La justice restaurative: une réponse de réparation entre victimes et auteurs d’infractions pénales
La procédure proposée, tant en amont qu’en aval d’un procès, répond aux critères d’un système de justice moderne et d’une approche nouvelle en matière de réparation des préjudices causés par une infraction. Elle est un complément et ne remplace pas les poursuites ou le procès. Elle peut d’ailleurs débuter à n’importe quel moment, avant, pendant, après le procès voire au cours de l’exécution de la peine.
La mesure de justice restaurative consiste à proposer un échange pouvant aboutir ou non à une rencontre volontaire et encadrée entre la victime et l’auteur. L’objectif est de permettre la réparation du préjudice subi par la victime et à l’auteur de le responsabiliser et ainsi d’éviter la récidive.
Le « service de justice restaurative » est un espace de communication qui, selon les situations, peut permettre:
Des échanges d’informations et/ou la négociation d’engagements personnels susceptibles d’apporter clarification et apaisement;
La négociation d’une forme de réparation ou de dédommagement;
L’expression d’émotions dans des faits graves où la réparation au sens strict n’est pas concevable ou ne suffit pas.
Ces mesures sont suivies et évaluées par le parquet.
Afin d’éviter toute confusion, il convient de distinguer les notions de justice restaurative et de médiation pénale. La médiation pénale constitue une voie alternative aux poursuites pénales, alors que la justice restaurative est une mesure complémentaire qui peut être mise en œuvre indépendamment de la gravité des faits (contraventions, délits ou crimes).
Le facilitateur
Le ministère de la Justice, en collaboration avec le « Competence Center » de l’Université du Luxembourg et l’association belge « Médiante ASBL », a lancé une formation-pilote permettant à dix candidats présélectionnés de devenir facilitateur en justice restaurative.
Les facilitateurs interviendront en tant que vacataires au sein du nouveau « Service de justice restaurative » hébergé par le Centre de médiation. Ce dernier offre un cadre confidentiel et neutre, propice à l’instauration d’un dialogue entre l’auteur et la victime de l’infraction. Le Centre est également chargé de la pratique professionnelle, des principes, méthodes et outils de justice restaurative à mettre en place dans le cadre du projet-pilote soumis à un comité composé de représentants du ministère de la Justice et des responsables du Centre de médiation.
Le rôle du facilitateur est de faciliter, de manière équitable et impartiale, la participation des parties au processus de réparation. Il accompagne les parties tout au long de la procédure restaurative et leur permet de discuter de manière directe ou indirecte des faits et de ses conséquences et de la manière dont ces conséquences sont vécues.
Retrouvons-nous avec la Fondatrice de la Médiation Humaniste, Madame Jacqueline MORINEAU, pour le 1er RENDEZ-VOUSde la Médiation Humaniste : « Hier ou demain ?Un choix à faire à la lumière de la Médiation Humaniste »
Pour assurer un RENDEZ-VOUS de qualité et la possibilité de donner la parole au plus grand nombre de personnes, l’inscription est limitée à 50 participants qui pourront échanger directement (de audio et de video) avec Madame Jacqueline MORINEAU et son équipe.
dans l’espace OHADA : formation, pratique, opportunités, freins éventuels
Ouverture par
Paul LIGNIERES
Vice Recteur de l’ICP, en charge des relations externes
avec
Xavier Jean KEITA
Conseil Principal – Bureau du Conseil Public pour la Défense – Cour Pénale Internationale
Brigitte ADA NNENGUE LEBRETON
Médiateure, Directrice du Centre Professionnel de Médiation et de Formation à la Médiation, à la Négociation et au Droit OHADA (CEPFOMENE – Cameroun)
Marie-Andrée NGWE
Avocate, arbitre, médiateure, Présidente du Comité Permanent du Centre de Médiation et d’Arbitrage du GICAM (CMAG- Cameroun)
Michel TCHICAYA
Avocat, Directeur du CERFOPMAN, Centre de Recherches et de Formation Pour la Médiation, l’Arbitrage et la Négociation (Université UCAO – Côte d’Ivoire)
Séance animée par
Hirbod DEHGHANI-AZAR
Avocat, MCO Paris, médiateur, Ancien Pdt de l’AME, Directeur de l’ifomene, formateur en négociation et droit public, responsable des formations Ifomene Régions Outremer et International
Avec le concours de Stephen Bensimon et Isabelle Aoustin Hercé, Directeurs de l’IFOMENE
Partage des cultures, coopération internationale, sécurité juridique des échanges, formations croisées, besoin de paix, développement des modes amiables : telle est la vocation de l’ifomene … et celle de nos invités ! En matière commerciale d’abord, mais plus largement dans les relations difficiles du monde moderne.
