Le déplacement international illicite d’un enfant par l’un de ses parents constitue une infraction particulièrement traumatisante pour les membres de la famille. La complexité juridique mais aussi psychologique de cette situation met à l’épreuve le mode classique de règlement du conflit, en particulier de l’adjudication judiciaire. La médiation peut alors constituer un mode alternatif de résolution de ce conflit spécifique, qui porte un projet paradigmatique novateur, fondé sur le care. En effet, si la médiation familiale internationale et son développement progressif n’ont pas été pensés dans le cadre du care, on peut néanmoins voir dans l’activité du médiateur, doté de compétences spécifiques, des éléments de concrétisation de l’approche développée par J. Tronto. La médiation internationale peut alors réciproquement s’analyser comme instrument de promotion de cette éthique.
English
International family mediation : a paradigm shift in conflict resolution based on the ethics of care ? Remarks in the light of situations of wrongful international removal of children
The wrongful international removal of a child by one of its parents is a particularly traumatic offence for family members. The legal but also psychological complexity of this situation puts the classical method of conflict resolution to the test, in particular judicial adjudication. Mediation, with its innovative paradigmatic project based on care ethic, can therefore form an alternative means of resolving this specific conflict. Indeed, while international family mediation and its gradual development have not been conceived within the framework of care ethics, one could still see in the mediator’s role, with its specific competence, elements that stem from J. Tronto’s approach. As such, international mediation can be reciprocally analysed as a promoting instrument of this ethic.
« Les médiateurs dépêchés par la région Occitanie interviennent sur les trajets estivaux sensibles pour garantir le calme et la sécurité des passagers. Un métier qui demande un sens profond du contact humain et de la diplomatie.
C’est un métier de l’ombre, méconnu alors que leur travail s’effectue à la vue de tous. Mais pour les croiser, il faut être du voyage au bon moment. Vous les croiserez sûrement dans le bus de 11 h 10 pour Collias et le Pont-du-Gard, et encore plus certainement dans le train à 1€ pour Le Grau-du-Roi. Ils, et elles, ce sont les médiateurs des équipes de l’association Samuel-Vincent.
À la gare Feuchères ce lundi, huit d’entre eux se préparent pour le départ du 13 h 10. Il y a Yves, Nino et Mustafa pour l’équipe de filtrage. Et à la médiation même, Nafissa, Bilel, Reda, Bastien, et leur coordinateur, Nabil. Avant le départ, ils sont rejoints par « la Suge », comprenez la Sûreté ferroviaire, seule habilitée à fouiller et confisquer les passagers.
Moins de « scandales » dans les rues du Grau
Les premiers passagers arrivant, Yves, qui fut agent d’accueil pendant 40 ans pour la SNCF avant de prendre sa retraite, vérifie que chaque passager a bien son billet à 1€. À la fouille, au bout d’à peine 5 minutes, une jeune vacancière en partance pour la plage se trouve contrainte d’abandonner sa bouteille de tequila. Poubelle. Sa mine abattue en dit long, mais elle pourra monter à bord.
Le trajet aller se fera sans incidents et dans le calme avec 160 passagers, familles, adolescents, vacanciers, dont la plupart descendent au Grau-du-Roi. « C’est une petite journée, d’ailleurs il n’y a qu’une seule voiture », explique Nafissa. C’est elle habituellement, ou l’un de ses collègues en repos ce jour-là, qui est responsable de l’équipe. « En plus, c’est une rame neuve ! fait remarquer Reda, ils devaient savoir que la presse venait ! », plaisante-t-il.
À l’arrivée et pendant que l’équipe de filtrage restée à Nîmes attend le train suivant pour les rejoindre, le groupe fait acte de présence en patrouillant dans les rues commerçantes et sur le front de mer. Pour les commerçants du Glacier Catalan, c’est certain « il y a moins de scandales dans les rues depuis qu’ils sont là ».
Un groupe d’adolescents croisé plus tôt dans le train estime quand même « qu’il y a des bagarres tous les week-ends vers la jetée », où les jeunes se réunissent pour sauter. Mais quand il y a un problème, les médiateurs, ils les écoutent, « parce qu’eux, ils sont cool ».
