« La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute juridiction.
A l’automne dernier, le groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation », composé de magistrats du siège, de magistrats du parquet général, de la directrice de greffe de la Cour de cassation ainsi que de l’Ordre des avocats aux Conseils, était installé afin de réfléchir à l’opportunité et à la faisabilité de développer la médiation devant la Cour de cassation.
Le fruit de sa réflexion a été présenté aux membres de la Cour de cassation lors d’une séance de restitution en Grand’chambre le 25 juin.
S’il est apparu qu’à droit constant, la médiation pouvait être mise en œuvre au stade de la cassation, le groupe de travail a considéré que des réformes de nature réglementaire étaient nécessaires afin de rendre la médiation devant la Cour de cassation efficace et pérenne. La volonté du groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation » aura été d’inscrire la Cour de cassation dans la dynamique de promotion de la médiation que connaissent déjà les juridictions du fond, en en structurant le procédure, sans la rigidifier, au risque de s’éloigner de ce qui la caractérise en premier lieu : la souplesse.
Les propositions pratiques et concrètes formulées par le groupe de travail pour assurer un développement pérenne de la médiation au niveau de la cassation, pourraient ainsi participer à la promotion des modes amiables de règlement des différends.
Un comité de pilotage sera instauré pour évaluer régulièrement le développement de la médiation devant la Cour de cassation. » (Extrait)
« Peu à peu, par la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016, la loi de programmation pour la réforme de la Justice du 23 mars 2019, et tout récemment le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire1, le législateur installe profondément et durablement les modes amiables de règlements des différends dans le paysage juridique et judiciaire français.
À l’automne dernier, le groupe de travail « médiation devant la Cour de cassation », composé de magistrats du siège, de magistrats du parquet général, de la directrice de greffe de la Cour de cassation ainsi que de l’Ordre des avocats aux Conseils, était installé afin de réfléchir à l’opportunité et à la faisabilité de développer la médiation devant la Cour de cassation. Cette question n’est en effet dépourvue d’intérêt ni pratique ni théorique. La médiation, qui se développe désormais depuis une quinzaine d’années aux côtés d’autres modes de règlements amiables des litiges, est un outil permettant au juge d’assurer sa mission de conciliation des parties, dans un contexte de judiciarisation croissante de la société.
L’intérêt de mettre en place une mesure de médiation au stade de la cassation est évident dans la mesure où un pourvoi en cassation s’inscrit dans un temps judiciaire long qui peut conduire à une forme de lassitude des parties, à plus forte raison dans la perspective d’une éventuelle cassation avec renvoi de l’affaire devant le juge du fond. En outre, les contradictions possibles entre les motifs du jugement et ceux de l’arrêt d’appel peuvent être source de confusion dans l’esprit du justiciable, qui pourra souhaiter se tourner vers une autre voie de règlement de son litige.
Le groupe de travail, prenant ainsi la mesure de la pertinence de la mise en œuvre de la médiation devant la Cour de cassation, a cherché à répondre à plusieurs questions pratiques pour en faire une mesure applicable, efficace et attractive.
Il est ainsi apparu, assez naturellement, qu’à droit constant, la médiation pouvait être mise en œuvre au stade de la cassation. Néanmoins, les réflexions menées ont conduit à considérer, que sur certains points, des réformes de nature réglementaire étaient souhaitables, voire nécessaires afin de rendre la médiation devant la Cour de cassation efficace et pérenne. (Extrait de dalloz-actualite.fr du 7/07/2021)
« Une tribune parue dans « Le Monde », initiée par Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky, directrice du DU Hospitalité, médiations, migrations (H2M) de l’Inalco, et signée par un collectif d’universitaires et d’humanitaires spécialistes des questions de médiations en contexte migratoire appelle l’Etat à investir plus largement dans ce domaine pour favoriser l’intégration des personnes exilées.
(….)
A un an de l’élection présidentielle, les discours sécuritaires prennent à nouveau le pas sur tous les autres. Au niveau européen, la politique du non-accueil se traduit par le durcissement des frontières, les renvois illégaux, les camps surpeuplés et l’application insensée du règlement de Dublin dont les gouvernements reconnaissent pourtant unanimement l’inefficacité, le coût et les effets pervers.
Au niveau français, le non-accueil se rejoue chaque fois que l’on tolère l’amalgame migrant égale suspect, passant du classique « migrant profiteur » à l’odieux « migrant terroriste ».
