« Depuis 2016, la médiation de la consommation s’est imposée comme un outil incontournable pour régler les litiges entre professionnels et consommateurs. Pourtant, cette mécanique reste méconnue, tant des entreprises que des clients.
La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des conflits, institué par la loi Hamon (2014) et réglementé par le Code de la consommation. Elle permet au consommateur de solliciter gratuitement l’intervention d’un tiers neutre, indépendant et impartial pour trouver une solution à son litige avec un professionnel.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tout professionnel qui vend un produit ou un service doit proposer une solution de médiation à ses clients. Cette obligation repose sur plusieurs articles du Code de la consommation [1].
Les obligations des professionnels :
Informer clairement les consommateurs de l’existence de la médiation et de l’identité du médiateur choisi.
Afficher ces informations sur les documents contractuels, le site web, ou en point de vente.
En cas de non-conformité, l’entreprise s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros [2] (Extrait de village-justice.com du 14/12/2024)
« Responsables RH, représentantes et représentants syndicaux, personnes chargées de projet, consultantes et consultants : outillez-vous pour transformer les conflits en possibilités!
➡️ Une formation de 60 heures ➡️ Une formule hybride ➡️ Date de début : 30 janvier 2025 ➡️ Formateurs : Francois Corriveau CRIA et Céline Vallières« (Extrait)
« Impact et avenir de la médiation en santé à l’hôpital » tel était le thème de la conférence organisée le 27 novembre par la Fondation MNH et l’hôpital Bichat ClaudeBernard (AP-HP). L’établissement a été choisi comme cadre car c’est là que la lauréate du prix de la Fondation exerce, explique Laureen Sarfati, chargée de mission de l’organisme.
Le prix distingue un hospitalier – soignant, social, administratif, technique, logistique – pour son action en faveur d’un meilleur accès à la santé des plus vulnérables. Pour cette première édition, il a été attribué à Maryline Berthaux, médiatrice en santé au sein du service des maladies infectieuses et tropicales (Smit), à Bichat, pour son implication dans le dispositif Parcours, qui accompagne des femmes exilées victimes de violences.Un prix d’honneur a été décerné au Pr Olivier Bouchaud, entre autres chef du Smit d’Avicenne et responsable du DU Médiation en santé à l’Université Sorbonne Paris Nord. L’originalité du prix réside dans le processus de sélection : la candidature est déposée par un pair.
Laureen Sarfati rappelle qu’il ne s’agit pas de médiation juridique, mais d’un « mode d’intervention efficace pour lutter contre les inégalités d’accès à la santé. » Car la démarche a deux objectifs, présente Julia Fernandez, elle aussi chargée de mission à la fondation : « Aider les personnes en situation de vulnérabilité à surmonter les obstacles, individuels ou systémiques et les autonomiser. » Elle rappelle les trois actions du médiateur en santé : l’aller vers, le faire avec et la sensibilisation des professionnels de santé à la prise en compte des barrières. L’idée : « Donner toutes les clés pour qu’elles raccrochent un parcours de santé de droit commun. » (Extrait de espaceinfirmier.fr du 11/12/2024)
« Le Conseil national de la médiation a été institué par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il comprend quelque 40 membres, choisis par le ministère de la Justice comme interlocuteurs sur la médiation, sous la dynamique présidence de Frédérique Agostini. Installé fin juin 2023, ce Conseil a rendu public le 12 décembre 2024 son premier rapport d’étape, avec un premier ensemble d’avis, de recommandations et de préconisations.
Le travail du CNM, au cours de sa période d’activité de 18 mois, s’est développé avec énergie autour des points suivants : définition de la médiation, déontologie, référentiel de formation, listes de médiateurs dans les cours d’appel, réglementation de la médiation. Ces différents sujets ont été travaillés avec l’apport de nombreux contributeurs extérieurs au CNM, français comme étrangers. Les deux représentants du Syndicat professionnel des médiateurs SYME au CNM, Jean Rooy (titulaire) et Jean-François Pellerin (suppléant), ont pris toute leur part dans ces réflexions. (Extrait syme.eu du 16/12/2024)
Le juge, en matière pénale ou civile, peut également imposer une médiation à toutes les parties, même si le seuil de 5 000 euros est dépassé. Un décret du 11 mai 2023 prévoit cependant quelques exceptions, notamment en cas d’urgence ou d’indisponibilité d’un professionnel de la médiation dans les trois mois.