Passager du même train et prenant l’ombre avec un compère, Zaine, qui vient tous les étés depuis plus de dix ans se souvient du début des trajets à 1€ : « Ça caillassait le train à hauteur de Saint-Césaire ! Ça se bagarrait, dans le train, ça fumait, ça dégradait. Mais depuis tout va mieux, la preuve, on a même eu une rame neuve aujourd’hui ! » (Extrait .midilibre.fr du18/08/2022)
La médiation en santé est née empiriquement des besoins de terrain mais sa reconnaissance officielle est récente et elle était jusque-là peu valorisée. L’enjeu majeur est donc de convaincre de son utilité afin qu’elle ne soit plus expérimentale mais pérennisée, intégrée au droit commun. En 2017, la Haute Autorité de Santé (HAS) a fait un premier pas dans le sens de la structuration de cette pratique, en établissant un référentiel qui définit son périmètre et ses interactions, à l’interface des autres métiers du champ socio-sanitaire. L’objectif est double : 1) améliorer l’accès aux droits et aux soins curatifs et préventifs en favorisant l’autonomie des plus vulnérables et des plus éloignés du système de santé et 2) sensibiliser les professionnels de santé aux éventuelles difficultés des patients à réaliser leurs parcours de soin et de prévention. La HAS retient également trois grands principes déontologiques devant s’appliquer à la médiation en santé : la confidentialité et le secret professionnel ; le non-jugement (posture de retrait) ; le respect de la volonté des personnes et de leur liberté de choix.
Le médiateur en santé en France : une réponse face aux inégalités sociales en santé
Dans le système français, l’accès aux droits sanitaires et sociaux de l’ensemble de la population est théoriquement garanti par la loi. Quoiqu’assez riche, ce système demeure assez complexe pour le néophyte. On observe aussi de grandes inégalités de santé au sein du territoire national, à l’échelle géographique et au sein de la population. Elles se traduisent notamment par des différences d’espérance de vie ou d’incidence de certaines pathologies (cancers, diabète, obésité…).
Au niveau de l’individu, les professionnels de santé constatent aussi des échecs dans le suivi et l’adhésion aux parcours diagnostiques ou thérapeutiques. Les causes de ces ruptures, souvent cumulées, relèvent de toutes les vulnérabilités des populations éloignées du soin. Parmi les principaux obstacles identifiés sont pointés : la précarité sociale et économique, l’âge, le niveau d’éducation faible, la barrière de la langue, la fracture numérique, l’isolement géographique, l’absence de soutien social, les handicaps moteurs ou psychiques, la perte d’autonomie, les troubles de la santé mentale, l’absence de connaissance ou de maîtrise du système de santé, la représentation culturelle de la maladie, du soin, du médicament, la chronicité et/ou l’accumulation des problèmes de santé. Ces diverses vulnérabilités aboutissent à des interruptions ou des renoncements dans les parcours de soins, tant curatifs que préventifs (comment suivre un traitement lorsqu’on est à la rue ; venir à une consultation faute d’accès aux transports en commun en milieu rural ou faute d’argent s’ils existent…). Ces échecs, qui ne se réduisent pas à la barrière de la langue ou à la dimension culturelle, font le lit des inégalités de santé. Par ailleurs même si l’objectif ultime de la médiation en santé est de développer l’autonomie et la capacité d’agir des personnes, il faut reconnaître qu’elle peut aussi être nécessaire sur le long terme chez certains malades chroniques ou souffrant de handicaps définitifs ou susceptibles de s‘aggraver (personnes âgées ou maladies mentales). (Extrait de santepubliquefrance.fr du 12/082022)
« Introduction Les confinements nous ont apporté d’accélérer le déploiement de nos outils et pratiques numériques. La médiation, comme l’arbitrage, n’y a pas coupé. D’abord réticents, médiateurs et parties y ont ensuite vu des avantages – à défaut d’autre chose : poursuivre la résolution des litiges, bienvenue pendant la crise sanitaire. Puis s’est développée une véritable appétence pour la médiation par visioconférence (1), soit pour la conduire en totalité quand la rencontre physique n’est pas possible, soit pour mixer médiation visioconférence et médiation physique et ainsi enrichir chacune de ces pratiques. Où en est-t-on aujourd’hui, alors que l’on sort de la crise sanitaire, de cette pratique ? Avec quelles perspectives ? Quels effets la crise sanitaire a pu avoir sur le marché de la médiation par visioconférence ? En partant d’un focus » (Extrait
« MONTRÉAL — Le syndicat représentant quelque 5600 employés de Revenu Québec annonce mardi qu’il recourra à la médiation avec le gouvernement.
