« La Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke est très heureuse d’annoncer qu’un nouveau partenariat entre l’UdeS et l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ), deux des plus importants organismes accréditeurs de médiateurs civils et d’arbitres reconnus par le ministère de la Justice du Québec, permettra désormais d’offrir une accréditation conjointe UdeS/IMAQ.
Les membres présentement accrédités auprès des deux organisations deviennent ainsi des médiateurs accrédités conjointement par l’UdeS et l’IMAQ. Évidemment, les futurs membres accrédités, autant en médiation civile qu’en arbitrage, profiteront aussi de cette accréditation conjointe UdeS/IMAQ et des nombreux avantages que confèrent les forces respectives des deux partenaires.
« Nous voyons dans ce partenariat entre l’UdeS et l’IMAQ une union de nos forces pour aller encore plus loin dans le développement de la médiation », indique le professeur Louis Marquis, doyen de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Le président de l’IMAQ, M. Pierre Grenier, parle quant à lui d’une synergie renouvelée et d’une valeur ajoutée sans conteste pour l’ensemble des membres et des diverses communautés, organisations et institutions du Québec.
À propos des programmes de PRD de l’UdeS
Depuis plus de 25 ans, la Faculté de droit s’intéresse aux enjeux entourant l’accès à la justice, la justice participative et les modes de règlement des différends. Elle regroupe des professeurs et chercheurs spécialisés en PRD, des praticiens chevronnés ainsi que bon nombre de collaborateurs et de partenaires stratégiques. Suivant l’implantation de ses programmes de 2e cycle en prévention et règlement des différends, en 1999, elle ne cesse d’étendre son rayonnement et de contribuer à l’évolution des connaissances dans le domaine, autant à l’échelle nationale qu’internationale. L’UdeS est la seule université francophone au Canada à développer ce créneau d’avenir.
À propos de l’IMAQ
Fondé en 1977, l’IMAQ est le principal regroupement multidisciplinaire et centre d’accréditation de médiateurs et d’arbitres au Québec. Sa mission est axée sur la promotion et le développement de la médiation, de l’arbitrage et des autres modes de PRD. L’IMAQ compte plus de 450 membres accrédités, médiateurs et/ou arbitres. La majeure partie de ces membres (85 %) sont des professionnels issus de 17 ordres professionnels œuvrant dans tous les secteurs d’activités économiques et sociales et offrant la plus importante diversité d’expertises en matière de modes de PRD au Québec. » (Extrait de usherbrooke.ca )
« La tension recommence à monter au port de Montréal, après une trêve de plusieurs mois pour tenter d’en venir à une entente sur le renouvellement de la convention collective des 1125 débardeurs.
Les médiateurs ont annoncé une suspension de leur médiation — qui n’est toutefois pas terminée, assure-t-on de source syndicale.
Le syndicat des débardeurs s’est réuni, mercredi, pour faire le point sur la situation, mais rien n’a filtré de ses délibérations.
Du côté des entreprises, on s’inquiète devant l’incertitude et la menace d’une grève qui plane de nouveau, alors que l’économie tente de reprendre pleinement son souffle après presque un an de pandémie de la COVID-19.
«Ce n’est pas une bonne nouvelle! Il est clair qu’un conflit au port de Montréal, dans le contexte actuel particulièrement, ne peut qu’être très néfaste pour la relance économique à laquelle tous nous aspirons», a lancé en entrevue mercredi Karl Blackburn, président et chef de la direction du Conseil du patronat du Québec.
Dans les faits, le vote de grève de cette section locale du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) affilié à la FTQ, date de décembre 2018. Le vote a dû être repris et reconfirmé à plusieurs occasions depuis, vu les délais qui s’étaient écoulés avant l’exercice effectif du droit de grève.
De longues audiences sur les services essentiels à maintenir, advenant une grève, avaient eu lieu devant le Conseil canadien des relations industrielles, en 2019.
Puis, une grève d’une dizaine de jours avait finalement été déclenchée, en août 2020, par le syndicat des 1125 débardeurs.
