« La décision a été votée en conseil municipal, vendredi 11 décembre 2020. La Ville de Toulouse se dote d’un médiateur communal. La mission a été confiée à Jean-Paul Bouche, avocat de profession et conseiller municipal délégué, qui sera chargé d’inaugurer ce « dispositif novateur » dès le début de l’année 2021.
« Une personnalité légitime et incontestable »
« Un médiateur, c’est une personne qui amène de l’humanité. La possibilité sera donc offerte aux Toulousains, sur un certain nombre de sujets, de créer un accès supplémentaire pour une médiation. J’ai souhaité que cette personnalité soit dotée d’une légitimité incontestable : un élu municipal et un maire de quartier. J’ai donc proposé à Jean-Paul Bouche d’inaugurer cette fonction », a indiqué Jean-Luc Moudenc, le maire de Toulouse.
De son côté, Jean-Paul Bouche a présenté sa feuille de route :
« Notre modèle, c’est la souplesse. Lorsque l’on veut aller vers un grand contact avec nos habitants, lorsqu’on veut pouvoir se rapprocher d’eux et engager le dialogue sur des décisions qui ont été prises et qui sont parfois mal comprises, il est nécessaire de pouvoir être contacté très simplement. Ca se fera par courrier ou via le site de la municipalité et il y aura une procédure qui sera très rapide, puisque nous prévoyons, que nous aurons traité dans un délai de deux mois la recevabilité de la demande et pris les premiers contacts avec les personnes concernées », a souligné le nouveau médiateur communal. » -G. Kenedi-(Extrait de /actu.fr/occitanie/toulouse du 14/12/2020)
« L’histoire et le sentiment pourraient décrire l’arc actuel de la médiation en ligne. Bien qu’il y ait longtemps eu des promoteurs et des poches limitées d’adoption, y compris des Ebay, la médiation à distance dans son ensemble est née avec la pandémie par nécessité. L’impossibilité de voyager et de se rencontrer en personne a obligé de nombreux médiateurs à mettre leurs pratiques en ligne. Cette tendance ne devrait pas être immunisée par un vaccin Covid-19.
Les médiateurs et les parties au différend en sont venus à apprécier les avantages de la réunion en ligne et sont plus à l’aise avec Équipes Microsoft Et Zoom. CREK (en) Et Espaces Modron plates-formes spécifiquement ciblées sur les procédures de règlement des différends. Les collaborations inter-institutions, y compris le Protocole covid-19 conjoint JIMC-SIMC, prévoir la médiation en ligne par défaut. Ces développements font écho à un appétit croissant pour l’utilisation de la technologie dans la médiation plus généralement rapporté dans une étude de l’Académie internationale de règlement des différends de Singapour. À mesure que la médiation en ligne devient plus courante, il est instructif d’examiner diverses façons dont son utilisation pourrait améliorer la pratique de la médiation. Les possibilités ont des implications particulières pour les différends commerciaux internationaux.
Inconvénients comparatifs
Avant de spéculer sur ce qui pourrait être possible, il est utile de reconnaître les limites potentielles de la médiation en ligne. Les heures à regarder un écran peuvent être fatigantes, et trouver un moment pratique pour jouer le rôle de médiateur peut être difficile lorsque les participants se trouvent dans différents fuseaux horaires. L’établissement de relations entre le médiateur et les parties peut être plus difficile à l’écran qu’en personne, bien que de nombreux médiateurs ayant de l’expérience en ligne observent que cette préoccupation est exagérée. Il peut y avoir plus de distractions environnementales à mesure que les parties se joignent à la maison ou à leurs bureaux, et il peut y avoir moins de possibilités d’échanges spontanés pendant le déjeuner ou dans un couloir qui mènent à des percées à l’extérieur des quatre coins du processus prévu. L’acte d’assister physiquement à une médiation peut lui-même favoriser le règlement. L’investissement en temps et en ressources nécessaires pour être présent en personne peut donner lieu à un engagement plus significatif que lorsqu’une médiation peut se terminer par un clic de souris.