Ces professionnels du fisc québécois membres du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) sont sans convention collective depuis le 1er avril 2020 et avaient voté en mai un mandat de grève de soir et de fins de semaine.
Le syndicat indique «privilégier la négociation afin d’en arriver à une convention collective satisfaisante».
Les conflits relationnels en entreprise peuvent coûter cher à l’organisation. Des dysfonctionnements peuvent apparaître : ambiance dégradée, désorganisation des services, absentéisme entraînant une rupture de la communication entre les salariés ou entre salariés et employeurs. Les relations de travail hiérarchiques peuvent alors être endommagées.
L’entreprise doit aujourd’hui se munir d’outils afin de gérer ses conflits internes. La médiation conventionnelle peut-être l’un de ces outils. La médiation répond donc à une demande des organisations qui souhaitent régler les différends de façon plus souple, plus rapide et moins onéreuse que par la voie judiciaire.
Dès lors, quelle est la place et les avantages de la médiation au sein d’une structure hiérarchique ?
Conflits au sein d’une structure hiérarchique : quelle est la place de la médiation ?
Thèse : « DE L’UTOPIE À L’AVEUGLEMENT LA MÉDIATION PÉNALE BELGE FACE À SES IDÉAUX FONDATEUR », par Christophe Minck, Facultés universitaires Saint-Louis, Année académique 2005-2006, 407p.
Introduction Est-ce un effet du hasard si la médiation pénale se voit consacrée en 1994 par l’article 216ter du Code d’instruction criminelle ? Alors que tant le système pénal classique que les modes réhabilitatifs de réaction à la déviance connaissent une crise importante – une crise de plus pourrait-on dire – peut-on considérer que la médiation pénale indique une voie à suivre, un chemin pour sortir de l’impasse d’un système inefficace, punissant sans plus savoir pourquoi ou cherchant à guérir des individus dont nul ne parvient à diagnostiquer la maladie avec certitude ? Aussi loin que remonte la mémoire humaine, l’homme a toujours sanctionné la déviance. Et, depuis que la déviance est sanctionnée, l’homme produit des discours pour démontrer que l’ordre qu’il impose à ses (dis)semblables est juste. C’est ainsi que, parmi ces réactions à la déviance, l’approche pénale a été justifiée au nom de Dieu, de la morale, de la Nature, de la science, du fonctionnement de la mécanique sociale ou de la protection de l’ordre social. De nombreux systèmes de justification se sont donc succédé au cours des temps. Or, aujourd’hui, notre société se trouve confrontée à une situation problématique, celle de l’épuisement progressif des légitimations de l’action pénale. Il apparaît ainsi chaque jour plus difficile d’élaborer un discours solide sur lequel fonder l’entreprise répressive. Après une période de contestation franche, au cours de laquelle la criminologie critique a soutenu l’idée d’une réduction maximale du droit pénal, voire de sa suppression pure et simple, un retour de balancier a abouti, au cours des années 1980, à un réinvestissement pratique et discursif du champ de la répression. Mais sur quelles bases ? On serait aujourd’hui bien en peine d’identifier un corpus théorique solide et cohérent sur lequel appuyer des initiatives répressives et de contrôle telles que les contrats de sécurité, la procédure de comparution immédiate, la répression des incivilités au niveau communal ou encore l’alourdissement des dispositifs de prévention situationnelle à l’intention des population désignées comme « à risque ». Ce n’est pas qu’il n’y ait pas de discours, c’est qu’il n’en existe pas de suffisamment convainquant, solide ou porteur pour imposer sa logique et dominer clairement le champ pénal. Ainsi, parmi ces discours, celui portant sur la réparation se fonde sur une critique de la stérilité des approches rétributive et réhabilitative et propose la protection des intérêts de la victime. Au dommage causé par le comportement illégal doit répondre une réparation, laquelle est appelée à tel-00484353, version 1 – 18 May 2010 5 devenir le nouveau paradigme de l’intervention étatique en matière de gestion de la déviance. De son côté, le discours sur la médiation conteste les