Les parties — le syndicat local du SCFP et l’Association des employeurs maritimes — avaient conclu une trêve qui devait durer sept mois, jusqu’en mars 2021.
Les parties voulaient ainsi se donner le temps de négocier calmement et sans pression la nouvelle convention collective. Elles s’étaient alors engagées à un silence médiatique.
Le fait que les médiateurs aient maintenant conclu à la suspension de la médiation, un mois avant la fin de la trêve, laisse songeur. » (Extrait de actualite.com/
« Le monde de l’assurance en Côte d’Ivoire dispose depuis juillet 2018 d’un nouvel organe qui a été mis sur place pied par l’Association des assurances de Côte d’Ivoire (Asa-Ci). Ernest Assamoi Anassé qui dirige cet organe a présenté, ses missions, les conditions de saisines et les raisons qui ont fondé la création de « La médiation de l’Assurance », ce mercredi 10 février 2021, à Abidjan-Cocody, au siège de l’Asa-Ci.
Selon le Médiateur de l’Assurance, Assamoi Anassé, son organe a pour objet de mettre à la disposition des assurés, victimes et bénéficiaires de contrat d’assurance un dispositif extrajudiciaire de règlement des litiges. L’une des missions, du Médiateur de l’Assurance Assamoi Anassé est également de favoriser le règlement à l’amiable de ces litiges
Poursuivant, il a souligné que Le Médiateur peut être saisi d’un litige à caractère individuel opposant une société d’assurance et son client. Gratuite pour l’assuré, la saisine, dira-t-il, s’effectue par écrit. Et de préciser qu’elle doit s’accompagner d’une description précise et détaillée de la réclamation et des pièces justificatives disponibles. Cependant, a-t-tenu, à préciser que si un litige est l’objet d’une procédure judiciaire, Le Médiateur n’est pas compétent pour l’examiner. « Le Médiateur rend un avis fondé sur le droit et l’équité (…) Il est tenu au strict respect du secret professionnel », a-t-il précisé.
Il faut noter qu’à travers ses actions, Le Médiateur de l’Assurance participe ainsi à l’amélioration de l’image des Assureurs. Et ce, en vue de susciter un engouement pour les produits d’assurance.
A propos du délai, M. Assamoi a indiqué qu’à compter de la réception des pièces justificatives, qu’il dispose de 45 jours pour rendre un avis motivé.
Durant le premier exercice de son fonctionnement, d’octobre 2018 à décembre 2019, ce sont 45 saisines toutes branches d’assurance confondues qui ont été soumises à l’attention du Médiateur.
Poursuivant, il a souligné qu’au cours du second exercice 2020, ce sont 50 plaintes qui ont été examinées.
S’agissant des conflits les plus fréquents, M. Assamoi a relevé que les conflits les plus fréquentes sont ceux liés à la branche Automobile. A ce niveau, 64 dossiers ont été réceptionnés soit 67% des réclamations contre 31 plaintes, soit 33% sur les branches vie (15 dossiers), responsabilité civile professionnelle (03 dossiers), caution (01 dossier), pension retraite (09 dossiers) et divers (03 dossiers). Selon Assamoi Anassé, le taux de réussite se situe au-dessus de 75%. » –Salif D. Cheickna – (Extrait de .fratmat.info du 10/02/2021)
« Spécialiste des modes amiables de résolution des différends, Natalie Fricero, directeur académique du pôle Droit et déontologie à l’IFOMENE est membre du Comité pédagogique de l’Ecole Internationale des modes amiables de règlement des litiges du Barreau de Paris (EIMA) et membre du Comité scientifique du Centre national des avocats médiateurs (CNB). Elle est auteur de nombreux articles et ouvrages sur la procédure civile et les modes alternatifs de résolution des litiges (not. Guide des modes amiables de résolution des différends, Dalloz, 2018, ouv. coll., dir. N. Fricero).
