Archives Mensuelles: Mai 2020

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9 Mai 2020

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formation à la médiation

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Formation : Master mention « Justice, Procès et Procédures- Parcours Médiation » de l’Université Lyon II (inscription du 18 mai au 15 juin 2020)


logo-UFR de droit Julie-Victoire Daubié

« Le Master mention « Justice, Procès et Procédures » offre une formation généraliste et internationale sur la médiation et les modes amiables unique en France.
Il a pour ambition de former les étudiants aux techniques de résolution amiable des différends et de leur fournir les bases théoriques et pratiques pour devenir de futurs professionnels de la gestion de conflits et de la médiation.
Cette formation se veut interactive et professionnalisante. Elle est principalement animée par des professionnels de la gestion de conflit et de la médiation avec des ateliers et des mises en situation.

Le Master bénéficie depuis 2020 d’une convention de double diplomation avec l’Université de Sherbrooke (Canada).

Cette convention permet aux étudiants français et québécois d’obtenir, à la suite d’un parcours spécifique, le Master Justice, Procès, Procédures, Parcours Médiation de la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié de l’Université Lumière Lyon 2 et la Maîtrise en Prévention et Règlement des Différends de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.

Dans le cadre de ce parcours spécifique, les étudiants français effectuent, en deuxième année de Master, de février à mai, un séjour d’études sur le Campus de Longueuil de l’Université de Sherbrooke (à Montréal). Lors de ce séjour, ils ont la possibilité de suivre plusieurs enseignements du programme de la Maîtrise en Prévention et Règlement des Différends.

La validation de ces enseignements leur permet d’obtenir, en complément de leur Master, une Maîtrise en droit de l’Université de Sherbrooke (LL.M). (Extrait de droit.univ-lyon2.fr

Programme et inscription sur https://droit.univ-lyon2.fr/formation/master/master-1-jpp

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9 Mai 2020

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législation, textes, jurisprudence, médiation Bénin

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Bénin – « Bonne nouvelle au Bénin : la loi encourage la médiation ! » par Elvire VIGNON, Arbitre et Médiateure, Avocate honoraire


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« La loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice a complété l’article 38 de la loi sur l’organisation judiciaire par deux points dont le 38.11 libellé comme suit :

« Les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce facilitent l’accès des justiciables à la médiation. À la demande des parties, le tribunal suspend la procédure dont il est saisi et renvoie les parties à la médiation.

« Il fixe obligatoirement le délai de la suspension de la procédure ».

En d’autres termes, « Demandez et l’on vous donnera ; cherchez et vous trouverez ; frappez et l’on vous ouvrira. » (Matthieu 7, 7).

Ainsi, pour vos litiges pendants devant le tribunal (affaires dont le tribunal est déjà saisi) :

  • Mesdames et Messieurs les parties, demandez au tribunal de vous laisser entreprendre une médiation et il vous donnera un délai pour y parvenir.
  • Ensuite, cherchez l’accord avec l’aide d’un.e médiateur.e et vous le trouverez.
  • Enfin, Mesdames et Messieurs les juges, frappez le cœur des parties pour les inciter à la médiation et elles s’y ouvriront.

Pour les autres litiges, lorsque le tribunal n’est pas encore saisi, vous pouvez rechercher directement une médiation.

N’oubliez pas que la médiation mise en œuvre, sauvegarde votre action en justice sur le même litige. En effet :

  • avant la procédure contentieuse, le délai de prescription de l’action contentieuse peut être suspendu ;
  • au cours de la procédure contentieuse, le délai de péremption d’instance peut être suspendu. (Extrait de cabinetvignon.net)

En savoir plus sur https://cabinetvignon.net/2020/04/27/bonne-nouvelle-au-benin-la-loi-encourage-la-mediation/

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9 Mai 2020

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information, sensibilisation à la médiation, médiation judiciaire, organisations de médiateurs

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CONFÉRENCE EN LIGNE ( WEBINAR) « La médiation judiciaire en questions » LE 14 MAI À 14H (1h30) organisée par l’EPMN


 

 

La médiation judiciaire pose question, tant aux acteurs de la justice, qu’aux acteurs de la médiation et aux justiciables.

La Justice du 21ème siècle se dote de nouvelles compétences. La Médiation Judiciaire se met en place.

Une enquête a été confiée à IPSOS par le Ministère de la Justice.

  • Quid de l’indépendance ?
  • Quel modèle ?
  • Quelles pratiques ?
  • Quelle déontologie?
  • Quel avenir ?

Accompagnés de Juges et de Médiateurs Professionnels, Jean-Bruno Chantraine et Jean-Louis Lascoux font le point sur l’état de la Médiation Judiciaire en France et son avenir pour Mediateur.TV
Avec :
  • Antonio Fulleda, magistrat
  • Charline Basconès
  • Jérôme Messinguiral
  • Sébastien Lallemand
  • Laurent Metz
  • Edith Delbreil
  • Michel Thérin

La conférence sera suivie d’une séance de questions / réponses.