modes autoritaires de résolution des conflits et pointe les apories des processus juridictionnels, incapables de résoudre réellement les litiges qui leur sont soumis. Des processus coopératifs et consensuels sont alors appelés au secours de parties engluées dans des conflits qui n’auraient d’insoluble que l’apparence. Un discours sur le pénal subsiste par ailleurs, qui appelle à l’instauration de procédures toujours plus rapides, d’une politique de tolérance zéro vis-à-vis des infractions, de peines incompressibles et d’une logique d’élimination de tout risque dans la gestion des déviants. Ces positions sont plus souvent soutenues par des intuitions morales et une rhétorique imprécatoire que par une réflexion sereine et faisant le pari de la modération. Il n’en demeure pas moins que ce courant, que l’on peut qualifier de sécuritaire, pèse d’un poids certain dans le débat sur la réaction à la déviance. On pourrait encore citer la tendance gestionnaire qui, par des appels à la sévérité, à la simplicité des procédures, à la diminution des garanties, à la gestion managériale des institutions et à la technicisation des modes de contrôle des populations à risque cherche à accroître l’efficience d’une machine répressive conçue comme un appareil productif. À ces mouvements affectant le discours sur la pénalité s’ajoute un ensemble de crises touchant des éléments essentiels à l’appareil répressif. Ainsi, la figure du juge est à la fois investie d’espoirs considérables et de plus en plus contestée. L’instrument qu’est la loi est quant à lui utilisé de manière exponentielle tout en perdant son autorité à une vitesse considérable. Enfin, l’appareil judiciaire lui-même, chargé de résoudre une multitude de problèmes sociaux s’avère incapable de faire face à la charge de travail qui lui est dévolue. Sur cette toile de fond d’un discours pénal éclaté et incertain et d’un système répressif vacillant, se détache une procédure qui présente toutes les apparences d’un renouveau : la médiation pénale (article 216 ter, C.I.C.). Apparue comme une mesure parmi d’autres, elle s’est en effet rapidement imposée comme une figure incontournable des discours sur le pénal. À la fois parée de toutes les vertus et méconnue, investie d’immenses espoirs et peu utilisée, utilisée comme étendard par le politique mais maintenue dans des limites étroites, elle semble, par ces caractéristiques mêmes, susceptible d’éclairer les évolutions récentes du champ pénal et les perspectives d’une sortie de la crise actuelle. tel-00484353, version 1 – 18 May 2010 6 La médiation pénale est en effet souvent présentée comme une rupture avec la logique pénale, comme une procédure qui ne relèverait ni de l’assistance à des individus en difficulté ni d’une volonté de sanctionner ceux qui se sont écartés du droit chemin. Elle serait un mode de gestion des conflits autre, radicalement différent, permettant de concilier responsabilité (de toutes les parties à un conflit) et dynamique sociale positive.Elle serait porteuse d’une ambition nouvelle, celle de remédier réellement aux conséquences néfastes de l’infraction par la réparation la plus complète possible de l’ensemble des dommages causés. Elle serait enfin un moyen de contourner une justice labyrinthique et inefficace jusqu’à l’injustice. La nouveauté de la médiation pénale en ferait une réponse adéquate aux crises du système actuel de réaction à la déviance. On le voit, les ambitions sont larges, si larges qu’elles inspirent un légitime scepticisme à l’observateur. Car, au-delà des discours et des idéaux, se pose la question du fonctionnement concret de la procédure. L’objectif de la présente thèse est donc de tenter, d’une part, d’éclairer le fonctionnement intime de la procédure de médiation pénale et, d’autre part, de comprendre son rôle dans le contexte pénal actuel. Notre hypothèse fondamentale sera que, davantage que dans la mise en œuvre concrète d’un nouveau modèle de justice pénale, la médiation pénale trouve son sens dans la place qu’elle occupe dans les discours sur la pénalité. À ce titre, elle participerait d’une entreprise de relégitimation de l’intervention étatique en la matière plutôt que de sa mise en