Un échantillon de questions qui lui seront soumises…
« Le médiateur peut-il prétendre à un honoraire de résultat ?» « Si un médiateur s’avisait de rédiger un accord de médiation, quelle responsabilité ?» « Si le médiateur est cité dans l’accord, sa responsabilité peut-elle être engagée ?» « Quelle est la valeur du « Code national de déontologique du médiateur » ? » « Informé d’une irrégularité (dessous de table, dissimulation fiscale), que faire ?» « Du fait de menaces ou chantages, l’accord est déséquilibré…. Que faire ou ne pas faire ?» « Une des parties n’est pas de taille à éviter la manipulation habile de l’autre…»
Mais il y aura aussi vos questions en séance, ou que vous pouvez adresser dès maintenant à Hirbod Dehghani-Azar qui les posera en séance (hda@rsda.eu AVEC POUR OBJET : « Café du 11 mars »)
(Pour ce café de la médiation, 1/2 heure de présentations initiales et 1 heure d’échanges interactifs avec vous !) (Extrait de
« Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, vient de lancer un projet-pilote de médiation familiale pour les couples sans enfants communs à charge. Ce projet est accueilli favorablement, mais des médiateurs souhaitent qu’il couvre davantage d’aspects.
Le projet-pilote, qui entrera en vigueur le 18 février, offre trois heures gratuites de médiation familiale afin d’aider les couples à régler leur séparation à l’amiable.
Cela peut être, par exemple, une famille recomposée ou encore un couple dans la soixantaine qui n’a plus d’enfants à la maison.
Le ministre Simon Jolin-Barrette soutient que le projet-pilote est assez large. Il couvre le partage du patrimoine familial, mais également la pension alimentaire entre ex-conjoints mariés ou unis civilement.
Un projet-pilote qui pourrait aller plus loin
Lorraine Filion, travailleuse sociale et médiatrice familiale, considère que le projet-pilote du ministre de la Justice est une très bonne nouvelle, car les couples sont mis à rude épreuve avec la pandémie.
Elle aurait toutefois souhaité que le projet-pilote de médiation couvre également l’accès aux enfants de l’autre, en cas de famille recomposée.
Madame Filion affirme qu’il peut être difficile, et ce, autant pour les enfants que pour les adultes, de vivre une séparation après plusieurs années de vie commune, en raison des liens de coeur.
Le projet-pilote, qui se terminera le 30 juin 2022, pourra éventuellement être bonifié et si on le pérennise, on va tenir compte des recommandations formulées. Je pense toutefois qu’il s’agit d’une bonne avancée en matière d’accès à la justice.Simon Jolin-Barrette ministre de la Justice
La province recense plus de 1000 médiateurs familiaux, qui exercent différentes professions au Québec.
« Pour régler une situation conflictuelle entre son père récemment sorti du Gaec et ses salariés, Jérôme (1) a fait appel à la médiation.
Dans le Gaec à 3 associés d’une exploitation maraîchère familiale morbihannaise depuis 4 générations, les deux parents et le fils – installé depuis 2008 – avaient des rôles bien répartis. Les parents souhaitaient poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans. L’idée était de diminuer progressivement les heures de travail des parents pour un départ en douceur. Mais le père décide soudainement à 62 ans d’arrêter et de faire valoir ses droits à la retraite. La mère partira en retraite 4 ans plus tard, à l’âge de 65 ans. Jusque-là, rien d’anormal et une décision qui peut se comprendre après une carrière de dur travail physique. L’effectif de salariés a donc été revu à la hausse pour compenser ce manque de main-d’œuvre.
Des mots blessants brisant des relations de confiance
« Puis, avec le temps, un malaise est apparu. Du temps du Gaec, je gérais seul la main-d’œuvre. Mon père était à la production et à l’entretien. Mais quand il est sorti de la structure, un conflit s’est créé entre lui et les employés. Ces derniers se sentaient observés, épiés et jugés. Voire, quand je partais en vacances, il s’est mis à gérer les salariés dans mon dos. Et, sans être diplomate, à briser des relations de confiance que j’avais mis des mois à bâtir, juste en quelques mots, en quelques secondes… », raconte le jeune maraîcher.
