« Dans le cadre du Plan « Région Sud, la région Sûre », la Région assure la sécurité des élèves et du personnel et répond aux problématiques de sûreté au quotidien.
Ainsi, elle a mis en place la Garde Régionale des Lycées, composée de 172 médiateurs. Désormais, 100 % des lycées sont couverts par ce dispositif. Au contact des élèves et des équipes éducatives, les médiateurs effectuent des missions de prévention et de sensibilisation aux abords des lycées.
« Nos lycéens doivent pouvoir tous étudier dans un environnement serein, dans le respect et la tolérance. La sécurité des élèves et du personnel des établissements est au cœur de nos préoccupations. En février 2021, avec notre Plan « Région Sud, la région sûre », nous avions défini une ligne de conduite pour aller encore plus loin. Aujourd’hui, nous sommes toujours dans cet état d’esprit. Mieux encore, avec notre Programme Régional de Médiation Éducative dans l’environnement des lycées, non seulement nous renforçons la sécurité dans les lycées grâce à la Garde Régionale des Lycées, mais nous leur offrons aussi des opportunités d’insertions professionnelles », explique Renaud Muselier. » – G. Carvoyeur – (Extrait de petitesaffiches.fr du 31/01/2023)
« Médiation des conflits du travail, France & Europe (1)
(Je reproduis ci-dessous – billet I et billet II – mon intervention du 13 janvier dernier devant les inscrits au master de Science Po Paris, Dialogue social et stratégie des entreprises.)
Mon propos s’adosse sur une enquête européenne, NEIRE 3 (pour New Industrial Relations), relative à la médiation des conflits collectifs du travail, terminée fin 2017. L’ouvrage final est paru fin janvier 2019 chez Springer : Mediation in Collective Labour Conflicts. Douze pays étaient concernés : Belgique, Danemark, Hollande, France, Grèce, Italie, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne, Pologne, Roumanie et Estonie. Elle prolongeait deux précédents projets : NEIRE 1 (cf. l’ouvrage Promouvoir le dialogue social en Europe, 2015) et NEIRE 2 (Confiance et gestion constructive des conflits dans les organisations », 2016).
Le projet NEIRE 3 partait de 3 constats : le coût élevé des conflits collectifs de travail pour les diverses parties prenantes et, parfois, pour la société civile ; la quasi absence de connaissances académiques sur la médiation des conflits du travail dans les pays d’Europe ; et la nécessité de raisonner en termes de gestion constructive de ces conflits, donc de les saisir en amont – pour les prévenir – et en aval – pour l’accompagnement des acteurs en situation post-conflit.
La méthodologie consistait en une analyse du système de médiation en place dans les douze pays européens ; une enquête auprès des « clients » – c’est-à-dire les médiés, employeurs et représentants des salariés ; et une enquête auprès des « fournisseurs » (les médiateurs, donc) et les « donneurs d’ordre » (les prescripteurs – par exemple : les pôles Travail des Dreets).
L’objectif du projet de recherche était double : tester l’efficacité de la médiation des conflits du travail en tant qu’outil au service des deux parties ; et examiner ces médiations du point de vue de leur justice. Avant de passer aux résultats de cette recherche et à mes commentaires, trois remarques, au préalable. (Extrait de thdz-negociationcollective.org)
Médiation des conflits du travail, France & Europe (2)
Autre distinction, mais cette fois-ci, à refuser : entre conciliation et médiation. Certains pays d’Europe ont introduit cette distinction, d’autres pays ne l’ont pas fait. En France : le mot médiation, à propos des conflits du travail, s’invente dans les années 1950 – en 1955 et 1957, précisément. La conciliation, elle, est en place depuis 1892, instituée par cette même loi qui crée l’Inspection du travail. Elle stipule qu’un juge de paix peut réunir une commission de conciliation pour régler un conflit collectif. En 1936, cette conciliation est rendue obligatoire par le gouvernement de Léon Blum, puis supprimée par Jean Auroux en 1982 (mais elle avait très peu été mobilisée par les pouvoirs publics…) et remplacée par une négociation collective rendue… obligatoire !
Le code du travail français distingue nettement conciliation et médiation. Cela s’illustre par le type d’intervenants à la manœuvre : l’inspecteur du travail, qui cherche à concilier, et le médiateur, externe, qui opère la médiation. Ou par la température du conflit. « À chaud » : le conciliateur ; « à froid » : le médiateur. Ou par le type de rapprochement opéré : le travail sur la substance, laissé au conciliateur ; le travail sur la relation, octroyé au médiateur. Le degré d’interventionnisme du tiers permet ainsi de distinguer les deux processus, à l’instar de ce qu’indique la Commission fédérale de médiation de Belgique (mais l’énoncé n’éclaire guère la question du motif de cette distinction !) : « La conciliation est aussi un mode alternatif de règlement des litiges mais son efficacité dépend de l’accord des parties à la solution proposée par le tiers. La médiation, par contre, permet aux parties de trouver elles-mêmes les solutions adéquates à leurs différends avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Dans de nombreux pays il est d’usage d’amener les parties en conflit à la (ré)conciliation. » (Extrait de thdz-negociationcollective.org)
« La conférence marque la fin du projet InMEDIATE, financé par l’Union européenne et développé et mis en œuvre en collaboration par 7 organisations différentes d’Italie, de Pologne et d’Allemagne. Le projet vise à établir un profil professionnel européen de « médiateur international ». Pour ce faire, un curriculum de formation pour les médiateurs a été conçu, mis en œuvre et évalué, offrant une qualification certifiée complète. Verena Reinecke se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : verena.reinecke@steinbeis-mediation.com. » – Christel Hildegard Schirmer – (Extrait de https://www.linkedin.com/posts/activity-7024694788251643904-_cUU/?utm_source=share&utm_medium=member_android
« Ces auxiliaires de la justice de proximité qui interviennent dans les litiges civils du quotidien faisaient le bilan hier de l’année écoulée. Et la médiation est de plus en plus plébiscitée par les parties prenantes et les tribunaux.
1 741 visites, 689 dossiers instruits, soit une augmentation de plus de 32 % par rapport à 2021, trois mois pour étudier chacun d’entre eux et un taux de conciliation avoisinant les 60 %… L’année fut faste et efficace pour les conciliateurs de justice du tribunal judiciaire de Carcassonne, rattachée à la cour d’appel de Montpellier. Ces bénévoles qui donnent de leur temps pour rendre la justice accessible à tous sont au nombre de 10 et sont répartis dans 25 communes de la juridiction de Carcassonne. » (Extrait de ladepeche.fr du 19/01/2023)
« Une musique trop forte, une haie qui dépasse, un chien qui aboie souvent… La vie en communauté peut être source de nuisances. Parfois, elles pourrissent une relation de voisinage. Pour désamorcer ces conflits, certaines communes emploient des médiateurs de conflits de voisinage. Leur rôle est de rétablir un dialogue et de permettre aux gens de régler leur problème à l’amiable. « Le médiateur a toujours comme but que les gens puissent se parler » explique Charles-François Pezzin, médiateur communal depuis 15 ans à Marche-en-Famenne. « Statistiquement, la médiation permet de résoudre cinquante pour cent des conflits, mais ces chiffres ne prennent pas en compte que des gens qui ont pu renouer le dialogue sans que la médiation aboutisse vont peut-être trouver une solution plusieurs mois ou années après. Permettre à des gens de se parler, c’est déjà une victoire ».
