« Quelles en sont les points clés ?

1️⃣ Adoption généralisée de la médiation : La médiation existe désormais dans tous les États membres de l’UE, démontrant une reconnaissance croissante de son importance.

2️⃣ Caractère obligatoire limité : La moitié des États rendent la médiation obligatoire pour certains types d’affaires.

3️⃣ Progrès notables et initiatives innovantes : Certains pays ont mis en place des mesures novatrices (ou les envisagent), telles que des incitations fiscales (Italie), la médiation en matière pénale (Pays-Bas), ou des services de médiation intégrés aux tribunaux (Angleterre et Pays de Galles).

✅ Ces éléments soulignent une tendance unanime vers l’intégration de la médiation dans les systèmes judiciaires européens, et révèlent également des opportunités pour son développement futur. » (Extrait de equanim-international d’avril 2025)

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Rapport de la CEPEJ à consulter sur https://www.coe.int/fr/web/cepej/special-file