« GEMME Belgique a joué un rôle moteur dans l’élaboration de la nouvelle loi sur l’élargissement des chambres de règlement à l’amiable (CRA) aux matières civiles, commerciales et sociales qui vient d’être adoptée par le Parlement belge.
La cellule stratégique du ministre de la Justice a demandé à Gemme Belgique de l’aider à réfléchir sur l’élargissement des chambres de règlement à l’amiable (CRA) aux autres matières que la matière familiale et cette réflexion a abouti à la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. Cette loi a été publiée de 27 décembre 2023 au Moniteur Belge.
Depuis l’insertion (sous l’impulsion de Gemme Belgium) de l’article 731 du Code judiciaire par la loi du 18 juin 2018, il a été expressément confirmé qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties. (Extrait de gemmeeurope.org du 3/01/2024)
« Ce 2 janvier, Jean-Pierre Mas est devenu le nouveau Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV). Il remplace Jean-Pierre Teyssier, qui était en poste depuis douze ans. Et il aura beaucoup à faire : rien qu’en 2022, le MTV a été saisi à 18.335 reprises par des voyageurs s’estimant floutés. Dans le détail, l’instance gère les litiges entre un professionnel du secteur et un consommateur. Son champ d’action est très large : on compte aujourd’hui environ 100.000 entreprises liées au voyage et au tourisme qui ont signé la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage. Parmi elles : des tour-opérateurs, des agences de voyages, des hébergements, des entreprises du transport public (hors SNCF et RATP, qui possèdent leurs propres médiateurs), du transport aérien, maritime ou encore des cars, mais aussi des prestataires de loisirs comme des parcs d’attractions. Le MTV est indépendant et gratuit pour les voyageurs, et il obéit à des règles de confidentialité. » – J. Malo – (Extrait de lefigaro.fr du 2/01/2024)
« Le Conseil départemental du Loiret a récemment voté en faveur de l’embauche d’un médiateur visant à faciliter les relations entre la communauté des gens du voyage et les collectivités locales. Cette décision intervient après deux gigantesques rassemblements évangéliques tsiganes de 40 000 personnes sur le terrain de l’Association Vie et Lumière à Nevoy, à proximité de Gien, en juin 2022 et en mai 2023.
« La décision de créer un poste de médiateur découle de la nécessité de résoudre les tensions récurrentes entre la communauté des gens du voyage et les élus locaux. Les heurts, notamment lors de grands rassemblements, ont prouvé la nécessité de pacifier le dialogue et prévenir les conflits », confie Jean-Marc Godet, président du conseil départemental du Loiret.
(…)
Le futur médiateur sera choisi par les syndicats d’État. Marc Godet souligne la nécessité d’un profil alliant des connaissances approfondies du sujet et des compétences en médiation. Ses missions incluront la résolution des conflits liés à la présence des gens du voyage, la négociation lors de grands passages et l’intervention en cas de problèmes sociaux. Il devra être capable d’organiser des médiations efficaces et de travailler sur une variété de questions, allant de la logistique des grands passages aux aspects éducatifs et de santé. » – E. Senacharles -(Extrait de leparisien.fr du 3/01/2024)
(Je profite de ce premier envoi pour vous souhaiter une belle année 2024 tout en m’excusant de ne pas répondre à chacun d’entre-vous car vous êtes 4 186 à ce jour à être abonné à la Lettre des Médiation et je vous remercie pour votre confiance – Jean -Pierre BONAFE-SCHMITT)
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confidentialité en matière de médiation administrative, à savoir quelles sont les pièces qui, par principe, doivent être considérées comme confidentielles et ne peuvent être « sorties » de la médiation.
« Il sera rappelé que la confidentialité est un principe consubstantiel de la médiation : sans confidentialité, point de médiation. La confidentialité met les médiés dans une relation de confiance et de sécurité ; elle permet la libération de la parole et l’exploration du champ des possibles pour régler le différend qui oppose les médiés.
En matière administrative, la confidentialité est rappelée à l’article L. 213-2 du Code de Justice Administrative : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ; 2° Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ».
Il est cependant parfois difficile, en cas d’échec d’une médiation, lorsque les médiés (re)deviennent des parties et se retrouvent devant le juge, de savoir ce qui peut être dit ou exploité dans le cadre de l’instance contentieuse. Quels sont les propos qui sont concernés par la confidentialité ? Toutes les déclarations, les propos des médiés doivent-ils être considérés comme confidentiels ? « (Extrait de
Lettre des Médiations 