Or, tant que le demandeur d’asile n’est pas reconnu réfugié, il est considéré comme suspect. Il peut alors être maintenu sur les trottoirs, dans une situation d’attente et d’assistanat indigne. Même chose avec ceux qui n’ont pas de titre de séjour dont on espère que l’arrêt net de toute aide ou que les renvois, forcés ou accompagnés, les conduiront à partir.
Les conditions du dialogue
Pourtant, toutes les personnes ayant travaillé auprès d’exilés savent que le coût de l’exil, les pertes et les séparations qu’il implique sont tels qu’une fois arrivés sur la terre dite d’accueil, ils n’en partiront pas. Il ne sert à rien de tenter l’asphyxie. Les indésirables ne disparaissent pas, ils s’éclipsent dans les zones de la grande précarité, où ils sont soumis à des violences cumulées pour un coût social finalement immense.
L’expérience accumulée depuis des années par les acteurs de terrain nous montre au contraire la réussite des politiques qui interrogent les personnes et non pas les flux et les chiffres. Elle nous montre combien la médiation interculturelle et linguistique fait la différence.
Médiation et interprétariat sont essentiels tout au long de la trajectoire d’asile.
En amont, pour écouter un mineur érythréen ou bangladais dans un camp du Calaisis et comprendre pourquoi il ne veut pas rejoindre un foyer local mais l’Angleterre, pour entendre la volonté d’un migrant malien ou guinéen qui tente plusieurs fois de passer la frontière franco-italienne ou franco-espagnole au risque de se faire refouler avec violence, pour comprendre que chaque primo-arrivant, qu’il arrive de Syrie ou d’Afghanistan, répond à des logiques et à des loyautés spécifiques selon son groupe d’appartenance, sa langue, sa région d’origine. Les programmes de réinstallation qui étudient les configurations familiales le savent bien.
Médiation et interprétariat sont aussi essentiels en aval. Parce qu’ils créent les conditions du dialogue faisant office de passerelle entre les deux cultures, les deux langues, entre le pays d’origine et la France. Parce qu’ils favorisent l’intégration. Pour que la multitude des programmes et des initiatives d’insertion portent leurs fruits.
Termes intraduisibles
Sur le terrain, ce rôle de médiateur interculturel et linguistique est souvent exercé par des exilés qui se mettent eux-mêmes en position d’intermédiaire. Exposés, sans formation spécifique et sans que cette expérience soit véritablement perçue pour ce qu’elle est : individuellement un véritable levier d’insertion professionnelle, et pour les autres une essentielle possibilité d’accès à l’information et à l’insertion.
Ce sont les médiateurs interprètes qui vont pouvoir expliquer les dispositifs d’insertion existants, qui vont pouvoir désamorcer des incompréhensions culturelles. Comment demander, par exemple, à des exilés de se domicilier pour recevoir leurs documents administratifs quand le mot et le concept même de domiciliation n’existent pas dans leur langue ? Comment expliquer les termes intraduisibles, « préfecture », « récépissé » et autre « guichet unique » ?
Non, lorsqu’un agent de la préfecture exige que les demandeurs d’asile ne quittent pas la salle d’attente pour aller faire leur prière, il ne porte pas atteinte à leur religion, il applique des principes d’ordre dans un bureau administratif de la République.
Non, quand une jeune bénévole distribue un kit sanitaire avec des préservatifs, il ne s’agit pas d’une invitation implicite à une relation sexuelle. Sans parler des institutions publiques comme l’hôpital, où, sans médiation, les soins ne peuvent parfois pas se faire tant le vocabulaire du corps et de l’intime peut être source de malentendus.
Paradoxe français
Or il y a là un grand paradoxe. Alors que la médiation se développe partout – médiation scolaire, médiation auprès des tribunaux, médiation familiale, médiation culturelle dans les espaces d’art et de culture, médiation interculturelle dans les entreprises internationales –, la médiation interculturelle et linguistique en contexte migratoire n’existe pas. Ou si peu. C’est un paradoxe français, car la « community interpretation », interprétation communautaire qui pourrait faciliter l’insertion des populations non francophones, est largement développée chez de nombreux voisins.
Il est temps d’investir dans la médiation en contexte migratoire. Des universités se mobilisent. C’est le cas d’une partie des partenaires du réseau Migrants dans l’enseignement supérieur (MENS) proposant aux étudiants exilés des diplômes universitaires (DU) sur la médiation comme le DU Hospitalité, médiations, migrations (DU H2M, Inalco, Paris) ou le nouveau DU Dialogues (Lyon-II).
