« Le RGPD pour le médiateur : ce qu’il faut savoir
En tant que médiateur, vous êtes habitué à respecter le code de déontologie et garantir la confidentialité des données de vos clients. Cependant, depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre de manière légale le traitement des données personnelles (voir le texte européen officiel). Son application par les professionnels soulève de nombreuses questions, que cela soit au niveau juridique ou éthique. Vous trouverez ci-dessous ce qu’il est important de savoir à propos du RGPD pour le médiateur.
RGPD : quelles données sont concernées ?
Mis en place depuis le 25 mai 2018, le RGPD fixe un certain nombre de règles afin de protéger les données à caractère personnel, dès lors qu’elles sont collectées par un organisme public, privé ou par un professionnel exerçant à son compte. De ce fait, le médiateur, notamment en cabinet libéral, doit connaître et respecter les obligations légales qui en découlent.
Du point de vue légal, toutes informations le concernant sont considérées comme données personnelles :
Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, photographies, vidéos, enregistrements vocaux, orientation sexuelle, situation familiale etc.
Ainsi que les données qui ressortent de la relation professionnelle telles que les entretiens, les notes prises en séance, les échanges par courriel, les conventions, les résumés des ententes, devis …
C’est-à-dire tout ce qui permet l’identification du particulier de manière directe ou indirecte.
Selon la loi, les informations collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge du particulier venant en médiation.
RGPD : process de la gestion des données personnelles
Vous devez compiler tous les process de gestion des données personnelles en comprenant :
La durée de conservation
Par quel biais les avez-vous en en votre possession
Le mode de conservation
Dans quel but avez-vous ces données personnelles
RGPD : le médiateur est-il responsable de la protection des données ?
Vous êtes garant de la protection des données personnelles des personnes venant en médiation, de vos clients à partir du moment où vous les recueillez et les conservez. Bien entendu, ce n’est guère nouveau pour vous. Vous avez l’habitude de ne pas laisser d’information confidentielle à la vue de tous sur votre bureau ou sur l’écran de votre ordinateur.
Néanmoins, vous avez à mettre tout en œuvre pour éviter un accès non autorisé à ces données. » (Extrait de syme.eu du 23/04/2022)
« La Justice marque un intérêt croissant pour la médiation, et les juges en sont d’importants prescripteurs. Leur souci, si nous le comprenons bien, semble à la fois d’améliorer qualitativement le processus judiciaire, et d’obtenir, dans un nombre croissant de cas, la simplification voire la résolution des litiges. La Justice pose donc de légitimes questions sur deux points : l’effet qualitatif de la médiation et la compétence des médiateur(e)s. Pour apporter à ces questions des réponses satisfaisantes, une réflexion sur des indicateurs de qualité applicables à la médiation et aux médiateur(e)s semble nécessaire. Cette réflexion doit être suffisamment aboutie et partagée pour faire l’objet d’un consensus.
Un taux de réussite en médiation ?
Est-il approprié de qualifier les médiateur(e)s en fonction de leur ‘taux de réussite’ en médiation, c’est-à-dire de la proportion de dossiers qu’ils traitent et qui sont conclus par un accord ? Parler de taux de réussite revient à assigner aux médiateur(e)s une sorte d’obligation de résultat. Or les médiateur(e)s préfèrent défendre une obligation de moyens. La médiation traite en effet des conflits entre des personnes, et elle se justifie tout particulièrement quand il existe un enjeu relationnel entre ces personnes – les conflits pour lesquels l’enjeu relationnel est plus faible concernent davantage la négociation ou la conciliation. En médiation, donc dans les cas où il existe un certain enjeu relationnel, le conflit est plus large que le litige, qui est sa traduction judiciaire. La médiation n’a alors pas pour objet principal la solution au litige. Elle est avant tout un travail sur la qualité de la communication et de la relation entre les personnes, dans un but d’apaisement du conflit. La solution qui traitera le litige est une conséquence de l’apaisement éventuellement obtenu en médiation.
