Formation : 1er Certificat en Médiation administrative organisé par le CEMA


« La médiation, pour régler les différends de nature administrative, a aujourd’hui le vent en poupe. Promue par le Conseil d’Etat, encouragée par le législateur, choisie par un nombre croissant d’administrations et de citoyens pour renouer le dialogue.

Promouvoir la médiation administrative implique cependant d’en assurer la qualité. La formation à la profession de médiateur est une première étape nécessaire mais en aucun cas, elle ne dispense d’une formation spécifique à la médiation administrative. 

C’est la raison pour laquelle les instances nationales et européennes ont récemment tenu à instaurer des exigences de qualité minimales pour assurer que les médiateurs appelés à intervenir dans un contexte administratif en maîtrisent l’ensemble des spécificités.

 Le référentiel de sélection des médiateurs à l’usage des juridictions administratives publié par le Conseil d’Etat le 18 novembre 2022 exige que le médiateur acquière une connaissance des spécificités du contentieux administratif. Cela implique une expérience en matière administrative ou une formation complémentaire de spécialisation.

 Dans une note publiée le 7 décembre 2022, la commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe reprend cette condition en incitant les médiateurs à parfaire leur formation.

Le certificat proposé par le CEMA est né de cette même conviction que les spécificités du contentieux administratif sont telles qu’il est nécessaire de s’assurer que le médiateur comprend bien l’environnement administratif et juridique dans lequel il s’inscrit.

Avec 90 heures de formation dispensées dans tous les domaines de l’action administrative (fonction publique, commande publique, urbanisme, environnement, santé) par des praticiens aguerris, vous disposerez des clefs qui vous permettront d’aborder sereinement toutes vos médiations dans un contexte public dans le respect des récentes normes de qualité édictées au niveau national et européen. » (Extrait de linkedin.com du 16/01/2023)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/pulse/certificat-en-m%C3%A9diation-administrative-cema-/

Médiation en appel : « La Cour de Cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté les délais » (actu-juridique.fr)


« Dans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont le point de départ est la date de l’expiration de la médiation judiciaire. Natalie Fricero, professeur des Universités, met en garde sur l’importance de respecter les délais. Elle estime également nécessaire de réformer le code de procédure civile pour permettre au juge de prolonger la médiation judiciaire au-delà de la durée actuelle de six mois.  » (Extrait de actu-juridique.fr du 16/01/2023)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/marl/mediation-en-appel-surveillez-les-delais-pour-conclure/

Médiation entre les communes de La Cali (33) et le Smicval dans le conflit sur la collecte des ordures ménagères.


« L’année 2023 voit l’entrée en scène d’un médiateur entre le Smicval et les communes de La Cali rejointe par quelques particuliers. Le médiateur, mandaté par le tribunal administratif pour renouer un dialogue constructif devra faire preuve de grande diplomatie comme le laissent entendre les derniers communiqués de presse émanant des différentes parties.

(…)

Une volonté de dialogue

Le communiqué précise que Philippe Buisson s’est entretenu la veille par téléphone avec le médiateur Bertrand Maréchaux pour lui réaffirmer au nom de La Cali, son «état d’esprit ouvert, constructif et apaisé». Communiqué qui se termine en affirmant que La Cali « n’a jamais tenu de propos diffamatoires ni envers l’institution ni envers les personnes et rappelle sa volonté de renouer un dialogue respectueux de part et d’autre ». Il souhaite que l’ensemble des points soient discutés «dans le cadre exclusif de la médiation» diligentée par le tribunal administratif. Le président Buisson lors du dernier conseil communautaire en décembre avait notamment qualifié ce dossier d’un « caillou dans la chaussure » et avait fait part de son souhait de ne pas voir « ce feuilleton dépasser le printemps ». -A. Cauzabon – (Extrait de leresistant.fr du

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