Archives Mensuelles: juillet 2022
Publication de la Newsletter de LIMEDIAT de juillet 2O22
Livre : « Pour bien de paix » La régulation des conflits par les consistoires en Suisse romande (XVIe-XVIIe siècles) par Christian Grosse ( J-L Chabot, S. Gal, C. Tounu (Eds) « Figures de médiation et lien social » L’Harmattan, 2006
L’ensemble des pratiques para-judiciaires de régulation des conflits que le vocabulaire de l’époque moderne désigne par les termes d' »accord », d' »accommodement », d' »appointement » , de «compromis » en vue d’un « arbitrage », de « composition », de « conciliation », de « réconciliation » ou de « transaction », a fait l’objet d’une attention renouvelée de la part des historiens depuis une vingtaine d’années, soit depuis les travaux fondateurs en la matière de Nicole et Yves Castan, James Sharpe et Alfred Soman.
Jusqu’à présent, les études consacrées à cette thématique se présentent cependant dans un ordre très dispersé : des monographies concernant les pratiques de pacification dans tel ou tel lieu ou concentrées sur telle ou telle instance de conciliation n’éclairent la question que de façon ponctuelle. En l’état de la
recherche, une synthèse est par conséquent difficile – du moins pour l’époque moderne – alors même qu’elle s’avèrerait très utile. Face à des procédés de régulation très variés et dont une…
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Livre : « Pour bien de paix » La régulation des conflits par les consistoires en Suisse romande (XVIe-XVIIe siècles) par Christian Grosse ( J-L Chabot, S. Gal, C. Tounu (Eds) « Figures de médiation et lien social » L’Harmattan, 2006
L’ensemble des pratiques para-judiciaires de régulation des conflits que le vocabulaire de l’époque moderne désigne par les termes d' »accord », d' »accommodement », d' »appointement » , de «compromis » en vue d’un « arbitrage », de « composition », de « conciliation », de « réconciliation » ou de « transaction », a fait l’objet d’une attention renouvelée de la part des historiens depuis une vingtaine d’années, soit depuis les travaux fondateurs en la matière de Nicole et Yves Castan, James Sharpe et Alfred Soman.
Jusqu’à présent, les études consacrées à cette thématique se présentent cependant dans un ordre très dispersé : des monographies concernant les pratiques de pacification dans tel ou tel lieu ou concentrées sur telle ou telle instance de conciliation n’éclairent la question que de façon ponctuelle. En l’état de la
recherche, une synthèse est par conséquent difficile – du moins pour l’époque moderne – alors même qu’elle s’avèrerait très utile. Face à des procédés de régulation très variés et dont une partie importante échappe à l’attention de l’historien parce qu’elle demeure avant tout orale, une telle synthèse présenterait
pourtant l’avantage de fournit des points de comparaison susceptibles de faciliter l’analyse de ces pratiques (Extrait )
« La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail » par Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3 (dalloz-actualite.fr)
« À l’instar de tout autre droit, l’action peut faire l’objet d’actes juridiques. Parmi ceux-ci figurent des conventions visant à la « suspendre temporairement » (N. Cayrol, Les actes ayant pour objet l’action en justice, thèse, préf. F. Grua [dir.], Economica, 2001, spéc. nos 327 s.). Les clauses contractuelles de conciliation et de médiation préalables en sont une illustration topique : elles subordonnent l’exercice du droit d’action à un préalable amiable contractuellement organisé. Mettant fin à des divergences jurisprudentielles, une chambre mixte de la Cour de cassation proclama en 2003 que « licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » (Cass., ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 P, D. 2003. 1386,
Ainsi, la demande en justice non précédée de la mise en œuvre de la clause sera déclarée irrecevable. La force obligatoire du contrat s’impose au juge ; il n’a aucun pouvoir d’appréciation, même s’il ne dispose pas du pouvoir de relever d’office cette irrecevabilité, la fin de non-recevoir n’étant pas d’ordre public et ne concernant pas le défaut d’intérêt, le défaut de qualité ou la chose jugée (C. pr. civ., art. 125).
(…)
Le résultat énoncé par l’avis : une clause n’empêchant pas la saisine directe du juge
L’avis énonce qu’« une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend ». La justification invoquée, suivant laquelle une telle clause est réputée satisfaite avec l’introduction de l’instance prud’homale n’emportant pas l’adhésion, il convient de considérer plutôt que la solution neutralise la sanction procédurale de la clause de médiation dans un contexte où elle aurait pu avoir vocation à jouer. Cette orientation est d’autant plus fondée que le contentieux du contrat de travail relève en grande majorité du conseil de prud’hommes. Quelles raisons justifient une telle neutralisation ? La thèse de l’illicéité de la clause doit être écartée : la Cour ne répute pas non écrite la clause. Celle-ci étant simplement privée de sa sanction procédurale, elle apparaît plus vraisemblablement comme frappée d’inopposabilité dans le contrat de travail. » (Extrait de dalloz-actualite.fr du 1/07/2022)
En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/flash/neutralisation-des-clauses-de-mediation-prealable-dans-contrat-de-travail#.YsSTm4TP2Uk
Visioconférence : « Session euro-africaine avec le Clean language » organisée par SEAM le 19 juillet 2022
« Le 19 juillet à 9h00, venez découvrir le Clean language en médiation dans le cadre des SEAM
Nous serons accueillis selon la coutume africaine, suivie d’un temps d’éveil corporel et émotionnel tel que pratiqué en Clean Language,
Puis nous écouterons Philippe Lemaire, président de l’association française de Clean Language et Alain Ducass, médiateur assermenté près la Cour d’Appel de Paris, certifié en Clean Language. Ils évoqueront comment le Clean Language constitue une posture fondamentalement non-intrusive et un outil précieux pour la médiation.