De nombreux facteurs externes aux médiateur(e)s conditionnent la progression d’une médiation vers l’apaisement du conflit : en premier lieu l’engagement et la motivation des personnes, leur désir de retraverser les difficultés pour trouver ensemble comment sortir du conflit par le haut pour chacune. A l’inverse, tout(e) médiateur(e) expérimenté sait repérer les situations où l’intercompréhension des personnes semble inenvisageable à court terme. Certaines personnes ont, pour des raisons personnelles très diverses, plus de mal que d’autres à envisager le travail en médiation, voire en sont incapables. Autre facteur externe, l’ancienneté et le niveau du conflit. Il est notoire que les conflits qui ont connu un long parcours judiciaire sont plus difficiles à traiter en médiation que ceux qui sont plus récents ou concernent la médiation conventionnelle. Aussi le temps nécessaire à l’apaisement d’un conflit et à la reprise d’un dialogue est très variable, et conduit inévitablement à un certain nombre d’échecs en médiation judiciaire. Réduire cette variété de situations à un taux d’accords écrits obtenus sur une période donnée ne correspond donc que de façon très imparfaite à la réalité de la médiation. Cet indicateur sera mal corrélé avec la compétence du (de la) médiateur(e)s.
Elaborer collectivement des indicateurs qualitatifs
Est-ce qu’on demande à un médecin, à un psychothérapeute ou à un professionnel du soin quel est son taux de réussite ? Leur réussite dépend également de nombreux facteurs externes, sans que leur impact social et leur compétence ne soient mis en cause. Si l’intérêt de la médiation et la compétence des médiateur(e)s peuvent difficilement être mesurés par un taux de réussite, quels seraient les alternatives ? Pour un syndicat professionnel comme le SYME, c’est une question importante, qui dépasse le champ judiciaire, et mérite une réflexion multipartite. Dans un premier temps, nous allons donc nous borner à proposer ici quelques pistes de réflexion, en invitant nos lecteurs, qu’ils soient médiateur(e)s, magistrats, autres prescripteurs, chercheurs, à nous faire part de leurs avis dans les commentaires de cet article.
Pour mesurer le bénéfice de la médiation, chaque médiateur(e) pourrait par exemple proposer, aux usagers de la médiation qu’il a rencontrés, une courte enquête portant notamment sur deux questions clés : (1) leur sentiment d’avoir pu s’exprimer et d’avoir été entendu, (2) leur regard quant aux changements apportés à la situation. Ces enquêtes pourraient faire l’objet d’un travail sociologique, permettant de les évaluer de façon scientifique, en fonction des éléments de contexte appropriés.
Quant à la qualité et à la compétence des médiateur(e)s, le Livre Blanc de Médiation 21 en définit un certain nombre de critères, telles que la durée de la formation initiale, l’acceptation du Code de déontologie, un minimum de médiations menées, la régularité des formations continues et de l’analyse des pratiques. Ces points pourraient donner lieu à une Qualification des médiateur(e)s. Ils constituent des exigences minimales. Ils ne sont pas de véritables indicateurs de leur compétence, si tant est que la compétence puisse être mesurée… Peut-être devrons-nous nous contenter, faute de mieux, de proposer de corréler la compétence du (de la) médiateur(e) avec ses heures de pratique, mesurées au moyen des durées des entretiens menés dans le cadre de leurs médiations, et des séances d’analyse de pratique suivies face à leurs pairs. » (Extrait de syme.eu du 23/04/2022)
« La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, portée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021.
(…)
En complément, il est prévu la création d’un conseil national de la médiation, placé auprès du ministre de la justice, avec pour tâches de :
« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ; « 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ; « 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ; « 4° Emettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste prévue à l’article 22-1 A. « Pour l’exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation. « Un décret en Conseil d’Etat fixe l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.