Avantages comparatifs
Malgré ces limitations potentielles, la médiation à distance a l’avantage d’être plus souple et plus économique et plus efficace que la médiation en personne pour des raisons évidentes. La médiation à distance, pour emprunter à Einstein, est libre de notions fixes d’espace et de temps. L’absence d’espace de médiation physique signifie que les chambres n’ont pas besoin d’être réservées et que les participants n’ont pas besoin de voyager, de loger et d’être approvisionnés en imprimantes et en sandwichs. Le temps est élastique en ce sens que les médiations peuvent être mises en place, ajournées et convoquées avec une relative facilité. Les gains de coûts et de temps inhérents à la médiation sont ainsi amplifiés dans les procédures à distance.
Une conséquence de la flexibilité comparative de la médiation en ligne est qu’il est plus possible de personnaliser les médiations. Une série de réunions plus courtes, par exemple, peut remplacer un seul événement de médiation. Des réunions peuvent être organisées avec les parties individuellement sans qu’il soit nécessaire que d’autres parties soient présentes en même temps. Les implications de ces variations et d’autres sur la pratique courante sont examinées ci-dessous. » (Extrait de mediationblog.kluwerarbitration.com du 16/12/2020)
« Le président de l’ARP, Rached Ghannouchi, a reçu, jeudi, au Palais du Bardo, le Médiateur administratif Abdessattar Ben Moussa. Ce dernier lui a remis le rapport annuel sur les activités de l’institution pour 2019.
Le document présenté par le médiateur administratif comporte des propositions et des recommandations concernant plusieurs procédures administratives. Il propose des mécanismes pour les simplifier et l’amendement de certaines législations. Le but étant de renforcer la relation entre l’administration et le citoyen. Ben Moussa a, à cette occasion, mis en avant l’importance d’améliorer le cadre juridique régissant l’institution. Lit-on dans un communiqué de l’ARP.
Par ailleurs, il a évoqué les difficultés rencontrées par le citoyen dans sa relation avec l’administration. Notamment en ce qui concerne les jugements rendus à l’encontre celle-ci et l’application des décisions relatives à l’infrastructure et l’environnement.
Ben Moussa a, aussi, évoqué l’atelier prévu le 9 décembre prochain sur « le développement de l’institution du Médiateur administratif et le renforcement de ses capacités ». Pour sa part, Ghannouchi a salué les efforts déployés par l’institution du médiateur administratif et ses interventions pour résoudre les conflits entre le citoyen et l’administration, tout en veillant à garantir les droits des citoyens. » (Extrait de leconomistemaghrebin.com du 3/12/2020)
« RESTAURATION. La Réunion continue d’innover. Territoire épargné par le confinement, l’État et les partenaires sociaux ont signé la mise en place d’un nouveau protocole anti-covid renforcé dans les hôtels, café et restaurants. Il s’accompagne de la mise en place de médiateurs recruter pour informer, conseiller et accompagner la clientèle.