Parlant de cette « juridiction de la parole » qu’a toujours été la palabre, Bidima écrit : « Le tout n’est pas de dédommager ou d’être sanctionné, mais de renouer la relation. »
C’est dans cet esprit que l’ifomene lance en janvier 2021 un Diplôme universitaire de médiateur interculturel et international avec l’OMA de Bruxelles, l’USJ CPM de Beyrouth et l’UCAO CERFOPMAN d’Abidjan
Or l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires – OHADA- a publié en 2017 son Dixième Acte uniforme sur la médiation comme mode privilégié de règlement des différends commerciaux. L’heure est à sa mise en œuvre !!
Récemment (2000), le Comité européen sur les Migrations qui siège au sein du Conseil de l’Europe (Strasbourg) a été le théâtre d’une série de rencontres entre experts sur la notion et les pratiques de la médiation interculturelle. Les aspects socioprofessionnels et méthodologiques de la question ont été abordés. Il ressort de ces débats que le médiateur interculturel est avant tout un professionnel de l’action socio-éducative et/ou sanitaire qui vise à faciliter la communication entre des institutions de service et des personnes issues de l’immigration.
La reconnaissance de son statut de « professionnel », à savoir, la formation qui doit lui être prodiguée (formation initiale et continuée) et la stabilisation de ses conditions de travail (sécurité d’emploi, reconnaissance barémique, insertion réelle dans des équipes pluridisciplinaires, etc.), ainsi que l’aspect volontaire de son investissement sur le terrain de l’immigration sont des conditions nécessaires pour une pratique positive.
Ceci limite théoriquement l’opportunité de confier les services de médiation à des bénévoles dont la figure se rapprocherait davantage des « représentants des communautés immigrées ».
Par ailleurs, de nouveaux métiers du social émergent et présentent des ressemblances avec le « profil » du médiateur interculturel : ainsi, en France, de nouvelles fonctions professionnelles sont actuellement expérimentées dans les grandes villes : agents de développement local, agents d’accompagnement social, etc., qui contribuent également à sortir de l’isolement certaines catégories des publics immigrés.
En outre, nous devons également tenir compte de la spécialisation professionnelle des médiateurs interculturels : ils sont actifs dans divers champs comme la santé, la justice, l’éducation, etc., dont l’examen spécifique est une nécessité. (Extrait)
Article :15 Règlement des différends La convention visée au dernier alinéa de l’article 6 définit la procédure de conciliation ou de médiation auquel il est recouru en vue du règlement amiable d’un différend en lien avec la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre et les conditions dans lesquelles une procédure juridictionnelle peut, en cas d’échec, être engagée.
Article 6 : Missions déléguées et durée de la délégation Les missions d’examen de la conformité aux normes techniques et de délivrance des attestations de conformité portent sur : 1. Les engins de transport international visés par l’accord du 1er septembre 1970 susvisé ; 2. Les engins de transport sur le territoire français visés aux articles R. 231-45 et R. 231-46 du code rural et de la pêche maritime ; 3. Les engins fabriqués en France et destinés à un autre pays, contractant ou non à cet accord, conformément à l’article 2 de l’accord du 1er septembre 1970 susvisé ; 4. Les engins fabriqués à l’étranger et destinés à être immatriculés ou enregistrés en France ; 5. Tout engin dont le propriétaire formulerait une demande d’attestation de conformité. Une convention entre le ministre et l’organisme délégataire complète l’arrêté de désignation visé au III de l’article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime et définit les conditions précises de la délégation, notamment les engagements de qualité de service convenus à l’issue de la procédure de sélection préalable.
