« Titres et sommaires

Commet une erreur manifeste d’appréciation l’assemblée générale des magistrats du siège qui rejette, en raison d’une pratique insuffisante et au regard de la formation de l’intéressé, la demande d’inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux, d’un candidat titulaire du diplôme d’Etat de médiateur familial »

Décision à consulter sur https://www.courdecassation.fr/decision/67076e8b81e733ee26982b11?search_api_fulltext=&date_du=2024-10-10&date_au=2024-10-10&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher+sur+judilibre&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2