Des associations, des institutions et des acteurs de terrain tentent d’intégrer la médiation interculturelle et linguistique aux côtés des bénévoles ou des travailleurs sociaux. Mais rien ne sera possible si l’État ne flèche pas davantage de crédits spécifiques pour cela, si l’État ne soutient pas spécifiquement cette dynamique, si l’État ne valorise pas les ressources linguistiques et culturelles et l’immense motivation pour l’intégration des premiers concernés, les personnes exilées.
Parce que tout exilé ayant pu entrer sur le marché de l’emploi est une victoire, non seulement individuelle mais aussi de toute la société républicaine ; parce qu’il n’attend que d’y trouver sa place, investissons dans les conditions de cette réussite.
Liste des signataires : Jean-Michel Benayoun (professeur, directeur de l’UFR Études interculturelles de langues appliquées/EILA, université de Paris) ; Aurélie El Hassak-Marzorati (directrice générale, Centre d’action sociale protestant) ; Emmanuelle Gallienne (directrice, association Kolone) ; Pascal Godon (référent national, Fédération de l’entraide protestante) ; Manda Green (enseignante-chercheuse, coresponsable du diplôme universitaire Dialogues. médiation, interprétariat et migration, université Lumière-Lyon-II) ; Antoine Paumard (directeur, Service jésuite des réfugiés, JRS France) ; Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky (professeure, coordinatrice du diplôme universitaire Hospitalité, médiations, migrations, Institut national des langues et civilisations orientales, Inalco, Paris) ; Annick Suzor-Weiner (professeure émérite, Agence universitaire de la francophonie et université Paris-Saclay). (Extrait de inalco.fr )
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends qui occupe une place croissante dans notre société, encouragée par un cadre juridique favorable et la professionnalisation de ses acteurs. Elle est aujourd’hui une réponse économique, politique et managériale efficace pour prévenir et gérer les litiges internes et externes de l’entreprise.
Dirigeants d’entreprise, responsables d’activité, DRH, gestionnaires de projets, mais aussi avocats, futurs médiateurs et bien sûr étudiants… Nombreux sont les acteurs de la vie économique qui pourront trouver un intérêt à découvrir ce savoir qui est surtout un savoir-faire.
Valérie Ohannessian revient sur la philosophie et les fondements juridiques qui sous-tendent cette pratique, ainsi que sur sa mise en œuvre et les techniques qu’il faut connaître pour réussir une médiation. Afin qu’entre l’entreprise et ses parties prenantes s’instaure une relation durable. » (Extrait)
Résumé de l’article : Cet article traite des situations de déprivatisation des conflits, lorsque les gens se tournent vers un tiers, en dehors de la sphère juridico-pénale. Le fait de porter attention à cette étape du processus vise essentiellement à mieux comprendre ce qui conduit les gens à faire appel à ces tiers et les solutions que peut apporter la médiation. Pour ce faire, notre analyse se basera sur les expériences relatées par des médiateurs sociaux et d’autres intervenants travaillant en règlement des conflits.
INTRODUCTION
Que font les gens lorsqu’ils rencontrent des conflits interpersonnels dans leur vie quotidienne ? Spontanément, nous pourrions répondre « faire appel à la justice » tant, dans nos sociétés occidentales, les modes étatiques de justice apparaissent comme un réflexe révélateur d’un conditionnement de l’esprit, appelé « structure mentale pénaliste » (dos Santos, 2012) ou « rationalité pénale moderne » (Pires, 1998), qui leur accorde la préséance et la légitimité lorsqu’il est question de régulation des conflits. Pourtant, plusieurs recherches montrent que le système de justice pénale ne règle en fait que peu de contentieux2. De précédents travaux montrent aussi que chacun tend généralement à régler la situation sur un mode consensuel (Bartholeyns et al., 2012). Dans différentes situations, toutefois, certains décident de se tourner vers un tiers extérieur ne relevant pas nécessairement du système de justice étatique pour essayer de trouver une solution à leur problème.
