« Les membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (OCPAQ) peuvent désormais agir à titre de médiatrices et médiateurs dans tout litige comportant des enjeux financiers ou, encore, dans des litiges qui concernent une transaction commerciale. Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, en a fait l’annonce aujourd’hui. Toute personne accréditée par l’OCPAQ à titre de médiatrice ou médiateur en matière civile obtient aussi le privilège de non-contraignabilité. De ce fait, les comptables professionnels agréés (CPA) accrédités à titre de médiatrices ou médiateurs ne pourront dévoiler les renseignements qui leur sont confiés ni les documents transmis dans l’exercice de ces fonctions. Rappelons par ailleurs que depuis le 1er janvier 2021, les CPA peuvent agir à titre de médiatrices et médiateurs en matière fiscale à la Division des petites créances, dans le cadre des litiges entre les contribuables et Revenu Québec.

(…)

Le Québec compte six organismes accréditeurs en médiation civile, soit la Chambre des notaires du Québec, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec, l’Université de Sherbrooke, le Barreau du Québec, l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi que l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. » (Extrait de lelezard.com du 5/11/2021)

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