« Alors qu’on croyait le dialogue au point mort entre grévistes, Cirest et direction de la SPL, c’est une médiation qui va débuter ce matin sous l’égide de l’inspection du travail. Pour l’intersyndicale, d’autres pistes permettraient de sauver la SPL sans passer par un plan social. » (Extrait de clicanoo.re du 17/11/2023)
En savoir plus sur https://www.clicanoo.re/article/societe/2023/11/17/une-mediation-dans-lespoir-dune-solution-6556cdd5378b0
Qu’avons-nous fait de la justice pénale ? », s’interrogeait naguère, avec un soupçon de
légèreté et de satisfaction, Robert CARIO lors d’un colloque sur la justice alternative 1. L’historien du
droit voudrait aujourd’hui lui répondre que nous interrogeons les rationalités du modèle judiciaire
altimédiéval, tout en les adaptant aux rouages et aux besoins du droit positif français. Faut-il le
craindre ? Non, la justice alternative est, de toute évidence, appelée à se développer2. Elle répond à
une dynamique générale qui révise en profondeur les systèmes rétributifs occidentaux. Ainsi que
l’écrivait Victor HUGO, « on résiste à l’invasion des armées, on ne résiste pas à l’invasion des idées »3.
Depuis le début des années 2000, en effet, se développent, sous l’acronyme MARC, des modes
alternatifs de règlement des conflits en droit positif français. Ces modes de résolution, dont on n’a plus
voulu se souvenir en France pendant plusieurs siècles, se sont développés dans les pays de common
law où l’alternative dispute resolution, courant de pensée américain, défend l’idée selon laquelle une
communauté peut gérer un conflit sans ouvrir de procès4. Cette logique, progressivement défendue
dans la procédure française, laisse parfois aux praticiens l’impression d’une importation, pertinente au
demeurant, d’une pratique américaine5, mais nous avons bien pratiqué en France, et plus largement
en Occident, la médiation sous toutes ses formes. (Extrait)
Article à consulter sur https://navacelle.law/wp-content/uploads/2023/11/20231113-Navacelle-Revue-Justice-Actualites-28_Octobre-2023.pdf
« Réparti en six secteurs, dont celui installé dans le quartier des Coteaux qui intervient aussi dans le vieux Dornach et le quartier Fénelon, le service de médiation de la Ville de Mulhouse assure, depuis sa création en 1993, des missions multiples et indispensables au mieux-vivre ensemble.
Dans leurs locaux situés au 30, rue Henri-Matisse dans le quartier de Coteaux, les médiateurs de la Ville de Mulhouse sont présents du lundi au vendredi, de 17 h à 20 h. Josiane Tracilowski, Nadir Guelhouli et Kamel El Ashouri expliquent leurs missions, alors que le service fête cette année le 30e anniversaire de sa création. » -Sabine Hartmann- (Extrait de alsace.fr du 17/11/2023)
En savoir plus sur https://www.lalsace.fr/social/2023/11/17/mulhouse-trente-ans-de-mediation-au-service-des-habitants-du-quartier-des-coteaux
« Le gouvernement de la République du Tchad a exprimé sa reconnaissance et ses félicitations aux au Président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, pour son rôle de médiation dans le cadre de l’initiative de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC), qui a facilité le processus de transition dans leur pays.
Selon son porte-parole Aziz Mahamat Salehe, le gouvernement tchadien a aussi salué l’engagement essentiel et panafricain du Président de transition, Mahamat Idriss Deby Itno, dans la conclusion de l’accord de réconciliation signé le 31 octobre dernier dans la ville province de Kinshasa. » (Extrait de politico.cd du 7/11/2023)
« 2023 semble clairement être l’année d’un nouvel élan pour « l’amiable », cette alternative à la voie contentieuse prévue par les différents codes de procédure pour régler les litiges. Du côté des juridictions judiciaires, c’est l’entrée en vigueur de deux nouvelles procédures (l’Audience de règlement amiable et la césure du procès), et la nomination de neuf ambassadeurs de l’amiable qui ont permis ce « second souffle ». Quid du côté des juridictions de l’ordre administratif ? Le Village de la Justice a questionné à ce sujet Amaury Lenoir, Délégué national à la médiation pour les juridictions administratives depuis 2020, et qui siège au conseil national de la médiation depuis 2023 [1]. »
Village de la Justice : En quoi consiste votre mission de Délégué national à la médiation pour les juridictions administratives ?