Le présent article vise à étudier ces situations de déprivatisation des conflits, lorsque les gens se tournent vers un tiers extérieur. Pour ce faire, il s’intéresse à l’expérience de services qui proposent des modalités alternatives de résolution de conflits. Inscrits dans la communauté et agissant pour la plupart en dehors de la sphère juridicopénale, ces services ont en commun le fait de proposer des moyens d’action relevant en tout ou en partie de la médiation. L’objectif principal de cette recherche vise à mieux saisir les conditions qui amènent les personnes à faire appel à des ressources externes en cas de situation vécue comme un tort, une atteinte. Le fait de porter attention à cette étape du
processus vise à mieux comprendre ce moment charnière qui conduit les gens à abandonner leurs propres pratiques régulatrices pour se tourner vers d’autres formes de règlement. Notre intérêt s’est porté sur l’expérience de certains médiateurs et intervenants en matière de résolution de conflits, car ils sont souvent les premiers répondants en cas d’appel et constituent, à ce titre, des témoins privilégiés pour identifier les circonstances et les raisons qui poussent des personnes à les contacter. Deux questions principales guident notre démarche :
Comment les personnes en viennent-elles à faire appel à des services de résolution des conflits ?
Comment les personnes qui assurent ces services envisagent-elles leur rôle lors des échanges avec les personnes qui les contactent ? Dans les pages qui suivent, nous commencerons par préciser les origines et la spécificité de la médiation sociale par rapport aux autres modes de règlement des conflits puisqu’un bon nombre de personnes interviewées inscrivent leurs pratiques dans ce cadre. Nous présenterons ensuite les services consultés. Dans ce premier point, nous présenterons aussi l’ancrage théorique et méthodologique de la recherche. Dans la seconde partie, nous essayerons de retracer les chemins et les cheminements qui mènent des personnes aux prises avec un conflit interindividuel à s’adresser à un service de résolution des conflits. Puis, nous nous intéresserons aux palettes d’actions développées par les différents « médiateurs » face à ces demandes. Au final, en empruntant une définition métaphorique du territoire (Morrissette, 2011), nous nous interrogerons sur les contributions de ces modes participatifs de régulation à la dynamique sociale (Extrait )
Cette année, alors que nous continuons de rester en sécurité, nous vous encourageons à vous joindre à nous virtuellement pour célébrer la Semaine nationale de la justice réparatrice, du 21 au 28 novembre 2021. De nombreuses graines ont été plantées en 2020 alors que nous nous réunissions virtuellement, pour la première fois, au Symposium national RJ (NRJS), et cette année, nous verrons ces graines pousser. Quelles expressions uniques des pratiques réparatrices ont pris racine au cours de la dernière année?
Le comité de planification du NRJS s’est engagé à offrir un symposium virtuel toujours meilleur, à tirer des leçons de l’expérience passée et à apporter des améliorations en fonction des commentaires positifs et constructifs que nous avons reçus.
« Le mécanisme de médiation bancaire, en tant qu’outil alternatif de résolution des différends entre les établissements financiers et les usagers des services bancaires, n’est pas suffisamment efficace pour améliorer la relation banque-client, et ce d’autant plu qu’il reste méconnu à l’échelle nationale. C’est en tout cas ce qui ressort du “Rapport annuel d’évaluation de l’activité de la médiation bancaire” pour l’exercice 2019 qui vient d’être publié par l’Observatoire de l’inclusion financière de la Banque centrale de Tunisie.
Le secteur financier en Tunisie compte 11 médiateurs. Principalement, les médiateurs affiliés au sein de l’organe commun de la médiation au sein de l’APTBEF gèrent la majorité des réclamations provenant de seize banques et de quatre établissements financiers.
Selon ce rapport, le volume de l’activité de la médiation s’est stabilisé au cours de l’année 2019, c’est-à-dire le même nombre de réclamations traitées au cours de l’année 2018, soit 217 réclamations.
Par nature de réclamation, la part des réclamations revenant aux particuliers demeure dominante en dépit de la baisse de 2,3%, soit 72,4% en 2019 contre 74,7% en 2018. Suivent celles provenant des entreprises à 48 réclamations, soit une part de 22,1% du chiffre global. Pour les réclamations parvenues en relation avec les associations, elles ont atteint 5 réclamations contre 7 pour celles émanant des professionnels.
Par médiateur, le nombre de réclamations recevables traitées par chaque médiateur s’élève à environ 11 réclamations, soit une réclamation traitée par mois.
“Ceci montre d’une manière très claire l’inefficacité du dispositif de médiation en tant qu’outil visant à améliorer la relation banque-client”.
Par ailleurs, le sort accepté par les deux parties concerne 38 réclamations, soit 56% des réclamations résolues. “La faiblesse du taux d’acceptation par les deux parties pourrait être expliquée par un manque d’expertise en matière de règlement des litiges”.