Des responsabilités déléguées aux salariés
« Certes, ce n’est pas facile de tout quitter, pour une personne qui n’avait pas de vie sociale, pas de hobby extraprofessionnel. L’entreprise, c’était sa vie », analyse son fils. Et comble de sollicitation pour le père : lui habitait sur place, le jeune résidant plus loin. « Mon père était ‘carré’ sur tout. Moi je ne l’étais peut-être pas assez à ses yeux. Du semis à la plantation, de la récolte à la vente… Seul à gérer l’exploitation, je sais mais je ne peux pas tout faire. L’exploitation a évolué et ne ressemble plus à celle sur laquelle je me suis installé : j’ai formé des personnes polyvalentes et j’ai appris à déléguer, à donner des responsabilités à mes salariés. » Aujourd’hui, l’exploitation tourne avec 7 salariés (6 équivalents temps plein), dont une personne responsable de la pépinière des semis, tout étant géré sur place. « Le regard et le jugement hâtif de mon père sur les personnes étaient envahissants. » Personne n’arrivant à le raisonner, il ne restait qu’une seule ressource : la médiation. Aussi, Jérôme a décidé de faire appel à Agrimédiation, service qu’il avait découvert lors d’une formation sur le management.
Les médiateurs ont su nous faire parler
En tant que demandeur, il a d’abord échangé au téléphone avant de rencontrer en physique les médiateurs. « Et avant d’en parler à mon père… Nous appréhendions sa réaction ! Finalement, il l’a bien pris. Peut-être en ressentait-il lui aussi le besoin ? ». Ce travail d’échange s’est étalé sur une année, avec des rencontres plus fréquentes au cours des 6 premiers mois et un bilan, 6 mois plus tard. « Nous l’avons tous bien vécu. Les médiateurs, anciens agriculteurs, savaient comment nous faire parler, pour que personne ne se ferme à la discussion. On aurait pu vivre cette phase comme un échec, mais la médiation est avant tout un outil pour aller vers du positif. Au final, l’outil s’est révélé efficace car les relations se sont apaisées. Mon père a aussi trouvé des activités extérieures à l’exploitation, au grand soulagement de tous. Je n’ai aucun regret même si, sur le coup, j’aurais préféré investir dans d’autres actions pour mes salariés ». Mais avec le temps, Jérôme se rend compte que ces 1 200 € déboursés se sont révélés un investissement sur du long terme, pour le bien-être de tous les acteurs de l’entreprise.
« Nous sommes redevenus complémentaires »
« Sur la gestion des salariés, mon père n’intervient plus. En culture non plus. C’était peut-être sa façon de m’adresser un compliment dissimulé, en voyant que je gérais l’exploitation… Nous sommes redevenus complémentaires, comme avant, où il m’alerte sur les signes de faiblesses des serres qu’il aperçoit avant moi, ou lorsqu’il me fabrique des outils sur-mesure, qu’il aurait aimé construire de son actif mais pour lesquels il n’avait pas trouvé le temps nécessaire… », sourit l’agriculteur.
2/3 des cas dans de petites structures
Le relais médiation est né dans le Morbihan et a été étendu à toute la région Bretagne, en maintenant une démarche de proximité, avec des interlocuteurs départementaux. Il repose sur 27 bénévoles, agriculteurs ou agricultrices en activité ou retraités, formés à l’écoute et à la gestion de conflits. Sur 37 contacts en 2020, 16 médiations ont été engagées. Et, nouveauté cette année, près de 85 % concernaient une demande dans un cadre familial : conflits entre générations, en couple ou entre frères associés. Les 2/3 des cas étaient représentés par des associations contenant 2 personnes. » -Nathalie Darras Animatrice réseau Agrimédiation -(Extrait de paysan-breton.fr du 15/01/2021)
« Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de permettre aux consommateurs particuliers de pouvoir recourir à un processus gratuit de médiation. A cette fin, ils doivent signer un contrat avec un médiateur de la consommation agréé par la CECMC (organisme de l’Etat) et communiquer ses coordonnées aux consommateurs. En cas de litige avec un professionnel, le consommateur peut (s’il remplit toutes les conditions) déposer une demande de médiation auprès du médiateur désigné par le professionnel. Mais lorsqu’il est saisi, le professionnel peut-il refuser la d’entrer en médiation ?