Après une courte démonstration, les participants auront alors la possibilité de pratiquer des moments de médiation en trinôme à partir de l’outil de Clean Language. Après une mise en commun des apprentissages, la session se terminera comme chaque mois à 11h00 précises. La participation est gratuite moyennant une inscription préalable. » (Extrait)
Inscription sur https://www.eventbrite.fr/e/seam-session-euro-africaine-de-la-mediation-et-du-changement-tickets-204939799457
Suisse : Le bureau de médiation administrative de Genève sous le feu des critiques
« Genève, le bureau de médiation administrative (BMA) est sous le feu des critiques. Le Grand Conseil émet des doutes sur le bon fonctionnement de cette entité indépendante au sein de l’Etat qui vise à gérer de façon simple et extrajudiciaire les conflits entre l’administration et les administrés.
Un rapport de la commission de gestion chargé d’étudier le rapport l’activité du BMA a été discuté vendredi au Grand Conseil. Ses conclusions sont sévères. Les commissaires émettent « des doutes sur le fait que l’intention du législateur soit reflétée dans l’activité du BMA et que les compétences du médiateur soient à la hauteur des enjeux ».
Le Grand Conseil a refusé par 58 voix contre 22 de prendre acte du rapport d’activité en plénière, manifestant ainsi ses doutes. Le BMA a été sollicité 340 fois en 2020, ce qui est relativement peu, estime le député PLR Alexis Barbey. De plus, le BMA ne fait pas vraiment de la médiation, mais plutôt de la facilitation, a relevé le député. »
(…)
Un projet de loi devrait être déposé pour modifier le fonctionnement du BMA. Selon ce projet, le médiateur devrait notamment disposer d’une formation certifiée en médiation généraliste, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Les prestations du BMA sont gratuites. Cette entité couvre l’ensemble des administrations cantonales et communales genevoises, ainsi que les établissements publics autonomes et tous les autres organismes chargés de missions de droit public. » (Extrait de msn.com du 24/06/2022)
En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-fr/actualite/undefined/le-bureau-de-mdiation-administrative-sous-le-feu-des-critiques/ar-AAYPGAQ?ocid=sapphireappshare
Travail : La juge des référés de Rouen ordonne une médiation judiciaire entre la société marommaise STG et cinq salariés
« La juge des référés a renvoyé vers une médiation judiciaire lundi 13 juin la société marommaise STG et ses cinq salariés, que cette dernière assignait pour avoir bloqué son site lors de la grève débutée 10 jours avant.
Cinq salariés du transporteur de marchandises Sodinor (membre du groupe STG) basé à Maromme, étaient assignés en référé heure par heure au tribunal par leur direction lundi 13 juin 2022. Cette dernière leur reprochait d’avoir bloqué l’accès au site lors de la grève débutée dix jours auparavant, ce qu’ils contestent. Au moment de l’audience, elle se poursuivait sans blocage ni filtrage. La juge a rappelé que « STG ne va pas très très bien » et que les solutions pour sortir de cette situation sont forcément « collectives ». Pour STG, Me Élodie Stierlen (barreau de Rennes) a estimé qu’il y avait bien eu blocage, désorganisation de l’entreprise et perte d’argent.
Blocage ou filtrage
Elle a maintenu la demande d’astreinte de STG en cas de nouveau blocage, « juridiquement interdit, le filtrage fai[sant] l’objet de débat juridique », a détaillé la juge. Pour les assignés, dont deux étaient déjà convoqués cette semaine à un entretien préalable à licenciement, Me Karim Berbra a contesté la désorganisation, par appel à des sous-traitants, et le blocage, évoquant « un tâtonnement le premier jour seulement ». Le tribunal a renvoyé les protagonistes à une médiation judiciaire le 15 septembre 2022. » -S Auffret -(Extrait de paris-normandie.fr du 13/06/2022)
En savoir plus sur https://www.paris-normandie.fr/id315727/article/2022-06-13/le-tribunal-ordonne-une-mediation-judiciaire-entre-la-societe-marommaise-stg-et?amp
Rapport 2021 du Médiateur national de Pôle emploi
« Ce rapport permet de faire un bilan de l’activité des services du Médiateur national et des Médiateurs régionaux de Pôle emploi :
- 34 924 demandes de médiation ont été reçues en 2021, en hausse de 0,7% par rapport à 2020, formulées quasi uniquement par des demandeurs d’emploi ;
- 53 % des saisines jugées recevables concernaient le champ de l’indemnisation, 17 % les trop-perçus et 8 % la formation ;
- Pour 32% des demandes recevables, la médiation a été totale (satisfaction donnée au requérant) et pour 28 % aboutie (reprise du dialogue entre le requérant et les services de Pôle emploi qui a apaisé le conflit). » (Extrait de vie-publique.fr 28/06/2022)
Rapport à consulter sur https://www.vie-publique.fr/rapport/285533-mediateur-national-de-pole-emploi-2021
Lettre des Médiations 