Archives du 9 Mai 2022

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9 Mai 2022

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législation, textes, jurisprudence, médiation commerciale, Médiation Maroc

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Maroc – Arbitrage et médiation: Le texte de loi adopté au Parlement


La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi sur l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, qui vient en application des directives royales concernant la réforme globale et profonde du système judiciaire.

Ce texte vise à développer des modes judiciaires alternatifs tels que la médiation, l’arbitrage et la conciliation, a indiqué lundi le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui présentait ce projet de loi à la Chambre des représentants.

Il comprend trois chapitres portant notamment sur la médiation nationale, la médiation internationale et la médiation conventionnelle, a précisé M. Ouahbi, relevant que certains pays obligent par la force de la loi le recours à la médiation alors que l’arbitrage comprend généralement trois juges, l’un est choisi par les deux parties et le troisième est désigné en commun accord des parties ou à la demande du président du tribunal.

Le texte a été approuvé par les deux Chambres du Parlement à l’unanimité, a rappelé le ministre, notant que le ministère de la Justice a interagi positivement avec l’ensemble des amendements proposés avant que le texte soit soumis à la Chambre des représentants pour deuxième lecture. » – Semlali Khalid -(Extrait de labass.net du 26/04/2022)

En savoir plus sur https://labass.net/62834-arbitrage-et-mediation-le-texte-de-loi-adopte-au-parlement.html

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9 Mai 2022

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médiation institutionnelle, médiation police, armée, médiation Suisse

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Suisse : Le Service de médiation indépendant pour les militaires lance son offre


Berne, 03.05.2022 – Dès à présent, les militaires peuvent s’adresser à un service de médiation indépendant en cas de problèmes liés au service militaire. Ce service complète l’offre existante.

Les militaires ont, en tout temps, la possibilité de faire part de leurs préoccupations par la voie hiérarchique ordinaire ou d’en discuter avec les bureaux de consultation internes à l’armée. Pour les cas où un point de vue indépendant de l’armée et de son administration pourrait être utile, le Conseil fédéral a décidé, l’été dernier, de créer un service de médiation indépendant. Désormais opérationnel, il complète l’offre existante et comble une lacune.

Un service indépendant et discret

Le service de médiation peut être contacté directement et gratuitement. Il travaille de manière indépendante, en toute discrétion et n’est pas assujetti à des instructions. Ouvert au personnel incorporé dans l’armée ainsi qu’aux anciens et futurs militaires, le service de médiation indépendant conseille également les proches. Il est possible de s’annoncer de manière informelle lorsqu’un problème en rapport avec le service militaire n’a pas pu être résolu par la voie hiérarchique ordinaire ou par le biais des services internes à l’armée. Le service de médiation peut également être contacté si l’on ne sait pas à qui s’adresser pour une demande.

Le service de médiation conseille les militaires et les soutient dans la recherche de solutions. Il peut en outre émettre des recommandations aux services compétents de l’armée et de l’administration militaire. Le contact avec le service de médiation n’a cependant pas une incidence directe sur les délais fixés dans le cadre de procédures ou les décisions déjà prises.

Le service de médiation peut être contacté par téléphone, par courriel ou au moyen du formulaire de contact figurant sur son site Internet. Un entretien personnel peut avoir lieu dans les bureaux du service de médiation à Berne ou à l’endroit souhaité par les personnes en demande de conseils.

Le service de médiation traite toutes les demandes, en particulier les données personnelles, de manière confidentielle et n’entreprend d’autres démarches qu’avec l’accord explicite de la personne sollicitant des conseils.

Le service de médiation est joignable comme suit :