« Le 14 juin 2022, la Cour de Cassation a rendu, au visa de l’article L1411-1 du Code du travail, l’avis suivant « en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend ». Quelle est la portée de cet avis ? Pour l’apprécier, il est nécessaire de s’arrêter un instant sur la problématique soumise à la Cour.
Qu’est-ce qu’une clause de médiation ou de conciliation ?
Une clause de médiation ou de conciliation désigne la clause par laquelle les cocontractants ont convenu, contractuellement, de régler tout différend susceptible de survenir au cours de l’exécution du contrat contractuelle ou à l’occasion de sa rupture en recourant à une solution non juridictionnelle, privilégiant la recherche d’un accord, en faisant appel à un tiers conciliateur ou médiateur.
Les parties s’engagent ainsi à rechercher, avec l’aide d’un tiers, une issue amiable au différend (Voir notre article « Servat et conciliat » : l’ADN du Conseil de prud’hommes !) qui les oppose, avant de saisir les juridictions compétentes.
Validité des clauses de médiation ou de conciliation et droit d’agir en justice.
Le principe posé par la Cour de Cassation est que les clauses de médiation ou de conciliation préalable et obligatoire ne sont pas contraires au droit fondamental d’agir en justice, dans la mesure où l’interdiction de saisir le juge judiciaire est seulement temporaire.
C’est la raison pour laquelle (i) si les parties ont une obligation de résultat de mettre effectivement en œuvre une procédure de conciliation ou de méditation, elles n’ont en revanche qu’une obligation de moyens de rechercher de bonne foi une solution amiable à leur différend, (ii) ces clauses ne doivent pas faire obstacle à ce qu’une partie saisisse le juge aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou, en cas d’urgence, une mesure provisoire ou conservatoire, (iii) la mise en œuvre de ces clauses suspend le cours de la prescription [1] » (Extrait de www.village-justice.com du 22/09/2022)
« Ecoute et prise de contact dans le but de renouer les fils du dialogue politique. C’est le rôle confié à la mission de trois hauts fonctionnaires installée jeudi par le chef de l’Etat, dans une Nouvelle-Calédonie toujours sous le coup des violences. Elle a commencé son travail de médiation, signale le ministère délégué aux Outre-mer.
(…)
« Esprit de responsabilité »
Malgré tout, confirme Marie Guévenoux, « la mission de médiation et de travail, installée par le chef de l’Etat, a commencé son travail d’écoute et de prise de contact ». Et cela « dans le but de renouer les fils du dialogue politique avec un esprit d’ouverture et d’impartialité, et avec la perspective de faire émerger les voies et les conditions d’un accord global avec les acteurs calédoniens. »
Elle comprend notamment Rémi Bastille, qui était jusqu’en 2022 secrétaire général du haussaire et a ensuite planché sur l’avenir institutionnel. « La poursuite de ce processus au profit de tous les habitants de la Nouvelle-Calédonie impose à chacun un esprit de responsabilité qui, seul, permettra de dessiner des voies d’avenir. » – Françoise Tromeur – (Extrait de la1ere.francetvinfo.fr du 26/05/2024)
« Alors que le chef de l’Etat était pressé de toute part de choisir des négociateurs politiques, il a désigné un trio de hauts fonctionnaires, Eric Thiers, Frédéric Potier et Rémi Bastille, pour composer la « mission de médiation et de travail » chargée de dénouer la crise sur l’archipel.
On ne se refait pas. Alors qu’on le pressait de toute part de mettre en place une mission de dialogue transpartisane, composée de négociateurs politiques, Emmanuel Macron a choisi d’emmener sur le Caillou, le 21 mai, trois hauts fonctionnaires inconnus du grand public : Eric Thiers, l’un de ses ex-conseillers, Frédéric Potier, conseiller de l’ancien premier ministre Manuel Valls (2014-2016), et Rémi Bastille, préfet du Doubs. Bien décidé à démontrer, alors qu’on lui suggérait très fortement d’envoyer son ancien premier ministre Edouard Philippe, qu’il serait le seul « politique » capable de dénouer cette crise. » (Extrait de lemonde.fr du 24/05/2024)
« Avec l’organisation de la «Journée de la Médiation» le 21 mai 2024, les autorités judiciaires sénégalaises mettent en lumière l’importance grandiose des modes alternatifs de règlement des litiges pour désengorger les tribunaux et favoriser l’attractivité du pays.
Résolument engagé dans la modernisation de sa justice pour stimuler l’environnement des affaires, le Sénégal accélère sa transition vers les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL), établis en priorité. Au premier rang, la médiation, saluée pour sa capacité à désengorger les prétoires, préserver les relations et garantir la confidentialité des différends. Un virage décisif pour rendre le système judiciaire plus efficace et performant, soutenu par un arsenal juridique étoffé.
« Il est plus qu’urgent que nous nous approprions les réformes engagées par le Gouvernement », a déclaré Mme Aïssatou Diémé Diallo, Présidente du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar, lors de la Journée de la Médiation. Et pour cause, malgré les multiples réformes du Code de procédure civile, « l’objectif de mettre un terme aux lenteurs et à l’encombrement anormal des rôles » peine à être atteint. » (Extrait de apanews.net du 22/05/2024)
« La loi sur la médiation administrative (LMA) a été adoptée il y a maintenant 15 ans. L’équipe du BCMA se réjouit de vous accueillir si vous rencontrez des difficultés avec l’Administration cantonale vaudoise.
