qualité académique.

Au-delà de l’échange passionnant que nous avons eu autour de la médiation et de la paix, c’est l’admiration que le Professeur Zartman témoignait à mon collègue le Pr. Doudou Sidibé — celle d’un père académique à un fils — qui m’a particulièrement émue. Un souvenir inoubliable.

Son œuvre, notamment sa célèbre théorie du “hashtag#ripeness” a marqué des générations de chercheurs et praticiens. Sa littérature était empreinte non seulement de créativité permanente et de rigueur académique, mais aussi d’une humanité sincère et lumineuse. Elle continuera à nous alimenter pour la recherche tournée vers l’action  » – Linda Benraïs -(Extrait de linkedin.com du 1/08/2025)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/posts/linda-benrais_ripeness-inmemoriam-williamzartman-ugcPost-7356712005660987392-iqtm/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

« Médiation animale : Une proposition de loi pour reconnaitre, encadrer et développer cette pratique » par Adèle Vaupré (chevalmag.com)


« Quatre députés ont récemment déposé une proposition de loi sur la médiation animale. Un texte qui a notamment pour but encadrer une pratique en plein essor fondée sur le lien singulier entre l’humain et l’animal.

Sébastien Saint-Pasteur (membre du groupe Socialistes et apparentés), Brigitte Klinkert (Ancienne ministre, membre du groupe Ensemble pour la République), Géraldine Bannier (membre groupe Les Démocrates, présidente du groupe d’études Cheval à l’Assemblée nationale) et Nicolas Thierry (Groupe Écologiste et Social) ont déposé une proposition de loi concernant la pratique de la médiation animale. Pour rappel, en se fondant sur le lien sensible entre l’humain et l’animal, elle améliore le bien-être physique, psychologique et social des bénéficiaires. » (Extrait de

En savoir plus sur https://www.chevalmag.com/bien-etre/connaissance/mediation-animale-une-proposition-de-loi-pour-reconnaitre-encadrer-et-developper-cette-pratique/