cause. Il nous faudra donc ici nous interroger à la fois sur l’application de la médiation pénale et sur sa position dans l’ordre du discours. La seule étude du droit positif ne pourrait bien entendu suffire à la tâche que nous nous sommes assignée, raison pour laquelle nous avons résolument choisi l’option de l’interdisciplinarité. Certes, une étude minutieuse du dispositif légal est indispensable à la compréhension de la procédure, mais une remise en contexte qui procède davantage de la criminologie est aussi utile. De plus, pour répondre à nos interrogations sur le fonctionnement concret de la procédure, la nécessité se fait sentir de recourir à la sociologie. Enfin, pour tirer les enseignements de ces analyses et dégager une réflexion en termes de modèles de justice, un retour à la criminologie et à la théorie du droit est indispensable. Pour ces raisons, marchant dans les traces de prestigieux prédécesseurs qui ont amplement démontré la fécondité de l’interdisciplinarité, nous avons tenté de combiner ces différentes approches au service de notre questionnement. tel-00484353, version 1 – 18 May 2010 7 Nous entamerons notre étude par une description du contexte qui, en Belgique, a vu naître et se développer la médiation pénale (Titre I. Le contexte d’élaboration de la loi sur la médiation pénale en Belgique). Ensuite, nous analyserons le dispositif légal et présenterons l’état des connaissances quant à son fonctionnement global (Titre II. Le modèle belge de médiation pénale). Ensuite, dans une seconde partie consacrée à la recherche du sens de la médiation pénale, nous présenterons les mouvements théoriques censés déterminer les caractéristiques de la médiation pénale et permettre d’en saisir les raisons d’être (Titre I. La filiation intellectuelle : la médiation pénale comme idéologie). Prenant appuis sur ces éléments ainsi que sur un cadre conceptuel élaboré pour l’occasion (Titre II. L’autorité, le pouvoir, la légitimité et la légitimation : articulations conceptuelles), nous chercherons à confronter les pratiques de la médiation pénale à ses idéaux fondateurs. Cette confrontation prendra d’abord la forme d’une étude microsociologique de la procédure (Titre III. L’autorité et le pouvoir : la médiation pénale comme pratique) pour déboucher sur une réflexion plus large sur le rôle que cette dernière joue dans le contexte pénal actuel (Titre IV. Donner un sens à la médiation pénale). Au terme de ce cheminement, nous espérons pouvoir éclairer d’un jour nouveau un processus omniprésent dans les discours sur la pénalité et fréquemment présenté comme le précurseur d’une nouvelle ère dans la justice pénale. Car, à un moment où la figure de la médiation est devenue un référent incontournable, où la notion de réparation envahit le discours politique et où le souci du désengorgement des juridictions nourrit les ambitions de réforme des autorités, il s’impose de faire le point sur ce qui se passe dans la boîte noire qu’est la médiation pénale. (Extrait)
« Le médiateur est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit avec un membre de l’administration ou entre membres de la communauté éducative. Après un pic de réclamations en 2020 portant pour une très grande part sur les examens et concours, ce sont les conflits liés à la vie quotidienne dans les établissements scolaires qui ont le plus augmenté en 2021 : ils représentent 33 % des saisines des usagers, soit une progression de 106 % en 5 ans. Dans le prolongement des réflexions entreprises dans les deux derniers rapports (en 2019 : Prendre soin : une autre voie pour prévenir les conflits ; en 2020 : Favoriser le bien‑être pour la réussite de chacun), la médiatrice a fait le choix de revenir cette année sur trois thèmes emblématiques de son action, déjà abordés sous un angle un peu différent dans les rapports antérieurs.
Le premier thème concerne la dématérialisation de la procédure d’inscription aux examens.
Le deuxième thème porte sur des modalités d’affectation et de mutation qui peuvent constituer un frein au recrutement de personnels dont le système éducatif a besoin, comme elles peuvent empêcher une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie.
