Le 15 mars 2021, dans le cadre du Concours de la Médiation Commerciale organisé par le CMAP, Hedwige CALDAIROU, Avocat Associé au cabinet CARLARA et Catherine OTTAWAY, Avocat Associé au cabinet HOCHE Avocat sont revenues sur le rôle de l’Avocat dans la Médiation lors d’un webinar.
Quand et comment l’Avocat peut-il recommander la Médiation à son client?
Comment accompagner son client dans le processus de médiation
Entrevue de Céline V. avec Hélène Abelson Gebhardt (Allemagne) et Paul Demaret (Luxembourg) La comédiation c’est l’art de pratiquer la médiation en dyade avec les multiples avantages que cela peut offrir autant pour les médiateurs que pour les parties. Toutefois, cela ne s’improvise pas et il existe des conditions gagnantes pour réussir cette démarche. Comme le mentionne notre experte Hélène Abelson Gebhardt la comédiation ce n’est pas une panacée, mais « Quatre yeux, deux cœurs et deux cerveaux sont une grande source. À deux c’est mieux » voir son ouvrage : « La comédiation : mode d’emploi » Éditions Médias & Médiations, 2020 .
– des défenses et des droits de l’homme ; – de la médiation et de l’indemnisation ; – des questions judiciaires et du droit privé ; – du greffe et de l’exécution.
« La crise que nous traversons nous affecte tous, et plus particulièrement les personnes les plus éloignées de leurs droits, qui étaient déjà en difficultés. » indique la Défenseure de droits, Claire Hédon, qui a succédé à Jacques Toubon à la tête de cette institution.
Les conséquences de l’épidémie sont importantes : précarité et isolement accrus de personnes les plus vulnérables, aggravation des inégalités, du mal-logement, du décrochage scolaire, effet délétère sur la santé mentale…
Face à cette situation, la défense des droits et la promotion de l’égalité se justifient d’autant plus, souligne le rapport 2020 du Défenseur des droits.
Une notoriété confirmée, un maillage territorial renforcé
En 2020, plus d’un Français sur deux connaît le Défenseur des droits(nouvelle fenêtre) (cette notoriété était de 34% en 2014). Son rôle se voit confirmé avec plus de 96 000 dossiers de réclamation, plus de 69 000 appels (une hausse de 10% de sollicitations), près de 200 recommandations et 64 propositions de réforme. 22% des réclamations concernent le domaine « Protection et sécurité sociale ».
Son ancrage territorial s’est affiné grâce à la création des chefs de pôle territorial, le réseau de 536 délégués et 872 points d’accueil sur l’ensemble du territoire, plus proches du terrain, qui recueillent en 2020 plus de 74% des dossiers.
Par ailleurs l’Observatoire du Défenseur des droits, créé en 2017, analyse les réclamations reçues. Cet observatoire :
recueille et actualise les données ;
soutient la production de travaux d’études, de recherches et de statistiques relatifs à ses domaines d’intervention ;
permet d’ajuster au mieux l’action de l’institution.
Une hausse continue des réclamations depuis 2014
Depuis 2014, on observe une hausse continue des réclamations pour les quatre missions du Défenseur des droits, plus particulièrement la relation avec les services publics(nouvelle fenêtre) (+78%) et la déontologie de la sécurité (+179%). Pour chacune des missions, au cours de l’année 2020, certains domaines dépassent 20% des réclamations.
« La relation avec les services publics » : l’absence de réponse, l’absence d’écoute et de prise en considération des arguments représentent chacune plus de 20% des réclamations de cette mission.
« La lutte contre les discriminations » : le handicap (+20%), l’origine et l’état de santé (plus de 10% chacun) sont les critères principaux des discriminations faisant l’objet de réclamations.
« La défense des droits des enfants » : la protection de l’enfance et la protection des enfants concernent 30% des réclamations principalement faites par la mère et touchent toutes les tranches d’âge des mineurs.
« La déontologie de la sécurité » : la violence est pour plus de 30% le motif des réclamations de cette mission, qui concernent pour plus de la moitié la police nationale.
Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits s’est aussi vu confierla mission d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte.
« Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la médiation est devenue un outil en devenir pour résoudre les conflits locaux.
La médiation en interne
La délation du voisinage ou des faits et gestes des employés communaux par le biais des réseaux sociaux, des mails avec des photos ou autre courrier anonyme est devenue une pratique citoyenne de plus en plus courante qu’il faut réguler au quotidien. Le maire doit ainsi gérer ces nouvelles expressions spontanées en faisant preuve de pédagogie et de diplomatie. Il est avant tout un médiateur qui doit préserver la paix sociale et éviter des conflits qui ne dégénèrent et se terminent devant les tribunaux. Même au sein de son équipe municipale ou avec ses agents, le maire doit favoriser les instances de dialogue pour gérer au bon niveau et au bon moment les incompréhensions et désaccords avant d’utiliser si nécessaire les procédures plus officielles de gestion des contentieux.
Faire appel à un médiateur externe
La loi du 27 décembre 2019 dite Engagement et proximité, a introduit la notion de médiateurs des collectivités territoriales. Cette médiation territoriale permet de renouer le dialogue entre les administrés et les collectivités. La conciliation est possible aussi avec les prestataires et entreprises dans le domaine des travaux publics quand il y a défaillance. La médiation externe permet d’avoir un tiers de confiance indépendant et neutre qui va rechercher le meilleur compromis entre les parties. En cas d’échec, il sera toujours possible de régler le contentieux devant les tribunaux avec toutes les contraintes de temps et les risques pour le perdant.
La médiation à l’initiative du juge
La médiation préalable obligatoire a pour objectif de limiter le traitement des recours contentieux devant le juge. Le magistrat administratif peut proposer aux belligérants d’opter pour cette phase préalable qui neutralise les délais de recours. Dans le domaine des ressources humaines, les CDG ont proposé aux collectivités de jouer ce rôle. Si la médiation aboutie, un protocole écrit est signé des parties et du médiateur avec impossibilité d’un recours sur celui-ci afin de sécuriser le processus amiable et de quitter le contentieux. » (Extrait de ouest-france.fr du 22/03/2021)
Lettre des Médiations 