Médiation : « Contentieux aérien, décret du 5 aout : ce qui change »  par Pascale HEBÄCKER, avocat médiateur (linkedin.com)


« Le Décret du 5 aout 2025 instaure 3 barrages procéduraux pour saisir le juge:
👉 La saisine doit être précédée d’une tentative de conciliation auprès du médiateur de la consommation ▶️ On voit mal le médiateur du tourisme et du voyage absorber des milliers de dossiers hebdomadaires. En outre, cela ne concerne pas les compagnies hors UE auxquelles la code de la consommation ne s’applique pas.
👉 Le juge doit obligatoirement être saisi par assignation, quel que soit le montant du litige ▶️ Depuis plus de 10 ans que je pratique ce contentieux, je vois rarement des demandes d’indemnisation excéder 5 000 €. Il est fort probable que les officines de recouvrement d’indemnités exploitent toutes les voies de recours pour faire retoquer cette disposition.
👉 Les membres d’une même famille ayant voyagé ensemble devront se regrouper pour saisir le juge ▶️ Ce regroupement vise les membres d’une famille jusqu’au 4ème degré, les concubins et les pacsés. Des problèmes de preuve, voire de preuve par défaut vont inévitablement se poser.

Ce décret ne va pas manquer de faire couler beaucoup d’encre d’ici son entrée en vigueur prévue dans 6 mois » (Extrait de https://www.linkedin.com/posts/pascale-heb%C3%A4cker-00555b13_contentieux-a%C3%A9rien-d%C3%A9cret-du-5-aout-ce-activity-7360729471701737473-MC7J/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

APMF : « Décret du 18 juillet 2025 : une avancée majeure pour la politique de l’amiable en France qui entrera en vigueur au 1er septembre 2025 et s’appliquera aux procédures en cours »


« Ce nouveau décret marque une étape importante dans la reconnaissance et la structuration des modes amiables de résolution des différends, et plus
particulièrement de la médiation.

🎯 L’État consolide le rôle de la médiation comme véritable levier de transformation des pratiques judiciaires et sociales.

➡️Injonction généralisée à rencontrer un médiateur
➡️Des cadres d’intervention clarifiés (délai prolongé pour les médiations judiciaires..)
➡️ Une articulation renforcée avec les institutions judiciaires
➡️ Une légitimité accrue auprès des justiciables

📌La levée de la confidentialité concernant qui vient ou qui ne vient pas en médiation interroge les médiateurs familiaux de l’APMF tout comme l’absence d’exigence de formation spécifiée dans le décret pour exercer la médiation.
L’expertise du mediateur familial apportée par le DEMF et la déontologie du médiateur familial vient au soutien de la liberté de parole et du sentiment de sécurité des personnes.
Le refus de faire une médiation peut revêtir plusieurs raisons dont les violences…
La libre adhésion et la confidentialité sont des piliers d’une Médiation Familiale éthique, indépendante et conforme à sa déontologie.
Toutefois tant la TMFPO que certaines pratiques de tribunaux avaient déjà établis la levée de cette confidentialité pour les entretiens d’ information et force est de constater que les praticiens médiateurs familiaux eux même ont convenus que cette forte incitation etait une porte d’entrée supplémentaire en MF.
Le débat est ouvert !

🔎 Ce décret s’inscrit dans la continuité de la politique de l’amiable portée par le ministère de la Justice, en réponse aux besoins croissants d’écoute, de dialogue et de co-construction de solutions durables.

💬 La médiation n’est plus une alternative : elle devient une évidence.
L’amende encourue le démontre-t-elle?

📣Pour les prochaines étapes, le Conseil national de la médiation devrait faire bientôt des propositions notamment en matière de déontologie, de formation des médiateurs. » (Extrait de https://www.linkedin.com/posts/a-p-m-f_maezdiation-daezcret18juillet2025-politiquedelamiable-activity-7354067788971286528-qmzT/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I)

Médiation : « Pourquoi divorcer risque de coûter plus cher à partir du 1er septembre ? » (capital.fr)


« A partir du 1er septembre, une réforme de la justice civile risque d’alourdir la facture pour de nombreux justiciables, en particulier dans les affaires familiales comme le divorce. En cause : un nouveau décret, publié le 18 juillet dernier, qui encourage fortement le recours à la médiation, une procédure payante, avant de passer devant un juge. Comme l’explique Le Parisien, les magistrats pourront désormais proposer, voire enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, dans le cadre d’une «audience de règlement amiable». -Solina Prak -(Extrait de capital.fr du 11/à_:2025)

En savoir plus sur https://www.capital.fr/votre-argent/pourquoi-divorcer-risque-de-couter-plus-cher-a-partir-du-1er-septembre-1517095