Si vous ignorez tout de cette entité, un récent article de la Gazette de l’Etat de Vaud vous permettra de cerner son action en un clin d’œil : tout l’art de dénouer les conflits. 🔗 https://lnkd.in/erEcnmWu » (Extrait de linkedin.com du19/05/2024)
PRÉSENTATION : Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) permettent, de manière amiable et conjointe, de mettre fin à des conflits, tout en évitant les lourdeurs et charges juridictionnelles. Par la mise en œuvre d’un tel processus, les parties échangent entre elles, en présence d’un « tiers facilitateur », jusqu’à aboutir à une solution définitive et adéquate. Alors que les réformes légales et règlementaires accordent une place de plus en plus importante aux MARD (jusqu’à considérer qu’il s’agit d’une étape préalable obligatoire à la saisine du juge), une formation adaptée à tous les intéressés est dorénavant proposée à l’Université de Lorraine.
PUBLICS VISÉS : Les médiateurs qui souhaitent une formation universitaire, théorique et pratique, ainsi qu’un diplôme délivré par l’Université de Lorraine Les avocats qui s’intéressent aux modes alternatifs de règlement des différends pour accompagner de manière satisfaisante leurs clients dans cette étape procédurale, voire embrasser une fonction de médiateur Les magistrats qui maitriseront les modalités et les intérêts relatifs à la mise en œuvre d’un MARD et qui, de ce fait, sauront apprécier l’opportunité d’y renvoyer les parties Les huissiers qui pourront proposer des modes alternatifs de règlement des différends, notamment lors des opérations d’exécution qui leur incombent Les notaires qui pourront accompagner leurs clients rencontrant un différend Les experts qui maîtriseront cette procédure amiable, parallèle et complémentaire à leurs propres missions Les responsables des ressources humaines des entreprises, ayant à gérer les différends internes Les étudiants qui disposeront de toutes les connaissances nécessaires à l’obtention de leur futurs examens et concours, ainsi que de toutes les compétences utiles à la mise en œuvre d’un MARD
COMPÉTENCES ACQUISES : La formation se présente à travers quatre compétences à savoir : Accompagner les médiés en analysant leur différend dans ses dimensions psychologiques, sociologiques et juridiques, afin de le prévenir et l’appréhender de manière opportune. Orienter les médiés vers l’un des modes alternatifs de règlement des différends, en l’identifiant eu égard à la situation contextualisée et analysée, afin qu’il soit le plus adapté à l’espèce. Élaborer une démarche de règlement d’un différend, en concevant le processus de résolution le plus opportun, afin qu’il soit compris et accepté par les médiés. Contractualiser, à chacune de ses étapes, le processus du mode alternatif de règlement des différends mis en œuvre, afin d’assurer l’efficacité de son exécution, en respectant les normes juridiques et déontologiques applicables. Chacune de ces compétences se décline en acquis d’apprentissage déterminés en fonction d’objectifs pédagogiques. Au regard des compétences délivrées et de l’approche pratique de la formation, cette dernière est dispensée en présentiel principalement et certains cours (à dimension pratique) sont obligatoires. Les stagiaires se verront en outre proposer d’adhérer à une Association représentant le diplôme et ayant pour objet la promotion des MARD. Par l’intermédiaire de cette Association, de multiples activités pourront être organisées : colloques, conférences, workshops, journées d’étude, publications, visites, rencontres avec des praticiens, …
« Allez une petite prose détente pour les cinéphiles, festival de Cannes oblige.
Le cinéma lie les humains et les humanités, crée le débat, ouvre à l’autre et à l’inconnu, fait réagir, vibrer, comprendre.
« Toute ressemblance avec des faits et des personnages rencontrés en médiation serait purement volontaire et ne pourrait être le fruit d’une pure coïncidence 😀 »
Mon Festival à moi, médiatrice en entreprise.
Je monte les marches, « sapée comme jamais », pour rencontrer mon jury : la CEO, le DRH, la Directrice juridique.
En piste pour la dernière réunion, d’une Conversation secrète (1974) avant la sélection officielle, celle de la médiatrice externe de l’organisation. Ce sera moi, l’élue.
Autour d’une cérémonie d’intronisation, plus communément appelée « réunion », nous nous auto-congratulons pour cette excellente décision.
J’ai pourtant bien conscience que mon arrivée dans une entreprise est souvent considérée comme la mission de La dernière chance (1945) dans un climat social et/ou Rh déjà très dégradé ponctué de Chroniques des années de braise (1975) qui étouffent l’entreprise dans un feu relationnel et structurel.
Jour J. Démarrage de la Mission (1986) de médiation.
Selon la complexité du dossier et le nombre de médiés, celle-ci peut durer 4 mois, 3 semaines, 2 jours (2007).
J’accueille les participants dans un lieu neutre, en toute confidentialité, Entre les murs (2008) d’une salle de réunion, à l’abri des regards et des jugements.
Que roule Le tambour (1979) et Que le spectacle commence (1979).
Même avec Les meilleures intentions (1992) et la pose d’un cadre sécurisé, certains ont le sentiment que La porte de l’enfer (1953) se ferme derrière eux.
Dans certains dossiers, j’accompagne Un homme et une femme (1966).
D’autre fois, cela peut être Une affaire de famille (2018), dans le cadre d’entreprises familiales.
Souvent aussi, des équipes entières, pour qui labeur rime avec Le salaire de la peur (1953).
Je dois être Le messager (1971) neutre et impartial de l’un et de l’autre, des uns et des autres, même si un participant ressemble à L’Homme de fer (1981). » (Extrait de missutopie.wordpress.com du 17/05/2024)
« Xerfi Canal a reçu Marie-Anne Frison-Roche, professeure agrégée des Facultés de droit, Fondatrice de l’Ecole européenne de Droit de la Régulation et de la Compliance, pour parler de la médiation plutôt que la sanction.
Une interview menée par Jean-Philippe Denis. » (Extrait de xerficanal.com du 22/05/2024)
Lettre des Médiations 