Aux motifs de vouloir redonner confiance en l’institution judiciaire, le législateur souhaiterait-il encadrer tous ceux qui, de près ou de loin, interviendraient dans le monde judiciaire, médiateurs inclus, lesquels rappelons-le ne sont pas des auxiliaires de justice ? Il conviendrait sans doute de s’interroger avant toute chose, sur ce qu’est la médiation.
Je vous dirais d’ores et déjà que la souplesse et la liberté de décision sont à la médiation ce que rigueur et l’exercice d’une tutelle souveraine sont à la voie judiciaire. En définitive, nous sommes en présence de deux voies de résolution des conflits diamétralement différentes, surtout lorsque l’on évoque la Médiation Professionnelle, discipline exigeante et innovante ayant donné lieu à l’émergence d’une nouvelle profession, celle de médiateur, exclusivement membre de la CPMN.
(…)
Le conseil national de la médiation doit être à l’image de ce qu’est la médiation telle que définie ci-dessus ; il doit être source de créativité, d’innovation, d’épanouissement pour tous les membres de cette nouvelle profession.
Il doit être l’opportunité de développer un droit A la médiation plus qu’un droit DE la médiation, afin d’éviter de retomber des les travers de ceux qui à ce jour se sont contentés de gérer les conflits, sans pour autant les solutionner une fois pour toute. La légèreté qui caractérise si clairement la médiation pour faire écho à la lourdeur des procédures judiciaires, doit être préservée. » (Extrait de officieldelamediation.fr du 8/04/2022)
« Thierry Dahan, le nouveau médiateur des relations commerciales et agricoles (en poste depuis deux mois), fait le point avec LSA sur les demandes de médiations à la suite des négociations commerciales 2022. Décryptage de ce magistrat à la Cour des comptes, spécialiste du droit de la concurrence et ancien vice-président de l’Autorité de la concurrence.
LSA : On parle d’un afflux de demandes de médiations, est-ce que vous confirmez ?
TD : Oui je confirme. Nous avons eu à traiter une soixantaine de médiations dont une vingtaine sont terminées. Sur la quarantaine en stock hier, la moitié sont rentrées dans les trois derniers jours, on peut donc parler d’afflux. Certaines ont peut-être pu être réglées au moment où je m’exprime, peut-être le seront-elles dans les prochaines heures. J’aurai des chiffres plus précis demain.
LSA : Comment expliquer cette situation ? Est-ce dû à la difficulté d’appliquer la loi Egalim2?
TD : Je ne crois pas. Le délai d’appropriation de la loi par les industriels ou par les enseignes explique les retards dans le calendrier des signatures par rapport rythme habituel mais il n’explique pas les situations de blocage observées dans la dernière semaine puisque plusieurs enseignes avaient signé beaucoup de contrats sans difficultés majeures. Certaines médiations, et je le déplore, ont été menées dans des dossiers où les comportements n’ont pas été conformes à l’esprit de la loi Egalim2, qui exige transparence et bonne foi, notamment sur la partie agricole. » – Y Puget- (Extrait de lsa-conso.fr du 2/03/2022)
« Riad Merzougui gère les conflits au sein de deux établissements scolaires du quartier Royallieu. Il veut faire émerger des médiateurs parmi les élèves.
C’est leur première séance depuis leur retour de vacances. Les 12 élèves du collège André-Malraux, établissement situé en réseau d’éducation prioritaire (REP), constituent trois groupes et s’assoient autour des tables, ce mardi 26 avril. Riad Merzougui, le médiateur, récapitule le travail des derniers mois avec eux. « Quand on va jouer notre rôle de médiateur, on n’aura pas le temps de prendre toutes les informations », répond à une des questions Zakarya, très investi. Car c’est là l’enjeu de ces sessions animées par Riad Merzougui : former des collégiens en 5e à devenir médiateurs parmi leurs camarades. « À l’issue de la formation, il y aura la remise d’un diplôme et d’un badge en présence des parents et des délégués d’élèves », précise Florence Bosch, conseillère principale d’éducation depuis 16 ans à Malraux et qui a aidé à la mise en place du projet. Le parcours, entamé le 25 février, devrait se terminer fin mai, début juin. Les élèves seront alors fin prêts pour endosser leur rôle pour la fin de l’année scolaire et la suivante.
