Le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et re-codification des modes amiables de résolution des différends m’interroge quant à la volonté réelle du législateur de promouvoir la médiation.

Une première source d’inquiétude tient au fait que ce décret, tout en rappelant que « sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel », opère une distinction, selon moi problématique, entre les pièces élaborées dans le cadre de ces processus et les pièces produites, seules les premières étant couvertes par la confidentialité.

Forte de mes trente années d’expérience dans l’activité d’avocate, et de ma pratique actuelle, régulière de la médiation, je crains que cette entaille portée au principe de confidentialité ne constitue un obstacle sérieux à l’essor de la médiation.

Je m’explique. Il n’était pas rare, dans le cadre de ma mission d’avocat, que je découvre une pièce dans le dossier de mon client qui, bien que pertinente pour comprendre le conflit, lui soit défavorable. Un avocat ne pouvant produire une pièce qui dessert son client — cela violerait le secret professionnel, la loyauté et l’éthique de la profession — je m’abstenais donc de la produire devant le juge. Or, cette pièce peut être essentielle à une médiation réussie, dans la mesure où ce processus s’attache précisément à l’origine, à la dynamique et aux causes profondes du conflit. (Extrait de linkedin.com du 24/07/2025)

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