« La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2023 a apporté des précisions sur le régime entourant les délais relatifs à la médiation judiciaire. De la détermination du point de départ de la médiation aux conséquences de ce dernier sur l’interruption des délais d’instance en passant par la détermination de la mission du médiateur, cette décision soulève un certain nombre de problématiques qu’il convient de clarifier.
La présente note s’attachera à confronter les éléments apportés par l’arrêt aux zones grises qui subsistent quant aux aspects pratiques de la médiation, et ce pour permettre aux médiateurs d’adopter les bons réflexes. » (Extrait de cmap.fr
Incarné par des organisations pionnières telles que le Groupement Pro Médiation (GPM) et la FSM FEDERATION SUISSE MEDIATION, le réseau suisse de médiation contribue depuis les années 1980 à structurer et renforcer la qualité des pratiques. Cette brève introduction se propose de mettre en lumière les principaux défis, réalités et perspectives actuelles du développement de la médiation en Suisse.
Médiation et paix sociale en Suisse Aussi symboliquement que concrètement, le développement de la médiation en Suisse résonne avec ses particularités politiques et culturelles. La construction de l’état suisse s’avère même savoureusement indissociable du terme de médiation : dans un épisode – pacifique – de l’histoire napoléonienne, le Premier Consul français imposa en 1803 l’”Acte de Médiation” à une Suisse alors divisée entre fédéralistes et unitaires, au bord de la guerre civile. Si cette intervention étrangère apparait bien distincte du processus de médiation tel qu’on le conçoit dans ces lignes, certains la qualifient d’”acte de sagesse”. Elle établit le principe de l’égalité entre les différents Etats suisses (nommés cantons) ainsi qu’entre les différentes langues, posant ainsi les bases de l’Etat fédéral actuel. Chacun connait plus ou moins bien la suite : la Suisse bénéficie depuis 1815 du statut juridique d’Etat neutre, fonctionne selon un système démocratique basé sur le consensus, offre ses “bons offices” diplomatiques lors de conflits internationaux et accueille de nombreuses négociations et conférences de paix. Voilà pour le décor rouge à croix blanche.
Réseau suisse de médiation A l’échelle de la société suisse, la découverte du concept de médiation en tant que mode de régulation sociale date des années 80. Celles et ceux qui en deviendraient les pionnier.ère.s trouvèrent leur inspiration dans une combinaison de rencontres et influences issues notamment du mouvement communautaire “New Age”, des premiers travaux de Jacqueline Morineau en matière pénale et de l’introduction de la médiation familiale dans la législation américaine. L’élan généré en Suisse par ces diverses sources d’inspiration entraina la création de plusieurs initiatives en faveur du développement de la médiation. Dans la région francophone, plusieurs associations se regroupèrent dès 1996 pour constituer le Groupement Pro Médiation (GPM), dont les deux missions principales sont encore aujourd’hui la formation et la promotion de la médiation. Afin de renforcer le réseau suisse de médiation avec une structure faîtière nationale, l’actuelle FSM FEDERATION SUISSE MEDIATION fut fondée en 2000. (Extrait intermedies-mediation.com du 27/09/2023)
« Expérimentée avec succès sur 18 départements depuis 2020, la médiation familiale entre aidants et aidés sera accessible dans 32 départements d’ici 2025. Ce programme financé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), piloté par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), prévoit d’établir les bases d’un futur maillage national à partir de 2026.
La médiation familiale entre aidants et aidés
Aujourd’hui, environ 8 à 11 millions d’aidants apportent leur soutien à un proche âgé ou handicapé.
Face à des situations parfois difficiles, des conflits peuvent émerger entre l’aidant familial apportant son soutien et la personne aidée ou entre membres de la famille : désaccord sur une entrée en établissement, obligation alimentaire, organisation de l’aide à domicile, décision d’une mesure de protection juridique…
Pour renouer le dialogue, gérer les situations conflictuelles, trouver ensemble des solutions, les familles peuvent faire appel à un médiateur familial du réseau Unaf/Udaf. Professionnel spécialisé, diplômé d’Etat, et formé spécifiquement par l’Unaf, il accompagne les familles en toute confidentialité et impartialité dans la recherche de solutions adaptées. Ce travail se base sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de conflits ou de rupture.
