Même en cas de médiation, il incombe au juge de veiller au délai raisonnable de résolution du litige…

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Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable.

Ainsi, en contentieux administratif, en 2002, le Conseil d’Etat estimait-il par exemple qu’un délai de jugement de 7 ans et 6 mois pour une requête qui ne présentait pas de difficulté particulière excède le délai raisonnable.

(…)

Oui mais quid des médiations qui, certes, quand elles sont ordonnées par le juge, restent sous la surveillance de celui-ci… mais avec tout de même un moindre contrôle des délais ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question en appliquant le même régime qu’il y ait, ou non, médiation, même si naturellement cela conduira à une analyse au cas par cas.

Avec donc un principe formulé ainsi par la Haute Assemblée et repris dans les futures tables :

« 1) Il appartient au juge qui, dans le cadre d’un litige dont il est saisi, ordonne une médiation, de veiller à ce que le délai dans lequel est jugé ce litige demeure raisonnable.» (Extrait de blog.landot-avocats.net 15/05/2024)

En savoir plus sur https://blog.landot-avocats.net/2024/05/15/meme-en-cas-de-mediation-il-incombe-au-juge-de-veiller-au-delai-raisonnable-de-resolution-du-litige/amp/