Le principe : la médiation est un processus volontaire
Si la loi oblige le professionnel à proposer au consommateur un accès à un dispositif de médiation gratuite, la médiation reste un processus volontaire pour les parties.
En conséquence, en cas de demande de médiation d’un consommateur, le professionnel a la possibilité de refuser d’entrer en médiation. Cependant, ce n’est pas l’esprit de la médiation de la consommation, le médiateur a ainsi la possibilité de le relancer pour l’inciter à entrer en médiation. De plus, la possibilité offerte par le professionnel de faire appel à un médiateur de la consommation doit être un processus effectif, il doit donc accepter d’entrer en médiation dans des proportions cohérentes par rapport à son activité.
Mais, dans l’absolu, si le professionnel maintient son refus d’entrer en médiation, la médiation étant un processus volontaire, le médiateur rédige alors un constat d’échec de la tentative de médiation et le met à disposition du consommateur.
Les raisons potentielles du refus du professionnel d’entrer en médiation :
Dans un premier temps, le professionnel peut commencer par refuse la proposition d’entrer en médiation de la consommation engagée par un client, bien que ce dernier ait saisi le médiateur ad hoc. En pratique,le coût d’une médiation est intégralement supporté par le professionnel, ce refus est , dans un premier temps, motivé par exemple par les raisons suivantes :
Pour diverses raisons, le professionnel n’a pas jusqu’à présent répondu à la plainte de son client et y donne directement totalement droit sans faire appel à la médiation, par exemple pour un remboursement, une livraison non réalisée
Le consommateur a saisi simultanément plusieurs solutions de règlement alternatif des différends sur la même affaire sans avertir le médiateur de la consommation (conciliateurs, médiateurs ) et dans ce cas, le professionnel averti le médiateur qui réexamine la recevabilité du dossier.
Le professionnel est sûr de son droit et estime que tout à été fait pour résoudre le différend.
Pourquoi le professionnel a tout intérêt à entrer en médiation
Certes le professionnel n’a pas l’obligation d’accepter d’entrer en médiation mais il a tout intérêt à le faire et ce pour les raisons suivantes :
Pour le professionnel, c’est une obligation légale de proposer un processus effectif de médiation de la consommation, il ne suffit pas de signer un contrat avec un médiateur de la consommation, le professionnel doit aussi s’engager effectivement dans cette démarche.
Lorsqu’un client est mécontent, il est très utile d’échanger sous le couvert d’un tiers formé pour aplanir le litige. Un client mécontent coûte beaucoup plus cher au professionnel en termes d’image et de réputation que le coût d’une médiation. Même si l’accord n’est pas obtenu à l’issue de la médiation, elle permet toujours aux parties de s’exprimer, d’échanger dans un cadre précis sous le contrôle d’un professionnel formé et ainsi de “calmer le litige”.
De plus, pendant la médiation, l’expérience et l’expertise du médiateur peut faire apparaître des solutions qui n’avaient pas été envisagées par les parties en amont de la médiation.
Et enfin, en cas d’accord, la médiation permet d’éviter la procédure judiciaire qui est coûteuse en temps et en numéraire pour toutes les parties, le gain est alors évident. En cas d’échec, le juge appréciera sans doute que les parties aient tenté une médiation pour résoudre le litige avant de faire appel à lui.
Pour un coût totalement raisonnable pour les parties (gratuit pour le consommateur), le professionnel a tout intérêt à entrer en médiation pour échanger sur le litige et chercher une solution qui satisfasse les deux parties. » (Extrait de medicys-consommation.fr du 11/02:2021)
Lettre des Médiations 