« Depuis 2013, l’Association des médiateurs des collectivités territoriales (AMCT) promeut la médiation institutionnelle auprès des collectivités, mais conduit aussi des partenariats avec d’autres structures de médiation. Un expertise dont peuvent bénéficier les les collectivités volontaires.
Neutres, impartiaux, indépendants. Il existe en France une cinquantaine de médiateurs dits « territoriaux ». Leur mission est double : gérer les différents entre l’institution qu’ils représentent et les usagers (habitants, associations, entreprises) mais aussi formuler des propositions de réforme de l’administration ou d’amélioration des pratiques, pour prévenir la répétition de certains litiges. Après quelques années de flottement lié à son émergence, la fonction de médiateur territorial jouit désormais d’un texte fondateur : l’article 81 de la loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » (Extrait de courrierdesmaires.fr/
« La Clinique de la Médiation est née de l’initiative d’étudiants désireux non seulement de pratiquer la médiation mais aussi de la promouvoir. Cette volonté vient d’un constat simple : la médiation est trop peu répandue en France et traîne avec elle de nombreuses idées reçues.Sur le modèle des cliniques canadiennes, ils se sont réunis et ont donné naissance à ce projet.
Bénévolat
C’est sur la base du bénévolat qu’ils feront la promotion de la médiation, en sensibilisant les personnes aussi bien au niveau de l’Université Aix-Marseille, que dans les écoles publiques et les entreprises publiques ou privées. En plus de leur permettre d’assister à des médiations réalisées par des médiateurs, la chance leur est laissée de conduire des médiations, aussi bien auprès d’étudiants que de particuliers ou professionnels. Il s’agit pour eux d’une véritable opportunité de se mettre dans la peau d’un médiateur avec un cas bien réel et concret.
L’Academy of Professional Family Mediators (APFM), la National Association for Community Mediation (NAFCM), Mediators Beyond Borders (MBB) et l’Association for Conflict Resolution (ACR) se sont joints aux efforts révolutionnaires de Mediate.com pour mettre l’Amérique sur une meilleure voie en parrainant le « National Mediation Policy Act » (NMPA).
La NMPA déclare qu’une politique nationale favorise la médiation volontaire sur les litiges en litige, qui ne sont toujours pas résolus ou qui entraînent des violences.
« Les États Unis ont pour politique que, lorsque deux personnes ou entités ou plus sont en conflit prolongé, il est préférable que ces contestataires participent activement et volontairement à une médiation visant à trouver des solutions, plutôt que de permettre au différend de rester en suspens ou d’entraîner des litiges coûteux, des conflits continus et un risque élevé de violence. »
Article original de novembre 2019 : L’heure d’une loi nationale sur la politique de médiation!
par Jim Melamed, PDG Mediate.com
L’état actuel du discours en Amérique est devenu polarisé au point de dysfonctionnement dangereux. Une action conjointe est nécessaire pour faire face à cette polarisation. Comment pouvons-nous effectivement aller de l’avant en tant que société lorsque chaque question est présentée comme un débat cynique? Quelles sont nos options ici? Quel serait le moyen le plus efficace pour notre société de tenir compte des défis de taille auxquels nous sommes confrontés?
L’une des réponses est une Loi nationale sur les politiques de médiation. Conformément au caractère volontaire essentiel du processus de médiation lui-même, cette loi n’obligerait personne à faire quoi que ce soit. Au contraire, une Loi nationale sur les politiques de médiation exprimerait une préférence politique nationale selon le fait que les personnes en conflit devraient avoir des possibilités de médiation de qualité. Une loi nationale sur la politique de médiation exprimerait une préférence sociale qu’il est préférable pour les citoyens et pour l’Amérique que les contestataires aient la possibilité précoce de parvenir à un accord en médiation, plutôt que d’avoir des différends qui entraînent des litiges coûteux et lourds, restent en suspens ou conduisent à la violence.
