
« Depuis 2016, la médiation de la consommation s’est imposée comme un outil incontournable pour régler les litiges entre professionnels et consommateurs. Pourtant, cette mécanique reste méconnue, tant des entreprises que des clients.
La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des conflits, institué par la loi Hamon (2014) et réglementé par le Code de la consommation. Elle permet au consommateur de solliciter gratuitement l’intervention d’un tiers neutre, indépendant et impartial pour trouver une solution à son litige avec un professionnel.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tout professionnel qui vend un produit ou un service doit proposer une solution de médiation à ses clients. Cette obligation repose sur plusieurs articles du Code de la consommation [1].
Les obligations des professionnels :
- Informer clairement les consommateurs de l’existence de la médiation et de l’identité du médiateur choisi.
- Afficher ces informations sur les documents contractuels, le site web, ou en point de vente.
En cas de non-conformité, l’entreprise s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros [2] (Extrait de village-justice.com du 14/12/2024)
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-consommation-levier-puissant-pour-confiance-justice,51753.html