74% des familles ont estimé la médiation déterminante dans l’apaisement de leur conflit
La médiation aidants-aidés existe depuis 2020 dans 18 départements. Elle a été mise en œuvre par les services de médiation familiale gérés ou soutenus par le réseau Unaf-Udaf.
Une évaluation qualitative indépendante réalisée en 2022 a démontré les impacts positifs de cette médiation, avec des témoignages de familles attestant de l’apaisement des conflits, du rétablissement du dialogue et de la reconnaissance du rôle des aidants :
« Ce qui a été évoqué dans le cadre de la médiation a été suivi d’effets, de changements radicaux. Donc, pour notre famille, la médiation a été une opportunité, même une chance, avec des effets très concrets, directement liés à la médiation. »
« Ça fait du bien. On avait la tête dans le guidon, et maintenant, on a des priorités, on prend du temps pour notre relation avec nos parents, sans forcément être uniquement aidants. Des fois, quand on est trop aidant, il faut pouvoir sortir un peu la tête. »
Au cours de cette expérimentation, 2 426 familles, soit 3 041 personnes ont été accompagnées. Plus de 74 % des familles interrogées qui ont bénéficié de l’accompagnement attestent que la médiation a joué un rôle déterminant dans l’apaisement de leurs conflits. » (Extrait de cnsa.fr du 1/2023)
« Pour apaiser la cour de récré, les élèves de 6e du collège Saint-Gabriel de Pont-l’Abbé sont formés à la médiation. Avoir un regard bienveillant sur l’autre, savoir l’écouter et se méfier des rumeurs, autant de conseils précieux pour lutter contre le harcèlement scolaire. » – D. Tanguy – (Extrait de
« L’amiable, qui a longtemps été délaissé en France par les acteurs judiciaires, notamment en raison d’un excès de juridisme, selon l’expression d’un illustre « inventeur » de la médiation judiciaire, le premier président Pierre Drai, est au cœur de l’actualité de la rentrée judiciaire.
Et la grande rentrée des avocats 2023 organisée par le Conseil national des barreaux n’y échappe pas. Le garde des Sceaux, avocat de profession, présent à cet évènement, sous les applaudissements de l’amphithéâtre comble de la Maison de la Chimie, a détaillé les premières avancées de sa politique nationale volontariste de l’amiable, dont l’une des pièces maîtresses, inspirée de modèles étrangers qui ont fait leurs preuves, est l’audience de règlement amiable.
La justice, et singulièrement la justice civile, celle qui traite chaque année des centaines de milliers d’affaires de la vie quotidienne fait face à un monceau de litiges à traiter[1]et traverse une crise structurelle en raison de plusieurs facteurs finement analysés dans le rapport issu des états généraux de la justice réclamés par les chefs de la Cour de cassation de l’époque.
Suite à ce rapport qui préconise notamment de développer les principes de proportionnalité et loyauté procédurales, le ministre de la justice a considéré que le moment était venu d’engager une véritable politique nationale de l’amiable, étant observé qu’il a été prouvé, dans certaines juridictions, qu’un développement significatif de la médiation et de la conciliation permettait de traiter un pourcentage non négligeable du contentieux et de prévenir de futurs procès[2]. » -F. Vert -(Extrait de actu-juridique.fr du 29/09/2023)
« Le Niger a accepté la médiation de l’Algérie, qui avait proposé aux militaires au pouvoir depuis le 26 juillet dernier « un plan de transition de six mois ». C’est ce qu’a annoncé ce lundi 2 octobre le ministère algérien des Affaires étrangères.
« Le gouvernement algérien a reçu par le canal du ministère nigérien des Affaires étrangères une acceptation de la médiation algérienne visant à promouvoir une solution politique à la crise du Niger », a précisé le ministère dans un communiqué.
Le président algérien, Abdelmadjid Tebboune, a chargé le chef de la diplomatie, Ahmed Attaf, « de se rendre à Niamey dans les plus brefs délais pour y entamer des discussions (…) avec toutes les parties prenantes », selon la même source. » (Extrait de tv5monde.com du 2/10/2023)
Lettre des Médiations 