Le troisième thème porte sur la persistance de discontinuités dans la conception et la mise en place des modalités d’accompagnement et des parcours des jeunes en situation de handicap. » (Extrait)
ÉDITO INTRODUCTION VERS UNE PÉRENNISATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) TEMPS FORTS 2021 DE LA MÉDIATION L’ACTIVITÉ 2021 DES MÉDIATEURS EN CHIFFRES
CHAPITRE 1. LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX EXAMENS : REPENSER LES SERVICES EN LIGNE AU BÉNÉFICE DE L’USAGER
1. La procédure d’inscription aux examens : des difficultés anciennes et persistantes 2. Un nombre de saisines en augmentation depuis 2020 3. Des candidats individuels peu accompagnés dans leurs démarches 4. Inverser le regard pour faire de l’outil un facilitateur 5. Synthèse des recommandations
CHAPITRE 2. MIEUX ATTIRER ET CONSERVER LES COMPÉTENCES DONT LE SYSTÈME ÉDUCATIF A BESOIN : VEILLER À UNE JUSTE AFFECTATION DES PERSONNELS ET LEVER LES FREINS À LA MOBILITÉ
1. Prendre davantage en considération l’expérience antérieure et les parcours 2. Savoir garder et fidéliser 3. Synthèse des recommandations
CHAPITRE 3. MIEUX ANTICIPER L’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP POUR MIEUX GARANTIR LA CONTINUITÉ DES PARCOURS
1. Mieux anticiper les besoins en accompagnement des élèves 2. Mieux assurer la continuité des aménagements entre la scolarité et les examens et concours 3. Synthèse des recommandations
RECOMMANDATIONS : LA MÉDIATION, FORCE DE PROPOSITION
1. Les recommandations 2021 2. Les recommandations 2020 3. Les recommandations antérieures à 2020
AU SUJET DES MÉDIATEURS
1. Les textes instituant des médiateurs dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur 2. La charte du Club des médiateurs de services au public 3. Des médiateurs dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur : mode d’emploi 4. Le réseau des médiateurs
L’étape primordiale passe par la reconnaissance qu’elles sont les acteurs de première intention en matière de médiation. Il ne peut s’agir d’une reconnaissance condescendante, mais bel et bien d’un constat de leur existence d’acteurs dotés de pouvoirs et de capacités incontournables.
Les sociétés civiles existent et possèdent un potentiel propre qui fonde leur légitimité à part entière, d’autant que leur capacité de mobilisation collective à l’échelon international va s’affirmant.
La puissance de la médiation vient de l’absence de pouvoir du médiateur ; son mode de fonctionnement et de propagation est horizontal et égalitaire. Elle s’est répandue entre égaux dans le cadre associatif. Les sociétés civiles dont elle a surgi dans les années 1980 en constituent le berceau naturel[1]
Reconnaître implique aussi de ne pas entraver ce potentiel en cherchant à le domestiquer :
Les politiques étatiques dites de « soutien » faussent souvent le jeu associatif : elles bénéficient le plus souvent aux associations les plus conformistes, et conduisent à leur récupération et à la banalisation de leur action. Les associations deviennent ainsi des « faux-nez » des pouvoir constitués. Partout, on assiste à une institutionnalisation de la médiation. En témoignent le groupe de soutien à la médiation créé en 2006 au sein du département des Affaires politiques de l’ONU, ou son équivalent de l’Union européenne, créé en 2011 au sein du Service européen pour l’action extérieure.
Parce que la médiation est essentiellement un processus de communication éthique, elle respecte les spécificités culturelles. Elle les fait dialoguer dans un esprit d’égale dignité[2], ce qui fait échapper au soupçon d’occidentalisation des modèles de résolution des conflits. Elle a tout intérêt à ne pas fonctionner à l’ombre portée des grandes institutions. » (Extrait de managersante.com du 5/08/2022)
« Lors du congrès annuel du Syndicat des Acteurs du Recouvrement qui s’est tenu à Paris le 17 juin 2022, j’ai été sollicitée pour exposer les éléments de réflexion sur le sujet suivant : « L’impact des règles nouvelles de la médiation sur le recouvrement amiable et judiciaire.
(…)
Quel impact ou quel apport constitue l’introduction de la médiation dans les processus de recouvrement amiable et judiciaire ?
En matière de recouvrement amiable, l’impact est faible. Coexistent aujourd’hui deux modèles amiables : les diligences traditionnelles et la médiation. Les deux modèles sont très différents l’un de l’autre. La médiation n’a pas vocation à supplanter les process traditionnels internes aux entreprises. La médiation vient en soutient des process traditionnels.
En matière de recouvrement judiciaire, l’impact est bien plus important ; tantôt la loi impose la tentative de médiation avant de saisir le juge, tantôt elle laisse au juge la possibilité de proposer la médiation voire d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur.
Plus précisément, le recouvrement de créances inférieures à 5 000 € oblige la réalisation d’une TMPO sauf dispense ou exception. Pour le recouvrement des créances supérieures à 5 000 € ou des créances inférieures à 5 000 € dispensées ou exceptées de TMPO, le juge peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur. » (Extrait de village-justice.com du 8/08/2022)
Lettre des Médiations 