Le déploiement d’un nouveau protocole sanitaire dans les cafés, restaurants et hôtels de La Réunion valait bien un déplacement in situ du préfet pour se rendre compte des mesures mises en place pour freiner la propagation du Covid. C’est dans le restaurant l’Arbradélis que s’est déroulée la démonstration. Une sorte de jeu de rôle où le préfet a joué celui de client testeur empruntant le nouveau sens de circulation au sein de l’établissement équipé de gels hydroalcooliques, de tables respectant les distances réglementaires, de la jauge affichée à l’entrée… » -J. Delarue- (Extrait de clicanoo.r du 12/12/2020)
Cet e-book poursuit un objectif : donner des clés aux avocats et aux médiateurs pour un travail commun, en vue de favoriser le développement de la médiation en suivant l’évolution du droit de la famille et la montée en puissance des modes amiables. Désormais, les instances nationales et internationales favorisent le recours aux modes amiables, dans tous les domaines (familial, civil, commercial, administratif, pénal…), et ce pour deux raisons principales : améliorer l’efficacité de la justice en diminuant la masse du contentieux, et accompagner le souhait des justiciables de choisir eux-mêmes la façon de résoudre leurs différends, le tout en bénéficiant d’une écoute précieuse. Nos clients ne veulent plus de réponses standardisées ni subir l’aléa du judiciaire, les écrits incendiaires, la violence des débats juridico-judiciaires et les délais de procédures toujours plus longues et coûteuses : ils veulent être entendus et participer activement à la solution donnée à leur litige. Magistrats, avocats et justiciables, tous trois aspirent à un changement de paradigme : la justice du XXIe siècle doit reposer sur le principe suivant lequel la résolution d’un conflit devrait d’abord appartenir aux parties et non plus être systématiquement déléguée à une autorité publique. À ce titre, le recours aux modes amiables n’est plus seulement une alternative au contentieux mais une voie princeps de résolution des conflits. La parole autrefois dévolue aux avocats du prétoire a désormais vocation à être rendue aux parties, et la solution non plus imposée mais coconstruite en étant adaptée à chaque situation particulière tout en prenant en compte la loi de façon raisonnée, adaptée et équitable. La tentative préalable de résolution non judiciaire des conflits par des processus amiables (médiation, processus collaboratif, procédure participative, négociation raisonnée) tend à devenir une obligation avant toute saisine du juge. Libérés des querelles et des prétoires, l’avocat du XXIe siècle devient un « nouvel avocat » : en présence d’un client plus autonome, plus pressé, plus informé, soucieux de maîtriser et de comprendre les coûts de procédure. L’avocat n’est plus un directeur de procès représentant un client néophyte mais un professionnel – du conflit et de sa pacification – accompagnant un client exigeant et responsable. Opportunité pour tous, le recours à l’amiable constitue un choix stratégique pour l’avocat : l’espace tiers de la médiation offre un cadre privilégié pour permettre à l’avocat de déployer ses qualités relationnelles et communicationnelles (autrefois dévolues aux métiers du care), et accompagner humainement son client dans une résolution participative de son problème en présence d’un médiateur régulateur. (Extrait de decayeux-avocat.com/)
« Un peu des trois sans aucun doute, ce qui conduit à une certaine confusion entre les deux modes amiables de règlement des différends (MARD) les plus médiatisés et promus, conciliation et médiation, tant sur leur domaine d’intervention et régime juridique identiques que sur le rôle très proche du tiers intervenant, conciliateur ou médiateur de justice [1] mais également leur accès, gratuit pour la conciliation depuis 1978, gratuité s’étendant aussi dans certains cas, pour la médiation [2], confusion renforcée par une définition commune consacrée à l’art. 1530 du CPC [3]. (Extrait de village-justice.com du 4/01/2019))
La médiation connaît un développement phénoménal depuis une dizaine d’années que la crise sanitaire liée au Covid-19 a fortement renforcé.
Les modes alternatifs de règlement des conflits (Mard) permettent de déterminer pour « chaque type de conflit, son mode de solution approprié, les uns n’excluant pas les autres », selon Loïc Cadiet, professeur à l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Depuis leur consécration par la loi du 8 février 1995 qui n’évoquait alors que la conciliation et la médiation judiciaire, les Mard ont évolué, se sont développés et leur usage est devenu de plus en plus fréquent. Concernant la médiation, il en existe aujourd’hui plusieurs types, dont deux principaux : la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle. La première est proposée par un magistrat qui ne peut y recourir qu’après avoir recueilli l’accord des parties lorsque, dans le cadre d’une procédure judiciaire, il considère qu’elle serait opportune. De son côté, la médiation conventionnelle, créée par le décret du 20 janvier 2012, se fait en dehors de toute procédure judiciaire et consiste en ce que les deux parties trouvent un accord avec l’aide d’un tiers qu’elles choisissent. Elle est initiée à la demande des entreprises, soit parce qu’une clause du contrat à l’origine du différend la prévoit, soit parce qu’elles choisissent d’y recourir expressément et librement.