(…)
Le rôle de ce celui-ci ne se limite pas à ces séances. Salarié de l’Association de médiation interculturelle (AMI) de Compiègne, il a pris ses fonctions de médiateur scolaire, en septembre 2020. Un poste nouveau au sein de l’AMI. Cet ancien employé de l’aéroportuaire s’est remis en question au moment de la crise Covid et a décidé de changer de voie. Il intervient actuellement dans deux établissements : le collège Malraux donc et l’école élémentaire Pompidou A. » – P. Guennec _(Extrait de courrier-picard.fr du 26/04/2022)
» Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d’Alger, la Médiation internationale a tenu une réunion virtuelle, le 20 avril 2022, sous la présidence de l’Ambassadeur Boudjemaa DELMI, représentant de l’Algérie, Chef de file de la Médiation internationale. Dans un communiqué issu de cette réunion, les membres de la Médiation internationale ont rappelé que l’impasse dans le processus de paix intervient dans un contexte sécuritaire complexe et difficile tant au Mali que dans le reste de la région, marqué notamment par un nombre effrayant de victimes civiles de la violence. « Les membres de la Médiation internationale ont insisté sur la nécessité de la tenue rapide de la réunion décisionnelle de haut niveau, qui devait initialement avoir lieu dans les deux semaines suivant la 45ème session du CSA pour trouver un consensus sur les questions cruciales du DDR (Désarmement-Démobilisation et Réinsertion) global… », révèle le communiqué de la Médiation internationale. » (Extrait de malijet.com du 26/04/2022)
« Bienvenue au congrès annuel de justice réparatrice et de médiation citoyenne d’Équijustice. Cette année encore, notre réseau est fier de vous offrir un événement en ligne gratuit, ouvert à tous et toutes dans le but de démocratiser l’accès à la justice, de favoriser le partage des connaissances et de faire rayonner une certaine idée de la justice.
Pour souligner la Journée internationale du vivre ensemble dans la paix qui a lieu chaque année le 16 mai, nous verrons comment « faire société » et comment rendre justice à l’heure du pluralisme. Quels sont les défis inhérents à la pluralité idéologique, à la multiplicité des pratiques et à la diversité des personnes et des identités.
« La maison de santé Villa Ravas à Montpellier a fait le choix d’un projet centré sur la lutte contre les inégalités sociales en santé. L’équipe a intégré une médiatrice pour favoriser l’accès aux droits, aux soins et à la prévention pour les personnes les plus précaires. Avec un gain de temps significatif pour les médecins.
Installée dans le quartier des Cévennes à Montpellier, la maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), labellisée en janvier 2021, regroupe quatre médecins généralistes, un remplaçant, deux infirmières libérales, un psychologue, deux biologistes et trois pharmaciens. Originalité, depuis un an, elle a salarié une médiatrice en santé.
Cette idée trottait depuis 2019 dans la tête des médecins réunis initialement en cabinet de groupe. « Nous sommes implantés dans un quartier prioritaire de la ville avec une population qui vit dans une grande précarité, témoigne le Dr Antonio Lopez, 40 ans, généraliste installé depuis 2011. Depuis des années, on constate des cas fréquents de renoncement aux soins ». Son associé, le Dr Philippe Trichard, 60 ans, abonde en ce sens. « Un patient diabétique consulte pour une phase aiguë, je fais la prescription mais je me rends compte que, six mois après, il n’est pas allé faire sa prise de sang pour des raisons diverses. Je n’ai pas de temps, de compétence pour l’aider, on est démunis ». Dans ce contexte, la nécessité s’est imposée d’avoir « une personne disponible pour orienter le patient vers le bon guichet, faire le lien avec les professionnels de santé et les institutions », insiste le Dr Lopez. » – L. Tranthimy -(Extrait de lequotidiendumedecin.fr du 15/04/2022)
Lettre des Médiations 