Vous avez la parole. Préparez vos questions qui pourront intéresser le plus grand nombre. (Extrait de EPMN)
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8 Mai 2020

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médiation consommation, médiation Suisse

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Suisse : l’office de médiation de l’hôtellerie suisse


HotellerieSuisse – Home

« L’office de médiation est une oreille indépendante à l’écoute de la clientèle des hôtels de Suisse. Il traite les demandes et les réclamations de l’ensemble de l’hôtellerie suisse. Ses services sont gratuits pour les hôtes comme pour les hôteliers.

La gestion d’un office indépendant de médiation pour l’hôtellerie suisse représente un élément important de la réputation de la branche de l’hôtellerie nationale. L’office conseille et se tient gratuitement à la disposition de la clientèle et des hôteliers. Il traite les demandes et les réclamations de l’ensemble de l’hôtellerie suisse, y compris les hôtels qui ne sont pas membres de l’association. Les réclamations qui nécessitent une prise de contact avec l’hôtel concerné sont à soumettre par écrit à l’office de médiation. (Extrait de hotelleriesuisse.ch)

Médiateur pour
l’industrie suisse du voyage
CH-8038 Zurich
Téléphone: +41 (0) 44 485 45 35
info@ombudsman-touristik.ch

En savoir plus sur https://www.ombudsman-touristik.ch/home/

 

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8 Mai 2020

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article, ouvrage, rapport, médiation banques, assurances..., médiation institutionnelle

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Rapport 2019 du médiateur de l’AMF (Autorité des Marchés Finaciers)


« Le médiateur de l’AMF a publié son rapport annuel. Le nombre de dossiers reçus a diminué en raison notamment de la forte progression des marchés boursiers européens l’an dernier. La médiation reste mobilisée en cette période difficile.

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, Marielle Cohen-Branche, a dressé dans son rapport annuel un bilan de l’année écoulée.

Elle a été marquée par une nette baisse du nombre de dossiers reçus. Cette baisse s’explique par la « forte progression des marchés boursiers européens, qui ont signé leur meilleure performance depuis dix ans en 2019, la mise en place d’un outil informatique de filtrage, et l’interdiction de la commercialisation des options binaires aux investisseurs particuliers

Les chiffres clés de l’année 2019 :

  • 1.295 dossiers reçus (- 11 % par rapport à 2018)
  • 1.322 dossiers traités et clôturés (- 6 %)
  • 451 avis rendus (- 14 %)
  • 250 entreprises concernées (à 80 % des prestataires de services d’investissement).

D’autre part, les recommandations du médiateur ont été l’an dernier moins favorables aux demandeurs, elles n’en ont pas moins été suivies par les deux parties à un taux record (97%). Seuls 4 % des avis défavorables ont été contestés par les épargnants. (Extrait de https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/placements/2020/05/07/amf-des-demandes-de-mediation-moins-nombreuses-en-2019/)

Rapport à consulter sur https://www.amf-france.org/sites/default/files/2020-05/rapport-du-mediateur-de-lamf-2019_0.pdf

 

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7 Mai 2020

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organisations de médiateurs

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La Compagnie des Médiateurs de Justice de France(CMJ) a mis en place un groupe de réflexion autour de la thématique « médiation et sortie de crise »


 

La CMJ a mis en place un groupe de réflexion autour de la thématique « #médiation et sortie de #crise » Nos membres se réunissent ainsi régulièrement afin de trouver des solutions pour aider les #entreprises grâce à la médiation. Toute idée est la bienvenue ! (Extrait de twitter.com)

En savoir plus sur https://twitter.com/CMJdeFrance/status/1258302849928302593

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6 Mai 2020

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colloque-congrès-séminaire, conciliation, histoire de la médiation, MARC - MARL -Amiable

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Conférence : « Le renouveau de la conciliation et de la médiation » par Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, le 11/06/2020 de 17h30 – 18h30, organisée par l’Association Française pour l’Histoire de la Justice – Cour de cassation


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Attention, en raison de la pandémie covid 19 le public ne sera pas admis (conférence à huis clos), mais il est prévu une retransmission en direct de la conférence sur le site www.courdecassation.fr

https://www.courdecassation.fr/venements_23/direct_live_stream_cour_8440/

 

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6 Mai 2020

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article, ouvrage, rapport, médiation santé

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« Des médiateurs de santé pairs dans une équipe mobile en santé mentale. Entre rétablissement et professionnalisation, une quête de légitimité », Aline Sarradon-Eck, Cyril Farnarier, et alii, Lien social et Politiques, Numéro 67, Printemps 2012, p. 183–199


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Résumé

L’approche des soins par le rétablissement en santé mentale favorise de nouvelles pratiques telles que l’introduction de médiateurs de santé pairs (MSP) dans les équipes soignantes. Les compétences de ces nouveaux professionnels reposent sur un savoir expérientiel. L’article analyse certains enjeux de l’institutionnalisation de ces pratiques, en se focalisant sur certains effets de l’introduction du nouveau métier de MSP sur la dynamique des équipes médicosociales. Il analyse également les enjeux sous-jacents à la posture professionnelle d’intermédiaire entre le monde des soignants et celui des soignés, et les voies de la légitimation du métier qui sont empruntées.