« L’épidémie de Covid-19 et ses conséquences ont renforcé le développement de la médiation. »
Une prise de conscience collective de l’utilité de la médiation « La médiation, c’est l’avenir « , déclare Caroline Prunières, associé du cabinet Lexymore. Depuis plusieurs années, les avocats observent le développement considérable de la médiation et constatent l’effet positif de ce mode de règlement des différends pour leurs clients. Cette solution permet d’aboutir, dans la plupart des cas, à un accord bénéfique pour les deux parties et parfois même à des partenariats entre deux entreprises qui au départ étaient en désaccord total. C’est la raison pour laquelle ce processus devient une priorité dans la pratique de nombreux avocats en contentieux des affaires qui le proposent en premier lieu à leurs clients. Cela permet d’éviter le procès et ses aspects négatifs (coût, lenteur des procédures, risques réputationnel…) L’épidémie de Covid-19 et ses conséquences ont renforcé le développement de la médiation. Pendant le premier confinement, les tribunaux ont brutalement cessé toute activité. La négociation a donc été la seule solution pour les avocats en contentieux de continuer à exercer leur activité et pour les parties de régler leurs litiges. « Nos quelques clients qui n’étaient pas encore convaincus de l’intérêt des Mard en ont eu la démonstration évidente avec la crise : il s’agissait pour eux du seul moyen de s’emparer des dossiers et de les faire vivre alors que tous les tribunaux étaient à l’arrêt », souligne Mathilde Lefranc Barthe, associée du cabinet Winston & Strawn. Au-delà du contexte de fermeture des tribunaux, la médiation est très efficace en contentieux des affaires. « En contentieux commercial, nous sommes là pour relancer le business et l’économie et ce n’est pas rentable de s’engager dans une procédure qui risque de durer quatre ans », explique Dessislava Zadgorska-Mathon, associée du cabinet Velvet Avocats. (…) La médiation à distance en développement « Quand il y a une absolue nécessité de régler le litige, les Mard permettent d’aller plus vite et d’être très efficaces, même à distance », déclare Mathilde Lefranc Barthe. Pendant le premier confinement, les médiations se sont tenues en visioconférence. Bérangère Clady explique que l’activité du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris a été maintenue grâce aux outils de médiation en ligne dont il s’est doté. « Le CMAP n’était pourtant pas habitué à cet exercice : nous pensons que le meilleur de la médiation ressort des réunions qui ont lieu en présentiel. Toutefois, le recours obligatoire à ce nouveau mode de communication a changé la donne. J’ai assisté à la plupart des médiations et celles-ci étaient d’une grande qualité », souligne-t-elle. Les entreprises ont ainsi pu poursuivre les médiations en cours, mais également en déclencher de nouvelles. Cela a demandé une grande organisation au centre, et notamment la mise en place de sessions de simulation pour les médiateurs n’étant pas habitués à la visio-conférence. Le passage obligatoire aux nouveaux modes de communication a donné lieu à de nouveaux projets pour le CMAP qui travaille aujourd’hui en collaboration avec le ministère de la Justice sur la digitalisation des plateformes Mard. Le but du groupe de travail est d’encadrer ces plateformes en ligne pour qu’elles offrent la même qualité de service que ce qui est proposé en présentiel. L’accent est mis sur la sécurité informatique et sur la place du médiateur et de l’arbitre en tant que personne. Les cibles sont la sécurité des échanges et des données. Mais attention, ces plateformes ne doivent pas devenir des algorithmes de résolution des litiges en ligne : une supervision humaine doit toujours exister. »- C. Locastro-(Extrait de magazine-decideurs. du 7/12/2020=
Lettre des Médiations 