D’autre part, le nombre de réclamations rejetées par les médiateurs est élevé, soit 39,7% des réclamations reçues. Ceci s’explique, selon le rapport, par les limites du champ d’intervention de la médiation.
Le volume important des réclamations dépassant les délais réglementaires de traitement est de 23,5% des réclamations traitées et déclarées recevables. Le rapport soulève ainsi la nécessite d’approfondir l’analyse pour identifier les raisons de ce dépassement. » (Extrait de webmanagercenter.com du 18/06/2021)
« Plus de 1 400 salariés anciens ou actuels sont aux Prud‘hommes contre Renault Trucks afin de faire condamner l’entreprise pour préjudice d’anxiété en raison de présence d’amiante sur le site de Vénissieux entre 1964 et 1996. Une première vague a concerné 1 200 dossiers. Sur ce lot, 800 plaignants ont été déboutés après l’audience de départage le 8 avril. Ils ont fait appel.
« Une confidentialité à respecter »
L’audience est prévue le 8 septembre devant la cour d’appel de Lyon. Mais au préalable, une médiation a débuté le lundi 21 juin afin d’éviter d’encombrer le palais de Justice de Lyon à la rentrée. De cette dernière, nous n’avons rien pu savoir. En effet, Jean-Paul Carret, le président de l’Association prévenir et réparer (Aper) qui mène les débats pour les plaignants, indique « qu’il y a une confidentialité à respecter sur tout ce qui se dit lors des rencontres ».
Le secret est donc de mise jusqu’à l’issue du processus. L’Aper pourra cependant communiquer sur le résultat. Mais pas sur le contenu. « On pourra dire s’il y a accord ou pas mais on ne pourra pas révéler les détails » cadre Jean-Paul Carret. Rendez-vous est donc donné à la rentrée pour savoir si la médiation a abouti ou non. » (Extrait de leprogres.fr du 5/06/2021)
Le Belge a faim de justice mais se montre un peu trop glouton quand il s’agit d’entamer des procédures judiciaires. Entre 2012 et 2018, un rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice recensait le nombre de procédures judiciaires introduites pour 100 habitants. Et le Belge avec ses 6,8 procédures devançait largement ses voisins français (2,2), allemand (1,5), néerlandais et luxembourgeois (0,8 tous les deux).
(…)
Une obligation légale pour les avocats qui doivent se former
Depuis quelques années, la justice essaie de trouver de nouvelles solutions pour régler les litiges relevant du droit privé (civil, familial, entreprises et travail) en privilégieant la communication et les règlements à l’amiable plutôt que l’affrontement. Et pour arriver à cette fin, elle offre aussi la possibilité de sortir de la dynamique juridique axée sur des questions de faute et de responsabilité pour se focaliser sur des solutions mutuellement satisfaisantes élaborées par les parties elles-mêmes.
La loi du 18 juin 2018 introduit d’ailleurs dans le Code judiciaire l’obligation légale pour les avocats d’informer leurs clients des différents modes alternatifs de résolution des conflits. Les professionnels du droit doivent les aiguiller vers la voie la mieux adaptée à leurs besoins pour tenter dans la mesure du possible de trouver une solution à l’amiable.
Trouver des accords pour éviter une procédure judiciaire
L’avocat doit donc inciter les acteurs à « réussir » leur conflit en préservant ou en restaurant les liens entre les parties opposées. La voie judiciaire ne doit être envisagée que si aucune solution à l’amiable n’est possible.
Les qualités de conseil et de conciliation de l’avocat sont valorisées plutôt que ses compétences de défendeur. Cette nouvelle approche et cette évolution du rôle de l’avocat va nécessiter de nouveaux champs de compétences. Pour comprendre les besoins des parties, le professionnel du droit devra s’aguerrir aux techniques d’écoute et de négociation raisonnée pour mieux identifier les besoins de chacune des parties. Il doit apprendre à se dégager du « réflexe tribunal » tout en continuant à bien défendre les intérêts de ses clients dans une volonté d’apaisement.
(…)
L’objectif de désengorger les tribunaux
(…)
Les Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits ont évidemment d’autres objectifs que d’apaiser les relations entre deux parties. Ils doivent aider à désengorger les cours et tribunaux et à limiter l’impact économique des procédures. Les Marc’s ont aussi pour ambition d‘impliquer activement les justiciables dans la gestion de leur conflit et arriver à la satisfaction des parties en présence.
L’important ne sera donc plus de gagner son procès. (Extrait de trends.levif.be du 9/06/2021)
Lettre des Médiations 