Conciliation : « Abrogation de l’article 240 du Code de procédure civile : quelles conséquences pour l’expert judiciaire ? » par Gildas Neger, docteur en droit (village-justice.com)


« Pendant des décennies, l’article 240 du Code de procédure civile imposait aux experts judiciaires une frontière infranchissable : « le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties ». Cette règle, rigoureuse et sans exception, séparait strictement le monde de l’expertise technique de celui de la résolution amiable des conflits.
L’expert judiciaire évoluait dans un cadre défini : éclairer le juge par ses connaissances techniques, sans jamais empiéter sur le territoire de la conciliation. C’était la doctrine, c’était la loi, c’était la pratique. Jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2025.
En effet, le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 a tout changé en abrogeant purement et simplement cette interdiction. Plus qu’une simple évolution juridique, cette suppression ouvre un nouveau chapitre dans la carrière des experts judiciaires. » (Extrait de village-justice.com du 18/08/2025)

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