Amaury Lenoir : « Sous l’autorité directe de Madame Cécile Nissen, secrétaire générale adjointe du Conseil d’Etat chargée des juridictions administratives et du numérique, j’assure notamment les missions suivantes :
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/amaury-lenoir-porte-drapeau-mediation-sein-justice-administrative,47852.html
« Après un an de phase test, la plateforme informatique Tamarin a démontré son efficacité grâce à l’Union des médiateurs et à la cour d’appel de Bordeaux. Objectif de sa Première présidente : étendre le dispositif aux procédures en première instance
Isabelle Gorce ne se leurre pas : « Cela ne désengorgera pas l’activité des tribunaux. » Mais pour Alain Roy, « le recours à la médiation peut permettre une résolution du conflit plus rapide et dans l’intérêt des deux parties ». Depuis deux ans, la Première présidente de la cour d’appel de Bordeaux et le président de l’Union des médiateurs près la cour d’appel de Bordeaux (Umedcab), œuvrent à simplifier, organiser, structurer le recours à la médiation « pour passer à un stade plus industriel », ambitionne la magistrate.
Car dans notre « pays de droit écrit, il y a une forte culture juridique de recourir aux juges étatiques ». Isabelle Gorce rappelle pourtant qu’il y a « une vraie volonté gouvernementale de promouvoir une politique de l’amiable ». Qui plus est au regard du constat qu’elle dresse « d’une société fatiguée du conflit ». – Axelle Maquin-Roy – (Extrait de sudouest.fr du 14/11/2023)
En savoir plus sur https://www.sudouest.fr/justice/pour-regler-ses-problemes-a-l-amiable-plutot-qu-au-tribunal-tamarin-automatise-la-mediation-en-gironde-17170943.php
« Le conflit social oppose depuis quatre semaines les postiers du centre de Millau et la direction locale de La Poste.
Nouvelle étape dans le conflit qui oppose depuis un mois les salariés de la Poste à la direction. Après la drôle de surprise ce matin devant le bureau postal millavois, une autre est venue de la préfecture aveyronnaise avec la nomination d’un médiateur.
Face à l’impossibilité des parties de converger dans le cadre d’un dialogue direct, le préfet de l’Aveyron avait, dans un premier temps, proposé qu’un modérateur puisse accompagner les négociations. Sans effet.
