« Dans une série d’arrêts du 27 mars 2025 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importants éclairages en matière de péremption d’instance
👨🎓Dans ce nouvel arrêt du 27 mars 2025 , une jurisprudence très favorable à la médiation
La Cour de cassation considère que la lettre informant le juge de l’échec de la médiation est une diligence interruptive de la péremption d’instance au sens de l’article 386 du code de procédure civile et permet le rétablissement de l’affaire radiée. voir aussi Civile 2e, 27 mars 2025, numéro 22-20. » (Extrait de https://www.linkedin.com/posts/fabrice-vert-8705b8212_27-mars-2025-cour-de-cassation-pourvoi-n-activity-7312058395618865153-0I7B/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I
Lettre des Médiations 