« GEMME Belgique a joué un rôle moteur dans l’élaboration de la nouvelle loi sur l’élargissement des chambres de règlement à l’amiable (CRA) aux matières civiles, commerciales et sociales qui vient d’être adoptée par le Parlement belge. 

La cellule stratégique du ministre de la Justice a demandé à Gemme Belgique de l’aider à réfléchir sur l’élargissement des chambres de règlement à l’amiable (CRA) aux autres matières que la matière familiale et cette réflexion a abouti à la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. Cette loi a été publiée de 27 décembre 2023 au Moniteur Belge.

Depuis l’insertion (sous l’impulsion de Gemme Belgium) de l’article 731 du Code judiciaire par la loi du 18 juin 2018, il a été expressément confirmé qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties. (Extrait de gemmeeurope.org du 3/01/2024)

En savoir plus sur https://gemmeeurope.org/cra