Les litiges sur la consommation
La profession de médiateur n’est pas réglementée, même si des formations et des diplômes existent. Tout le monde peut donc s’improviser médiateur avec le risque pour l’usager de tomber sur un professionnel qui n’est pas compétent. Pour être certain de choisir le bon interlocuteur, il est conseillé de se rendre sur les sites des associations de médiateurs ou de la Fédération française des centres de médiation. Il est aussi possible de passer par des notaires, des avocats ou des commissaires de justice, qui développent une activité de médiation depuis quelques années. » (Extrait de lemonde.fr du 14/12/2024)
« Une étude menée par Equanim International et Lamy Liaisons vient de mettre en lumière l’impact économique considérable des conflits interentreprises en France. Sous la direction du professeur Bruno Deffains, professeur d’économie du droit, cette analyse approfondie évalue le coût annuel de la conflictualité à 29 milliards d’euros, soit 1,18% du PIB national.
Trois catégories de coûts des litiges interentreprises
Coûts primaires : Estimés à 5,5 milliards d’euros, ils englobent les condamnations et les pertes économiques directes
Coûts secondaires : S’élevant à 13,2 milliards d’euros, ils couvrent les dépenses de prévention des litiges, telles que la compliance et les audits
Coûts tertiaires : Chiffrés à 10,7 milliards d’euros, ils comprennent les frais de règlement des différends, notamment les honoraires juridiques et les coûts des procédures judiciaires ou arbitrales » -A.DUMOURIER – (Extrait de lemondedudroit.fr du 13/12/2024)
« À New York, au siège des Nations unies, Bintou Keita, la représentante spéciale du secrétaire général de l’ONU en RDC, a présenté le rapport de la Monusco devant le conseil de sécurité des Nations unies. Elle a notamment salué les progrès récents dans le cadre du processus de Luanda. » -Carrie Nooten -(Extrait de rfi.fr du 10/12/2024)
« Le 21 novembre, la médiatrice de France Travail Bretagne organisait un colloque marquant les 10 ans du Réseau de médiation sociale et territoriale en Bretagne, qu’elle a créé et animé depuis 2014. L’occasion de rappeler l’importance de la médiation pour contribuer à une relation de confiance entre les usagers et les institutions. Le thème de ce colloque : « L’usager est une personne : comment la médiation peut-elle en prendre soin ».
Cette journée, accueillie à Sciences Po Rennes, a rassemblé 160 participants : médiateurs institutionnels, délégués du défenseur des droits, intervenants sociaux auprès des plus précaires. Une nouveauté pour ces 12èmes Rencontres : la présence d’étudiants intégrant des modules de médiation dans leurs cursus.
Ce réseau régional, créé en 2014 par la Médiation Pôle emploi Bretagne, réunit aujourd’hui les médiateurs CAF, CPAM, Assurance retraite, Urssaf, Rectorat, Université, Finances publiques, Caisse des Dépôts, etc. Les délégués des défenseurs des droits y sont associés depuis l’origine. « J’ai créé ce Réseau parce que je recevais des demandes de médiation de la part de demandeurs d’emploi pour des problématiques auxquelles la médiation Pôle emploi ne pouvait pas répondre, en tout cas pas seule, du fait par exemple d’une réglementation croisée. D’où la nécessité qui m’est apparue de se connaître entre médiateurs, pour pouvoir répondre ensemble, chacun dans son domaine, à ces demandes. Il n’était pas question pour moi de laisser ces personnes sans réponses », se souvient Nathalie Lillo, médiatrice régionale de France Travail Bretagne. » (Extrait de francetravail.org du 28/11/204)
Lettre des Médiations 