Devant ce « nouvel échec », le préfet de l’Aveyron a décidé cette fois de passer à la vitesse supérieure en nommant un médiateur. « Un médiateur au sens du Code du travail, confirment les services de la préfecture. Il s’agit de Pierre Martin, directeur du travail honoraire, sur lequel les deux parties se sont accordées. » (Extrait de midilibre.fr,du 14/11/2023)
En savoir plus sur https://www.midilibre.fr/2023/11/14/greve-a-la-poste-le-prefet-de-laveyron-nomme-un-mediateur-les-negociations-reprennent-une-nouvelle-fois-11579112.php
37-07-02 1) a) i) En vertu de l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues par cet article, sans pouvoir être divulguées à des tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle, que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation, c’est-à-dire les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation….ii) Dans le cas particulier où le juge administratif ordonne avant dire droit une expertise et où l’expert, conformément à ce que prévoit l’article R. 621-1 du CJA, se voit confier une mission de médiation, doivent, de même, demeurer confidentiels les documents retraçant les propositions, demandes ou prises de position de l’expert ou des parties, formulées dans le cadre de la mission de médiation en vue de la résolution amiable du litige. Il appartient alors à l’expert, ainsi que le prévoit l’article R. 621-1, de remettre à la juridiction un rapport d’expertise ne faisant pas état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation….b) En revanche, l’article L. 213-2 du CJA ne font pas obstacle à ce que soient invoqués ou produits devant le juge administratif d’autres documents, émanant notamment de tiers, alors même qu’ils auraient été établis ou produits dans le cadre de la médiation. Tel est en particulier le cas pour des documents procédant à des constatations factuelles ou à des analyses techniques établis par un tiers expert à la demande du médiateur ou à l’initiative des parties dans le cadre de la médiation, dans toute la mesure où ces documents ne font pas état des positions avancées par le médiateur ou les parties en vue de la résolution du litige dans le cadre de la médiation….2) Les pièces devant demeurer confidentielles en vertu de l’article L. 213-2 du CJA ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance devant le juge administratif qu’à la condition que les parties aient donné leur accord ou que leur utilisation relève d’une des exceptions prévues à cet article. A défaut, le juge ne saurait fonder son appréciation sur de telles pièces. En revanche, les autres pièces peuvent être invoquées ou produites devant le juge administratif et ce dernier peut les prendre en compte pour statuer sur le litige porté devant lui, dans le respect du caractère contradictoire de l’instruction.
54-04-02-02 Dans le cas particulier où le juge administratif ordonne avant dire droit une expertise et où l’expert, conformément à ce que prévoit l’article R. 621-1 du code de justice administrative (CJA), se voit confier une mission de médiation, doivent demeurer confidentiels les documents retraçant les propositions, demandes ou prises de position de l’expert ou des parties, formulées dans le cadre de la mission de médiation en vue de la résolution amiable du litige. …Il appartient alors à l’expert, ainsi que le prévoit l’article R. 621-1, de remettre à la juridiction un rapport d’expertise ne faisant pas état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.
54-07-15 1) a) i) En vertu de l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues par cet article, sans pouvoir être divulguées à des tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle, que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation, c’est-à-dire les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation….ii) Dans le cas particulier où le juge administratif ordonne avant dire droit une expertise et où l’expert, conformément à ce que prévoit l’article R. 621-1 du CJA, se voit confier une mission de médiation, doivent, de même, demeurer confidentiels les documents retraçant les propositions, demandes ou prises de position de l’expert ou des parties, formulées dans le cadre de la mission de médiation en vue de la résolution amiable du litige. Il appartient alors à l’expert, ainsi que le prévoit l’article R. 621-1, de remettre à la juridiction un rapport d’expertise ne faisant pas état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation….b) En revanche, l’article L. 213-2 du CJA ne font pas obstacle à ce que soient invoqués ou produits devant le juge administratif d’autres documents, émanant notamment de tiers, alors même qu’ils auraient été établis ou produits dans le cadre de la médiation. Tel est en particulier le cas pour des documents procédant à des constatations factuelles ou à des analyses techniques établis par un tiers expert à la demande du médiateur ou à l’initiative des parties dans le cadre de la médiation, dans toute la mesure où ces documents ne font pas état des positions avancées par le médiateur ou les parties en vue de la résolution du litige dans le cadre de la médiation….2) Les pièces devant demeurer confidentielles en vertu de l’article L. 213-2 du CJA ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance devant le juge administratif qu’à la condition que les parties aient donné leur accord ou que leur utilisation relève d’une des exceptions prévues à cet article. A défaut, le juge ne saurait fonder son appréciation sur de telles pièces. En revanche, les autres pièces peuvent être invoquées ou produites devant le juge administratif et ce dernier peut les prendre en compte pour statuer sur le litige porté devant lui, dans le respect du caractère contradictoire de l’instruction. (Extrait de legifrance.gouv.fr)
Avis à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048399118?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Lettre des Médiations 