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1 août 2025

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législation, textes, jurisprudence, MARC - MARL -Amiable

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Amiable : circulaire de présentation du décret portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différends du 19 juillet 2025 du Ministère de la Justice


Circulaire d’application – Décret du 18 juillet 2025 MARDTélécharger

Circulaire à consulter sur https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/Circulaire%20d%27application%20-%20D%C3%A9cret%20du%2018%20juillet%202025%20MARD.pdf

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