Abstract

The approach to care that focuses on recovery of mental health favours new practices, such as the introduction of peer health mediators in care delivery teams. The skills of these new professionals depend on knowledge gained from experience. This paper examines some issues related to the institutionalization of these practices, focusing on some of the effects of the introduction of the new occupation of peer health mediator on the dynamics of medical-social work teams. It also analyses the issues underlying the professional position of intermediary between care givers and care receivers, and the paths being taken to legitimize the profession.  (Extrait de erudit.org

Article à consulter surhttps://www.erudit.org/fr/revues/lsp/2012-n67-lsp0349/1013023ar/

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5 Mai 2020

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information, sensibilisation à la médiation, médiation santé

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77ème Café de la Médiation WEBINAIRE – « La médiation au service de la santé et du monde médico-social en état de crise » 14 mai 2020 de 18:00 – 19:30


Institut de formation à la médiation et à la négociation

La médiation au service de la santé

et du monde médico-social en état de crise

Webinaire

Avec

Claude Evin

Avocat, Médiateur, Ancien Ministre des Affaires Sociales et de la santé, ancien Directeur Général de l’ARS Ile de France de 2009 à 2015

et

Jean-Luc Truelle

Professeur honoraire de neurologie, expert judiciaire, ancien expert à l’OMS, médiateur, responsable du groupe de travail et des formations Médiation Santé de l’Ifomene, Coordonnateur des formations ifomene en partenariat avec l’EHESP

Séance animée par

Hirbod DEHGHANI-AZAR

Avocat, MCO Paris, médiateur, Ancien Pdt de l’AME, Directeur de l’ifomene, formateur en négociation et droit public, responsable des formations Ifomene Régions Outremer et international

Avec le concours de Stephen Bensimon et Isabelle Aoustin-Hercé, Directeurs de l’IFOMENE

La crise sanitaire a des conséquences dramatiques pour les patients, les familles et pour les acteurs du monde médical et hospitalier.

La solidarité collective suspend aujourd’hui colères et griefs, dans des situations douloureuses et difficiles à gérer. Elles sont propices au dépôt de plaintes et à toutes les formes de tension dans les hôpitaux ou EHPAD, et plus généralement entre les acteurs d’un monde de la santé bouleversé.

Il y a donc place pour des médiations de crise et pour une médiation de prévention capables d’accueillir plaintes et griefs sans que le recours à des affrontements soit nécessaire pour faire respecter les souffrances et revendications.

Dès 2019 , l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) a fait appel à l’ifomène afin de former les équipes du Médiateur National de la Santé pour les conflits internes au monde hospitalier. En 2020 une formation certifiante à l’esprit et aux règles de la médiation en santé est ouverte à l’EHESP en partenariat avec l’ifomene.

Comment la démarche de médiation peut-elle contribuer, dans ce moment de crise, à l’expression de ce qui a été vécu pour retrouver un apaisement nécessaire ?

En savoir plus et inscription sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-77eme-cafe-de-la-mediation-webinaire-la-mediation-au-service-de-la-sante-et-du-monde-medico-social-104014183222

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1 Mai 2020

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article, ouvrage, rapport, médiation administrative, médiation Suisse

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Suisse : rapport 2019 du Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) du canton de Vaud


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Rapport à consulter sur https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/mediation/fichiers_pdf/200428_RA_BCMA_2019.pdf

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1 Mai 2020

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MARC - MARL -Amiable, professions juridiques et médiation

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Coronavirus – Centre de médiation du barreau de Rouen : une ligne dédiée pour informer et conseiller les particuliers, professionnels de justice et chefs d’entreprise


« Depuis le 27 avril, le Centre de Médiation du Barreau de Rouen a mis en place une ligne dédiée, le 02 44 84 65 67, pour informer sur les processus de modes amiables de règlement des différends.

Alors que le confinement rend plus difficile l’accès au droit et que la fermeture des tribunaux allonge encore les délais judiciaires, les 26 avocats médiateurs du CMBR se relaient bénévolement pour répondre à toute question sur la médiation de 10h à 17h, du lundi au vendredi.

En appelant le numéro 02 44 84 65 67, professionnels comme particuliers pourront s’informer gratuitement et en toute confidentialité sur les méthodes possibles de résolution amiable de leur différend, et ce quelque soit le domaine du Droit concerné par leur demande.

L’avocat médiateur pourra ensuite proposer à l’appelant un RDV plus complet, par téléphone ou par visioconférence. Ce RDV sera gratuit.

Si la situation permet la mise en œuvre effective du processus de médiation, les démarches pourront être entreprises immédiatement avec l’autre partie et les avocats accompagnateurs, sans attendre le déconfinement et la réouverture des tribunaux. L’accord trouvé aura un effet exécutoire immédiat et pourra ensuite être homologué par le juge, si les parties le demandent. » (Extrait de lemondedudroit.fr du 1/05/2020)

En savoir plus sur https://www.lemondedudroit.fr/institutions/69840-centre-mediation-barreau-rouen-ligne-dediee-informer-conseiller-particuliers-professionnels-justice-chefs-entreprise.html