Ce concept d’« apporter la médiation aux masses » est de plus en plus réaliste et vital. La médiation se développe en Amérique et dans le monde depuis des décennies. Des organisations telles que Mediate.com, la National Association for Community Mediation(NAFCM),l’Association for Conflict Resolution(ACR)et l’Academy of Professional Family Mediators(APFM)ont ouvert la voie en faisant de la médiation une partie de la vie quotidienne en Amérique. Il est maintenant temps de reconnaître ce changement sociétal dans la meilleure façon de régler les différends et d’adopter la médiation comme une préférence politique nationale. Fait important, le recours croissant à la médiation en ligne donne maintenant accès à de précieux services de médiation en ligne. Un médiateur est maintenant facilement accessible à chacun d’entre nous en quelques clics sur notre ordinateur ou notre téléphone.
La plupart des conversations capables de résolution de conflits et de résolution de problèmes ne se produisent pas d’elles-mêmes. L’engagement en cas de conflit sans médiateur impartial compétent entraîne trop souvent des accusations grandioses et vitrioliques entre « nous » et « eux », et une effilochée continue de notre tissu social. Notre contentieux social et politique actuel, y compris la « haine des autres », ne se guérira pas, surtout lorsque nos dirigeants politiques sont peut-être les plus coupables d’énerver les masses à des fins politiques perçues égoïstes.
Ce dont notre société a besoin, c’est d’un nouveau leadership, qui reconnaît que la seule et unique façon de résoudre les nombreux problèmes redoutables auxquels notre société, le monde et nous sommes confrontés en tant qu’individus est un processus convenu qui soutient toutes les parties le plus efficacement « en disant notre pièce » et, de façon critique, en « écoutant l’autre côté ». Lorsque des occasions sont créées pour que cet échange mutuel se produise dans un environnement sûr et respectueux, de véritables progrès peuvent et seront réalisés, que les problèmes se trouvent au sein de notre famille immédiate, de notre milieu de travail ou de nos plus grandes communautés nationales et internationales.
Ainsi, alors que nous comprenons que « Rome n’a pas été construite en un jour », il est également vrai que « le plus long voyage commence par une seule étape ». Notre réponse pour un avenir meilleur n’a jamais été aussi claire : en tant que société, nous devons nous réengager à la valeur de faire avancer les conversations les plus compétentes. Notre capacité à prospérer – en effet, notre survie même en tant que peuple et en tant que planète – dépend de notre engagement à résoudre les problèmes et à résoudre les conflits de la manière la plus productive et la plus bénéfique possible.
Sur ces bases, Mediate.com et les communautés plus larges de médiation et de résolution des conflits demandent à chaque candidat à l’élection présidentielle de 2020 de déclarer son soutien à une « loi nationale sur la politique de médiation ». La Loi peut être très simple. Nous suggérons qu’une première Loi nationale sur les politiques de médiation pourrait être un énoncé de politique simple et élégant qui s’insurdait comme suit :
« Les États Unis ont pour politique que, lorsque deux personnes ou entités ou plus sont en conflit prolongé, il est préférable que ces contestataires participent activement et volontairement à une médiation visant à trouver des solutions, plutôt que de permettre au différend de rester en suspens ou d’entraîner des litiges coûteux, des conflits continus et un risque élevé de violence. »
Et donc, paradoxalement, c’est à partir de nos moments les plus troublés qu’il peut maintenant émerger une reconnaissance critique de la possibilité pour notre pays et pour le monde de « voir la lumière » et maintenant embrasser la résolution des conflits la plus compétente et des discussions de résolution de problèmes pour notre survie personnelle, nationale et mondiale.
Biographie
Mediate.com
En affaires depuis 1996, Mediate.com est le premier site web mondial de médiation et de règlement des différends avec plus de 7 millions de visiteurs annuels. Mediate.com sert de pont entre les professionnels qui offrent des services de règlement des différends et les particuliers et les entreprises qui ont besoin de ces services.
Lettre des Médiations 