« Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a ajouté l’audience de règlement amiable (ARA) aux dispositifs de résolution amiable déjà existant (Conciliation, médiation, procédure participative…), notamment en matière familiale, laquelle est confiée à un juge distinct de celui chargé d’une affaire. Les contestations qui n’ont pas été réglées dans le cadre d’une procédure amiable peuvent l’objet de jugements partiels entraînant ainsi une « césure » du procès. »

SOMMAIRE DE CET ARTICLE…

• A. La procédure d’audience de règlement amiable.
• 1. La décision d’ audience de règlement amiable (CPC, art. 774-1 à 774-4).
• 2. Le déroulement de l’audience de règlement amiable.
• B. La césure du procès (CPC, art. 807-1 à 807-3).
• 1. La procédure de jugement partiel.
• 2. Clôture partielle.

(Extrait de village-justice.com du 11/09/2023)

A consulter sur https://www.village-justice.com/articles/audience-reglement-amiable-cesure-proces,47142.html?utm_source=alerte_article