(…)
Toutes les communes n’emploient pas de médiateur de conflits. Marche-en-Famenne a été pionnière en la matière en province de Luxembourg. C’était il y a 15 ans. Depuis octobre, il existe une charte créée au niveau fédéral pour promouvoir la fonction de médiateur. Toutes les communes sont invitées à la signer. Aubange la signera ce lundi 30 janvier 2023 lors de son Conseil Communal. » – A. Stas – (Extrait de rtbf.be du 29/01/2023)
« Une forte représentation des acteurs du métier ont animé les tables rondes sur 4 axes principaux : > Professionnaliser > Financer > Évaluer > Favoriser la coopération »
source : Ali Doucoure Chef de service médiation et climat scolaire Conseil Départemental de Seine et Marne
« Le garde des sceaux a annoncé en début d’année un plan d’action pour la justice. Parmi ses objectifs : réduire les délais des décisions souvent beaucoup trop longues. Outre la création de 10.000 postes, Eric Dupont-Moretti mise également sur le développement de la médiation. Essayer de trouver une solution à l’amiable. C’est ce que fait le président du tribunal administratif d’Orléans depuis deux ans. Une convention vient d’ailleurs d’être signée avec le conseil départemental du Cher et la caisse d’allocations familiales : » Cela pourra concerner les litiges avec la CAF portant sur la prime d’activité « détaille Jérémy Audoin, directeur de la CAF du Cher : » Ou sur les aides au logement, par exemple. (…)
Une procédure de médiation permet de lutter contre l’engorgement des tribunaux et réduit considérablement les délais de décision : » La moyenne pour l’ensemble des affaires qu’on traite, est d’environ un peu plus d’un an » explique Guy Quillévéré, président du tribunal administratif d’Orléans. » Si les deux parties nous donnent leur accord, on désigne un médiateur et généralement au bout d’une ou deux réunions, une solution peut être trouvée. En moyenne, un dossier peut aboutir en deux ou trois mois. En 2021, on était à près de 60 % d’accords trouvés., 50 % l’an dernier. Ici on signe notamment avec le département du Cher. Cela peut concerner les litiges en termes de rsa, d’attribution de carte de stationnement liée à la reconnaissance d’un handicap, d’attributions d’allocations. Mais on peut conduire des médiations sur l’ensemble des thématiques pour lesquelles le tribunal administratif est saisi. En matière de responsabilité hospitalière, d’urbanisme. Je souhaite qu’on le développe davantage sur le contentieux fiscal » – M. Benoit – (Extrait de .francebleu.fr du 29/01/2023)
« Qui peut faire appel à la médiation administrative et comment ? Quelles sont les garanties pour l’usager ?
Pour résoudre un litige avec les administrations et le service public, il est possible depuis peu de saisir la justice pour tenter de trouver un accord amiable avec l’aide d’un médiateur, un professionnel neutre et impartial mais également formé et agréé.
Le Président du tribunaladministratif de montpellier, Denis BEISLE, présente les avantages de la médiation fort développée à Montpellier aux côtés dr Bernard Travierer, magistrat honoraire et médiateur devant la juridiction administrative, qui donne des exemples pour illustrer son rôle. » (Extrait de Radio Avia du 26/01/2023)
« Geneviève Nicolas est présidente de l’Association des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Versailles. Ancienne juriste dans le milieu bancaire, elle a prêté serment comme conciliatrice de justice en 2014 et nommée à Montrouge, dans les Hauts-de-Seine (92). Auxiliaire de justice bénévole, elle a pour mission de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Rencontre.
Actu-Juridique : Quel est votre parcours et pourquoi êtes-vous devenue conciliatrice de justice ?
Geneviève Nicolas : Je suis juriste de formation, avec un Master en droit. J’ai travaillé pendant 42 ans dans une très grande entreprise, Crédit Agricole SA, où j’étais spécialisée en droit bancaire et financier. J’ai également été enseignante à l’université Panthéon-Assas (Paris 2). À la fin de ma carrière, j’ai obtenu un Master 2 en psychologie et sociologie. Lorsque je suis arrivée à la retraite à 62 ans, j’ai cherché une occupation pour me rendre utile. Je me suis souvenue que j’avais demandé une aide à la conciliatrice de justice de ma ville et qu’elle m’avait bien aidée. J’ai alors eu l’idée : pourquoi ne pas devenir conciliatrice ?
Actu-Juridique : Quel était le processus de recrutement ?
Geneviève Nicolas : Il y a des vérifications de moralité et de compétences. Il faut un diplôme ou une expérience juridique. J’ai eu un entretien avec un commissaire de police de ma ville, ce qui implique un petit délai pour être nommé. Cela ne se fait pas du jour au lendemain. Après la prestation de serment, nous sommes nommés dans un ressort de tribunal, souvent d’un tribunal de proximité où l’on a des permanences qui sont dans une ou plusieurs communes. Personnellement, j’ai été nommée à Montrouge. Souvent, nous ne sommes pas nommés dans nos communes pour des raisons de liberté laissée au conciliateur et pour éviter de tomber sur des connaissances qui pourraient remettre en cause notre impartialité. Nous ne sommes pas rémunérés, mais très modestement défrayés. Nous recevons 650 euros par an au titre du défraiement forfaitaire de nos « menues dépenses ». (Extrait de actu–juridique-fr du 26/01/2023)
Pour résoudre un litige avec les administrations et le service public, il est possible depuis peu de saisir la justice pour tenter de trouver un accord amiable avec l’aide d’un médiateur, un professionnel neutre et impartial mais également formé et agréé.
Le Président du 
Lettre des Médiations 