« Lundi 3 juin 2024, la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Nancy signent une convention de médiation avec le rectorat de l’académie de Nancy-Metz et les médiateurs académiques afin de promouvoir, dans toute l’académie, ce mode de résolution amiable des litiges entre les usagers ou les personnels du service public de l’éducation nationale (élèves, parents, enseignants ou agents) et l’administration académique.

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Par cette convention, les signataires s’engagent à favoriser le règlement amiable des différends relevant de la compétence de l’académie de Nancy-Metz par le recours à la médiation, en amont comme en aval de la saisine du juge. 

Avec la signature de cette convention, l’académie de Nancy-Metz s’engage notamment, dans le cadre des médiations à l’initiative du juge, sauf circonstances particulières, à répondre favorablement et dans les meilleurs délais, aux propositions de médiations qui lui seront adressées par le juge.

Les juridictions administratives nancéiennes s’engagent quant à elles à privilégier la désignation des médiateurs académiques qui aideront les parties à trouver par elles-mêmes une solution au différend qui les oppose, favorisant ainsi une résolution souple et rapide des litiges.

Le statut des médiateurs académiques garantit leur neutralité, leur impartialité et leur totale indépendance par rapport à l’administration. L’intervention des médiateurs académiques est gratuite.

La confidentialité des débats en médiation est garantie et les parties restent libres de mettre fin au processus de médiation à tout moment.

La signature de cette convention est un nouvel exemple des nombreux partenariats entre la Justice et l’Éducation nationale qui illustre l’ambition commune de participer à la construction d’une société à la fois plus juste et pacifique. » (Extrait de nancy.cour-administrative-appel.fr)

Convention à consulter sur https://nancy.cour-administrative-appel.fr/qui-sommes-nous/vie-de-la-cour/signature-d-une-convention-en-faveur-de-la-mediation-avec-l-academie-de-nancy-metz