« Cet article aborde le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 qui institue deux mesures importantes en vue de favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

Au sommaire de cet article…

• I – La procédure d’audience de règlement amiable.
• A – L’audience préparatoire de règlement amiable.
• B – L’audience de règlement amiable stricto sensu.
• II – La nouvelle procédure dite la césure du procès.
• (Extrait de village-justice.com du 31/07/2023

Article à consulter sur https://www.village-justice.com/articles/amiable-change-paradigme-1er-novembre-2023-audience-reglement-amiable-procede,46898.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS